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Document publié le Vendredi 12 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+079+publie+le+12+08+16)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 079 publié le 12 août 2016
Sommaire affiché du 12 août 2016 au 11 octobre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°079 - publié le 12 août 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DDCS
- arrêté 2016-DDCS-91-101 du 9 août 2016 portant agrément de l'association "Monde en marge Monde en marche" relatif à l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
- arrêté n°2016-DDCS-91-102 du 12 août 2016 autorisant le transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Le Phare-Le Rebond" géré par l'association "Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ)" à l'association "Centre d'Action Social Protestant dans la région parisienne (CASP)"
- arrêté n°2016-DDCS-91-103 du 12 août 2016 autorisant le transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Résidence Belle-Étoile" géré par l'association "Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ)" à l'association "Centre d'Action Social Protestant dans la région parisienne (CASP)"
DRHM
- arrêté 2016.PREF-DRHM-0021 du 10 août 2016 modifiant l'arrêté n° 2013.PREF.DRHM/PFF 001 du 10 janvier 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de la préfecture de l'Essonne, direction des polices administratives et des titres
MCP
- arrêté n°2016.PREF.MCP.065 du 10 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
ARS
- décision tarifaire n°1776 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD JUVISY-SUR-ORGE – 910815042
- décision tarifaire n°1772 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD SAVIGNY-SUR-ORGE – 910808955
DDPP
- arrêté préfectoral n°2016-PREF-DDPP/113 du 5 juillet 2016 portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie pendant la période de la fête rituelle de l’Aïd Al Adha 2016
DRCL
- arrêté inter-préfectoral (28, 91 et 78) portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de Traitement et Valorisation des Déchets (SITREVA)
2 EX 7: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
£
£
VU
0 9 AOUT 2016
ARRETE 2016-DDCS-91- 404 du
portant agrément de l’association « Monde en marge Monde en marche »
AGRÉMENT RELATIF A L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,
en qualité de préfète de l’Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ;
l'arrêté n°2010-DDEA-SHRU-527 en date du 17 juin 2010 portant agrément de l’association
«Monde en marge Monde en marche» ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association «Monde en marge Monde en
marche» le 22 juillet 2016, auprès de la préfète de département ;
CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Monde en Marge Monde en Marche » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1*
L’agrément au titre de « l’activité d’ingénierie sociale, technique et financière » est renouvelé à l’association
«Monde en Marge Monde en Marche » à compter du 18 juin 2015 pour les activités suivantes :
- les activités d'accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission
technique, maître d'œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
- _ l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- lassistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM ;
Article 2
L’association « Monde en Marge Monde en Marche » est agréée dans le territoire du département de
l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément ;
Article 4
L’association « Monde en Marge Monde en Marche » est tenue d’adresser annuellement à la préfète de
l'Essonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par la préfète de département, si les conditions de
délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l’égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction départemental de la cohésion sociale
Pôle hébergement - logement
ARRÊTÉ n° 2016-DDCS-91- 402. du {7 agr 79
autorisant le transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion 18 « Le Phare-Le Rebond » géré par l'association « Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJ) » à
l'association « Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP) »
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment l'article 9 bis
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, 1.345,
L.345-1 à L.345-4 et R.313-1 à R.313-10;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-1818 en date du 21 juillet 1997 autorisant la création de
l'établissement « CHRS Le Phare » assurant l’accueil des personnes en difficulté relevant de l’article
L 312-1 alinéa 8 du code de l’action sociale et des familles géré par l’association ARAPE)J ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-032 du 02 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Joël MATHURIN, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès de la Préfète de
l'Essonne ;
VU la demande conjointe présentée par l'association «Association Réflexion action prison et
justice (ARAPEJ)», sise 43 bd Magenta 75010 Paris et l'association «Centre d'Action Sociale
Protestant dans la région parisienne, CASP» sise 20 rue Santerre 75012 Paris, visant à une fusion
absorption de l'association «Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJ)» par
l'association «Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP) » à compter du 1%
juillet 2016 ;
VU le traité de fusion du 24 juin 2016 entre les associations «Association Réflexion action prison
et justice (ARAPET)» et « Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP)» ;
VU les délibérations des assemblées générales de l'association «Centre d'Action Sociale Protestant
dans la région parisienne (CASP) » en sa séance du 18 juin 2016 et de l'association «Association
Réflexion action prison et justice (ARAPEJ)» en sa séance du 24 juin 2016 ;
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes des deux associations ont approuvé la fusion-
absorption de l'association «Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJT)» par
l'association «Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP}» ;
CONSIDERANT que cette demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des
familles.
1/2 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'autorisation de créer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale accordée par l'arrêté
préfectoral n°97-1818 du 21 juillet 1997 à l'association «Association Réflexion action prison et justice
(ARAPEJ)» est transférée à l'association «Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne
(CASP}» à compter du 1” janvier 2016.
ARTICLE2 :
Ce transfert, bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas. Il ne modifie pas
le calendrier de renouvellement de l'autorisation initiale qui reste subordonnée aux résultats de
l'évaluation externe mentionn&à l’article L312-8 du CASF.
ARTICLE3 :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La Préfète,
TT 6 pour
chances,
ST MATHURIN
2/2 galité « Fraternité
QUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction départemental de la cohésion sociale
Pôle hébergement - logement
ARRÊTÉ n° 2016-DDCS-91- 403 due. 1 2 AOUT 2016
autorisant le transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Résidence Belle-
Étoile » géré par l'association « Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJ) » à l'association « Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP) »
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU laloi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment l'article 9 bis
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, L.345, L.345-1 à L.345-4 et R.313-1 à R.313-10;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-7622 du 15 novembre 1974 autorisant l'agrément du centre
d'hébergement « La Belle-Étoile » géré par la congrégation des sœurs de Marie-Joseph et de la
miséricorde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2008 n°08-0449, modifiant l’arrêté de la préfecture de
région du 15 novembre 1974 autorisant la création de l’établissement CHRS « Résidence Belle
Étoile » assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l’article L 312-1 alinéa 8 du code de l’action sociale et des familles géré par l’association ARAPE)] ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-032 du 02 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Joël MATHURIN, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès de la Préfète de
l'Essonne ;
VU la demande conjointe présentée par l'association «Association Réflexion action prison et
justice (ARAPEJ)», sise 43 bd Magenta 75010 Paris et l'association «Centre d'Action Sociale
Protestant dans la région parisienne, CASP» sise 20 rue Santerre 75012 Paris, visant à une fusion
absorption de l'association «Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJ)» par
l'association «Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP) » à compter du 1
juillet 2016 ;
VU le traité de fusion du 24 juin 2016 entre les associations «Association Réflexion action prison
et justice (ARAPEJ)» et « Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP)» ;
VU les délibérations des assemblées générales de l'association «Centre d'Action Sociale Protestant
dans la région parisienne (CASP) » en sa séance du 18 juin 2016 et de l'association «Association
Réflexion action prison et justice (ARAPEJ)» en sa séance du 24 juin 2016 ;
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes des deux associations ont approuvé la fusion-
absorption de l'association «Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJ)» par
1/2 l'association «Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP}» ;
CONSIDERANT que cette demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des
familles.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation de créer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale accordée par l'arrêté
préfectoral n° 74-7622 du 15 novembre 1974 transférée par arrêté préfectoral en date du 4 mars 2008 à
l'association «Association Réflexion action prison et justice (ARAPEJ)» est transférée à l'association
«Centre d'Action Sociale Protestant dans la région parisienne (CASP)» à compter du 1* janvier 2016.
ARTICLE 2 :
Ce transfert, bien qu’affectant l'autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas. Il ne modifie pas
le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale qui reste subordonnée aux résultats de
l'évaluation externe mentionné à l’article L312-8 du CASF.
ARTICLE3 :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Préfète,
2/2 EX = Es Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie.dause@essonne. gouv.fr
ARRETE n° 2016.PREF-DRHM-0021 du 10 août 2016
modifiant l’arrêté n°2013.PREF.DRHM/PFF 001 du 10 janvier 2013 portant institution
d’une régie d’avances auprès de la préfecture de l'Essonne, direction des polices
administratives et des titres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Administrateur
civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant Les préfets à instituer ou à modifier
des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant
du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU L'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et
subvention payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRHM/PFF 001 du 10 janvier 2013 portant institution d’une
régie d’avances auprès de la préfecture de l’Essonne, direction des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRHM/PFF 0046 du 19 décembre 2014 modificatif portant
institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de l’Essonne, direction des polices
administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016,PREF-DRHM-020 du 29 juillet 2016 modificatif portant institution
d’une régie d’avances auprès de la préfecture de l'Essonne, direction des polices administratives et des
titres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme
Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ;
VU l'avis conforme du comptable assignataire le.09 août 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l’arrêté n° 2013.PREF.DRHM/PFF 001 du 10 janvier 2013 est modifié
comme suit :
«ARTICLE 1 : Il est institué une régie d'avances auprès de la Préfecture de l'Essonne,
direction des polices administratives et des titres, pour le paiement des dépenses liées au
frais divers de fonctionnement imputés sur le programme 307.
Le montant de l’avance est fixé à 1 200 € (mille deux cents euros). »
ARTICLE 2 : les arrêtés préfectoraux n° 2014.PREF.DRHM/PFF 0046 du 19 décembre 2014 et n°
2016.PREF-DRHM-0020 du 29 juillet 2016 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux intéressées.
réfète de Palaiseau
Chantal CASTELNOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire Pobjet, d’une part, d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d'autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devani le tribunal administratif. 7
x
>
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ n° 2016.PREF.MCP.065 du
{ Q
AQUT 2016
portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ; VU le code de l’action sociale et des familles ; VU le code de l’environnement ; VU
la loi n°82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU l'ordonnance n°2010-177 du 23
février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ; VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1‘ juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Ile-de- France ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; contrôle des mesures de soins psychiatriques ; VU le
décret n°
2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et
à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-028
du
17
mai
2016
de
la
Préfète
de
l’Essonne,
portant délégation de signature à M. Christophe DEVYS, Directeur Général de |’ Agence régionale de santé ; VU l'arrêté
n°
DS-2016/057
du 26 juillet 2016
du Directeur
Général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
HUGUET,
délégué
départemental de l’Essonne, VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le préfet de département de l’Essonne et le directeur général de |’ Agence régionale de santé Île-de- France, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE
Article 1° Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Christophe
DEVYS,
en
qualité
de
Directeur
Général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France, à l’effet de signer : — Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011
et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de
l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ; — Les
réponses
aux recours
gracieux formés
contre
les
actes
qui
sont mentionnés
au
deuxième
alinéa ci-dessus ; — Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième
alinéa
ci-dessus,
incluant
la
désignation
des
agents
placés
sous
son
autorité
chargés
d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre des dites procédures ; - Tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du $ juillet 2011 susvisée. - Les
actes
de
saisine
obligatoire
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
relatifs
aux
soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que prévu par l'article L.
3211-12-1
du code de la santé publique, aïnsi que les pièces s'y rapportant,
incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État
à l'audience.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe
DEV YS,
la délégation de signature
visée à l’article
1* est donnée à Monsieur Michel HUGUET délégué
départemental de l’ Agence
S] Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS et de Monsieur Michel
HUGUET,
la
délégation
de
signature
visée
à
l’article
1
est
donnée
à
Monsieur
Julien
GALLI
délégué
départemental
adjoint
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
dans
le
département de l’Essonne. Article 4 En cas
d’absence
ou d’empêchement
simultané
de
Monsieur
Christophe DEVYS,
de
Monsieur
Michel HUGUET, de Monsieur Julien GALLI, la délégation de signature visée à l’article
1% est
donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif à :
-
Mme Anne TISSIER, Responsable du département Médico-social,
-
Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département Prévention et Promotion de la santé,
-
Mme
Nathalie
KHENISSI,
Responsable
du
département
Ambulatoire
et
services
aux
Professionnels de santé,
-
Mme Amandine LECOMTE, Responsable du département démocratie en santé et missions transversales,
-
M Judicaël LAPORTE, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire,
-
M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé,
-
Mme Cécilia HOUMAIRE, responsable de la cellule établissement recevant du public et responsable
de
la
cellule
plan
de
secours
et
de
défense,
gestion
des
alertes
d’origine
environnementale, gestion de crise,
-
M. Emmanuel CONTASSOT, responsable de la cellule environnement intérieur,
-
Mme Lisa SERVAIN, responsable de la cellule qualité des eaux,
-
Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, responsable de la cellule environnement extérieur,
-
Mme Madeleine PUIA, médecin, M. Eric BAUDIMENT, médecin.
Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe
DEV YS,
délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint, à l’effet de signer les actes re- latifs :
-
à l’agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale, ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique) ;
-
au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R. 6211-14 du même code).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS et de M. Jean-Pierre ROBELET, cette délégation est donnée à
:
-
M. Laurent CASTRA, directeur de la qualité sécurité et de la protection des populations
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS, de M. Jean-Pierre RO- BELET, et de M. Laurent CASTRA, cette délégation est donnée à
:
-
M.
Pierre OUANHNON,
directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de
santé
;
-
M. Aquilino FRANCISCO), adjoint au directeur du pôle ambulatoire et services aux profes- sionnels de santé ; -
Mme Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ;
-
Mme Isabelle JAYET, conseiller biologie médicale et pharmacies.
Article 5 L’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-028 du 17 mai 2016 susvisé est abrogé Article
6
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, M. Christophe DEVYS, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, Pour le Secrétaire Général absent,
ce Préfet délégué pour l’égalité des chances 1 MATHURIN (0 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD JUVISY SUR ORGE - 910815042
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 28/02/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD JUVISY SUR ORGE
(9210815042) sis 9, VOI EDGAR VARESE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée
ASS JUVISIENNE DE SOUTIEN A DOMICILE (910002146) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD JUVISY SUR ORGE (910815042) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 334 887.14 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 296 018.51 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 868.63 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD JUVISY SUR ORGE (910815042) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 987.40 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 311 360.23
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 054.77
dont ENR 11 436.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 380 402.40
Groupe I
Produits de la tarification 334 887.14
- dont ENR 11 436.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe III 506
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 45 515.26
TOTAL Recettes 380 402.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 24 668.21 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 239.05 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.76 € pour les personnes âgées et de 30.44 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS JUVISIENNE DE SOUTIEN A
DOMICILE » (910002146) et à la structure dénommée SSIAD JUVISY SUR ORGE (910815042).
FAITA CV £Y4 LE AA lse/ Dit
Par délégation, le Délégué territorial
Fr Michel HUSUEF,
3/3 (© 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 9108089553
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 26/07/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAVIGNY SUR ORGE
(910808955) sis 48, AV CHARLES DE GAULLE, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et géré par l'entité
dénommée ASSAD (910808963) ;
la décision tarifaire modificative n° 913 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 910808955.
1/3 DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 316 618.15 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 187 347.29 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 129 270.86 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 940.14 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1337 158.14
DEPENSES | - dont CNR 26 002.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 118.74
- dont ENR 41 178.97
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1513 217.02
Groupe I
Produits de la tarification 1316,618.15
TRES 67 181.37
Groupe IT dd
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d’excédents 112 782.15
TOTAL Recettes 1 429 400.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 98 945.61 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 10 772.57 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.41 € pour les personnes âgées et de 28.27 € pour les personnes
handicapées.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSAD » (910808963) et à la structure dénommée
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955).
FAITA LR ue AABS8/&É
Par délégation, le Délégué territorial
fichel HUGUET
3/3 7
| $ & Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2016-PREF-DDPP/113 du 0 5 JUIL. 2016
Portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie
pendant la période de la fête rituelle de l'Aïd Al Adha 2016
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,
en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU larrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010 PREF DCL/2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
Considérant que la fête de l'Aïd-el-Adha entraîne chaque année le sacrifice rituel d'un grand
nombre d'animaux des espèces ovine et caprine, au profit des personnes de confession musulmane
résidant dans le département de l'Essonne ;
Considérant qu'il n'existe pas d'abattoir de boucherie agréé, ni de marché aux bestiaux dans le
département de l'Essonne ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions clandestines présentent d'importants
risques de transmission de maladies à l'homme et aux animaux ; qu'en outre, ces abattages
interviennent dans des conditions ne permettant pas d'assurer la protection animale ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Page 1 sur2 ARRETE
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
* Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l'Essonne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Essonne, sauf dans les cas
suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers
sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 29 août 2016 au 19 septembre 2016.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
osiane CHEVALIER Page 2 sur 2 Hlberté
»
Etberté
»
Égalité
» Fratsrnité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016203-0001 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
PEssonne
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
Secrétaire
Générale
adjointe
de
la
Préfecture
des
Yvelines
le
21
juillet
2016
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
—
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal de
Traitement
et
Valorisation
des
Déchets
(SITREVA)
(suite
à
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal pour
la
collecte
et
le
traitement
des Ordures
Ménagères
de
la
région
d’Auneau
et
du
Syndicat
intercommunal pour
la
collecte
et le
traitement
des
ordures
ménagères
des cantons d’Arpajon,
Dourdan,
Limours, Saint-Chéron
et
communes
limitr
ophes où
SICTOM
du
Hurepoix) Aberté
+ fgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PRETECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de Pinterconmunalité, dx Conseil et du Contrôle de Légalits Affaire suivie pac : Mme Nadège NOYELLE Tél.
: 023727
461
Fax
: 0237
27 72
59
Ml ‘ nadege.noyelle@eure-et-oir
gouv.fr
Arrêté portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de Traitement et
Valorisation des Déchets (SITREVA)
{suite à la réduction du périmètre du Syndicat intercommunal pour là Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la région d’Auneau et du Syndicat intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordurés Ménagères des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Ché'on
et
communes
Himitrophes
ou
SICTOM
du
Hnrepoix)
Le Préfet d'£ure-et-Loir,
La Préfète de l'Essonne,
Officier de la Légion d’Honneut,
Chevalier de la Légion d’Honnem,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole Le Préfet des Yvelines, Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5211.25-1, L.5214-21, L:5216-7, L.5711-1 et suivants : Vu l'atrêté interpréfectoral n° 454 du Ler mars 1994 portant création du Syndicat nitxte titercormunal du projet IRIS (SYMIRIS) et les arrêtés modificatifs ultérieurs ; Vu Pauêté interpréfectoral n° 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de la dénomination du SYMURIS en SITREVA (Syndicat intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des déchets } ; Va l'amêté
interpréfectoral
n°
2013161-0002
du
10
juin
2013
portant
adhésion
du
Syndicat
Titercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la région de Châteandun ai sein du SITREVA ; Vu
Parrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2015-PREFDRCL/662
du
8
séptembre
2015
portant
modification du périmètie de la communauté de communes entré Juine et Renarde par extension aux communes de Boissy sous Saint Yon, Saint Yon et Lardy, communes dé la corutnunauté de communes .de
PArpajéñnais,
à
compter
du
1°
jaüvier
2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2015-PREFDRCÏ/
n°
926
du
4
décembre 2015
portant
création
d'une communauté
d'agglomération
dénommée
« Coeur
d’Essonne Agglomération »,
par
füsion de la communauté d’
agglomération
du Vel d’Orge ét de là communauté de communes
de
PArpajonnais à compter du 1%
janvier 2016
:
Va larrêté interpréfectoral n° DRCE-BICCL-2016113-0007 du 22 avril 2016 portait constatätion du retrait
de
la
communauté
de
coïfinunes
de
l'Etuüpois
Sud
Essonne
(CCESE)
transformée
en
Place de Ia République
— CS 80537
- 28019 CHARTRES CEDEX
— Standard
: 02.37 27 72.00
Horaïtés d'ouverture des guichets au public
: 9k00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)
Aceueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi stui rendez vous exclusivement
Pour toute précisioi,
consulter wwweure-ri-loirgauv.fr, rubrique « Démarches administratives » communauté
d'agglomération
au
1%
janvier
2016,
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
d’Auneau,
pour
la
commune
d’Angerville,
à
compter
du
15
octobre
2016
;
Vu
lauêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF.DRCL/221
du
12
avril
2016
portant
constatation
du
retrait
de
Ja
communauté
de
communes
de
l’Etampois
Sud
Essonne
(CCESE)
transformée
en
communauté
d'agglomération
au
1/01/2016,
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
des
cantons
d’Arpajon,
Dourdan,
Liouts,
Saint-Chéron
et
communes
limitrophes
ou
SICTOM
de
lEnrepoix,
pour
les
comunuñes
d’Authon-la-Plaine,
Chatignonville,
Le
Plessis-Saint-Benoist,
Mérobert
et
Saint-Escobille,
à
compter
du
15
octobre
2016
:
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-19
du
CGCT,
3ème
alinéa,
lorsque
qu'un
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
retire
d’un
syndicat
mixte,
ce
retrait
entraîne
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte
;
Considérant qu’en
application
de
l’article
L.5216-7
II
du
CGCT,
lorsqu'une
partie
des
communes
d’un
syndicat
de
communes
ou
d’un
syndicat
mixte
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
communauté
d'agglomération,
par
fusion
d'établissements
publics
de
coopération
intefcommunalé
pour
constituer
une
communauté
d'agglomérätion
où
par
transformation
d’un
établissernent
public
de
coopérätion
intercommunale
en
comtiuiauté
d'agglomération,
cette
fusion
ou
cette
transformation
vaut
retrait
du
syndicat
des
commues
membres
de
la
communauté
d'agglomération
pour
les
compétences
transférées
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
1:5216-7
du
CGCT,
Le
rétrait
de
la
communauté
dé
corñmunes
de
PEtanpois
Sud
Essonne;
transformée
en
communauté
agglomération,
du
SICTOM
du
Hurepôix,
entraîne
de
facto,
panr
les
communes
d’Authon
là
Plaine,
Chatignonville,
Le
Plessis
Saint
Benoist,
Mérobert
et
Saint
Escobille,
réduction
de
périmètre
du
SITREVA,
à
compter
du
15
octobre
2016 ; Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.5216-7
du
CGCT,
lé retrait
de
là
communauté
de
communes
de
J'Etampois
Sud
Essonûe,
transformée
ei
communauté
d'agglomération,
du
SICTOM
d’Auneau
(pour
la
commune
d’Anger
ville),
entraîne
de
facto,
réduction
du
périmètre
du
SITREVA,
à
cormpter
du
15
oclobre
2016
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.5216-7
di
CGCT,
le
retrait
de
la
commimauté
d'agglomération «
Coeur
Essonne
Agglomération
»
potr
le
périmètre
historique
de
la
éommunauté
de
communes
de
l’Axpajonnais,
du
SICTOM
du
Hnrepoix,
entraîne
de
facto,
pour
les
communes
d’Arpajon,
Âvrainville,
Breuillet,
Bruyères
le
Châtel,
Cheptainville,
Egly,
Guibeville,
La
Norville,
Marolles en
Hurepoix
et
Olainville,
réduction
de
périmètre
du
SITREVA
au
1°
janvier
2016:
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
l'extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
aux
communes
de
Boissy
sous
Saint
Von
et
Saint
Yon
au
1%
janvier
2016,
entraîne
ane
représentation-substitution
de
la
communauté
‘de
communes
entre
Juiñs
et
Renarde
également
pour
ces
deux
cominunes
supplémentaires
au
sein
du
SICTOM
du
Hurepoix au 1“
janvier 2016 ;
Sur proposition de Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectüres d'Eure-et-Loir,
de
l'Essonns et des Yvelines
;
ARRÊTENT
:
Article 1%: 11 est pris aote de la réduction de périmètre du SITREVA, consécutivement
à la réduction
du
périmètre
du
SICTOM
du Hurepoix
et
du
SICTOM
d’Aueau,
en
ce
qui
concerne
le retrait
de
fa
communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne, pour les communes d’Avihon Ja Plaine, Chatiguonville,
Le
Plessis Saint
Benoist,
Mérobert,
Saint
Escobille
et
Angerville au
15 octobre 2016. Crargée
de
missioh
:
Artele 2 : Il est pris acte de la réduction de périmètre du SITREVA, consécutivement à la réduction du
périmètre
du
SICTOM
du
Hurepoix,
en
ce
qui
concerne
le
tetrait
de
la
commnrauté
d'agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération » pour le périmètre historique de Ia communauté de communes de l’Arpajoñnais, conceïnänt les communes suivantes : Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères le Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norvillé, Marolles en Hurepoïx et Ollainville, au 1°
janvier
2016.
Article 3 : H est pris acte de la représentation-substitntion de la communauté de communes entre Juine et Renarde pour
les
comunuñes
de
Boissy
sous
Saint Yon et Saint Von,
au
sein
du SICTOM du
Hurepoix, membre du SITREVA, au 1% janvier 2016. Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.5216-7 du CGCT, les réductions de périmètre précitées s'effectuent dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1
dy CGCT et au troisième
alinéa de Particle L.5211-19 du CGCT, Elles devront faire l’objet de délibérations concordantes entre les trois syndicats précités sur les conditions financières et patrimoniales desdits retraits. Article 5 : En application des articles R421-1 ct R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tiibunäl administratif d'Orléans, dans les
deux mois à compter de sa ñotification. Article 6 : Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Éure-et-Loir, de l'Essonne et des
Vÿelines,
M.
le Directeur Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure
et Loir
et M.
le
Président du Syndicat intercommunal pour Île Traitement et la Valorisation des déchets sont chaïgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reouéil
des actes
adiäinistratifs des Préfectures d'Eure-et-Loir, dé l'Essonne et des Vvelines. Le PréRédte Préfet, La
Secrétaire
Gémé
La Préfète de l'Essonne,
6 PUIG-CHEVRIER
Le Préfet dés Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
LaSou$-Prétète
Mme Nourffhal-Flégeau