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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 246
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 246)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-246
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique
du 4 novembre au 6 novembre (4 pages) Page 3
33-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-gir-077 A630 éch. 12 TX collecteur
assainissement du 6 novembre au 8 novembre (2 pages) Page 8
33-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6
novembre rocade intérieure commune de Floirac (4 pages) Page 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 16
DSACSO /
33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la
sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac (34 pages) Page 20
DTPJJ / RAPT
33-2024-10-24-00010 - Arrêté de programmation des évaluations SP SAH
EE 33 signé (4 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant
composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les
collectivités non affiliées en vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (23
pages) Page 60
33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique
(17 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-11-04-00001 - Arrêté agrément Dr LAGRANGE-CRESSOT pour
contrôle de l'aptitude à la conduite dans son office. (2 pages) Page 102
Secrétariat Général Commun /
33-2024-10-31-00002 - 31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33 (4 pages) Page 105
2 DIR ATLANTIQUE
33-2024-10-30-00006
Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique
du 4 novembre au 6 novembre
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique du 4 novembre au 6 novembre 3 DE
PRÉFET Direction interdépartementale arcs
DE LA GIRONDE q Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-qir- 076 du 3 0 OÙ. 2024
RN89
relatif à des travaux de déploiement de la fibre optique
section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Montussan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 05 octobre 2024 de Monsieur le commandant de l'escadron départementale de sécurité routière de Gironde ;
Vu l'avis favorable du 04 octobre 2024 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du 25 octobre 2024 de Monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;
Vu l'avis réputé favorable du 25 octobre 2024 de Monsieur le maire de la commune de Montussan ;
Considérant qu’en raison des travaux de déploiement de la fibre optique dans l'échangeur n°4 de la RN 89 sens Libourne-Bordeaux, sur la commune de Montussan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique du 4 novembre au 6 novembre 4 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 4 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 6 novembre 2024 à
6h00.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°4, sens Libourne-Bordeaux
La bretelle d'entrée (PR42+560) de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°4 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de la RN89 via la route de la Laurence, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°4 sens Bordeaux-Libourne, la RN89 sens Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°6 via la route de la Mairie, et retour sur la RN89 sens Libourne-Bordeaux.
Neutralisation de la voie de droite entre le PR 41+750 et le PR42+900 de la RN89 sens Libourne-Bordeaux
La voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR 41+750 et le PR42+900, peut ête neutralisée,
sauf besoin du chantier.
Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Beychac et Cailleau et Montussan par les soins de Messieurs les maires.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ; + __ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;
+ Monsieur le maire de Montussan ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; + Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des-routes Atlantique
Le Chef du district de Giippde
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique du 4 novembre au 6 novembre 5 Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; + __ Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
+ __ Monsieur le maire de Bouliac ;
+ __ Monsieur le maire de Floirac ;
°__ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; * Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du district deGironde
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique du 4 novembre au 6 novembre 6 DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-gir-076 RN89 ech 4 TX Fibre Optique du 4 novembre au 6 novembre 7 DIR ATLANTIQUE
33-2024-10-30-00007
Arrêté n° 2024-gir-077 A630 éch. 12 TX collecteur
assainissement du 6 novembre au 8 novembre
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-gir-077 A630 éch. 12 TX collecteur assainissement du 6 novembre au 8 novembre 8 PRÉFET | DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-qir-077 du 3 OCT. 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°11 et n°12
de la rocade exterieure A630.
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région NEMHSIE AMIENS, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis du 17 octobre 2024 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 25 octobre 2024 du Président de Bordeaux métropole :
Vu l'avis réputé favorable du 25 octobre 2024 monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable du 25 octobre 2024 monsieur le maire de la commune de Pessac;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien d’un collecteur de l'assainissement routier dans l'échangeur n°12 de la rocade extérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-gir-077 A630 éch. 12 TX collecteur assainissement du 6 novembre au 8 novembre 9 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 6 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 8 novembre
2024 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°12 ; La bretelle de sortie (PR18+920) de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°12 peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade exterieure A630, demi-tour à l'échangeur n°13 via l'avenue du Bour-
ghail (RD107), la rocade intérieure A630, puis la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échan-
geur n°12.
Neutralisation des voies d’'entrecroisement et de droite de la rocade exterieure A630 entre le PR18+200 et le PR18+940
Les voies d'entrecroisement et de droite de la rocade exterieure A630 peuvent être neutralisées entre le PR18+200 et le PR18+940 sauf besoin de chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEÏ de Villenave d'ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Mérignac et Pessac par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; ° Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le maire de Mérignac;
+ Monsieur le maire de Pessac;
+ __ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ; + Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ; + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice TR SE Atlantique,
Le Chef du district SCENE
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-gir-077 A630 éch. 12 TX collecteur assainissement du 6 novembre au 8 novembre 10 DIR ATLANTIQUE
33-2024-10-30-00005
Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6
novembre rocade intérieure commune de Floirac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6 novembre rocade intérieure commune de Floirac 11 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-085 du. 3 0 OCT. 2028
relatif aux travaux d'entretien electrique
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la Rocade intérieure RN230
Commune de Floirac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant sréanen et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 28 octobre 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 28 octobre 2024 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 28 octobre 2024 de monsieur le maire de Floirac :
Vu l'avis réputé favorable du 28 octobre 2024 de monsieur le maire de Bouliac :
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien du réseau electrique situé aux abords de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23 sur le territoire de la commune de Floirac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6 novembre rocade intérieure commune de Floirac 12 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ Chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 04 novembre 2024 à 20h30 au mercredi 6 novembre 2024 à 6h00.
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23 ;
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR36+520) de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Floirac sont alors déviés par la rocade intérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22, demi-tour à l'échangeur n°22 via le RD113, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n°23 puis, la route de Lastresne en direction de Floirac.
Neutralisation des voies médiane et de droite de la rocade intérieure RN230 entre les PR 39+500 et PR
36+450 ;
La circulation peut être neutralisée sur les voies médiane et de droite de la rocade interieure RN230 entre les PR39+500 et PR36+450, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
+ __ Chage nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 06 novembre 2024 à 20h30 au vendredi 8 novembre 2024 à 6h00.
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR36+520) de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Floirac sont alors déviés par la rocade intérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22, demi-tour à l'échangeur n°22 via le RD113, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n°23 puis, la route de Lastresne en direction de Floirac.
Neutralisation de la voie de droite de la rocade intérieure RN230 entre les PR 39+500 et PR 36+450 :
La circulation peut être neutralisée sur la voie de droite de la rocade interieure RN230 entre les PR39+500 et PR36+450, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Floirac et Bouliac par les soins de messieurs le maire.
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6 novembre rocade intérieure commune de Floirac 13 Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; °+__ Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
+ Monsieur le maire de Bouliac ;
° Monsieur le maire de Floirac ;
+ __ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; + __ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine + __ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du district de’Gironde
À
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6 novembre rocade intérieure commune de Floirac 14 DIR ATLANTIQUE - 33-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-gir-085 RN230-ech23-TX EP 6 novembre rocade intérieure commune de Floirac 15 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00008
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux , Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1
A compter du 01/09/2024, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi PUTEGNAT, Inspecteur
divisionnaire, Madame Delphine BEGUE inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Monsieur
Thierry BERQUIER inspecteur, Monsieur Thomas DRURE inspecteur, adjoints au responsable du SIP de
Bordeaux, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 24 80 80
Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 Article 2
A compter du 01/09/2024, délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après . :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAMPIONI Christophe
BOUMBA Winceslas
BRUNETIERE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
BUREL Laura
FELLAH Nawal
ALLART Coraline
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
LAROCHE Marie-Christine
PEALLAT Maryline
PLAINO Sébastien
ACEVEDO Gabrielle
SAINT-GERMAIN Catherine
TOUTUT Brigitte
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
DUBRASQUET Olivier
ROBERT Antony
GACHON Karine
ACHOUR Kaddour
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTEAU Gael
ADJEMI BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUPUY-BARTHERE Nathalie
CADIEU Mélany
GOMEZ Yves
VERPLAETSE Patrick
ECHANT Chadia
NGUIMBI Chirac Sylvain
LACOSTE Barbara
PARPETTE Benjamin
FLEURET Vincent
YVONNET WAGNER Nathalie
DUNAND Arthur
AKAMBA Laurette
GOY Alison
ABDALLAH Kaissi
VINATIE Fanny
GOY Aurélien
RENE Dylan
KASSI Kacou
OULD-YAHOUI Yoan
PAPON Jean
PORCHERON Frank
VASCO Severine
FROT Hughes
RAGOT Valentin
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
A compter du 01/09/2024, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents
délégataires assurant les missions d’accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent
prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l’égard des contribuables
relevant du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d’assiette et aux délais de paiement (article
3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux, le 01 septembre 2024
le responsable
du service des impôts des particuliers de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 DSACSO
33-2024-09-24-00010
Mesures particulières d'application relatives à la
sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif
aux mesures de police applicables sur l'aéroport de
Bordeaux Mérignac
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 20 MINISTÈRE dr C H ARG É de vision DES TRANSPORTS A Liberné Égulité Fraternité
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION
RELATIVES A LA SECURITE
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 / 10 / 2023
RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L’AÉROPORT de BORDEAUX-
MÉRIGNAC
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 21 En
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberré
Égulité
fraternité
direction
générele
de l'Aviation
civile
Direction générale de l'Aviation civile Mérignac, le 24 septembre 2024
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-ouest
DÉCISION p138 / 2024 DSAC Sud-ouest
portant mise à jour des Mesures Particulières
d'application relatives à la sécurité de l'aéroport de
Bordeaux-Mérignac
Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-ouest,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et notamment sa section [V « aérodromes » ;
Vu le règlement (UL) n°139/2014 modifié de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences ct des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le code des Transports, notamment ses articles R. 6332-6 et R. 6332-8
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bordeaux Mérignac
Vu le règlement d'exploitation de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac :
Vu le manuel d'aérodrome de l’Aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
Le]
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 22 Eh
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
direction
ténèrale
de l'Aviation
civile
Décide :
Article 17, - En application de l'article R. 6332-8 du code des transports, l'annexe à la présente
décision détermine les mesures particulières d'application relative à la sécurité de l'arrêté
préfectoral du 13 octobre 2023 susvisé relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Bordeaux-Mérignac.
Article 2. - Les dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d'application de
l'arrêté préfectoral de police du 11 septembre 2017, approuvées le 15 février 2018, sont abrogées,.
Article 3. - La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs du
département de la Gironde.
Elle est consultable auprès de l’exploitant de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
La Directrice de la sécurité de
l'Aviation Civile Sud-Ouest
Valérie PERNOT-BURCKEL
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 23 MINISTÈRE dis CHARGÉ D auitee DES TRANSPORTS êMe Liberté
Égalité
Fraternité
Table des matières
1 Préambule et définitions... sine 7
LA Sie et ADEME. nsmerumninrereresinsneennenientennisiiancét rte t ras 7
1.2 Définition des aires RE NA A TT RE EN 8
HA ‘Aire de MANDBUVTG. NN Ne Te a onto e 8
1.2.2 Aire de trafic... iinrrecisnnienrenreneennnnennenennnennes 8
12.3 Aire de déplacement DériDRGHIQUE segments 8
lié LA de MOVE sement nes SRE ENS LME AU TE TG 8
1.2.5 Aires critiques de protection des moyens radipélectriques ss 9
1,3 Définition des secteurs fonctionnels et de sécurité sise 9
El “ERA icone RASE RG ral 9
130 MAM scanners anses d Ne GO AT Rd a 9
Se D norme reen0e EUR ENT SION TENTE PORTRAIT NAS TE PANNE MELUN) 9
Lf DétiiNOns des DAIDOTES dE SAS ennemies 9
LAX .ZEC: Zone d'Évoluition CORMOIRRrnmanannamnnennnnnannnounais 9
142 Périmètre de sécurité avitaillementinininnnnne secs ss a 9
1.4.3 Périmètre de sécurité collision... 9
1.5 Tableau récapitulatif des habilitations et titres de circulation... 10
2 Formations et maintien des compétences : généralités... 11
Li GéNétANOS in TT AR MN Éd 11
2.2 Contrôle des attestations us rrrrrssrireeserreenrnneiraaenrreenrnrereennnnnns 11
2.3 Correspondants sécurité et notification des ÉVÈnEmMENtS....ssssennsssi 11
3 Accès et circulation des piétons SR Se RER TRS SR a a A 13
ZA Générale iii ner ainiésesese emmnnneneenenennnenennenennteet 13
3.2 Conditions d’accès et circulation des piétons en aire de manœuvre... rares 13
3.3 Conditions d'accès ct circulation des piétons en aire de trafic 13
3.3.1 Piétons en aires de stationnement pour vols commerciaux et secteurs aérogare 14
3.3.2 Piétons en aires de stationnement pour vols commerciaux du secteur aviation générale. 14
3:3,3 Piétons en aires de stationnement DHVAtIVeS...scssnneunnueerrienspreiqeite 14
3.4 Conditions d’accès ct circulation des piétons en aire de déplacement périphérique 14
4 Accès, circulation et stationnement des véhicules et engins à moteur 15
4.1 Généralités... iiinnrrrrnrnenrernennenninrnnrnnenrnnreeneneeneensrennnses 15
6 FORM msmmemmenmaanemasaconmmmsneasnnnsnnnsnennns naiss 15
4.1.2 Entretien des véhicules ARS PS ga 15
4.1.3 Equipement des véhicules en aire de mouvement sr 15
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 24 MINISTÈRE ârecien CHARGÉ 1 Ass DES TRANSPORTS _ gai Fraternité
4.1.4 Règles de CHCNANOsisssssmnenmmnnnanmmsmsnnanannaanamss 15
4:1:5 Limitations de Vitesse: nn nor tin 16
4.1.6 Limitations de gabarit... iii Losssssones 16
4.1.7 Stationnement des véhicules... nr nr re 16
4,2 Conditions d'accès et circulation des véhicules en aire de manœuvre 16
4,3 Conditions d’accès et circulation des véhicules en aire de trafic... 17
44 Aire critique de protection des moyens radioélectriques 17
4,5 Conditions d'accès et circulation des véhicules en aire de déplacement périphérique... 17
5 Dispositions applicables aux aires de mouvement et à l’aire de déplacement périphérique... 19
5,1 Priorité au placeur avion... A 19
5.2 Stationnement des véhicules dans le périmètre de sécurité collision... 19
5,3 Accés dla Zone d'Évoluhon CODOIBScmnanmmenmnnenansensennalarennnansts 19
5.4 Rangement. du matériel de pigtesissssinisssnnsininniintéiiiniste 19
5.5 Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale 19
O0 PORN COR. ren eeremonneronasmnenmonnanEcennr encore tent 19
+1 POstes de stationnement équipés QU 600 HE sommaire 20
05 PBalisages:de l'emprise des alles: aisée nil Ni TENTE 20
5.9 Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers... 20
SAÙ PAT OS PRE cs cames ecrans Enn nt AE EEE ON NE CCE MS ER EE 21
5.10.1 Transfert de passagers sur un poste au contact ou faux contact 4, 21
5:10:2 Transfert-de passagers:sur un poste éloignés 21
5.10.3 Transfert de passagers d'aviation générale... 22
DIT AMTIVOS CES RO snnmcnnnannmnunsussrereninnnannsnntEninenen nn teens 22
SA DODAIT COS HOTONOS cinema ee ET RE Re AT ot en 22
2:43 Missenrouteisiinssnie Ua STE An at es 22
5.14 Essais moteurs... rnrrrnrnnrenenrenneeneneenetieeneeneneeeneneenennnee 22
SAUT CL ncecneninnssnom cn GR ND RSR GRAN PAR CE RE RATER TS 22
5142 Cas particuliers (entités sous protocole) sssnisnnianas 23
6 Dispositions relatives au tractage des aéronefs insérant 24
7 Mesures de protection incendies ii uiiiisiniisnerrenenrsnesaeenreeeninnss 25
7.4 Moyens de secours et de lutte contre l'INCENdIe sisi 25
7.2 AVitaillement:en carburant des véhicules et engins issues 25
8 Précautions à prendre à l’égard des aéronefs et.des véhicules. 27
1 OURS DO A OU smmmmenmnmammaunmrommuo ananas lesnnntitéteiss 27
d2 : Ange Où MAONO sr en MER NS TR TR RE 27
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 25 MINISTÈRE tire CHARGÉ de 'aten
DES TRANSPORTS v
Liberté
Égulité
Fraternité
53 Dégivrage des aétonefs ii sans at ts lt oses 27
9 Propreté des aires et respect de l’environnement... 28
9% Prévention des objets intrus (FOD hisser 28
9:2 Contaihers, filmset bâches de protection :issssssiacisinaniaiastinit 28
9.3 Matériels abandonnés... 28
JAN PHOUES GS DOI DAS ROME nn smmrennnenmmscEannNENnAÉEAmsaunenmsanai 28
10 Gestion des changements, réalisation de travaux, maintenance et interventions... 30
11 Gestion des obstacles temporaires sur la concession aéroportuaire 30
12 Exécution ct sanctions... sise 31
12.1 Exécution dés mesures particlilières d'AppliCATION sise 31
122 Sanctions DÉNAOS sise Son nr are
12.9 Sanctions admin alipes E Noa rotenatnisnctttin lait 31
12.4 Application des mesures particulières d'application sur l'aérodrome 31
Annexe 1 « Secteurs fonctionnels et de sécurité - Aéroport de Bordeaux Mérignac » (ADBM est responsable de la mise à jour de cette annexe. En cas de modification, l'annexe fera l'objet d'une diffusion simple sans révision du document signé)
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MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
fraternité
direction
aénérale
de l'Aviation
civile
1 Préambule et définitions
Conformément aux articles R.6332-8 et R 6341-11 du code des transports, la présente décision précise les modalités d'application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police en matière de sécurité précisées aux articles R.6332-5 et R 6341-6 du code des transports applicables sur l'aéroport de BORDEAUX-MÉRIGNAC.
1.1 Sigles et abréviations
Sigle _- _ Signification
ADBM Aéroport De Bordeaux-Mérignac
DEP DEPlacement avion
Habilitation à la circulation en autonome des
conducteurs d’engin attelé à un aéronef
(déplacement d’un avion d’un parking à un autre
parking) en aire de manœuvre limitée aux
taxiways W, E, P (1,2cet3),S(1,2et3)etL
_DGAC Direction Générale de l’Aviation Civile
. EISA Etude d'Impact sur la Sécurité Aéroportuaire | CES Etude de Sécurité LE FOD | Ce Foreign Object Debris
= GTA Gendarmerie du Transport Aérien MAN Secteur fonctionnel de sécurité- Aire de
D MANœuvre
PSNA Prestataire de Services de Navigation Aérienne [Le désigne le SNA-S0 RAD Habilitation à la circulation en autonome des - bn conducteurs en aire de manœuvre LEE Inn RFFS Rescue and Fire Fighting: Service (ou SSLIA) pe SPAFA Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire | | SPRA Service de Préventiondu Risque Animalier
SSLIA Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs
(Service incendie de l'aéroport) (ou RFFS)
SSLIB Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Bâtiments
ss Mt (Service incendie de l'aéroport)
TRA Secteur fonctionnel de sécurité - Aire de TRAfic (comprenant l’aire de trafic et l'aire de
déplacement périphérique)
TRP Habilitation à la circulation en autonome des piétons en aire de trafic et en aire de déplacement
Tr” _périphérique | TRV Habilitation à la circulation en autonome des
conducteurs en aire de trafic et en aire de
_ déplacement périphérique
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 27 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
DRE ar ZEC __[ Zone d’Évolution Contrôlée | ZMP Zone de Matériel de Piste
L'exploitant d’aérodrome désigne dans ce document la société ADBM.
1.2 Définition des aires
1.2.1 Aire de manœuvre
Partie de l'aérodrome définie dans l’ Annexe 1 : zone hachurée rouge, qui est utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface. Elle comprend notamment les pistes, les aires critiques de protection des moyens radioélectriques, les voies de circulation et leurs abords à l'exclusion de l’aire de trafic et de l’aire de déplacement périphérique.
1.2.2 Aire de trafic
Partie de l’aérodrome définie dans l’Annexe 1 : zone bleue, destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement du fret, le ravitaillement en carburant, le stationnement ou l’entretien.
Cette zone correspond :
e Aux aires de stationnement des aéronefs commerciaux et fret constituées des parkings A, B, C, D; F; Y:
° Aux aires de stationnement des aéronefs constituées des parkings de l’aviation générale K, J, et des voies de circulations L4, LS et L6,
e À la zone industrielle de stockage ct de circulation au nord,
e Aux aires privatives ou non concédées à l'exploitant.
L'exploitant d’aérodrome fait appliquer un règlement d'exploitation des aires detrafic détaillant les conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. Ce règlement d'exploitation ne s'applique pas aux aires privatives ou non concédées à l’exploitant. Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce règlement d'exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale des aéronefs et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs. Les personnels d’assistance auront reçu de leur employeur une formation spécifique relative aux opérations d'assistance aux aéronefs.
1.2.3 Aire de déplacement périphérique
Partie de l’aérodrome définie dans l’ Annexe 1 : zone verte, qui est comprise entre les limites territoriales de l'aérodrome et la route de ceinture en incluant cette dernière. L'utilisation de cette aire doit être impérativement limitée aux nécessités de service.
1.2.4 Aire de mouvement
L’aire de mouvement comprend l’aire de manœuvre et l'aire de trafic.
La séparation entre les aires de trafic ct l'aire de manœuvre est matérialisée par une ligne de sécurité
8
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 28 MINISTÈRE dcin C H ARGÉ de Véiaéon DES TRANSPORTS qe Liberté Égalité Fraternité
(ligne blanche continue).
L'exploitant d’aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplacements sur l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
1.2.5 Aires critiques de protection des moyens radioélectriques
Les aires critiques définissent les zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le signal électromagnétique des moyens radioélectriques de l’aérodrome.
1.3 Définition des secteurs fonctionnels et de sécurité
1.3.1 TRA
Secteur comprenant l'aire de trafic et l’aire de déplacement périphérique.
1.3.2 MAN
Secteur comprenant l'aire de manœuvre.
1.3.3 DAC
Bâtiments techniques de l'aviation civile (DGAC),.
1.4 Définitions des périmètres de sécurité
1.4.1 ZEC: Zone d’Évolution Contrôlée
Zone de sécurité qui marque la limite du poste de stationnement aéroncf vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Lorsque celle-ci est représentée sur les aires de stationnement, elle est implantée selon les prescriptions réglementaires en fonction des codes avions et matérialisée par une ligne de couleur rouge bordée par 2 lignes blanches.
1.4.2 Périmètre de sécurité avitaillement
Le périmètre de sécurité avitaillement délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l’avion et de son véhicule avitailleur raccordé. Cette zonc est comprise à l’intérieur d’une courbe enveloppant extérieurement, à une distance de 3 mètres, les réservoirs de l’aéronef, les évents, les conduites d’avitaillement ainsi que le véhicule avitailleur.
1.4.3 Périmètre de sécurité collision
Polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui doivent être en contact avec l’avion. Le déplacement autour de l’avion se fait obligatoirement dans le sens des aiguilles d’une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est mieux respectée en tournant en sens inverse (exemple des camions avitailleurs).
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 29 MINISTÈRE sr CHARGÉ qe DES TRANSPORTS chi Liberté
mn D
1.5 Tableau récapitulatif des habilitations et titres de circulation
Ce tableau liste les conditions essentielles nécessaires à l’accès aux différentes zones de l'aéroport. L'ensemble des conditions est détaillé dans les autres chapitres du présent document.
Type de personnel Aire de manœuvre Aire de trafic Aire de déplacement périphérique
Piéton Accompagné par un Habilitation 1, Habilitation TRP ou véhicule TRP ou TRV TRV ou être Habilitation RAD ou ou être accompagné par une DEP (opérations de accompagné personne possédant tractage uniquement) ou par une cette attestation être accompagné par une personne 2. Titre de circulation personne possédant cette possédant cette avec secteur attestation attestation fonctionnel de sécurité Titre de circulation avec Titre de TRA
secteur fonctionnel de circulation avec
sécurité MAN secteur
Contact radio obligatoire fonctionnel de
avec la tour et sécurité TRA
autorisation préalable
pour pénétrer
Le conducteur ou
l’accompagnant doit être
en mesure de faire
évacuer immédiatement
les piétons et le véhicule
en stationnement,
Conducteur Habilitation RAD ou Habilitation 1. Habilitation TRV ou DEP (opérations de TRV ou être être accompagné par tractage uniquement) accompagné une personne possédant Titre de circulation avec par une cette attestation secteur fonctionnel de personne 2. Titre de circulation sécurité MAN possédant cette avec secteur Contact radio obligatoire attestation fonctionnel de sécurité avec la tour et Titre de TRA
autorisation préalable
pour pénétrer
circulation avec
secteur
fonctionnel de
sécurité TRA
Ces habilitations sont délivrées par l'exploitant et les organismes qu'il a autorisés à dispenser les formations et tests associées. Elles sont conditionnées à l'acquisition et la mise à jour périodique des connaissances fixées par un programme de formation établi et contrôlé par l’exploitant d’aérodrome.
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 30 MINISTÈRE énsisé C H ARG É Ce DES TRANSPORTS e
fraternité
2 Formations et maintien des compétences : généralités
2.1 Généralités
L'exploitant d’aérodrome établit et maintient à jour un programme de formation pour le personnel associé à l'exploitation, à l’entretien et à la gestion de l’aérodrome. Ceci afin de garantir le maintien des compétences, de s’assurer que le personnel est informé des règles et procédures applicables et qu’il est conscient du rapport entre l'exercice de ses fonctions et l’exploitation de l’aérodrome dans son ensemble,
Ce programme de formation est mis en œuvre par l'exploitant et par les employeurs autorisés par l'exploitant à être organismes formateurs et évaluateurs. L'exploitant procède à des audits de conformité de ces organismes.
L'exploitant d’aérodrome s'assure que les personnes accédant côté piste ont reçu une formation adéquate et conforme à l'IR-ADR-OR-D-017 du règlement (UE) 139/2014.
Chaque employeur doit assurer à ses employés une formation ou une sensibilisation à la sécurité relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler, Les employés non accompagnés doivent détenir sur eux leur attestation de formation TRP, TRV, RAD ou DEP,
Le contenu de la formation ou de la sensibilisation à la sécurité doit être validé par l'exploitant d’aérodrome.
L'exploitant d’aérodrome s'assure que l’ensemble des formations dispensées au titre du règlement (UE) 139/2014 en vigueur est conforme aux TR concernées.
2.2 Contrôle des attestations
Le contrôle de la circulation côté piste, des titres de circulation et des attestations de formation (TRP,
TRV, DEP et RAD) est assuré par la gendarmerie des transports aériens (GTA), par des agents de l’État, et quand ils existent par des agents assermentés de l’exploitant d’aérodrome.
En cas de non-respect de la réglementation par un conducteur ou un piéton, le préfet peut sanctionner le contrevenant conformément à l’article R. 6341-11 et aux articles R. 6332-47 à 6332-51 du code des transports. Ce type d'événement doit être notifié selon les modalités règlementaires en vigueur relatives aux comptes rendus d'événements et d'incidents de sécurité.
2.3 Correspondants sécurité et notification des évènements
Chaque employeur possédant une autorisation d'utiliser ou d'occuper la zone côté piste ainsi que chaque organisme de service public, désigne un (ou plusieurs) "correspondant sécurité" dûment identifié(s) (nom, prénoms, signature déposée) et communique ces données à l'exploitant d'aérodrome.
Le correspondant de sécurité est, dans le domaine de la sécurité d’une manière générale, le point de contact chez cet employeur de la DSAC-SO, du SNA-S0 et de l'exploitant d’aérodrome.
En plus de notifier à l'autorité de surveillance un événement de sécurité en application du règlement UE 376/2014, le correspondant sécurité en informe l'exploitant sous un délai maximal de 72 heures. Il doit également mettre à jour le ou les programmes de formation relatifs à la circulation côté piste ainsi que la liste des conducteurs de véhicules et formateurs et évaluateurs autorisés.
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 31 MINISTÈRE
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générale
de l'Aviation
civile
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la tour de contrôle, à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d’aérodrome. Tout accident ou incident touchant à la structure d’un bâtiment doit être signalé sans délai à l’exploitant d’aérodrome.
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel dans l'emprise de l’aérodrome doit être porté à la connaissance de l'exploitant d’aérodrome.
Selon les règlements UE 376/2014 et UE 2015/1018, tout incident ou accident sur l’aire de mouvement doit être notifié selon les modalités règlementaires en vigueur relatives aux comptes rendus d'événements et d'incidents de sécurité.
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civile
3 Accès et circulation des piétons
3.1 Généralités
Les personnes autorisées et circulant à pied côté piste sont tenues de porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur ainsi que le titre de circulation visible ou d’être en possession de la licence de pilote le cas échéant. Ce vêtement peut, en outre, comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton ou le métier du piéton.
Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA), de la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sont exemptés du port du vêtement de signalisation à haute visibilité. |
Les passagers des aéronefs des vols commerciaux et non commerciaux de l’aviation générale étant accompagnés, sont dispensés du titre de circulation et du port du vêtement de haute visibilité. Les personnes sous escorte des services compétents de l’Etat sont également dispensées.
3.2 Conditions d’accès et circulation des piétons en aire de manœuvre Il est interdit pour un piéton de circuler en aire de manœuvre, sauf pour certaines tâches spécifiques autorisées par l’exploitant d'aérodrome qui s'assure que le piéton accède à l’aire de manœuvre de manière ordonnée et en toute sécurité.
Dans ce cas l’intervention devra se dérouler avec un véhicule à proximité. Les obligations suivantes doivent alors être respectées :
l. Être en possession de l'attestation à la circulation sur l'aire de manœuvre RAD ou de "déplacement aéroncf" DEP ou être accompagné par une personne possédant cette attestation, 2. Être titulaire du titre de circulation aéroportuaire avec Le secteur fonctionnel de sécurité MAN ou être porteur d’un titre de circulation accompagné temporaire,
Prévenir au préalable par contact téléphonique le chef de la tour de contrôle : 05.57.92.83.60 Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable à la radio du PSNA La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre sont subordonnés au maintien d'une liaison bilatérale permanente avec le PSNA par le conducteur ou l’accompagnant. 6. Le conducteur ou l’accompagnant doit être en mesure de faire évacuer immédiatement les piétons et le véhicule en stationnement.
ARS
3.3 Conditions d’accès et circulation des piétons en aire de trafic
La circulation autonome des piétons en aire de trafic est autorisée pour raisons de service uniquement. Voici les obligations principales à respecter pour y accéder :
1. Être en possession de l’attestation TRP, TRV ou être accompagné par une personne possédant cette attestation,
2. Être titulaire du titre de circulation aéroportuaire avec le secteur fonctionnel de sécurité TRA ou être porteur d’un titre de circulation accompagné temporaire.
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3.3.1 Piétons en aires de stationnement pour vols commerciaux et secteurs aérogare
Les passagers piétons utilisent les cheminements prévus à cet effet, lorsqu'ils existent. L'exploitant d’aérodrome prend des mesures pour contrôler le mouvement des personnes sur l’aire de trafic et assurer leur sécurité.
3.3.2 Piétons en aires de stationnement pour vols commerciaux du secteur aviation générale
Les aéronefs sont stationnés sur les aires de la zone d'aviation générale. Les membres d'équipage et passagers de tous les vols, pour des raisons de sécurité et de sûreté sont obligatoirement tenus d'emprunter, à l'arrivée et au départ, un véhicule autorisé d'une compagnie assistante pour leurs déplacements entre les installations terminales et ces aires de stationnement.
3.3.3 Piétons en aires de stationnement privatives
Les aéroncfs sont stationnés sur les aires privatives du secteur aviation générale cet du secteur usine. Les membres d'équipage et les passagers sont sous la responsabilité de l’utilisateur des lieux. Les passagers des aéronefs sont accompagnés par le pilote commandant de bord ou la personne désignée par ce dernier.
3.4 Conditions d’accès et circulation des piétons en aire de déplacement périphérique
Les personnes autorisées à accéder à l'aire de déplacement périphérique doivent être en possession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au secteur fonctionnel de sécurité de l’aire de trafic TRA, et de l'attestation TRP, TRV. La circulation autonome des piétons en aire de déplacement périphérique est autorisée pour raisons de service uniquement.
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Fraternité
4 Accès, circulation et stationnement des véhicules et engins à moteur
4.1 Généralités
4.1.1 Formation
Les conducteurs de tout véhicule circulant côté piste doivent justifier en complément de leur permis de conduire valide (ou à défaut pour les seuls véhicules autorisés, d’une attestation employeur), d’une habilitation à la conduite valide côté piste (TRV, DEP ou RAD) à l'exception des conducteurs de véhicules accompagnés. Ils doivent observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières les concernant et citées dans ce document,
4,1.2 Entretien des véhicules
Tout véhicule, engin ou matériel circulant côté piste se doit d’être en état de fonctionnement et avoir tous les organes de sécurité fonctionnels, il ne doit pas engendrer d'écoulement de fluide ou de perte de pièces mécaniques.
De plus, ces véhicules doivent posséder un carnet de suivi et d’entretien à jour et être en règle du contrôle technique ou des contrôles réglementaires imposés par la réglementation.
L'ensemble des entités veillent à mettre en œuvre un programme d’entretien pour leurs véhicules qui circulent côté piste.
Tous les véhicules, engins et matériels doivent être maintenus en état de fonctionnement et leur déplacement doit être possible à la demande de l’exploitant.
4.1.3 Equipement des véhicules en aire de mouvement
Les véhicules et engins doivent circuler sur l’aire de mouvement avec en permanence les feux de croisement et les gyrophares ou les feux à éclats de basse intensité tels que définis dans la réglementation européenne, allumés. Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleuc est réservée aux véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utiliser cette couleur. L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
Les véhicules d'accompagnement de type «follow-me» doivent être équipés d’un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type D.
4.1.4 Règles de circulation
Les conducteurs de véhicules laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement,
aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules d'urgence en cours d’intervention. En ce qui concerne ces derniers, même s’ils sont prioritaires par rapport aux aéronefs, ils doivent suivre les instructions données à cet cffet par le PSNA à des fins de sécurité.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs sauf s’il est escorté, Le conducteur du véhicule pilote de l’escorte est alors responsable du convoi.
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clvile
Lorsque des panneaux de signalisation verticale ne peuvent être mis en place en raison du passage d’aéroncfs, d'engins où matériels spéciaux, seule Ja signalisation horizontale (marquages au sol) s'applique.
Les engins et matériels spéciaux non immatriculés sont autorisés à circuler sur les différentes aires. Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et oblempèrent aux injonctions que peuvent leur donner les agents fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et des agents de l’exploitant d’aérodrome.
L'accès de véhicules personnels y compris cycles, trottinettes et motocycles est interdit en zone côté piste sauf décision particulière de l’exploitant d’aérodrome portée à la connaissance des intéressés ou véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens.
4,1.5 Limitations de vitesse
e La vitesse est limitée à 30 km/h dans les zones des installations terminales, du fret et de l’aviation générale.
e La vitesse cest Limitée à 5 km/h dans les zones de tri bagages.
La vitesse est limitée à 50 km/h en dehors des zones mentionnées supra.
4.1.6 Limitations de gabarit
Une limitation de hauteur à 3,90 mètres est imposée à la circulation sous :
e Les bâtiments des pré-passerelles des halls A et B,
e Le Satellite 3 ct sa galerie de liaison,
e [a passerelle d’accès à la "Jetée”,
Pour les véhicules de hauteur supéricure à cette limitation et dont la destination est située à l’intérieur de cette zone, une demande écrite du responsable du convoi doit être adressée au moins 7 jours avant l'opération, à l'exploitant d’aérodrome à l'adresse suivante :
adbm _info_travaux(@bordeaux.aeroport.fr, qui définira ensuite un trajet spécifique et les éventuelles dispositions particulières de circulation à adopter.
4.1.7 Stationnement des véhicules
Tout stationnement en dehors des emplacements matérialisés à cet effet est interdit. Sur prescription de la GTA, l'exploitant d’aérodrome peut faire procéder à l’enlèvement des apparaux et des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire, Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé. Outre les véhicules immatriculés, cette disposition s'applique également aux engins non immatriculés.
Des autorisations temporaires ou permanentes de stationnement peuvent être délivrées par l'exploitant d’aérodrome aux propriétaires de véhicules justifiant d'un motif de service à exécuter dans les installations terminales de l'aéroport (livraisons, chantier, maintenance, …..).
4,2 Conditions d’accès et circulation des véhicules en aire de manœuvre L'accès et la circulation des véhicules dans cette aire sont restreints, voici les obligations principales à
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MINISTÈRE
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générale
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civile
respecter pour y accéder :
1. Être en possession de l'attestation à la circulation sur l’aire de manœuvre RAD ou de "déplacement aéroncf" DEP ou être accompagné par une personne possédant cette attestation, 2. Être titulaire du titre de circulation aéroportuaire avec le secteur fonctionnel de sécurité MAN ou être porteur d’un titre de circulation accompagné temporaire,
Prévenir au préalable par contact téléphonique le chef de la.tour de contrôle : 05.57.92.83.60 Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable à la radio du PSNA La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre sont subordonnés au maintien d’une liaison bilatérale permanente avec le PSNA par le conducteur ou l’accompagnant. RP
En
Voici les autres obligations à respecter pour accéder à l’aire de manœuvre :
e Aucun véhicule ou engin n'est laissé à l’arrêt sans écoute de la fréquence radio de l'aérodrome sur l'aire de manœuvre.
Les véhicules non équipés de radio ou de gyrophare sont nécessairement accompagnés. La circulation des véhicules sur l’aire de manœuvre est limitée aux strictes nécessités de service _et ne peut se substituer à l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules. e Chaque véhicule circulant sur l'aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio. Cet indicatif est attribué par l'exploitant d’aérodrome en coordination avec le PSNA. e Les véhicules de service qui sont destinés à circuler sur l’aire de manœuvre sont de couleur jaune (RAL 1023 ou référentiel équivalent), à l'exception des véhicules incendie du service incendie de l'aéroport (SSLIA et SSLIB) et des véhicules d’État (Police, Gendarmerie, Douanes) ou des services de l'État.
e Tous les véhicules destinés à circuler sur l’aire de manœuvre comportent de chaque côté un rappel de leur indicatif d’appel en caractères d'une hauteur minimale de 20 centimètres.
4,3 Conditions d’accès et circulation des véhicules en aire de trafic L'accès et la circulation des véhicules dans cette aire sont restreints et limités pour raison de service uniquement, voici les obligations principales à respecter pour y accéder :
1. La conduite sur cette aire nécessite de justifier de l’attestation délivrée à l’issue de la formation à la conduite d’un véhicule sur les aires de trafic (habilitation TRV) ou d’être accompagné par un personnel possédant cette attestation ou convoyé par un véhicule conduit par un personnel possédant cette attestation.
2. Etre titulaire du titre de circulation aéroportuaire avec le secteur fonctionnel de sécurité TRA ou être porteur d’un titre de circulation accompagné temporaire.
4.4 Aire critique de protection des moyens radioélectriques
Les aires critiques sont signalées par des panneaux spécifiques positionnés sur leurs chemins d'accès. L'accès à ces zones est interdit sauf pour nécessité de service et en coordination avec le PSNA.
4,5 Conditions d’accès et circulation des véhicules en aire de déplacement périphérique
L'accès et la circulation des véhicules dans cette aire sont restreints, voici les obligations principales à
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direction
générale
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civile
respecter pour y accéder :
1. La conduite sur cette aire nécessite de justifier de l’attestation délivrée à l’issuc de la formation à la conduite d’un véhicule sur les aires de trafic (habilitation TRV) ou d’être accompagné par un personnel possédant cette attestation ou convoyé par un véhicule conduit par un personnel possédant cette attestation.
2. Être titulaire du titre de circulation aéroportuaire avec le secteur fonctionnel de sécurité TRA ou être porteur d’un titre de circulation accompagné temporaire.
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S Dispositions applicables aux aires de mouvement et à l’aire de
déplacement périphérique
5.1 Priorité au placeur avion
La présence d’un placeur est obligatoire à chaque arrivée d’aéronef sur son poste de stationnement. Lors des opérations de placement des aéronefs, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste laissent la priorité au placeur pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage. En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéroncf durant une opération de placement.
Les emplacements du placeur, lorsqu'ils sont matérialisés au sol, restent dégagés de tout matériel et véhicule,
5.2 Stationnement des véhicules dans le périmètre de sécurité collision ‘Les aéronefs stationnent impérativement selon les règles définies par l'exploitant d’aérodrome en coordination avec le PSNA.
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opérations d'assistance peuvent stationner dans le périmètre de sécurité collision.
En l’absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et escabeaux ne sont pas maintenus accostés aux aéronefs.
5.3 Accès à la Zone d’Évolution Contrôlée
L'accès à la zonc d'évolution contrôlée de toute personne, véhicule, engin ou matériel n'est autorisé que pour raison de service. Les véhicules marquent systématiquement l’arrêt avant de pénétrer dans la zonc.
Lorsque la ZEC est délimitée pour un ensemble de postes de stationnement avions (cas des Aires À, B ct C, Y), le stationnement de véhicules, ou le placement de matériel de piste ou d’objet est interdit dans l’ensemble de la ZEC lors de la manœuvre d’un aéronef depuis ou vers un des postes de stationnement. De manière générale, aucun pré-positionnement de matériel de piste n’est permis dans les ZEC.
5.4 Rangement du matériel de piste
En dehors du traitement de l’escale d’un aéronef, les matériels de piste tels que les balises/cônes et les
cales doivent être rangés dans les zones prévues à cet effet ou emportées par l'assistant. Des zones de rangement de matériels et véhicules de piste dites « ZMP » sont affectées aux usagers à leur demande par l'exploitant. Aucun matériel ne doit être stocké en dehors des zones prévues à cet effet.
5.5 Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les emplacements de garage réservés à cet effet, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux passagers ou techniques ne sont entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
5.6 Passerelles télescopiques
Les règles de conduite et d'évolution des passerelles télescopiques sont fixées par l’exploitant
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civile
d’aérodrome. |
Sut les postes équipés de passerelle leur utilisation est obligatoire sauf dérogation écrite accordée par lexploitant.
Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs et les aérogares bénéficient d'une priorité sur les véhicules, engins ou matériels lorsqu'elles sont en déplacement signalé par un feu clignotant et/ou un signal sonore. Si aucun signal ne fonctionne, la passerelle est mise hors service.
Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur les emplacements matérialisés délimitant la position de garage des passerelles télescopiques et sur leur zone d'évolution, à l'exception de certaines zones dûment matérialisées. De plus, la circulation des engins et véhicules sous la partie mobile des passerelles est interdite,
L’accostage d'une passerelle télescopique est strictement interdit, tant que l'avion n'est pas calé et que. ses moteurs ne sont pas coupés.
Tout agent conducteur de passerelles devra être dûment formé et habilité par son employeur.
5.7 Postes de stationnement équipés du 400 Hz
Le système dit « 400 Hz » est un système d'alimentation électrique d’un aéronef durant son escale. L’avion est alors connecté au générateur électrique via un câble électrique de couleur contrasté,
Sur les postes équipés du 400 Hz, son utilisation est obligatoire sauf dérogation écrite accordée par l'exploitant. Les câbles d'alimentation sont connectés à l’aéronef depuis un dispositif installé soit sur les passerelles télescopiques soit enterré ct accessible via une trappe spécifique.
Aucun véhicule, engin, matériel ou personnel ne doit circuler sur le câble d'alimentation 400 Hz.
Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur les emplacements matérialisés délimitant la trappe du dispositif 400 Iz.
L'ensemble du câble doit être totalement enroulé dans son dispositif (en passerelle ou enterré) avant une manœuvre de l’aéronef.
5.8 Balisages de l’emprise des ailes
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol à l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation KSa lestés). Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement et l’extinction de ses feux anticollision, les personnels chargés de l'assistance aux avions disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en place tout Le temps d'escale et retirées avant le départ de l'avion.
Lorsque certains postes avions nécessitent la mise en place de balises complémentaires afin de réduire le risque d’intrusion dans le périmètre de sécurité collision, cette mise en place est de la responsabilité des personnels chargés de l'assistance.
5.9 Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectuent que si les moteurs sont arrêtés, l'aéronel calé et feux anticollision éteints.
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DES TRANSPORTS S
Bal lraternité
Toutefois, sous la responsabilité de la compagnie aérienne et sur sa demande justifiée auprès de | l'exploitant, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef établi en application de la réglementation UE n°965/2012 modifiée, dite AIR-OPS.
L'exploitant d’aérodrome veille à ce que les passagers qui embarquent dans un aéronef, en débarquent, ou qui doivent gagner, quitter ou traverser à pied l’aire de trafic :
e Soient supervisés par du personnel formé, compétent et présent en nombre suffisant sur l’ensemble du parcours ;
Ne perturbent pas les activités des aéronefs immobiles et les activités d’assistance au sol ; Soient protégés des aéronefs en exploitation, y compris des effets de leurs moteurs, ainsi que des activités des véhicules ou autres activités.
5.10 Transfert de passagers
5.10.1Transfert de passagers sur un poste au échtäct ou faux contact Il est de la responsabilité de l'exploitant d’aérodrome de se coordonner avec l'exploitant d'aéronel ou de son représentant, afin d'assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L'exploitant d'aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes de transfert des passagers établies dans le règlement d'exploitation.
L'exploitant d'aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
e Assurer l’acheminement des passagers entre l’aérogare et l’aéronef et inversement en toutes circonstances; quel que soit le mode de transfert utilisé, sous la conduite de ses agents ou de sa société d'assistance en escale, et quel que soit le circuit de débarquement/embarquement défini par l'exploitant ;
° Assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité :
e Assurer l’anti-échappement sur l’ensemble du circuit de débarquement/embarquement entre le poste avion et l’entrée définitive dans l’aérogare jusqu’au passage des portes anti-retour pour le circuit débarquement ;
e Alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules longeant l'aérogare ;
+ Garantir le respect du périmètre de sécurité avitaillement;
e Assurer l'interdiction d’utiliser le téléphone, de fumer ou de vapoter sur l’aire de trafic, e Garantir la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
5.10.2Transfert de passagers sur un poste éloigné
En règle générale, les passagers ne peuvent pas être acheminés à pied entre l’aérogare et les postes de stationnement situés sur les aires éloignées (Y21, Y22 et F). Ce transfert se fait obligatoirement par véhicule.
Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, l’acheminement à pied des passagers s'effectue sur autorisation de l'exploitant d'aérodrome. Cet acheminement de passagers est obligatoirement effectué avec accompagnement par des agents de la compagnie aérienne ou son assistant en cscale et sous leur seule responsabilité.
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CHARGÉ “ l'Aviation
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5.10.3 Transfert de passagers d’aviation générale
Les équipages sont soumis à l’obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur l'aérodrome.
Les passagers ne peuvent pas se déplacer seuls sur l'aire de mouvement.
Les passagers des vols commerciaux et non commerciaux de l’aviation générale doivent se conformer aux prescriptions du 3,1 Généralités, les équipages sont responsables du respect de ces consignes.
5.11 Arrivée des aéronefs
En vue de l’arrivée d’un aéronef à son poste de stationnement, l’ensemble des véhicules, engins et matériels doivent être évacués de la zone d'évolution contrôlée (ZEC).
Le personnel de la compagnie ou son sous-traitant effectue une inspection visuelle de la ZEC avant l’arrivée d’un aéronef à son poste de stationnement pour s'assurer du retrait des FOD éventuels.
5.12 Départ des aéronefs
En vue du départ d’un aéronef, les véhicules, engins et matériels sont évacués de la zone d’évolution
contrôlée (ZEC) avant l’allumage des feux anticollisions et rangés aux emplacements réservés à cet cffet, à l'exception des engins et matériels nécessaires aux opérations techniques de départ.
Le personnel de la compagnie ou son sous-traitant effectue une inspection du poste avion avant le départ ct après le départ pour s'assurer du retrait des FOD éventuels.
5.13 Mise en route
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelques instants avant la mise en marche des moteurs ou au début du déplacement de l’aéronef au repoussage (moteurs éteints) ct rester allumés pendant la durée de fonctionnement des moteurs.
$,14 Essais moteurs
5.14,1 Cas général
La compagnie aérienne ou son sous-traitant chargé d'effectuer l'essai moteur désigne une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai que :
+ les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d’aéronef et le constructeur le cas échéant, sont respectées ;
+ la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité. | | Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la personne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut prescrire l'arrêt immédiat des moteurs, elle est en liaison bilatérale permanente avec le PNT.
Les agents chargés des essais s'assurent que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l'aéroncf.
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générale
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civile
Les emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent de deux paramètres : e la puissance souhaitée pour l'essai : on distingue 3 niveaux de puissance (tels que définis dans le manucl d'exploitation de l’aéronef) :
o ralenti sol,
© comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ou roulage,
Oo supérieure à puissance de mise en route ou roulage.
e |c type d'aéronef.
Les essais moteurs sont formellement interdits en dehors des emplacements et conditions précisés par l'exploitant d’aérodrome. Les essais moteurs à une puissance supérieure à la puissance ralenti sol ne sont pas autorisés sur l’aire de trafic.
Tout essai moteur est subordonné à une information ou une autorisation préalable suivant la localisation de l’essai : information à l'exploitant et au PSNA sur l'aire de trafic, information à l’exploitant et autorisation du PSNA pour l’aire de manœuvre.
Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationnement avions, quels qu'ils soient (privatifs ou non), ainsi que sur l'aire de manœuvre conformément au règlement d'exploitation et à l'information aéronautique en vigueur.
Les points fixes sont interdits entre 22h00 et 06h00 en heure locale.
L'autorisation de réalisation de points fixes est donnée par le PSNA qui désigne, en coordination avec l'exploitant d’aérodrome, le point sur lequel l'aéronef sera obligatoirement tracté par la compagnie exploitante ou assistante.
5.14.2 Cas particuliers (entités sous protocole)
Les essais moteurs réalisés par certaines entités installées sur l’aéroport font l’objet de protocoles d'accord spécifiques fixant les conditions de réalisation de ces essais.
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DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 43 MINISTÈRE run C H A RG É do l'Aviation DES TRANSPORTS A
Liberté
Égalité
Fraternité
6 Dispositions relatives au tractage des aéronefs
Le tractage des aéronefs sur l’aire de manœuvre est subordonné à une autorisation du PSNA. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue avec le PSNA pendant toute la durée du déplacement. Le conducteur du tracteur est responsable d'établir ce contact radio, si ce contact est réalisé par un agent à partir de l’avion, une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obligatoire. Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec l’organisme de contrôle du SNA, l'attelage est convoyé par un véhicule (follow-me) pouvant assurer cette liaison radio.
Les feux anticollisions des aéronefs doivent être allumés, ainsi que les feux de navigation de l’aéronef de nuit ou par mauvaise visibilité.
La compagnie aérienne ou son assistant doit être en mesure de tracter son aéronef d’un point de stationnement à un autre sur simple demande de l'exploitant d’aérodrome ct sans préavis, en s’assurant de la disponibilité du personnel qualifié (DEP ou RAD) et du matériel requis. Aucun tractage d'aéroncf sur l'aire de manœuvre (voies de circulation ou pistes) ne sera effectué de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié (DEP ou RAD) n’ait pris place aux commandes : e Du tracteur :
e Et de l'aéroncf, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
L'exploitant d’aérodrome :
e Établit des procédures de manœuvre des aéronefs et désigne des itinéraires à utiliser lors des opérations de remorquage d’aéronefs sur l’aire de mouvement, afin de garantir la sécurité ; S’assure de la fourniture d’un guidage adéquat et approprié lors des opérations de remorquage ; Veille à ce que l’aéronef remorqué allume ses feux lors des opérations de remorquage, conformément aux dispositions du point SERA.3215 de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (*) ;
e Élabore et met en œuvre des procédures garantissant une communication et une coordination adéquates entre l’organisation exécutant l'opération de remorquage et le PSNA, en fonction de l'opération de remorquage ; |
e _ Élabore et met en œuvre des procédures visant à garantir la sécurité des opérations de remorquage en cas de mauvaises conditions atmosphériques ou météorologiques, y compris en limitant ces opérations ou en ne les autorisant pas.
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DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 44 MINISTÈRE
CHARGÉ
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Egalité
Fraternité
direction
ténérele
de l'Aviation
civile
7 Mesures de protection incendies
7.1 Moyens de secours ét de lutte contre l'incendie
L'aéroport dispose d’un service de sécurité incendie chargé de la protection des personnes et des biens.
7,2 Avitaillement en carburant des véhicules et engins
Le stockage et l’avitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels ne sont autorisés qu'aux endroits désignés à cet effet par l’exploitant d’aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits répondent à la réglementation en vigueur et permettent une intervention rapide et aisée du service de sécurité incendie en cas d’incendie.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé (les escabeaux et les loaders) peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes : - en dehors des postes de stationnement avion ;
- en dehors des cheminements véhicule :
- à moins de 15 mètres des moyens d’extinction ;
- à plus de 8 mètres d’un bâtiment;
- en dehors des zones couvertes (passerelles, galeries, satellites, tri bagages, . su}:
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement en carburant des aéronefs, véhicules et engins doivent satisfaire aux normes et aux prescriptions des règlements en vigueur concernant la distribution et le stockage de carburant et le transport des matières dangereuses.
L'exploitant d’aérodrome veille à ce que les organismes impliqués dans le stockage et la distribution du carburant aux aéronefs disposent de procédures pour fournir aux aéronefs du carburant non pollué et de : la catégorie adéquate.
Les transferts de carburant sur un aéronef sont des opérations pendant lesquelles les dangers d'incendie sont importants.
Le périmètre de sécurité avitaillement délimite la zone dangereuse enveloppant, à une distance de 3 mètres, les évents, les réservoirs, les tuyaux d’avitaillement et les citernes des véhicules avitailleurs. Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures et équipements contenant des matières métalliques.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation (notamment ATEX) en vigueur sont autorisés, si nécessaire, dans la zone du périmètre sécurité avitaillement.
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent être disposés de façon à pouvoir évacuer la zone rapidement, sans que leur cheminement soit encombré. Les véhicules, engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
Lorsqu’elles sont matérialisées au sol, les voies de dégagement d’urgence des pétroliers doivent être laissées libre de tout véhicule, matériel, etc...
Toute utilisation d’appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles
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DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 45 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Lgulité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
électriques cest interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l’intérieur de ce périmètre, il est interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs photographiques.
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8 Précautions à prendre à l’égard des aéronefs et des véhicules
8.1 Risques liés au souffle
[l appartient à l'exploitant d’aérodrome lorsqu'un aéronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéroncf sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers. Ces mesures concernent particulièrement :
e les personnels, en particulier ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeau de chargement et risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs opérations; ° les passagers ;
e lc matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible . d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloigné ;
e le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.
De plus il incombe à l’exploitant d’aérodrome de prendre en compte les risques liés au souffle lors de l’arrivée ou le départ d’un aéronef en autonome d’un poste de stationnement. 11 affecte un poste de stationnement adapté.
Ïl appartient au prestataire des services de navigation aérienne, à l’exploitant d’aéronef et son assistant de respecter les caps de repoussage publiés dans les documents aéronautiques d’information permanente (AIP) sauf cas particuliers dûment justifiés.
8.2 Arrimage du matériel
Les accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels sont fixés ou accrochés de telle sorte :
e qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ; e qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
En cas de vent dont la force est définie par l'exploitant d’aérodrome dans son règlement d'exploitation, les véhicules, engins et matériels sont dégagés du périmètre de sécurité collision.
8.3 Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur et avec l’accord de l’exploitant d'aéroport.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales ; les quantités, le type de produit utilisé et leur taux de dilution sont communiqués à l’exploitant d’aérodrome. Toute opération d’antigivrage ou de dégivrage fait l’objet d’une information préalable à l’exploitant d’aérodrome par l'exploitant d’aéronef ou la société chargée de cette opération. Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les postes de stationnement d’aéroncfs sont fixées par l'exploitant d’aérodrome dans son règlement d’exploitation. Tout nettoyage du point de parking suite à ces opérations par L'exploitant sera à La charge de la compagnie concernée.
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MINISTÈRE
CHARGÉ
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Égalité
Fraternité
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vénérale
de l'Aviotion
civile
9 Propreté des aires et respect de l’environnement
9.1 Prévention des objets intrus (FOD)
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit côté piste. Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l’aire de mouvement et qu’il ne présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En ças d'impossibilité, il en signale la présence en contactant l'exploitant d’aérodrome.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement ramené au service exploitation de l'exploitant d’aérodrome, au service sécurité incendie suivant le cas, pour déclencher une recherche de propriétaire.
Un compte-rendu d’évènement est rédigé et transmis suivant la procédure en vigueur.
Les exploitants d'aéroncfs ou leurs assistants s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d’aérodrome est tenu d’installer des poubelles FOD à proximité immédiate des aires de stationnement.
9.2 Containers, films et bâches de protection
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers de leurs compagnies clientes, Il appartient aux prestataires d'assistance de ranger et d'arrimer les containers de leurs clients. Il est interdit de laisser des containers directement sur le sol, y compris dans les zones de rangement. Les poubelles et zones de stockage doivent être adaptés (couvercles, filets, ...) pour ne pas propager le contenu lors d'épisodes de vent fort.
9.3 Matériels abandonnés
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné sur des emplacements dédiés au stationnement ou au rangement des apparaux peut être enlevé par l'exploitant d'aérodrome aux frais du propriétaire, après constat d'abandon par la GTA ou par une personne assermentée.
L'exploitant d’aérodrome, dans ce cas, prévoit un lieu de stationnement et de rangement pour les matériels abandonnés,
9.4 Risques de pollution par liquides
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire.…..). Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes. L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventucllement l'aire de manœuvre soient remis en service, Dans ce cas, les remises en état sont
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CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égatité
Fraternité
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générole
de l'Avistion
dvile
effectuées dans des conditions fixées, au préalable, avec l'exploitant d'aéronef responsable de l’altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
Les récipients servant à contenir des produits dangereux sur l’aéroport doivent systématiquement être entreposés sur des bacs de rétention pour prévenir d’une éventuelle pollution. La taille du bac de rétention devra répondre aux caractéristiques réglementaires.
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CHARGÉ
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Égalité
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générale
de l'Aviation
civile
10 Gestion des changements, réalisation de travaux, maintenance et
interventions
Tout changement affectant les termes du certificat, la base de certification et l’équipement de l'aérodrome présentant une importance critique, ou de manière significative des éléments du système de gestion de l’exploitant d’aérodrome conformément au manuel d’aérodrome, requiert une approbation préalable de l’autorité compétente. Les opérateurs de la plate-forme doivent en informer l'exploitant avec un préavis de 4 mois.
Le porteur de projet à l’origine du changement devra évaluer l’impact de son projet en collaboration avec l’exploitant et si le changement nécessite une étude de sécurité, fournir toute information et expertise nécessaire à la réalisation de l'évaluation d’impact sur la sécurité aéroportuaire.
Pour les travaux, opérations d'entretien et de maintenance courantes connues sur l’aire de mouvement, l'exploitant d'aérodrome réalise un protocole avec les différents tiers (SNA-SO et Météo l'rance). Un protocole entre le SNA-SO et Météo France est également signé entre les deux parties.
Dans tous les cas, les usagers ne peuvent procéder par eux-mêmes à des marques de peinture au sol ou réaliser des travaux, sauf autorisation écrite de l'exploitant
En cas d'intervention sur l'aire de manœuvre, le porteur du projet diffuse un avis ou une fiche de travaux à l'attention de l’exploitant et du SNA-SO.
11 Gestion des obstacles temporaires sur la concession aéroportuaire
Le levage d'obstacles temporaires type gruc, foreuse, engins de chantier BTP, … sur le domaine de la concession est soumis à autorisation préalable du SNIA.
La demande est cffectuée à l'adresse https://vuichet-unique-obstacles.av iation- -civile.gouv.fr/ avec
un délai de 1 mois minimum avant la date prévue pour le levage.
Afin de permettre l'étude de compatibilité du levage de l’obstacle vis-à-vis des servitudes aéronautiques, cette demande doit :
e Préciser la position précise de l'obstacle envisagé (coordonnées GPS), les dates de montage et démontage de cet obstacle ainsi que les horaires, altitude NGF du terrain et hauteur par rapport au so] de l’obstacle.
e Comprendre un schéma d’implantation de l'obstacle.
En parallèle, le demandeur doit informer l'exploitant du lancement de sa démarche afin que ce dernier lui transmette une instruction décrivant 1e modalités à respecter pour le bon déroulement de l'opération projetée.
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DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 50 En
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Égulité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
tivile
12 Exécution et sanctions
12.1 Exécution des mesures particulières d’application
En référence aux articles R.6332-8 et R 6341-11 du code des transports, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest complète les règles générales définies dans l’arrêté préfectoral de police de Bordeaux-Mérignac par ces dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d’application.
L'exécution des présentes dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d'application est assurée par les fonctionnaires de police nationale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment la brigade de la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la direction générale de l’Aviation civile. L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents assermentés dans les limites des fonctions qui lui sont confiées.
12.2 Sanctions pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application de l’articles R.6332-6 du code des transports sera punie :
e de l’amende prévue pour les contraventions de la 4€ classe, lorsque l'infraction aura été commise à l’intérieur d’une zone non librement accessible au public dont l’accès est réglementé + de l’amende prévue pour les contraventions de la 31%" classe, lorsque l'infraction aura été commise en zone côté ville.
Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
12.3 Sanctions administratives
Tout manquement à ces dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d’application peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à l’encontre de la personne physique auteur du manquement, ou le retrait temporaire de l’accès en zone non librement accessible au public ct dont l'accès est réglementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Tout manquement à ces dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d'application peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 7500 euros à l’encontre de la personne morale responsable (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du préfet.
12.4 Application des mesures particulières d’application sur l’aérodrome Les présentes dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d'application sont applicables dans toute l’emprise de l'aérodrome.
Les présentes dispositions relatives à la sécurité des mesures particulières d'application sont diffusées aux liers basés sur l’aéroport.
31
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 51 +:
DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 52 Arnexe
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DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 53 DSACSO - 33-2024-09-24-00010 - Mesures particulières d'application relatives à la sécurité de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bordeaux Mérignac 54 DTPJJ
33-2024-10-24-00010
Arrêté de programmation des évaluations SP SAH
EE 33 signé
DTPJJ - 33-2024-10-24-00010 - Arrêté de programmation des évaluations SP SAH EE 33 signé 55 [a]
En PREFET DE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Gironde pour la période du 1° janvier 2028 au 31 décembre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2029
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-11 4°, L. 312-8, L. 313-
1 et D. 312-197 à D. 312-206;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8:
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son
article D. 2471-37 :
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 :
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder ‘à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
DTPJJ - 33-2024-10-24-00010 - Arrêté de programmation des évaluations SP SAH EE 33 signé 56 Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à
2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du
4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde ;
Considérant qu’en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
Considérant qu'il convient d'ajouter la programmation de l'évaluation du lieu de vie et d'accueil
dénommé « Saisis ta chance » qui bénéficie d’un arrêté du 29 avril 2022 portant renouvellement,
extension et modification de l'autorisation ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'article
L.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Gironde est arrêtée pour la période du 1' janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi
qu'il suit : |
Echéance pour transmettre le
Dénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation (semestre/ trimestre)
STEMO GIRONDE OUEST 2èTe trimestre 2026
STEMO GIRONDE EST 2°"e trimestre 2026
EPEI PESSAC 3ème trimestre 2025
Article 2 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF,
soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Gironde est arrêtée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
ainsi qu'il suit :
#4
DTPJJ - 33-2024-10-24-00010 - Arrêté de programmation des évaluations SP SAH EE 33 signé 57 A %
Dénomination de Echéance pour
Organisme gestionnaire l'établissement ou service et transmettre le rapport
numéro FINESS d'évaluation
Centre Educatif Renforcé « La
Association Orientation et Grange Neuve » 1°" trimestre 2026
Rééducation des Enfants et 330059577
Adolescents de la Gironde Centre Educatif Fermé « Robert
(OREAG) Gautier» ‘ 2ème trimestre 2027
330059585
Service de Réparation Pénale Association Laique du Prado 33 1% trimestre 2025
330059593
Association Girondine Education
LR. / , Service d'Investigation Educative Spécialisée et Prévention Sociale 1° trimestre 2025
(AGEP) 330783135
Centre Educatif Renforcé Don
Institut Don Bosco Bosco 3ème trimestre 2027
330020298
Lieu de Vie et d'Accueil Saisis Ta
Association Saisis Ta Chance Chance 3°me trimestre 2026
330064205
Article 3 :
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte
de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil
départemental de la Gironde au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d’un arrêté conjoint
distinct.
Article 5 :
L'arrêté du £ juillet 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Gironde pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la. Gironde.
DTPJJ - 33-2024-10-24-00010 - Arrêté de programmation des évaluations SP SAH EE 33 signé 58 Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice.administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. ‘
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
de l’Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Le 24 OCT. 2024
Le préfet
Pour
Le sous-préfet
Justin BABILOTTE
DTPJJ - 33-2024-10-24-00010 - Arrêté de programmation des évaluations SP SAH EE 33 signé 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-05-00001
arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant
composition du conseil médical de la Gironde
siégeant pour les collectivités affiliées au centre
départemental de gestion de la Gironde ainsi que
pour les collectivités non affiliées en vertu de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 60 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité FE LA GIRONDE Bureau des collectivités locales Égalité Fraternité
Arrêté du — 5 NOV. 2024
portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'Etat), modifié par le décret n°2020-350 du 11 mars 2022
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 61 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'État)
CONSIDÉRANT la modification des représentants du personnel pour siéger à la formation plénière du Conseil Médical pour le conseil départemental ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le conseil médical pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE premier: La composition du conseil médical siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux Métropole,
-_ Cenonet son Centre Communal d'Action Sociale,
- Gradignan et son Centre Communal d'Action Sociale,
- La-Teste-de-Buch et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- -Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Saint-Médard-en-Jalles et son Centre Communal d'Action Sociale, -_ Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d'Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale, - Le conseil département de la Gironde,
- La région Nouvelle-Aquitaine,
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
est fixée dans sa formation restreinte _—_— sUiIt :
Président : Docteur Gilles FAIVRE
Médecins titulaires:
- Docteur Gilles FAIVRE
- Docteur Emmanuel FOURNIER
- Docteur Anne PEROT
Médecins suppléants:
- Docteur Patrice POUEYTO
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et de la Légalité
- Docteur Fabrice BROUCAS
_- Docteur Bruno LAPAQUELLERIE
ARTICLE 2 : La composition du conseil médical siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées est fixée dans sa formation plénière comme suit :
Président : Docteur Gilles FAIVRE
Médecins titulaires:
- Docteur Gilles FAIVRE
- Docteur Emmanuel FOURNIER
- Docteur Anne PEROT
Médecins suppléants:
- Docteur Patrice POUEYTO
- Docteur Fabrice BROUCAS
- Docteur Bruno LAPAQUELLERIE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 63 COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Christiane BOURSEAU
- Monsieur Roger BILLOUX
Suppléants : - Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Didier MAU
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Catherine VIANDON
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : -
Suppléants : -
> Catégorie B:.
Titulaires : =
Suppléants : =
Monsieur Michel SANTOALALLA
Madame Lysiane BERNIER
Madame Karine LONGAIVE
Madame Selvie LEGROS
Madame Camille AFANGNIKE
Madame Marguerite JOANNE
Madame Céline GASSIN
Monsieur Alain RIPEAU
Madame Peggy PREBOT
Monsieur Fabrice ROUILLON
- Madame Christine DEYRES
_- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jérôme PARISSE
- Monsieur Florès PIVETEAU
Suppléants : - Monsieur Régis JULIAN
- Madame Isabelle GORONFLOT
- Monsieur Antoine CARLET
- non désigné à ce jour
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et de la Légalité
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et de la Légalité
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Fabienne CABRERA
- Monsieur Xavier FEDOU
Suppléants : - Monsieur Marc CHAUVET
. . - Monsieur Aurélien DESBATS
- - Madame Sadia HADJ ABDELKADER
- Madame Sylvaine PANABIERE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Marie MARTIAL
- Monsieur Clément FAUCONNET
Suppléants : - Madame Sabrina ELIAS
- Madame Gaelle GADEA
- Monsieur Alexandre DELOMIER
- Madame Emmanuelle FAURE-RICHARD
. Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Vincent LAFAILLE
- Madame Sandra ASTIER
Suppléants : - Monsieur Olivier BEAUSSART
- Monsieur Olivier VIGNAULT
- Madame Sophie AUTEFAULT
- Madame Maud SOURY
> Catégorie C :
Titulaires : -Monsieur Vincent MEYRAT
-Madame Wendy NOUIRI
Suppléants : - Madame Elodie ARRIAGA
- Madame Véronique DUBOURG
- Madame Mama MAROC
- Madame Laurie DAMBON
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Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Véronique GARCIA
- Madame Delphine JAMET
Suppléants : - Madame Sylvie JUSTOME
- Madame Isabelle FAURE
- Madame Harmonie LECERF
- Non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Murielle CADRA MILLERE
- Madame Stéphanie ANDRIEU
Suppléants : - Madame Karine PAUNOM
- Monsieur Gérald GOMEZ
- Monsieur Ronan DAUDE
- Monsieur Patrick ALVAREZ
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Monsieur Philippe LABEYRIE
Suppléants : - Monsieur Fabrice DUBERNET
- Madame Nathalie VIDEAU
- Madame Manuela BURGUES
- Monsieur Philippe MARTEAU
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Patricia RENARD
- Madame Carole FELINE
Suppléants : - Monsieur Paul SOLEILLET
- Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Corine RUIZ
- Monsieur Jérôme DESORTHES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 66 BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Sylvie JUSTOME
- Madame Pascale PAVONE
Suppléants : - Madame Amandine BETES
- Madame Typhaine CORNACCHIARI
- Madame Anne LEPINE
- Madame Fatiha BOZDAG
Représentants du Personnel
. D Catégorie A :
Titulaires : - Madame Laurence MILLET
- Madame Michèle BOUCAU
Suppléants : -Monsieur Jean LACAVE
- Madame Anne SACRISTE
- Monsieur Jérôme PIGE :
- Madame Patricia LEUILLIER
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Bruno MOUNISSENS
- Monsieur Guillaume CHARRON
‘Suppléants : - Madame Sandrine VERNEY
-Monsieur Eric SAMITIER
- Monsieur Clément PSAILA
- Monsieur Cédric BERGER
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Didier CLION
- Madame Lamia ABBAD
Suppléants : - Monsieur Frédéric BELLOC
- Monsieur Jérôme BLANCHARD
- Madame Magali DAGUERRE
- Monsieur Laurent BERGEY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 67 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Marie HATTRAIT
- Monsieur Patrice CLAVERIE:
Suppléants : - Monsieur Michaël DAVID
- Madame Laïla MERJOUI
- Monsieur Jean-Marc SIMOUNET
- Madame Fernanda ALVES
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur David DELHORBE
- Monsieur Moussa DIOP
Suppléants : - Monsieur Philippe ESCOUSSE
- Madame Valery LEYVAL
- Madame Julie LANDREAU
- Monsieur Pierre LEFORT
> Catégorie B :
Titulaires : Monsieur Pierre PALLAS PALACIO
- Monsieur Bertrand GONZALEZ
Suppléants : - Madame Marie José MANO
- non désigné à ce jour
- Monsieur Stéphane SAVARY
- Madame Sandrine PEYSSARD
> Catégorie C : |
Titulaires : - Madame Sylvia BERNOS
- Madame Karine FEURTET
Suppléants : - Monsieur Bruno DA ROCHA
- Monsieur Farouk BOUZEMARENE
- Madame Angélique SCORDELLE
-Madame Sandrine LAFON
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et de la Légalité
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et de la Légalité
Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Christine BAUDON
Suppléants : - Monsieur Ricardo GONZALEZ
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Jean-Jacques THÉAU
- Monsieur Jean-Marie TROUCHE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Ghislaine DIAZ
- Madame Katia BOUCHERIE
Suppléants : - Madame Suzanne GERVAUD
- non désigné à ce jour
- Monsieur Maxime ROUDIL
- Madame Florence YUSTE
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Séverine LEPRIEUR
- Monsieur Guillaume RES
Suppléants : - Madame Marie COLLET
- Madame Isabelle LESAGE
- Monsieur Jean-Christophe TESTU
- Monsieur Jean-Marie VERBRUGUE
> Catégorie C : |
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul TAUDIN
- Madame Sylvie FORGIT
Suppléants : - Monsieur Stéphane TONON
- Monsieur Martial SANCHEZ
- Monsieur Pierre LEVAILLANT
- Madame Jessica GARCIA
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et de la Légalité
Ville et CCAS de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration .
Titulaires : - Monsieur Gérard SAGNES
- Madame Géneviève SECQUES
Suppléants : - Monsieur Bruno PASTOUREAU
- Madame Nathalie DELFAUD
- Madame Brigitte GRONDONA
- Madame Angélique TILLEUL
Représentants du Personnel
>> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Laurent CACCIATORE
- Madame Valérie GASCOIN
Suppléants : - Madame Florence BONNIN
- Madame Mélina LETERRIER
- Madame Valérie BEDIN
- Madame Nathalie GEOFFROY
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jérôme MOUTON
- Madame Pascaline SABATIER
Suppléants : - Madame Danièle POLESE
- Monsieur Hugues SIVADE
- Madame Isabelle MIR
- Madame Adeline LAVOINE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Franck ARNAISE
- Madame Sandrine BRUN
Suppléants : - Monsieur Ronan DESCHEPPER
- Monsieur Olivier FAGNIOT
- Monsieur Christophe BRUN
- Monsieur Fabrice RICAUT
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et de la Légalité
Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Monique JULIEN
- Madame Marie-Noëlle LA VIE
Suppléants : - Monsieur Daniel BEAUFILS
: - Madame Laurence ROUEDE
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Florence FOURNIL
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : - Non désigné à ce jour
- Non désigné à ce jour
- Madame Blandine MACHELON
- Monsieur Loic MURVILLE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur David ROUX
- Madame Sophie LESAGE
_ Suppléants : - Non désigné à ce jour
- Non désigné à ce jour
- Monsieur Patrick FOUCARD
- Monsieur Alain PLAISANCE
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Céline BOSSON
- Monsieur Jean-Marc DEROUET
Suppléants : - Madame Séverine FARADE
- Non désigné à ce jour
- Madame Céline PORTE
- Madame Patricia LAINE
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et de la Légalité
Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l'Administration
Titulaires : _ - Madame Jannick MORA
- Monsieur Valdemar CAMARINHA FÉLIX
Suppléants : - Monsieur Tayeb BARAS
- Monsieur Jean-Claude FEUGAS
- Monsieur Philippe QUERTINMONT
- Monsieur Grégoric FAUCON
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Catherine BELLEAUD
- Madame Emilie RUBIO
Suppléants : - Madame Alexia ANDRIEU
- non désigné à ce jour
- Monsieur Christophe ARPAILLANGE
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Fabrice CASAREGGIO
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Madame Véronique GOURMANEL
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Sébastien DE CORNUAUD MARCHETEAU
- Monsieur PHILIPPE Romuald
Suppléants : -- Madame Sylvie SARAUD
- non désigné à ce jour
- Madame Catherine AMOREAU
- non désigné à ce jour
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Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Gérard SERVIES
- Madame Marie-Christine EWANS
Suppléants : - Madame Mauricette BOISSEAU
- Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR
- Monsieur Joël GIRARD
- Monsieur Jean-Louis COURONNEAU
Représentants du Personnel
> Catégorie A:
Titulaires : - Madame Manon COURET
- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
Suppléants : - Madame Christelle SERGENT
- Monsieur Yves LE BORGNE
- Madame Frédérique BERTE
. - Madame Valérie QUESADA
> Catégorie B :
Titulaires : __ - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Madame Louna PRUD'HOMME
Suppléants : - Monsieur Philippe MASFRAND
- Madame Jeannette MARTIN
- Madame Maryline RACHE
- Madame Laurence GIRAUDET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Nathalie SAINTOUT RODRIGUEZ
- Madame Stéphanie LEVERRIER
Suppléants : - Madame Sophie LARTIGUE-MEYNIEU
- Madame Adeline LE CORRE
- Monsieur Vincent LABATUT
- Madame Séverine GRANDCAMP
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et de la Légalité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 73 Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Pascale PAVONE
- Madame Marie-Claire KARST
Suppléants : - Madame Marie-Céline LAFARIE
- Madame Stéphanie GRONDIN
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Boris GARINEAU
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Madame Véronique BOLOT-GEORGES
- Madame Marie-Laure HABERARD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Stéphanie LEROUX-POULET
- non désigné à ce jour
Suppléants: - Madame Stéphanie HAURIE
- Madame Dorothée JACQUES
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Sophie CORRE
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Madame Lætitia GASQUET
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
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et de la Légalité
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et de la Légalité
Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard CASES
- Madame Françoise FIZE
Suppléants : - Madame Cécile POUBLAN
- Madame Karine GUÉRIN
- Monsieur Bruno CRISTOFOLI
- Madame Cécile MARENZONI
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires: - - Madame Frédérique NOEL
- Madame Florence FALGUEYRET
Suppléants : _ - Madame Emmanuelle THAVARD
- Monsieur Thibault CARPENTIER
- Madame Elodie ROMBY
- Monsieur Marc CAMPY
> Catégorie B:
Titulaires : - Madame Delphine CHATAIGNIER
- Madame Isabelle DUVERGE
Suppléants : - Monsieur Thierry AZNAR
- Madame Isabelle GUIONNEAU
- Madame Stéphanie LEGROS
_- Madame Sandra JOLLY
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Patrice PETIOT
- Madame Valérie SEGUIN
Suppléants : - Madame Isabelle TAUZIN
- Monsieur Laurent LEDREO
- Madame Marie MULLIER
- Monsieur Richard BALESTRAT
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et de la Légalité
Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Mathieu JOYON
- Madame Laetitia THOMAS-PITOT
Suppléants : - Monsieur Vincent BESNARD
- Monsieur David BIMBOIRE
- Madame Brigitte SERRANO-UZAC
- Madame Maud DUMONT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Patrick PERSILLON
- Monsieur Olivier CALEY
Suppléants : - Madame Nadia PACHA
- Monsieur Nicolas ALLEMANDOU
- Madame Julie MUNOZ SOTO
- Madame Véronique BRETIGNY
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Françoise ISSARTIER
- Madame Mélanie SALA
Suppléants : - Monsieur Tristan RATIER
- Madame Natacha PAQUIER
- Monsieur Mohamed SABER
- Madame Zouina LAMAIRIA
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Olivier LONDRES
- Madame Yolande TOURE
Suppléants : - Madame Marie-Pierre CASSIN CAILLOU
- Madame Magalie BORDES
- Madame Camille KOUA N DOUA
- Monsieur Alexandre SANCHEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 76 Ville et CCAS de VILLENAVE D'ORNON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Bernadette REYNIER
- Madame Brigitte BEAU-PONCIE
Suppléants : - Monsieur Jean-Claude GUICHEBAROU
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Valentin BLANCHARD
- Monsieur Hervé GANDOLFI
Supp léants : - Madame Karine DAVID
_ - Madame Lou EYHERAMAONO
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Isabelle MAILLE
- Monsieur Cyril LABOUDIGUE
Suppléants : - Monsieur Stéphane BRUYERE
- Madame Emilie BARBE
- Monsieur Laurent LADEVEZE
- non désigné à ce jour
> Catégorie C:
Titulaires : - Monsieur Bruno MINVIELLE
- - Madame Pascale NEVES
Suppléants : - Madame Ghislaine SORIGNET
- Non désigné à ce jour
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 77 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires : .- Monsieur Louis CAVALEIRO
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Alain CHARRIER
- Monsieur Bernard GARRIGOU
- Monsieur Philippe DUCAMP
- Monsieur Dominique VINCENT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Brice BUISSON
- Madame Patricia PARISI
Suppléants : - Monsieur Michel CONSTANTIN
. - Madame Frédérique TAICLET
- Monsieur Jacques MESSAGER
- Monsieur Emmanuel VILLALPANDO
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Fabienne LESBATS
- Monsieur Patrick AUDEBERT
Suppléants : - non désigné à ce jour
- Madame Armelle DEAU
- Monsieur Martin DESCHAMPS
- Monsieur Bruno RIOS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- - Madame Marie-Paule MOYA
Suppléants : - Madame Laurence BOTTECCHIA
- Madame Myriam BONNIN
- Madame Wafaa EWEIDA
- Monsieur Philippe SARRAUTE
18/23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 78 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
æ
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Dominique ASTIER
- Madame Sandrine HERNANDEZ :
Suppléants : - Madame Stéphanie ANFRAY
- Monsieur Frédéric MELLIER
- Monsieur Philippe CHAGNIAT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : -Madame Anne Gaëlle GUILLAUME
- Monsieur Arnaud MARQUES
Suppléants : - Monsieur Jean DORTIGNACQ
- Madame Agnès BRAHIM-GIRY
- Monsieur Damien MONCASSIN
- Madame Caroline BARTHE
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Nathalie BONNEAU
- Madame Cyrille GRANIER
Suppléants : - Madame Sophie BANOS
- Madame Catherine FICHEUX
- Madame Inès RASSINOUX
- Monsieur Redwan LOUHMADI
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Valérie LAINE
- Monsieur Erick POMMIER
Suppléants - Madame Christelle HILLAIRET-LANDRE
- Monsieur Christophe PORTIER
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
19/23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 79 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l'Administration:
Titulaires : - Monsieur Christophe DUPRAT
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Corinne MARTINEZ
- Madame Karine DESMOULIN
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Nicolas CONTÉ
- Monsieur Jérémy BERNARD
Suppléants : - Monsieur François CASTAING
- Madame Stéphanie MARTIN
- Monsieur Benoît ISNER
- Monsieur Julien DULAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Anthony DI BEZ
- Monsieur Stéphane BENOIST
Suppléants : - Monsieur David DEVAL
: - Monsieur Stéphane SERVAJEAN
- Monsieur Yvan DUBOURDEAU
- Monsieur Christophe HANSEL
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Nicolas DELPIT
- Monsieur Mickael LE VOUEDEC
Suppléants : - Monsieur Anthony PONS
- Monsieur Alexandre RIPOCHAUD
- Monsieur Yannick CHAUMARD
- Monsieur Laurent MENAGE
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Médecin -Chef départemental du SDIS 33 :
Titulaire : - Monsieur François PANTALONI
Suppléant : - Non désigné à ce jour
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 80 Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Marc VERMEULEN
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur David BAUDOUR
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
Représentants du Personnel
> Chefs de Centre
Titulaires : - Monsieur Alain INESTA
Suppléants : - Monsieur Michaël FRATTINI
- Monsieur Nicolas FORCET
> Membres S.S.S.M
Titulaires : - Monsieur Gilles GUED)
Suppléants : - Madame Francine MORANDIERE
> OFFICIERS
Titulaires : -Monsieur Cédric GIRONS
-Monsieur Didier FEGER
Suppléants : - Monsieur Eric VERGNE
- Monsieur Olivier. BOIDIN
> ADJUDANTS
Titulaires : - Monsieur Fabien GACHET
Suppléants : . - Monsieur Eric MARSALOUX
> SERGENTS
Titulaires : - Monsieur Cédric FRANCOIS
Suppléants : - Monsieur Olivier BOUCHER
> CAPORAUX |
Titulaires : - Madame Jennifer POULON
Suppléants - Monsieur David RUIZ
> SAPEURS ere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Lionel REY
- Monsieur Marc PUIGCERVER
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 81 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Suppléants : - Madame Marion THILLOU
- Monsieur Pascal BONIN
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Christophe DUPRAT
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Corinne MARTINEZ
. - Madame Karine DESMOULIN
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Sophie WEBER
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Madame Marianne CHIROLEU
- Monsieur Frédéric LEBON.
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Naïma SEHLI
- Monsieur Eric LERALLU
Suppléants : - Madame Sylvie DESMOULIN
- Madame Sylvie LANSSADE
- Madame Nelly PINEL
- Madame Marion LAMOTHE
> Catégorie C:
Titulaires : - Monsieur David MENDOZA
- Madame Nathalie CHAVATTE
Suppléants : - Madame Christelle BARSOULET
- Monsieur Laurent KWIECINSKI
- Madame Jennifer LATORRE
- Monsieur Eric MARSALOUX
Article 3_: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale, dont le secrétariat du conseil médical est placé sous l'autorité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté du 30 juillet 2024 est abrogé.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 82 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Bordeaux, le “5 NOV. 2024
Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00001 - arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Médoc Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 84 E _ . 2 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE | Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | JT, 2028
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 qu : 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17-2,
VU les arrêtés antérieurs
12 avril 2016 - Fixation du périmètre -
12 décembre 2016 - Création -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF bonifiée -
16 mai 2017- Modification des compétences -
29 décembre 2017- Modification des compétences -
23 juillet 2018- Modification des compétences -
05 juillet 2019- Modification des statuts -
21 février 2020 - Modifications des statuts -
28 mars 2023 - Modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire du 20. juin 2024 de la communauté de communes Médoc Atlantique, portant modification des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 85 - CARCANS - GRAYAN-ET-L'HOPITAL - HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - LE
VERDON-SUR-MER - NAUJAC-SUR-MER - QUEYRAC -— SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC -— SOULAC-SUR-
MER - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS-MONTALIVET - VENSAC,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
| ARRÊTE
Article premier : est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique, conformément à délibération du 20 juin 2024 approuvant le transfert partiel de la compétence petite enfance.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux: .
. présidént du groupement,
.maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de Pauillac
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le ? ÿ OCT. 2024
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 86 DOCUMENT ANNEXÉ AXBUMA rhin
EN DATE DU © 9 OCT. 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDOC ATLANTIQUE ——
Siège : EXTRAIT DU REGISTRE
9 rue du Maréchal d'Ornano DES
33780 SOULAC-SUR-MER |
& 05.56.73.29.26 NS DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 20 JUIN 2024
D20062024/68
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué s'est réuni à Carcans, sous la Présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Président, Maire de Soulac-sur-Mer, Membre honoraire du Parlement.
Date de la convocation : 13 juin 2024 Date d'affichage : 14 juin 2024
PRESIDENT . Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA, Sert Rats : Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, Véronique CHAMBAUD, embres titulaires : Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Jean-Luc PIQUEMAL, Catherine ROBINEAU, Catherine GIANNORSI Stéphane MARGALEF, Patrick BURAN, Pascale COLMET MARZAT, Hervé CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DEBEVER, Jean-Yves MAS, Chantal PARISE, Dominique PATRAS, Evelyne MOULIN, Bernard LOMBRAIL, Tony TRUOULET, Jean-Marie BERTET, Christine GRASS
ETAIENT REPRESENTES : Jacques BIDALUN donne pouvoir à Christine GRASS Béatrice CHARRIER donne pouvoir à Jacky NICAISE
Marie-Hélène GIRAL donne pouvoir à Jean-Pierre DUBERNET
Liliane DUBOIS donne pouvoir à Jean-Luc PIQUEMAL
ETAIENT ABSENTS : Thierry DESPREZ
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Karine FORGERON, Christian BOURNIGAL, Jean-Marie REVAILLER, Marie-Dominique DUBOURG, Valérie DA COSTA OLIVERA, Dominique JOANNON |
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants Bernard VILLENEUVE
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine ROBINEAU
OBJET : ENFANCE-JEUNESSE: TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Xavier PINTAT, Président
VOTE : UNANIMITE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-2, L5211-17-1 et L. 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Médoc Atlantique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique ë
Considérant qu'en application de l’article L. 5211-17-2 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent lui transférer tout ou partie des compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 87 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU? 9 CI. 2078 ‘ "1 À * ÿ » ‘ le ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
SEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024
Considérant que ce transfert de compétences emporte transfert des biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, il est possible de transférer partiellement à la Communauté des communes des compétences dont le transfert ne serait pas prévu par la loi;
Considérant que ce transfert de compétences peut s'opérer par délibérations concordants de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux des communes :
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale c'est-à-dire :
° 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l'établissement ;
° ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l'établissement :
Considérant que les conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, faute de quoi, leur décision sera réputée favorable ;
Considérant que les communautés de communes ne disposent pas d'une compétence spécifique en matière de petite enfance et que cette compétence est détenue par les communes ;
Considérant que cette compétence peut être partiellement transférée à la Communauté de communes du Médoc Atlantique en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT :
Considérant qu'en application de l'alinéa 3 de cet article, la compétence transférée doit être définie :
°_ selon des critères objectifs permettant de déterminer le partage des compétences entre les
communes et l'établissement public de coopération intercommunale :
° ou selon une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées :
Considérant que la Communauté de communes Médoc Atlantique souhaite s'impliquer dans la gestion de la
compétence petite enfance et plus particulièrement des crèches :
Considérant que plusieurs projets de crèches nouvelles sont actuellement à l'étude sur le territoire communautaire et que la Communauté souhaite prendre en charge ces projets ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- APRÈS en avoir pris connaissance
- VU l'avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2024, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
- VU le projet de statuts de la Communauté de Communes,
. OUÏ l'exposé du rapporteur,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 88 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 8 OCT. 2024 h | | OBJET: ENFANCE-JEUNESSE: TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
SEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024
DÉCIDE :
D'APPROUVER le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac- sur-Mer et de Vendays-Montalivet
DE MODIFIER la rédaction des statuts communautaires en intégrant dans les statuts un article « 6.3.11-Petite enfance » disposant que « La Communauté de communes assure Ja création, la construction, la gestion et l'entretien des crèches ainsi que le service afférent concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux. »
D'AUTORISER le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et de saisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification des statuts.
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 28
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote : Pour:32 Contre:/ Abstention : /
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, le 20 JUIN 2024
Xavier PINTAT
Maire de Soulac-sur-Mer
Membre Honoraire dl Parlement
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, tél. : 05 56 99 38 00, greffe.ta-bordeaux@juradm.fr) où d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 89 DOCLIMENT ANNEXÉ AOTI
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU © $ OCT, 2024
Liberté + Égatint » Fretrræsté Accusé de réception RÉPEULEUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-06-24(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC MEDOC ATLANTIQUE
N° de SIREN: 200070720
Numéro Acte de la collectivité locale: D20062468
Objet acte: Enfance-Jeunesse : transfert partiel de la compétence en matière de Petite Enfance
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-200070720-20240620-D20062468-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 90 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 8 OCT. 2024
PROJET
| STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
VERSION PROPOSEE AU VOTE LE 13/06/2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 91 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 9 OCT. 2024
O
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+ PREAMBULE..nrmmmnmnenennnnmnnmnmnnnnnennnnnnnennnnnnnennnnennennnnnneneennnenenneee 4
COMPOSION.nmuemmeemmememnnmu-mrammmmaonim,eonammacanmamdn 4
NOM DE LA COMMUNAUTE mms 5 SIÈGE sms 5
DURÉE seeeenmannnennnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnse 5 OBJET ET COMPÉTENCES sesnnnnnnnnmnnnnnmnnnnee 5 6.1 Compétences 0DIIgatoires ssssssrascsessissnnennnnnenesenss 5 6.1.1 En matière de développement économique.…....emanneeneenenmenes 5 6.1.2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire... 5 6.1.3 En matière d'ordures ménagères eee RATES 5 6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du VOYAGE e mrnnmenennnnnnnnennnnnnns 6 6.1.5 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues : aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : 6 6.2 Compétences supplémentaires.........ssssssesessncénnnnennenies 7 6.2.1 Politique du logement et du cadre de vie... 7 6.2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la Re TR ne men a oem ouest mem 7 6.2.3 Aétion sociale: d INTÉTÉE COMMUNAUTE ccmnmemnememaennmmanassandosnsamavens 7. 6.2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, 7 6.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt COMMUNAUTAIFE ; mrrrnrrremmmnnse 7 6.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... einen 7 6.2.7 En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion éconoique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le CONtFAL de VU ssmmmnmmemrmme“swu“’msamaoosvsussaNNa“sRmRsRa 7 6.3 Compétences fACultatives sise 7 6.3.1 Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements nécessaires à l'itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale. 7 6.3.2 Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de- : Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer. OR Gr 8
6.3.3 Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime en tant qu'opération d'intérêt national... 8
6.3.4 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres... 8 6.3.5 En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les compétences supplémentaires sont les suivantes : names 8 6.3.6 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains. mnt 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 92 HR
19
©
-1
.… DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 9 OCT, 2024
6.3.7 L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait DECO mammaire 9 6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du territoire et de son patrimoine (historique, spotif, culturel, social, touristique, ärchitectural, naturel)... cn srtaastaienéssee 9 6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la Communauté de COMMUNES. RE 9 6,310 PIANS-DIARRSssssennnmenmmemrmenusssmmNmRmNNRSREsEnanrennessennsnens 9 6.3.11 Petite enfance sernennnrnurenne en nseennessrnenne sance ennec crues een eneenenasercncarnnoeveens 10
CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE COMMANDE 10
SERVICE DE GESTION COMPTABLE. 11
DELEGATION DE COMPETENCE sacsnnsnsmnsnnssnnnnannansnnnsanises 11
RESTITUTION DE COMPETENCESsssssisarensecscannnnesss cnrs canausanesiurananeaanusénss 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 93 __ POCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 3 g OCT. 2024
1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde, dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la Communauté de communes
de la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer une communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055 habitants.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des Lacs
Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablement
accueilli ce projet de fusion.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des Lacs
Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans,
° Grayan et l'Hôpital,
e Hourtin,
e Jau-Dignac et Loirac,
e Lacanau,
e Naujac sur Mer,
e Queyrac,
e Saint Vivien de Médoc,
e Soulac sur Mer,
e Talais,
e Valeyrac,
e Vendays-Montalivet,
e Vensac,
e Le Verdon sur Mer.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 94 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU .
| 2 9 OCT, 2024
3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d’'Ornano à Soulac-sur-Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
6.1 Compétences obligatoires
6.1.1 En matière de développement économique
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du CGCT ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
® Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6.1.2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire
° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
e Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, 25% au moins des
communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la
population s'étant opposées au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU),
conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La communauté de communes peut se doter à tout moment de la compétence PLUïi sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT. |
6.1.3 En matière d’ordures ménagères
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 95 6.1.4
6.1.5
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 8 OCT, 2024
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: ; © ©
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à
compter du ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de
l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e_ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l’érosion sur la côte
atlantique et la lutte contre l'inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notamment
l'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels et le maintien des protections suivantes : le système d’endiguement estuarien de la commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles des chenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-
Montalivet et Lacanau.
e (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines. |
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat
sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l’article L5214-27
du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 96 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATEDU 9 8 fer, 2024
6.2 Compétences supplémentaires
6.2.1 Politique du logement et du cadre de vie.
6.2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie,
6.2.3 Action sociale d'intérêt communautaire
6.2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
6.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
6.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
6.2.7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
6.3 Compétences facultatives
6.3.1 Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements
nécessaires à l’itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits de
randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 97 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 9 OCT. 2024
les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à
l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.
6.3.2 Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions
d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-
Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
6.3.3 Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime
en tant qu'opération d'intérêt national.
6.3.4 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
6.3.5 En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement les compétences supplémentaires sont
les suivantes :
- «3° L'approvisionnement en eau »,
- «49 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter
contre l’érosion des terres, restauration des fossés. |
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des
eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
- «7° La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à
la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,
actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et des
niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espèces
invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses.
- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de
la ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité des
eaux (piézométrie).
- «12° L'animation la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aguifère,
correspondant à une unité hydrographique » : Actions d'animations,
de concertation et d’information et animation SAGE Lacs
Médocains et sites Natura 2000.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité. d’adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes
membres, comme prévu par l’article L5214-27 du CGCT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 98 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU À 9 OCT. 2024
6.3.6 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
6.3.7 L'’acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie
nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.
6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et
manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et
promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du
territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,
touristique, architectural, naturel).
6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes
communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la
Communauté de communes.
6.3.10 Plans-plages
- Plans plages océaniques communaux existants
La Communauté de communes assure (hors accès plage)
l'entretien des plans plages océaniques communaux (liste ci-
après) et leurs opérations de réhabilitation ou restructuration
comprenant les acquisitions foncières éventuelles, les études et les
travaux :
Communes Plan plage
Carcans Carcans plage
Hourtin Hourtin plage
Lacanau Lacanau plage Nord
Lacanau plage Sud
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 99 | DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 9 Q QCT. 2074
Nouveaux plans plages communaux
La communauté de communes assure (hors accès plage) l'étude,
la création, la réalisation et l'entretien de nouveaux plans plages,
notamment lacustres (liste ci-après).
Communes Plan plage
Carcans Maubuisson
Hourtin Piqueyrot
Hourtin Port
Lacanau Le Moutchic
La Grande Escoure
- Plans plages en forêt domaniale
La Communauté de communes assure, pour la plage du Lion à
Lacanau, l'entretien et le financement des travaux de
réhabilitation ou d'amélioration, après validation des
programmes de travaux par le conseil communautaire, dans la
limite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.
_6.3.11 Petite enfance
La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et
l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles
situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la
commune de Soulac-sur-Mer, dotées d’une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux.
7CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE
GROUPEMENTS DE COMMANDE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit
des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants
du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes
membres dans le cadre de domaines pour lesquels elle est compétente, eu égard
au principe de spécialité des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT).
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 100 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN.DATE DU 2 8 QCT. 2024
SERVICE DE GESTION COMPTABLE Q9
La communauté de commune est rattachée au service de gestion comptable de Pauillac (Antenne de Soulac sur Mer) par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement des comptables assignataires des EPCI de Gironde.
9 DELEGATION DE COMPETENCE
La communauté exerce, par voie de compétence déléguée, le transport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements relevant de leur zone d'enseignement public, conformément à la convention de délégation signée avec la Région Nouvelle Aquitaine. |
10 RESTITUTION DE COMPETENCES
En cas de restitution de compétence par la communauté de communes, une convention de répartition de l'actif et du passif doit être validée entre la communauté de communes et le ou les communes bénéficiaires de la restitution, conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT.
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 101 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-04-00001
Arrêté agrément Dr LAGRANGE-CRESSOT pour
contrôle de l'aptitude à la conduite dans son office.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00001 - Arrêté agrément Dr LAGRANGE-CRESSOT pour contrôle de l'aptitude à la conduite dans son office. 102 PRÉFET | | Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté du 0 4 NOV 2024
n° portant agrément du Docteur LAGRANGE-CRESSOT Véronique en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 30 octobre 2024 par le Docteur LAGRANGE- CRESSOT Véronique en qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l’intéressée le 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation initiale du 03 avril 2024 suivie par l'intéressée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1: Est agréée pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine
générale, spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu'en gériatrie, LAGRANGE- CRESSOT Véronique.
Les visites médicales auront lieu à son cabinet médical situé :
44, Avenue des 4 Pavillons 33150 CENON
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00001 - Arrêté agrément Dr LAGRANGE-CRESSOT pour contrôle de l'aptitude à la conduite dans son office. 103 Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l’ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant. | | s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
. en cas de sanction ordinale,
. dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6 : Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'inté- ressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le {) 4 NOV 24
Pour le préf
bhine SAR
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00001 - Arrêté agrément Dr LAGRANGE-CRESSOT pour contrôle de l'aptitude à la conduite dans son office. 104 Secrétariat Général Commun
33-2024-10-31-00002
31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33
Secrétariat Général Commun - 33-2024-10-31-00002 - 31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33 105 PRÉFET | Secrétariat Général Commun Départemental DE LA GIRONDE | Service des ressources humaines Entré | Pôle action sociale et QVCT Fraternité
Arrêté du 3 1 OCT. 2024
portant composition de la commission locale d'action sociale
du ministère de l'Intérieur en Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau
local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer (IOMA2227640A) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2023 portant répartition des sièges au sein de la commission locale d'action sociale de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2023 portant composition de la commission locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer en Gironde ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Alexandra DE MACEDO, membre suppléante de la CLAS, représentant ALLIANCE POLICE NATIONALE et qu'il y a lieu de procéder à son remplacement;
CONSIDÉRANT le courriel de l'organisation syndicale ALLIANCE POLICE NATIONALE en date du 9 octobre 2024 désignant Mme Séverine CAUBET en remplacement de Mme Alexandra DE MACEDO ;
ARRÊTE
Article premier : La commission locale d'action sociale (CLAS) instituée par l'article 1* de Re
préfectoral du 4 mai 2023, est composée comme suit :
1- Les membres de droit :
- le préfet, président, ou son représentant, membre du corps préfectoral,
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest, ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant,
- le commandant de région de gendarmerie de la Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
- le directeur du secrétariat général commun départemental, ou son représentant,
- Un assistant de service social.
2, esplanade Charles-de-Gaulle .
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
Secrétariat Général Commun - 33-2024-10-31-00002 - 31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33 106 2- Vingt et un membres désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels
> CFE-CGC (ALLIANCE POLICE NATIONALE/SYNERGIE OFFICIERS/SICP/SAPACMI/SNIPAT) :
8 sièges
Titulaires Suppléants
KILIAN Olivier DOSBA Philippe
GAUTHIER Cyril VERGNES Coralie
LAVIGNE Ingrid CHARENAT Sylvain
GRAS Christophe FIMBEL Patricia
PEYRAC Denis BALME Anne-Sophie
CAMPAYROT Fabien LARONZE Olivier
VACHER Raphaël VUILLAUME Amandine
GAVALDA Céline CAUBET Séverine
> FSMI: FO :7 sièges
Titulaire Suppléant
FOLGADO PIRES Frédéric JEANNIN Cyril
AMADOR Lionel LACORTE Virginie
FOURCADE Jessica BRANDILY Mickael
BURNY Jérôme GAUDINIERE Maud
RAMON Nicolas: LECOURT Gilles
VINCENT Cédric DOMENGE Carole
MARCHAND Gilles ZERROUQUI Hamid .
> UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SNPPS/SCPN/UDO/SPPN) : 4 sièges
Titulaires Suppléants
DUSSEAU Jordan DELAUNAY Philippe
DIEZ Christophe CASTAINGS Sandra
DUBOS Nicolas MARIN Christophe
SERVOLLE Jérôme PECH Vincent
2/4
Secrétariat Général Commun - 33-2024-10-31-00002 - 31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33 107 > CFDT/CFDT INTERCO/ALTERNATIVE POLICE/SCSI/SMI : 2 sièges
Titulaires Suppléants
DELOUBES Edwige LAVARDA Alessandro
MARTIN Bruno RIBEIRO Frédéric
3- Les membres invités à titre consultatif :
Sont membres, à titre consultatif, les chefs de service suivants, ou leur représentant :
- le secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du Sud-Ouest
le directeur zonal de la sécurité intérieure sud-ouest
le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde
le directeur zonal de la CRS sud-ouest
Peuvent également siéger à la CLAS, à titre consultatif :
la conseillère technique régionale pour le service social,
- le médecin du travail, ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional
un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département,
un psychologue de soutien opérationnel, ou à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.
Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.
La durée de ce mandat est réduite ou prorogée selon la date fixée par l'arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice-président et aux membres des groupes de travail. |
Article 3 :
En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège pour la durée du mandat restant à courir en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce pour la durée du mandat restant à courir. :
En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut pour la durée du mandat restant à courir.
3/4
Secrétariat Général Commun - 33-2024-10-31-00002 - 31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33 108 De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales. En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.
Article 4 :
Toute modification de composition de la commission locale d'action sociale fait l'objet d’un arrêté préfectoral.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant composition de la CLAS est abrogé.
Article 6 :
_La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde estt chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
4/4
Secrétariat Général Commun - 33-2024-10-31-00002 - 31-10-2024 Arrêté composition CLAS 33 109