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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 120
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 120)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-120
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2019-06-27-009 - Avis défavorable émis par la CNAC du 27/06/2019 sur l'extension
d'un LIDL portant sa surface de vente totale à 1274 m² à LA REOLE (2 pages) (2 pages) Page 3
DSAC SO
33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la
permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux
Mérignac (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-08-06-002 - Arrêté portant interdiction de transport et consommation d'alcool
dans les gares et trains à l'occasion du G7 (2 pages) Page 13
2 DDTM GIRONDE
33-2019-06-27-009
Avis défavorable émis par la CNAC du 27/06/2019 sur
l'extension d'un LIDL portant sa surface de vente totale à
1274 m² à LA REOLE (2 pages)
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-27-009 - Avis défavorable émis par la CNAC du 27/06/2019 sur l'extension d'un LIDL portant sa surface de vente totale à 1274 m² à LA REOLE (2 pages) 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de PC n° 033 35218 P0008 déposée le 10 décembre 2018 en mairie de La Réole ;
VU le recours exercé par la SAS « Frimont » enregistré le 17 avril 2019 sous le numéro 3916T01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 27 mars 2019 ;
concernant le projet porté par la SNC « LiDL» et visant à étendre de 468 m° un supermarché « LIDL », portant sa surface totale de vente de 806 m° à 1 274 m°, à La Réole ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 juin 2019;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 juin 2019 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
M. Bruno MARTY, maire de La Réole ;
M. Christophe SELVES, responsable immobilier pour la SNC « IDE » ;
Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le projet porte sur l'extension d'un supermarché situé en bordure de la RD 1113, à environ 2,5 kilomètres du centre-ville de la Réole ; qu'il contribuera à renforcer un équipement commercial de périphérie mais ne participera à l'animation du centre- ville ;
CONSIDERANT que l'extension de ce supermarché de périphérie apparait en contradiction avec la politique de revitalisation du centre-bourg menée localement et qui a conduit à la signature, le 15 mars 2019, d'un contrat de ville d'équilibre entre la commune de La Réole et le Département de la Gironde ;
CONSIDERANT que le projet sera consommateur d'espace naturel et contribuera à l’artificialisation des sols ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-27-009 - Avis défavorable émis par la CNAC du 27/06/2019 sur l'extension d'un LIDL portant sa surface de vente totale à 1274 m² à LA REOLE (2 pages) 4 N° 3916T01
CONSIDERANT que la desserte du site d'implantation du projet par les transports en commun est inexistante ; que la desserte par les modes de déplacement doux est également insuffisante et non sécurisée ;
CONSIDERANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours n° 3916701 ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SNC « LIDL».
Votes défavorables : 9
Votes favorables : 0
Abstentions : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
ass
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-27-009 - Avis défavorable émis par la CNAC du 27/06/2019 sur l'extension d'un LIDL portant sa surface de vente totale à 1274 m² à LA REOLE (2 pages) 5 DSAC SO
33-2019-06-21-005
Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer
la permanence nocturne des services d'assistance en escale
sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac
Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services
d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac + convention Permanence des
services d'assistance en escale 2020
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 6 BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
Division régulation des aéroports et développement durable
AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC
PERMANENCE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
DECISION
portant désignation d'un prestataire pour assurer
la permanence nocturne des services d'assistance en escale
sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté,
les articles R-216 et suivants du Code de l'aviation civile,
le compte-rendu du Comité des usagers du 25 mars 2019,
l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
la convention fixant les conditions du service de permanence nocturne signée le 21 juin 2019 entre la société ALYZIA PROVINCE et la DSAC/SO,
Aéroport-Bloc technique <
TSA 95003 PPT
33688 MERIGNAC Cedex
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 7 DECIDE
Article 1° :
La société ALYZIA PROVINCE est désignée pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac dans les conditions fixées par la convention signée le 21 juin 2019.
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 2020.
Article 3 :
La présente décision est adressée :
- à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
- à la Société ADBM, exploitant de l'aérodrome
- au président du comité des usagers
- aux sociétés d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Mérignac, le 24 js #19. {
Pour le préfet,
le directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest, délégué
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 8 ;
où L
Liberté + Egalité + Fraternité RS GE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile
RTE
RE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
Division régulation des aéroports et développement durable
AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC
PERMANENCE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
CONVENTION
Etablie en application de l'article R 216-11
du code de l'aviation civile
entre,
L'Etat, représenté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, habilité par délégation de la Préfète la Gironde par arrêté préfectoral du 16 avril 2019, désigné ci-après «l'Etat»
d'une part
et
La Société ALYZIA PROVINCE, représentée par Monsieur Gino SELLAN, désigné ci-après « le prestataire »
d'autre part
Article 1° - Objet -
La présente convention a pour objet de fixer les conditions auxquelles le prestataire s'engage à assurer, en application de l'article R 216-11 du code de l'aviation civile, la permanence des services d'assistance en escale de nuit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Article 2 - Définition du service -
La permanence des services d'assistance en escale désigne les moyens à mettre en œuvre pour assurer l'ensemble des services d'assistance minimum que tout transporteur est en droit de recevoir dans un délai raisonnable lors de l'atterrissage de son aéronef sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Cette permanence est assurée, 365 jours par an, de 22h00 à 05h30 locale.
Il s’agit d'une astreinte d'assistance avec un délai d'arrivée de 30 minutes maximum après déclenchement.
LS
Aéroport-Bloc technique dgac
TSA 95003 EL
33688 MERIGNAC Cedex
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00
Lt ÔS: wvw.ecologique-solidaire.gouv.fr
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 9 Article 3 - Modalités d'exécution de la permanence -
3.1- Les services assurés dans le cadre de la permanence consistent en :
3.1.1- mise en sécurité de l'aéronef à l'arrivée.
À savoir : guidage, mise en place des cales, communication sol/avion, mise en place de
l'escabeau nécessaire au débarquement des passagers ou à l'accès à bord de l'appareil, accompagnement des passagers entre l'avion et l'aérogare.
3.1.2- au départ, retrait des cales et de l'escabeau, guidage départ.
3.2- Les moyens humains et matériels à mettre en œuvre par le prestataire doivent garantir sa présence pour l'arrivée de l'avion à son poste de stationnement.
3.3- Les autres services d'assistance n'entrant pas dans le cadre de la permanence font l'objet
d'une prestation différenciée négociée.
Article 4 - Déclenchement du prestataire de la permanence des services d'assistance en escale -
Sur contact de l'aéronef et à la demande de l'équipage, les services du contrôle de la circulation aérienne préviennent immédiatement le PC Air qui déclenche le prestataire.
Article 5 - Vérification de l'exécution du service - examen annuel -
L'Etat peut procéder à des opérations de vérification pour constater la correspondance entre les prestations exécutées et les obligations que le prestataire s'est engagé à respecter. Le non-respect des obligations peut entraîner la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 12.
En tout état de cause, le prestataire présentera avant le 15 septembre 2020 à l'Etat et au
concessionnaire de l'aéroport un bilan d'activité de la période commençant le 1° septembre 2019 (Alyzia Province étant déjà en charge de cette prestation en 2019) et s'achevant le 30 août 2020 portant sur l'exécution des services de permanence d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac :
- hature des interventions
- transporteurs aériens assistés
- montants facturés
- délais d'intervention en distinguant celui de la mise en place de l'escabeau.
En cas de non respect des modalités d'exécution de la permanence, une pénalité correspondant à 10% du montant de la rémunération annuelle sera appliquée par manquement et dès le premier manquement.
Le Service Trafic ADBM communiquera à la DSAC/SO les manquements constatés aux modalités de l'article 3 ; la DSAC/SO les présentera au Comité des Usagers qui validera le montant définitif de la prestation déduction faite des pénalités.
Article 6 - Responsabilité -
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l'occasion des opérations assurées par le prestataire, et les frais qui en résulteraient, sont à sa charge dans les conditions de droit commun.
GS 4 www.ecologique-solidaire.gouv.fr
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 10 Article 7 - Dispositions financières -
7.1- La rémunération liée à la permanence de service correspond aux frais engagés par le prestataire pour garantir la mise en place des moyens nécessaires pour assurer les services prévus au 3.1. ci-dessus.
La rémunération de l'année n sera effectuée par un versement de la part des prestataires de services d'assistance en escale exerçant leur activité sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, proportionnel au nombre d'unités de trafic telles que définies dans le décret n°98-211 du 23 mars 1998 qu'ils auront réalisé sur l'aérodrome. La période déclarative retenue sera du 1” janvier au 31 décembre de l’année n-1.
Sur la base des statistiques fournies par le gestionnaire, l'Etat transmettra annuellement au prestataire les éléments nécessaires pour procéder à la facturation des prestataires d'assistance en escale selon leur quote-part respective.
7.2- La rémunération des prestations d'assistance en escale rendues aux compagnies aériennes . sera directement facturée à la compagnie aérienne assistée sur la base de la grille tarifaire du prestataire. La grille appliquée devra être communiquée à l'Etat dans le mois qui précède la date d'application.
7.3- Sous réserve de la fourniture des preuves d'une action en contentieux infructueuse (certificat d'irrécouvrabilité émanant d'un cabinet de recouvrement de créance ou procès-verbal de carence), le montant total des prestations impayées au titre du paragraphe 7.1 sera partagé par l'ensemble des prestataires de services en escale exerçant leur activité sur l'aérodrome de Bordeaux- Mérignac, sur la base des unités de trafic qu'ils auront réalisées sur l'aérodrome.
7.4- La rémunération annuelle de départ pour l'exécution des services de permanence est fixée à 16.400 € HT.
Pour la période du 1“ janvier 2020 au 31 décembre 2020, la rémunération de la prestation est fixée à 16.400 € HT.
Article 8 - Comptabilité -
Conformément à l'article R 216-11 du code de l'aviation civile, le prestataire désigné tiendra une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumettra à ses frais à un auditeur indépendant dont il communiquera le nom à l'Etat.
Article 9 - Durée -
Sous réserve des clauses de renonciation et de résiliation prévues aux articles 11 et 12, la
présente convention est conclue à compter du 01.01.2020 jusqu'au 31.12.2020.
Article 10 - Révision -
La présente convention peut être révisée à toute époque par voie d'avenant à la demande de l'Etat ou du prestataire.
wwvw.ecologique-solidaire.gauv.fr / l n Ç
3
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 11 Article 11 - Renonciation au bénéfice de la convention -
Le prestataire peut renoncer au bénéfice de la présente convention sous réserve de notifier sa décision à l'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 6 mois avant la date d'interruption du service précisée dans le courrier.
Article 12 - Résiliation de la convention -
Après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 15 jours, faute par le prestataire de se conformer aux termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée par l'Etat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile du prestataire. L'Etat n'est pas tenu au versement d'une indemnité à ce titre.
Article 13 — Cette convention annule et remplace la convention signée le 21 mars 2018.
Article 14 - Domiciliation -
Pour l'application de la présente convention, le prestataire désigné fait élection de domicile : Cidex 61 — Aéroport de Bordeaux-Mérignac — 33704 MERIGNAC où toute notification lui sera adressée.
Article 15 - Signature et diffusion -
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés aux signataires.
Ampliation sera adressée par la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- à la Préfète de la Gironde
- à la société ADBM, concessionnaire de l'aérodrome
au président du comité des usagers
aux sociétés d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Fait à Mérignac, le © 4 ru À 49
Pour le prestataire, Pour l'Etat,
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-ouest,
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
DSAC SO - 33-2019-06-21-005 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux Mérignac 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-08-06-002
Arrêté portant interdiction de transport et consommation
d'alcool dans les gares et trains à l'occasion du G7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-08-06-002 - Arrêté portant interdiction de transport et consommation d'alcool dans les gares et trains à l'occasion du G7 13 BA = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET ARE GE Agur 2019
Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d’alcool à l’occasion du sommet du G7 ES == EE TRE SC EEE TE ES PE TES ES 2 = ER = - Es —= TT RE Z TN RE PT TEEN
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret du 18 juillet 2018 portant nomination de Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l’article 3 de l’arrêté du 17 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’absence de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant la demande du 12 juillet 2019 par laquelle la direction de la sûreté Sud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d’alcool dans le cadre du G7 et des événements s’y rapportant ;
Considérant l’organisation du sommet du G7 qui se déroulera du samedi 24 août au lundi 26 août 2019 sur la commune de Biarritz dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l’organisation concomitante d’un contre-sommet par les militants « anti-G7 » et d’autres mouvements contestataires du lundi 19 août 2019 au lundi 26 août 2019 et notamment la
tenue d’une manifestation « anti-G7 » à Hendaye le samedi 24 août 2019 ;
Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares traversées par les lignes ferroviaires Bordeaux - Biarritz, Bordeaux - Hendaye et Agen - Bordeaux à l’occasion du
sommet du G7 et du contre-sommet ;
Considérant que des affrontements violents entre les forces de l’ordre et les manifestants « anti-G7 »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-08-06-002 - Arrêté portant interdiction de transport et consommation d'alcool dans les gares et trains à l'occasion du G7 14 et d’autres mouvements similaires ont été observés dans le cadre de précédentes éditions notamment en 2017 lors du sommet du G7 en Italie mais aussi lors du sommet du G20 en Allemagne ;
Considérant qu’il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public causés par la
présence de militants « anti-G7 » et d’autres mouvements anticapitalistes en une même unité de lieu et de temps, intensifiés par la consommation d’alcool dans les gares et dans les trains ;
Considérant qu’en raison de l’appel à manifester et du nombre de personnes attendues lors du
contre-sommet, les militants sont susceptibles. de s’acheminer en train plusieurs jours avant l’organisation des premières manifestations et conférences ;
Considérant qu’il convient ainsi d’interdire la consommation et le transport de boissons alcoolisées
du 3° au 5° groupe dans les gares de la Gironde traversées par les lignes ferroviaires Bordeaux -
Biarritz, Bordeaux - Hendaye et Agen - Bordeaux et dans les trains parcourant les lignes ferroviaires Bordeaux - Biarritz, Bordeaux - Hendaye et Agen - Bordeaux du samedi 10 août 2019 au mardi 27 août 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont interdits du samedi 10 août 2019 au mardi 27 août 2019 :
—en Gironde, dans les trains parcourant les lignes ferroviaires Bordeaux - Biarritz, Bordeaux - Hendaye et Agen - Bordeaux ;
—en Gironde, dans l’enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires Bordeaux - Biarritz,
Bordeaux - Hendaye et Agen - Bordeaux (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).
Article 2: Par dérogation à l’article 1”, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dans les trains. Toutefois, aucune vente à emporter ne devra être réalisée par ces débits de boissons du samedi 10 août 2019 au mardi 27 août 2019.
Article 3: Ce présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée par voie postale : Tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 943 — 33063 Bordeaux Cedex ou par voie électronique: application Télérecours citoyens, accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde, les maires des communes de la Gironde et la directrice de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Valérie HATSCH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-08-06-002 - Arrêté portant interdiction de transport et consommation d'alcool dans les gares et trains à l'occasion du G7 15