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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 40 2022 Dispositif aide acquisition velo assistance electrique
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 40 2022 Dispositif aide acquisition velo assistance electrique)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220824-DE_40_2022-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
24
mars
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
18/03/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 25
GRNOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
GUILLEMOT
André,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
Isabelle
CLEMENT,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à POULMARC'H
Bertrand
LAOUENAN
- LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
Excusé; ABGUILLERM
Christian
Secrétaire
de
séance
: GRINOL
Christian
Délibération
N°
DE
40-2022
Objet
: Dispositif
d’aide
à l’acquisition
de
vélo
à assistance
électrique
(VAE)
Rapporteur
: Katell
CHANTREAU
Le
PACAET
de
Douarnenez
Communauté
adopté
le 30 septembre
2021
se compose
d’un
diagnostic
synthétique
des
consommations
énergétiques,
des
émissions
de gaz à effet de
serre, de
la production
d’énergies
renouvelables,
de
la qualité
de
l’air, de
la séquestration
de
carbone
et de
la vulnérabilité
du
territoire.
Le
programme
d’actions,
quant
à
lui,
comporte
les
axes
suivants
: mobilité,
énergie
et
habitat,
agriculture
et
alimentation,
biodiversité/espaces
verts
et
naturels,
déchets/consommation
responsable,
eau/mer/tourisme,
stratégie
et communication.
Ce
programme
d’actions
sera
considéré
comme
une
boîte
à idées
pour
les élus
de
Douarnenez
Communauté,
tout au
long
du
mandat.
Axe
mobilité
:
L'État
a
mis
en
place
un
bonus
vélo
de
200
€
pour
soutenir
l’achat
de
vélos
électriques
par
la
population
mais
le versement
de
ce
bonus
est conditionné
par
le versement
d’une
aide
équivalente
par
une
collectivité
locale.
Douarnenez
Communauté
reçoit
très
régulièrement
des
demandes
des
habitants
sollicitant
un
bonus
vélo
local.
L'enquête
transitions
2021
a
monté
que,
pour
203
répondants
(32
%
des
répondants),
une
aide
à
l’équipement
en
VAE
les
encouragerait
à
laisser
davantage
leur voiture
de côté
au profit du
vélo.
Afin
de
développer
la pratique
du
vélo
et plus
précisément
d’aider
à l’équipement
de
la population
en vélo électrique,
un bonus
vélo à assistance
électrique
(VAE)
est proposé.
Ce
dispositif consiste
en
l’octroi
d’une
aide
financière
à l’achat
de vélos
électrique.
Il serait
mis
en
place
à la date
exécutoire
de
la
délibération
approuvant
le
règlement
jusqu’au
31/10/2022,
avec
une
enveloppe
financière
de
10
000€,
soit
50
subventions
de
200
€.
Le
dispositif
communautaire
reprend
les
conditions
d'octroi
définies
par
l’État,
L’aide
concerne
un
vélo
neuf
homologué,
comprenant
les
équipements
de
sécurité
obligatoires
(éclairage,
signalisation
sonore,
freins)
et
vendu
par un
professionnel
qui
délivre
une facture. Est
éligible
à l’aide
une
personne Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220824-DE_40_2022-DE
physique
majeure
d’un
foyer
fiscal
dont
la
résidence
principale
se
situe
dans
l’une
des
communes
de
Douarnenez
Communauté
et
qui
fait
l'acquisition
d’un
vélo
selon
les
caractéristiques
présentées
dans
le
règlement
en
annexe.
Le
dispositif
est
accessible
avec
condition
de
revenus
du
bénéficiaire
selon
un
barème
lié
au
revenu
fiscal
de
référence
et
en
fonction
de
la
composition
du
ménage.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
l’aide,
les
personnes
devront
adresser
un
dossier
à
Douarnenez
Communauté
qui
sera
disponible
au
siège,
dans
les
5 mairies
concernées
et
téléchargeables
sur
le
site
internet. La
demande
de
subvention
sera
instruite
et
contrôlée
par
un
agent
de
Douarnenez
Communauté.
Les
demandes
d’aide
conformes
et
complètes
seront
présentées
régulièrement
à
un
groupe
de
deux
techniciens
et
de
deux
élus
afin
d’autoriser
l’attribution
nominative
des
subventions
et
leur
versement
dans
la
limite
de
l’enveloppe
financière.
Les
modalités
d’attribution
sont
précisées
dans
le
règlement
en
annexe
et
sont
rappelées
aux
bénéficiaires
dans
le
formulaire
de
demande
de
subvention
en
annexe.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Environnement
et
Transitions
du
21
février
2022,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
du
14
mars
2022,
Il
est
proposé
:
- _
D’adopter
le
dispositif
d’aide
à l’acquisition
de
vélo
à assistance
électrique
(VAE),
-
De
valider
le
règlement
du
dispositif
précisant
notamment
le
type
de
matériel
éligible,
les
conditions
d’accès,
les
modalités
de
sollicitation
et
le
montant
des
subventions,
-
D’autoriser
le
Président
à
accorder
les
subventions
aux
personnes
concernées,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
ce
règlement.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 24
mars
2022.
Le
Président,
Philippe
AUDURIER Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 40 2022-DE
Règles d’attribution d’une aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE) / année 2022
Reolennoù reiñ ur skoaziad arc’hant evit prenañ ur marc’h-houarn tredan / bloavezh 2022
Pour 2022, Douarnenez Communauté met en place un dispositif d’aide « bonus VAE » pour aider à l’équipement de la population en vélo électrique. Les critères d’attribution sont identiques à ceux du dispositif « Bonus vélo » de l’État, soit 200 € pour les bénéficiaires éligibles (sous condition de revenu, voir détails sur https://www.asp-public.fr/aides/prime-lachat-dun-velo-assistance-electrique-bonus- velo).
Article 1 : DATES D’ACHAT
Le présent règlement s’applique pour les vélos électriques acquis entre le 25 mars 2022 et le 30
octobre 2022.
Article 2 : BENEFICIAIRES DE L’AIDE
Peut bénéficier de cette aide une personne physique majeure par foyer fiscal ayant sa résidence
principale sur l’une des 5 communes de Douarnenez Communauté (Kerlaz, Le Juch, Pouldergat, Poullan
sur Mer, Douarnenez), et sous conditions d’être éligible à l’aide de l’État (revenu fiscal de référence
par part inférieur ou égal à 13 489 € l’année qui précède l’achat du VAE).
Article 3 : MATERIEL ELIGIBLE
Un VAE neuf :
o conforme à la norme NF EN15194 et à la réglementation en vigueur selon laquelle le terme « Vélo à assistance électrique » s’entend au sens de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2021 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».
o Sont éligibles, les VAE spéciaux : vélo cargo appelé aussi cargobike (avec caisse à l’avant soit en biporteur avec deux roues ou en triporteur avec trois roues), vélo long-trail (ou rallongé) ou vélo adapté sénior et PMR de type : tricycle avec selle, siège ou semi-couché (trike), handbike et triporteur pour transporter une personne en fauteuil roulant…
L’achat de vélos équipés de batteries au plomb, les « speed bikes » (vélo électriques roulant jusqu’à 45 km/h), les trottinettes électriques, les gyropodes et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sont exclus de ce dispositif de subvention.
Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
L’aide versée par la Communauté de communes est une subvention de 200€ TTC.
Article 5 : REGLES DE CUMUL DES AIDES
Cette aide ne peut pas être cumulable avec une aide similaire mise en place par une autre Communauté de communes, Communauté d’agglomération, et Métropole française. En revanche, elle peut être cumulable avec une aide similaire des autres collectivités suivantes : l’une des 5 communes de Douarnenez Communauté, le département du Finistère, la région Bretagne, l’Etat (« bonus vélo »). Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 40 2022-DE
Article 6 : PROCEDURE D’OBTENTION DE l’AIDE
Etape 1 :
Le demandeur récupère auprès du vendeur la facture d’achat du VAE et le certificat d’homologation française du VAE mentionnant la norme NF EN 15194.
Etape 2 :
Le demandeur remplit le formulaire de demande d’aide téléchargeable sur le site internet de Douarnenez Communauté.
Il envoie le formulaire et toutes les pièces requises à Douarnenez Communauté avant le 31 octobre 2022 :
Monsieur le Président de Douarnenez Communauté
Transitions – 75 rue ar Véret, 29100 Douarnenez
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
• Le formulaire de demande d’aide, complété, daté et signé,
• La copie de la facture d’achat du VAE (NE PAS TRANSMETTRE L’ORIGINAL), o Celle-ci doit mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références (marque et modèle du VAE) et le prix TTC du VAE.
ATTENTION : un ticket de caisse n’est pas une facture conforme.
• La copie du certificat d’homologation française du VAE mentionnant la norme NF EN 15194. • La copie de son dernier avis d'imposition.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe, d’abonnement internet, taxe d’habitation, taxe foncière, attestation d’assurance, …).
• 7. Un RIB au nom du demandeur.
Etape 3 :
Douarnenez Communauté instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception du dossier complet de demande d’aide.
- Si le dossier n’est pas complet, les pièces complémentaires seront demandées soit par mail, soit par téléphone.
- Si le dossier est complet, Douarnenez Communauté envoie un accusé de réception de dossier complet.
- Si le dossier arrive après utilisation complète de l’enveloppe allouée à cette action (10 000€
pour l’année 2022), l’attribution d’une aide n’est pas garantie.
Etape 4 :
Après autorisation par un groupe constitué de deux techniciens et deux élus, Douarnenez Communauté envoie un courrier nominatif d’attribution de la subvention au bonus VAE et procède au versement de l’aide.
Etape 5 :
Le demandeur peut solliciter l’aide de l’Etat.
Pour bénéficier du « bonus vélo », vous devez remplir le formulaire sur le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides/prime-lachat-dun-velo-assistance-electrique-bonus-velo
CONTACTS TRANSITIONS
Mail : raphael.gautier@douarnenez-communauté.fr tél : 02 98 74 44 51