Compte-Rendu - CR 14.12.2021 avec vote

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Compte-Rendu - CR 14.12.2021 avec vote Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14.12.2021 avec vote)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Eau et assainissement, Page 1 sur 13

Affiché le 21/12/2021

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 08 décembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni en séance publique à la salle polyvalente, le mardi quatorze décembre deux mille vingt-et- un à dix-neuf heures et trente minutes, sous la présidence de Mme COURTEL Renée, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. L'HELGOUALCH Pascal, Mme LE FERREC Danielle, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE DU Maryse, M. CAUDEN Stéphane, Mme VEGER Marion, M. JAMET François, Mme TERREE Marie-Christine et M. LANGLET Ronan.

Absents et excusés : M. CASTOT Dominique qui a donné pouvoir à Mme DUIGOU Anne-Marie,

Mme FOUTEL Éliane qui a donné pouvoir à Mme LE FERREC Danielle, Mme PONTREAU Marie qui a

donné pouvoir à M. HERVE Patrice, Mme LE FERREC Solenn qui a donné pouvoir à Mme LE

SCOUARNEC Claudine, M. BOTHUAN Joël et M. QUERE Jérémie.

Secrétaire de séance : M. CAUDEN Stéphane

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

Madame le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2021

DCM 2021-051 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire explique que suite à un contrôle de trésorerie, l’échéance de l’année 2020 concernant le prêt n°120363702 de l’Agence de L’eau n’a pas été versée pour un montant de 20 088.10€. Cette dépense exceptionnelle n’ayant pas été prévue au budget primitif, Mme le Maire propose de prévoir les crédits nécessaires et donc de procéder à une modification du budget primitif.

Afin de prévoir ces dépenses, Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°2 suivante :

Compte Libellé Décision modificative proposée

Section d’investissement

Dépenses

1687 Emprunts – remboursement agence 10 176.20 €

2315-11 Travaux -10 176.20 €

Total dépenses d’investissement 0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°2 pour le budget assainissement.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

02 97 34 00 56

mairie.guiscriff@gmail.comPage 2 sur 13

DCM 2021-052 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire explique que suite aux travaux d’effacement des réseaux Rue de la Gare, Morbihan énergies a émis les titres de recettes indiquant les montants que la commune doit verser dans le cadre de ses travaux et des conventions signées. La somme totale demandée s’élève à 60 792.68€ TTC. Cette dépense n’ayant pas été prévue dans son intégralité au budget primitif, Mme le Maire propose de prévoir les crédits nécessaires et donc de procéder à une modification du budget primitif.

Afin de prévoir cette dépense, Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°1 suivante :

Compte Libellé Décision modificative proposée

Section d’investissement

Dépenses

2041582 Subventions d’équipements versées – phase n°3 47 077.45 €

21538 Eclairage public – phase n°3 -47 077,45 €

Total dépenses d’investissement 0,00 €

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 1

DCM 2021-053 – TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

Vu la délibération du 18 décembre 2020 fixant le nouveau barème de la redevance assainissement pour l’année 2021,

Madame le Maire propose de fixer la part communale de la redevance assainissement 2022 à :

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Abonnement (€) 23 24 25 26 27 28

m3 consommé (€) 0,76 0,79 0,82 0,85 0,88 0,91

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les tarifs proposés ci-dessus.

Vote :

• pour : 14

• contre : 0

• abstention : 2

DCM 2021-054 – OUVERTURE DE CREDITS ET RESTES A REALISER – BUDGET ASSAINISSEMENT

L'article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, entre le 1er janvier d'une année et jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, soit 33 939,41 €. Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.Page 3 sur 13

Autorisation d’ouverture de crédits en investissement à hauteur de 25% du budget précédent : Chapitre Prévu 2021 Ouverture de crédits 2022 20 39 000,00€ 9 750,00€ 27 3 000,00€ 750,00€ 23 93 757,63€ 23 439,41€ TOTAL 135 757,63€ 33 939,41€

Mme le Maire propose également aux membres du conseil municipal d'adopter les restes à réaliser suivants en dépenses d'investissement pour le budget annexe assainissement collectif :

Imputation

Article - opération

Intitulé Somme à reporter en 2022

2031 Frais d'études 39 000,00 €

Total chapitre 20 39 000,00 €

2315 Travaux 20 000,00 €

Total chapitre 23 20 000,00 €

2762 Créance sur transfert de droits à déduction de TVA 3 000,00 €

TOTAL chapitre 27 3 000,00 €

TOTAL 62 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la proposition de Mme le Maire.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 1

DCM 2021-055 – AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS ET RESTES A REALISER – BUDGET PRINCIPAL

L'article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, entre le 1er janvier d'une année et jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, soit 722 060,00€. Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Autorisation d’ouverture de crédits en investissement à hauteur de 25% du budget précédent : Chapitre Prévu 2021 Ouverture de crédits 2022 20 14 800,00€ 3 700,00€ 204 80 000,00€ 20 000,00€ 21 284 440,00€ 71 110,00€ 23 2 509 000,00€ 627 250,00€ TOTAL 2 888 240,00€ 722 060,00€

Mme le Maire propose également aux membres du conseil municipal d'adopter les restes à réaliser suivants en dépenses d'investissement pour le budget principal :

Imputation

Article

Intitulé Somme à reporter en 2022

2033 Frais d’insertion 2 000,00€Page 4 sur 13

Total chapitre 20 2 000,00 €

2041582 Subventions d’équipements versées – phase n°3 19 000,00 €

TOTAL chapitre 204 19 000,00 €

2152 Installations de voirie 13 000,00 €

21578 Matériel et outillage de voirie 4 000,00 €

2158 Autres installations 6 000,00 €

2183 Matériel informatique Mairie, Ecoles et Médiathèque 15 000,00 €

21538 Eclairage public 76 000,00 €

21568 Outillage incendie 2 000,00 €

2184 Mobilier FJT 48 000,00 €

2184 Autres immobilisations corporelles 30 000,00 €

TOTAL chapitre 21 230 000,00 €

2313 Complexe municipal 7 000,00 €

2313 Presbytère 18 000,00 €

2313 Foyer des jeunes travailleurs 700 000,00 €

2315 Chemins ruraux 2021 100 000,00 €

2315 PDIC 2021 110 000,00 €

2315 Aménagement des espaces publics – phase n° 4 (2021) 550 000,00 €

2315 Viabilisation lotissement 150 000,00 €

2315 Enfouissement télécom 25 000,00€

TOTAL chapitre 23 1 660 000,00 €

TOTAL 1 911 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la proposition de Mme le Maire.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 1

DCM 2021-056 – RENOVATION THERMIQUE LOCAL JEUNES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

Madame le Maire rappelle que les objectifs de la commune concernant le projet de rénovation thermique du local jeunes et boulodrome :

• La préservation des activités de loisirs de la commune en un lieu unique modernisé et répondant à l’accueil agréable des jeunes guiscrivites.

• La création d'un ensemble moderne, lieu de culture et d’échange.

 l'économie d'énergie par l'amélioration thermique du local jeune,

 une meilleure attractivité du bâtiment par l'amélioration de son architecture vieillissante et ce en phase avec les attentes de qualité d'accueil et de traitement global de cette partie du bourg,  une préservation de la pérennité du patrimoine existant par le traitement d'entrées d'eau par la couverture,

 l'adaptation de l'entrée en rendant le local jeune accessible aux personnes à mobilité réduite suite à la réalisation du diagnostic,Page 5 sur 13

 le respect des engagement environnementaux de la commune sur l'ensemble de ses sites et entre-autre la gestion des énergies, de l'eau et des déchets de constructions.

Mme le Maire présente l’estimation de l’avant projet concernant la rénovation thermique du local jeunes qui s’élève à 156 906,98€ HT effectuée par notre maitre d’œuvre, SLM Architecture.

Les travaux consistent :

o La conservation et le respect maximum du bâtiment existant,

o Le traitement des espaces extérieurs et des portes d'accès pour garantir l'accessibilité ;

o Le remplacement des menuiseries extérieures,

o L’amélioration de l’étanchéité à l’air des locaux chauffés,

o Le traitement thermique des murs (ITE par bardage pour la superstructure) et des plafonds (pose

de ouate de cellulose en faux-plafond suspendu),

o La pose d’éclairage très basse consommation à Led,

o La pose d’appareillage afin de minimiser :

• le gaspillage des calories : régulations, programmations,

• la consommation d’eau potable : démousseurs, robinets temporisateurs,

• la consommation d'électricité : détecteurs de présence et temporisations.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de subvention pour 2022 au titre de la DSIL ou de la DETR auprès de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de solliciter l’aide de l'Etat pour les travaux de rénovation thermique du local jeunes et boulodrome ;  de s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

 approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

 montant HT de l’opération : 170 106,98 € HT ;

 maîtrise d'œuvre : 13 200,00 € HT

 travaux : 156 906,98€ HT

 DETR ou DSIL – 35% : 59 537,44 € ;

 Département – 35% : 59 537,44 € ;

 Autofinancement – 30% : 51 032,09 € .

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-057 – RENOVATION THERMIQUE LOCAL JEUNES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN

Madame le Maire rappelle que les objectifs de la commune concernant le projet de rénovation thermique du local jeunes et boulodrome :

• La préservation des activités de loisirs de la commune en un lieu unique modernisé et répondant à l’accueil agréable des jeunes guiscrivites.

• La création d'un ensemble moderne, lieu de culture et d’échange.

 l'économie d'énergie par l'amélioration thermique du local jeune,

 une meilleure attractivité du bâtiment par l'amélioration de son architecture vieillissante et ce en phase avec les attentes de qualité d'accueil et de traitement global de cette partie du bourg,  une préservation de la pérennité du patrimoine existant par le traitement d'entrées d'eau par la couverture,

 l'adaptation de l'entrée en rendant le local jeune accessible aux personnes à mobilité réduite suite à la réalisation du diagnostic,Page 6 sur 13

 le respect des engagement environnementaux de la commune sur l'ensemble de ses sites et entre-autre la gestion des énergies, de l'eau et des déchets de constructions.

Mme le Maire présente l’estimation de l’avant projet concernant la rénovation thermique du local jeunes qui s’élève à 156 906,98€ HT effectuée par notre maitre d’œuvre, SLM Architecture.

Les travaux consistent :

o La conservation et le respect maximum du bâtiment existant,

o Le traitement des espaces extérieurs et des portes d'accès pour garantir l'accessibilité ;

o Le remplacement des menuiseries extérieures,

o L’amélioration de l’étanchéité à l’air des locaux chauffés,

o Le traitement thermique des murs (ITE par bardage pour la superstructure) et des plafonds (pose

de ouate de cellulose en faux-plafond suspendu),

o La pose d’éclairage très basse consommation à Led,

o La pose d’appareillage afin de minimiser :

• le gaspillage des calories : régulations, programmations,

• la consommation d’eau potable : démousseurs, robinets temporisateurs,

• la consommation d'électricité : détecteurs de présence et temporisations.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de subvention pour 2022 au titre de la PST auprès du Conseil Départemental du Morbihan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de solliciter l’aide du Département du Morbihan pour les travaux de rénovation thermique du local jeunes et boulodrome ;

 de s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

 approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

 montant HT de l’opération : 170 106,98 € HT ;

 maîtrise d'œuvre : 13 200,00 € HT

 travaux : 156 906,98€ HT

 DETR ou DSIL – 35% : 59 537,44 € ;

 Département – 35% : 59 537,44 € ;

 Autofinancement – 30% : 51 032,09 € .

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-058 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DE DONOVAN CHRISTIEN

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la sollicitation de Donovan Christien pour un soutien de la commune à ses frais dans le cadre de sa préparation sportive avec pour objectif la participation aux Jeux olympiques de 2024.

Vu l'avis de la Commission Finances et Associations en date du 07/12/2021,

Le conseil municipal propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 200€ par an selon les résultats sportifs de M. Donovan Christien jusqu’en 2024.

Cette subvention sera prélevée à l’article 6748 du budget.

Vote :

• pour : 14

• contre : 2Page 7 sur 13

• abstention : 0

DCM 2021-059 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DE M. ET MME JONES

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la sollicitation de M. et Mme Jones dans le cadre de leur participation au Talisker Whisky Atantic Challenge 2023, une course de plus de 5 000 km en aviron. Vu l'avis de la Commission Finances et Associations en date du 07/12/2021,

Le conseil municipal propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 200€ au bénéfice de M. et Mme Jones dans le cadre de leur participation au TWAC 2023.

Cette subvention sera prélevée à l’article 6748 du budget.

Vote :

• pour : 14

• contre : 2

• abstention : 1

DCM 2021-060 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

• Avenir de Guiscriff : 1870,00 €

Cette subvention sera prélevée à l’article 657411 du budget.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 1

DCM 2021-061 – SUBVENTIONS AUX FRAIS DE SCOLARISATION CLASSES SPECIALISEES

Mme le Maire indique que la commune de Plouay sollicite le versement d'un forfait fournitures scolaires concernant les élèves de Guiscriff inscrits en classe spécialisée à l'école publique Manehouarn.

Le montant demandé est de 335,00 €/élève élémentaire.

Un élève résidant à Guiscriff fait partie intégrante des effectifs de cette classe.

Mme le Maire indique que l’école Diwan de Quimperlé sollicite le versement d'un forfait pour les frais de fonctionnement concernant les élèves de Guiscriff inscrits à l'école Diwan.

Le montant demandé correspond au forfait communal pour un élève de maternelle pour 2021, soit 1 380,00 €/élève maternelle.

Un élève résidant à Guiscriff fait partie intégrante des effectifs de cette classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'octroyer la subvention suivante :

• Etablissement Manehouarn, classe spécialisée de Plouay : 335,00 €

• Ecole Diwan de Quimperlé : 1 380,00 €

Cette subvention sera prélevée à l’article 657411 du budget.Page 8 sur 13

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-062 – PDIC 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-32 EN DATE DU 24/09/2021

Mme le Maire propose d’inclure dans le programme d’entretien de la voirie communale 2021, subventionné par le Conseil Départemental dans le cadre du Programme Départemental d’aide aux Communes pour Investissement sur la Voirie Communale (P.D.I.C.), les voies communales suivantes :

• Chemin rural n°71 à Kervelouaoen ;

• Chemin rural n°40 à Moulin Bourioux;

• Chemin rural n°366 à Kervadec ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’inscrire les voies indiquées ci-dessus dans le cadre du P.D.I.C. prévu pour 2021 ;

 de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Départemental du Morbihan.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-063 – MISE EN ACCESSIBILITE MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet de mise en accessibilité de la Mairie afin de se conformer au Plan Ad’Ap qui comprend :

- Installation d’une plate forme élévatrice permettant de relier le niveau du rez-de-chaussée de la mairie au palier desservant la salle du conseil municipal et des mariages pour un montant de 13 663,50€ HT - Installation de nez de marche escalier intérieur et barre de relèvement sanitaires pour un montant de 1 051,84€ HT

Dans le cadre de ces travaux, Mme le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du conseil Départemental du Morbihan au titre de la mise en accessibilité des bâtiments et des lieux publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de solliciter une subvention auprès du conseil départemental pour les travaux de mise en accessibilité de la Mairie;

 de s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

 approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

 montant HT de l’opération : 14 715,34 € HT ;

 Département – 50 % : 7 357,67 € ;

 Autofinancement – 50 % : 7 357,67 €.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0Page 9 sur 13

DCM 2021-064 – ADMISSION EN NON VALEUR

La trésorerie de Pontivy a transmis un état des présentations et admissions en non-valeur pour des titres de recettes concernant l'exercice 2019 pour un montant de 29,90€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• admet en non-valeur les titres de recettes de l'exercice 2019 pour un montant de 29,90€ ;

• autorise Mme le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette affaire.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-065 – MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu l’avis du comité technique en date du 14/12/2021,

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;Page 10 sur 13

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50,60,70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

– les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée. – la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-066 – CESSION DE TERRAIN

Mme le Maire indique que la Mairie a été sollicitée pour la cession d'une partie la parcelle cadastrée n°YM9 sise à Pont Person sur laquelle se trouve l’aérodrome pour une surface d’environ 9 500 m² pour l’extension du parking actuel des Volailles de Keranna et permettra la création de 500 places de parking supplémentaires. Mme le Maire précise que la commune pourra disposer ponctuellement selon ses besoins du parking à l’occasion de meetings aériens. Le prix de vente proposé est de 1€ TTC pour 9 500 m² environ.

Considérant que la partie de la parcelle YR050 matérialisée sur cette parcelle, sise à Guiscriff, ne peuvent être affectés utilement à un service public et ne sont plus matériellement affectés à l'usage direct du public ;Page 11 sur 13

Considérant la demande faite par M. Fabre, Directeur des Volailles de Keranna d'acquérir cette partie de la parcelle YM 9 sise à Guiscriff telle que matérialisée sur le plan ci-dessus;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

 la vente d’une partie de la parcelle YM9 aux Volailles de Keranna au prix de 1 euro TTC pour environ 9500 m². Les frais de bornage, de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;  Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tous les documents afférents à ce dossier.

Vote :

• pour : 16

• contre : 1

• abstention : 0

DCM 2021-067 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020 – MORBIHAN ENERGIES

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’électricité pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service d’électricité pour l’exercice 2020.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 1

DCM 2021-068 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS COMMUNAUX A ROI MORVAN COMMUNAUTE

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet de convention portant mise à disposition des bâtiments de la micro crèche et du local jeunes au bénéficie de Roi Morvan Communauté définissant les modalités d’utilisation desdits bâtiments et les conditions financières.Page 12 sur 13

Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être dénoncée à l’expiration de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions de mise à disposition sont les suivantes :

- les locaux sont mis à disposition à titre onéreux et à titre exclusif pour un montant de 2.30€/m² et par mois

- les loyers seront versés semestriellement par Roi Morvan Communauté - les communes auront à leur charge l’ensemble des contrôles règlementaires, de la maintenance, de la réparation et du remplacement des équipements qualifiés d’immeubles par destination, - les communes gardent à leur charge les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du code civil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve les termes des conventions de mise à disposition ci annexée

 autorise Mme le Maire à signer les conventions et tous documents en lien avec ce dossier ;

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-069 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020 – ROI MORVAN COMMUNAUTE

Mme le Maire indique que le rapport d'activités de Roi Morvan Communauté doit être porté à la connaissance du Conseil municipal chaque année.

Le Conseil prend connaissance du rapport annuel d'activités de Roi Morvan Communauté pour l’année 2020.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-070 – ATTRIBUTION DE LOTS AU LOTISSEMENT DE LA GARE

Vu la délibération n°61/2015 sur le principe de la vente à 1,00 € TTC du m² pour certains lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff adoptée par le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 - délibération n°76/2015 ; Vu la délibération n°77/2015 portant création d'une commission d'attribution des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°18/2020 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ; Vu la présentation de la candidature de Mme KERVEANT examinée par la commission municipale d'attribution en date du 04 Décembre 2021 ;

Vu la présentation de la candidature de M. et Mme CHESNEL examinée par la commission municipale d'attribution en date du 04 Décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal décide d'attribuer les lots suivants :

• lot n°4 attribué à Mme KERVEANT ;

• lot n°21 attribué à M. et Mme CHESNEL.Page 13 sur 13

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2021-071 – PROLONGATION DE L’OPERATION DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA GARE

Vu la délibération n°61/2015 fixant le prix de vente des terrains du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ; Vu la délibération n°61/2015 conditionnant ces ventes à l'approbation d'un cahier des charges ; Vu la délibération n°76/2015 portant adoption de la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°49/2016 portant prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare ; Vu la délibération n°60/2017 portant prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare ; Vu la délibération n°18/2020 du 06/03/2020 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Il est proposé au Conseil municipal de prolonger l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare et d'adopter la prorogation de la charte instaurant des clauses restrictives à la cession à 1€/m² des lots. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prolonger l'opération concernée jusqu'au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement communal de La Gare sis à Guiscriff ainsi que la prorogation de la charte relative aux conditions de vente et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55 minutes.

Vu et adopté, Le 21/12/2021

Le secrétaire de séance, Le Maire, Stéphane CAUDEN. Renée COURTEL.