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Compte-Rendu - CR CM 20.11.2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Guiscriff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.11.2025)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
Page 1 sur 19
Affiché le 25/11/2025
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 14 novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi vingt novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente minutes, sous la présidence de Madame COURTEL Renée, Maire.
Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
Mme COURTEL Renée, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, M. Pascal L’HELGOUALCH, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, Mme LE FERREC Solenn, Mme PONTREAU Marie (arrivée à 20h45), M. JAMET François, M. LE MOAL Nicolas, M. SKOCZ Daniel, Mme Marion VEGER et M. LANGLET Ronan.
Absents et excusés :
M. CAUDEN Stéphane, Mme LE DU Maryse et Mme TERREE Marie-Christine.
Secrétaire de séance : Mme LE FERREC Solenn
Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie
Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2025
DCM 2025-037 – LIGNE DE TRESORERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Considérant la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu du niveau de trésorerie de la commune et du décalage constaté entre mandatement des dépenses et perception des recettes, Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de la trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
Article 1 : d’ouvrir un crédit de trésorerie de 600 000 € Euros
Article 2 : d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec des établissements bancaires
Article 3 : d’autoriser le maire à signer la convention
Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
MAIRIE
Place de la Mairie
56 560 GUISCRIFF
02 97 34 00 56
secretariat@guiscriff.fr Page 2 sur 19
DCM 2025-038 – DISPOSITIF LIVRAISON A SOI MEME DE LA MAISON DE SANTE
Vu les articles L.1615-4 et L1615-13 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu le permis de construire accordé le 04/01/2024,
Considérant qu’il convient pour la collectivité d’envisager à une « livraison à soi-même », définie au BOI-TVA- CHAMP-10-20-20-20160302, opération par laquelle une personne obtient, avec le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. Ainsi, une personne livre à soi-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l’aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure de l’avancement de l’opération et cela, quelle que soit le tiers (architectes, entrepreneurs),
Considérant que la règlementation prévoit que pour les immeubles neufs achevés à compter du 22/12/2014, l’article 270-II (nouveau) du code général des impôts s’applique aux dispositions de l’article 257-II-1-2° nouveau : « La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées du 1° au 3° du I de l’article 257 peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble »,
Considérant que lorsque l’immeuble ainsi bâti est utilisé pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même doit faire l’objet d’une imposition à la TVA en application de l’article 257-II-1-2° du CGI,
Considérant qu’avec la réforme de l’automatisation du FCTVA entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la construction ou l’acquisition de bâtiments que les collectivités n’utilisent pas pour leur propre usage et mettent à disposition de tiers peuvent bénéficier du FCTVA (cas des maisons de santé intégrées dans le patrimoine d’une collectivité),
Au regard de ces éléments, il convient donc pour la commune de Guiscriff de procéder à une livraison à soi- même de cet immeuble et de liquider la taxe selon les modalités mentionnées aux articles 244 de l’annexe II au CGI et 270 du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PROCEDE à «la livraison à soi-même » de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Guiscriff, SOLLICITE un remboursement de TVA au titre du FCTVA pour l’ensemble de l’opération, AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
DCM 2025-039 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de régulariser un déséquilibre concernant les opérations d’ordre.
Il est soumis au Conseil Municipal la décision modificative n°3 suivante :
Compte Libellé BP+DM DM proposée Budget après DM
Dépenses
CHAPITRE 011/ article 6045 Achat d'études, prestations de services 1 000,00 € 28 689,57 € 29 689,57 €
Total Dépenses fonctionnement 29 789,57 € 28 689,57 € 58 479,14 €
Recettes
CHAPITRE 042/ article 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 28 689,57 € 28 689,57 €
Total Recettes fonctionnement 29 789,57 € 28 689,57 € 58 479,14 €
Section de fonctionnement Page 3 sur 19
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’ADOPTER la décision modificative n°3 pour le Budget Lotissement de la Gare
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-040 – SUBVENTIONS 2025
Mme VEGER Marion et M. BOTHUAN Joël ne prennent pas part au vote.
Suite à la réunion de la Commission Finances en date du 12/11/2025, il est proposé au conseil municipal d’accorder les subventions suivantes :
2025
Danserien Gwiskriv 600
Breizh Quads Club 400
Avenir de GUISCRIFF 1920
Guiscriff Rando et Découverte 400
Atelier couture 220
Mémoire du Pays du Faouet 220
Association Ti An Dud 190
La Gourinoise contre le cancer 210
Les Restaurants du Coeur 390
Banque Alimentaire 500
RES AGRI 280
La Croix Rouge 200
Rêves de clown 70
Macommuneinfos 300
Association Anciens sapeurs pompiers guiscriff 230
Bagad Marionig Bro Ar Faoued 100
Collège-Lycée Sainte Jeanne d’Arc Gourin (1enfant) 50
Collège Chateaubriand Gourin pour voyage scolaire (26 enfants) 1300
L’ensemble de ces subventions sera prélevé à l’article 65748 du budget.
Vote :
pour : 13
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-041 – SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE – ECOLE PUBLIQUE LE PRINTEMPS
Madame le Maire présente une demande de subvention de l’école publique Le printemps pour un séjour scolaire afin de découvrir le milieu montagnard et du volcanisme.
Ce projet concerne la classe de CM1/CM2, soit un effectif de 19 élèves. Page 4 sur 19
Le coût total de cette sortie pédagogique s’élève à 9 639€. Le reste à charge demandé aux familles est de 160€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCORDE une subvention de 50€/ élève soit un total de 950 €
DIT que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget 2025.
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-042 – SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE – ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH
Madame le Maire présente une demande de subvention de l’école privée St Joseph pour un séjour scolaire afin de découvrir les traditions bretonnes.
Ce projet concerne les deux classes, soit un effectif de 36 élèves.
Le coût total de cette sortie pédagogique s’élève à 70€ par élève. 33 élèves du groupe concerné résident sur la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCORDE une subvention de 50€/ élève soit un total de 1 650€
DIT que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget 2025.
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-043 – SUBVENTION ARBRE DE NOEL 2025
Madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 22€ par élève inscrit à la rentrée de
septembre 2025 dans les sections enfantines et les cours préparatoires de la commune pour l’arbre de Noël 2025,
soit :
- Ecole publique : 968 € (22€ x 44 élèves)
- Ecole privée : 440€ (22€ x 20 élèves)
Ces subventions seront prélevées à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget et payées directement aux
fournisseurs sur présentation des factures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’ATTRIBUER les subventions proposées par Mme le Maire.
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0 Page 5 sur 19
DCM 2025-044 – SUBVENTION AUX FRAIS DE SCOLARISATION ECOLE SPECIALISEE
Mme le Maire indique que l’école Diwan de Quimperlé sollicite le versement d'un forfait pour les frais de fonctionnement concernant les élèves de Guiscriff inscrits à l'école Diwan.
Le montant demandé correspond au forfait communal pour deux élèves élémentaires pour 2025, soit 252,00€/élève élémentaire et un élève maternelle soit 2336€/ élève maternelle.
Trois élèves résidant à Guiscriff font partie intégrante des effectifs de cette classe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’octroyer la subvention suivante :
Ecole Diwan de Quimperlé : 2 840,00 €
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-045 – TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026
Vu la délibération n°2024-041 du 05 novembre 2024 fixant le nouveau barème de la redevance assainissement
pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;
- de fixer la part communale de la redevance assainissement 2026 à :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Abonnement (€) 27 28 29 30 31 32
m3 consommé (€) 0,88 0,91 0,94 0,97 1,00 1,03
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus,
D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote :
pour : 13
contre : 0
abstention : 2
DCM 2025-046– MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 ; Page 6 sur 19
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2016;
Vu la délibération n°67/2016 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017 ;
Vu la délibération n°56/2017 ;
Vu la délibération n°06/2020 en date du 09/01/2020 ;
Vu la délibération n°60/2022 en date du 20/12/2022
Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les éléments suivants du RIFSEEP :
Montant de référence de l'IFSE et du CIA
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds
précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de
ces plafonds.
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise
requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tels que suit :
Emplois de catégorie C
Groupes Fonctions / Postes de
la collectivité
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Grade : adjoint administratif, adjoint d’animation, ATSEM, ATSEM principal 2ème
classe, ATSEM principale 1ère classe, Agent de maitrise, Agent de maitrise principal
C1 Assistant de direction
Poste à expertise
Coordination
d’équipe
Poste avec
responsabilité
administrative
ou technique
Connaissances
particulières
liées au
domaine
d’activité
Missions
spécifiques,
pics de charge
de travail
C2 Agent d’exécution
Accueil
Missions
opérationnelles
Connaissances
métiers/utilisa-
tion de
matériels et
d’outils
Contraintes
particulières de
service Page 7 sur 19
Groupes Montant plafond annuel de l’IFSE Montant plafond annuel du CIA
Grade : adjoint administratif, adjoint d’animation, ATSEM, ATSEM principal 2ème
classe, ATSEM principale 1ère classe, Agent de maitrise, Agent de maitrise principal
C1 6 000.00 € 675.00 €
C2 3 000.00 € 450.00 €
L'ensemble des autres éléments des délibérations n°67/2016, n°56/2017, n°06/2020 et 60/2022 demeurent
inchangées.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :
de modifier le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus ;
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits
chaque année au budget.
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-047– ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG56
Le Maire rappelle à l’Assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose, en application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.
Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat groupe 2024-2027 permettant la couverture du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027 : des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL
et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :
Assureur : GMF Assurances/GMF VIE
Régime du contrat : par capitalisation
Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027
Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er janvier de chaque année. Page 8 sur 19
Les garanties et taux annuels sont :
Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :
Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés
- Décès ;
- CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ; - Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ; - Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ;
- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) ;
Choix
n° 1
Offre de
base
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire 5,22 %
OU
Choix
n° 2
Variante
1
Franchise de 30 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire 4,58 %
OU
Choix
n° 3
Variante
2
Franchise de 30 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire avec annulation de la
franchise pour les arrêts supérieurs à 60
jours
7,08 %
ET
Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public) :
Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés
- Accident ou maladie imputable au service ;
- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel.
Offre de
base
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire 0,99 %
La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend obligatoirement le traitement indiciaire brut, et selon le choix de la collectivité
le SFT
la NBI
les charges patronales.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. Page 9 sur 19
Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales hors détermination MPP ) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC) sont totalement indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis à partir du 1er janvier 2024 pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Le Maire informe l’assemblée que l’unité "assurance risques statutaires » du CDG proposera, à compter du 1er janvier 2024, un service d’assistance et d’accompagnement dans le cadre du contrat groupe 2024-2027 pour :
le suivi administratif de l’adhésion au contrat groupe, la vérification des déclarations annuelles ; le soutien à la constitution, à la saisie des dossiers de sinistre, à leur vérification et à leur contrôle afin de garantir une instruction et une indemnisation rapides de l’assureur ;
la mobilisation des services d’accompagnement personnalisé proposés par le groupement assurantiel (recours contre tiers sur les risques assurés, accompagnement psycho-social, plate-forme d’écoute et de conseil, l’organisation de groupes de parole pour des agents fragilisés par un évènement traumatisant), en lien avec les éléments statistiques et d’information/alerte transmis par la collectivité ; l’analyse des indicateurs statistiques d’absentéisme permettant la mise en place d’actions de prévention.
Cette nouvelle prestation permettra à la collectivité de sécuriser ses finances, d’assurer la continuité de service en cas d’absence d’agents gestionnaires et de managers RH et d’optimiser sa politique de prévention des risques. Elle sera tarifée sur la base de 0,15 % de l’assiette de cotisation définie au contrat.
Après discussion, l’Assemblée délibérante :
DECIDE :
de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1, à compter du 01/01/2026;
de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux annuel de cotisation de 0,99 %, à compter du 01/01/2026 ;
de retenir les éléments de la masse salariale à assurer, listés ci-dessus ; d’adhérer à la prestation d’assistance et d’accompagnement du CDG Morbihan pour la gestion du contrat groupe d’Assurance Risques Statutaires 2024-2027 au taux de 0,15 % de l’assiette de cotisation assurée par la collectivité dans ce contrat ;
d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ; d’inscrire au budget prévisionnel de l’année 2026 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d’assurance ainsi qu’au paiement de la prestation d’assistance et d’accompagnement du CDG ;
CHARGE :
Le Maire, de résilier, si besoin, le contrat d’assurance des risques statutaires en cours. Page 10 sur 19
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-048 – PROLONGATION DE L’OPERATION DE VENTE DES LOTS AU LOTISSEMENT DE LA GARE
Vu la délibération n°61/2015 fixant le prix de vente des terrains du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ; Vu la délibération n°61/2015 conditionnant ces ventes à l'approbation d'un cahier des charges ; Vu la délibération n°76/2015 portant adoption de la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la délibération n°49/2016 portant prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare ; Vu la délibération n°60/2017 portant prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare ; Vu la délibération n°18/2020 du 06/03/2020 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la délibération n°71/2021 du 14/12/2021 prolongeant l’opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la délibération n°5/2023 du 30/01/2023 prolongeant l’opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la délibération n° 07/2024 en date du 23/01/2024 prolongeant l’opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;
Il est proposé au Conseil municipal de prolonger l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare et d'adopter la prorogation de la charte instaurant des clauses restrictives à la cession à 1€/m² des lots. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prolonger l'opération concernée jusqu'au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement communal de La Gare sis à Guiscriff ainsi que la prorogation de la charte relative aux conditions de vente et ce jusqu'au 31 décembre 2026.
Vote :
pour : 15
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-049– TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ROI MORVAN COMMUNAUTE
1. Contexte
La loi NOTRe du 7 août 2015 puis la loi du 3 août 2018 avaient rendu obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Elles peuvent néanmoins être transférées à titre de compétence facultative.
Sur le territoire de Roi Morvan Communauté, la compétence eau potable a été transférée au syndicat Eau du Morbihan en 2020. Le SPANC quant à lui a été transféré à Roi Morvan Communauté en 2006.
Roi Morvan Communauté porte depuis plusieurs années une réflexion sur le transfert de la compétence assainissement collectif. Un état des lieux a été réalisé dès 2018, confié au syndicat Eau du Morbihan et actualisé en 2023 par le cabinet IRH Ingénieur Conseil. La communauté de communes a également bénéficié de Page 11 sur 19
l’accompagnement du SATESE pour mieux connaître la performance et la gestion patrimoniale des systèmes d’assainissement et aider à lancer le diagnostic périodique des 14 systèmes d’assainissement collectif qui n’en disposaient pas jusqu’alors, pour aboutir, in fine, à un programme pluriannuel de travaux intercommunal.
Une étude de transfert de la compétence a été engagée en 2024 et confiée au groupement Ressources Consultants Finances – SAFEGE – Cabinet Coudray, le cabinet IRH Ingénieur Conseil assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage, et un chargé de mission RMCom a été recruté pour accompagner le transfert de la compétence et le groupement de commande de 14 diagnostics périodiques.
Les différentes études menées depuis 2018 ont amélioré la connaissance des systèmes d’assainissement et soulignent l’effort d’investissement qui devra être réalisé dans les prochaines années pour garantir la pérennité des équipements (réseaux, postes de refoulement, stations d’épuration et la métrologie associée).
Il est important de noter que les contraintes réglementaires se renforcent et les exigences des services de l’État sont grandissantes :
- 1991 : Première directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) - 2015 : Arrêté national toujours en vigueur
- 2023 : Plus de 50% de systèmes d’assainissement de Morbihan non conformes - 2024 : Nouvelle DERU renforcée
- 2027 : Transposition attendue en droit national et dans un nouvel arrêté
Cela se traduit par :
- Des investissements importants à réaliser
- Une exploitation des ouvrages à optimiser
- Des conséquences administratives et financières pour les collectivités et les usagers ; en matière d’urbanisme, sur le coefficient pollueur payeur des industriels ou sur la nouvelle redevance performance de l’Agence de l’Eau.
Or, sur le territoire de Roi Morvan Communauté, l’état des lieux réalisé en 2018 et actualisé en 2023 a mis en évidence une grande disparité entre les communes concernant la connaissance et l’état des systèmes d’assainissement ainsi que les motifs de non-conformité (autosurveillance incomplète, qualité des rejets insuffisante, documents administratifs manquants, etc. (voir en annexe les documents de présentation).
L’âge des réseaux est très disparate avec des programmes de réhabilitation plus ou moins ambitieux. Les stations d’épuration sont relativement anciennes avec une date moyenne de mise en service en 1994, soit 32 ans de moyenne d’âge, réduit à 29 ans si l’on considère la date de dernière réhabilitation connue. Les plus importantes, ont été mises en service il y a plus de 40 ans, sans travaux importants de réhabilitation du génie civil, et peuvent donc être considérées comme vieillissantes (voir en annexe les documents de présentation).
La nécessité d’un investissement important dans les services d’assainissement n’est pas propre à Roi Morvan Communauté mais s’impose à l’ensemble des services publics en charge de l’assainissement qui font face à des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires majeurs.
À l’échelle nationale, près de 40 % des réseaux ont plus de 50 ans, alors que leur durée de vie est comprise entre 60 et 80 ans. Le taux de renouvellement annuel des réseaux est seulement de 0,66 %. Selon le ministère de la Transition écologique, entre 0,1 et 4,8 milliards d’euros manquent par an pour faire face à la dépréciation du patrimoine eau potable et assainissement. La mise en conformité des équipements d’assainissement collectif concernant le niveau de traitement ne progresse plus.
En 2022 près de 60 % des intercommunalités exerçaient déjà la compétence assainissement collectif, représentant plus de 80% de la population nationale. Page 12 sur 19
Face à ces défis, le transfert de compétence permet :
- De mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle en particulier sur les contrats de prestation regroupés, au sein d’une structure intercommunale plus étendue ayant des capacités financières et techniques plus importantes,
- De réaliser une montée en compétence des équipes administratives et techniques, bénéfique tant pour la gestion des services en régie complète ou munies de convention de prestations de service que pour le suivi des DSP,
- D’établir une programmation pluriannuelle d’investissements plus ambitieuse, grâce à une capacité d’investissement augmentée,
- De transférer à la communauté de communes la responsabilité du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des réseaux et stations d’épuration,
- De faciliter les échanges avec les partenaires institutionnels (Agence de l’Eau, Département, Police de l’Eau…) notamment pour l’accès aux subventions par le biais d’un interlocuteur unique dédié.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé de transférer au 1er janvier 2027 à Roi Morvan Communauté la compétence assainissement collectif, qui comprend le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites (CGCT, art. L. 2224-8 II)
Il est proposé de matérialiser ce transfert par un pacte (voir l’annexe pacte de transfert) entre chaque commune et la communauté de communes, qui préciserait les règles de gestion et financières dont : - L’organisation de la gouvernance de la compétence assainissement collectif, - Le transfert volontaire des résultats de clôture,
- La construction du plan pluriannuel d’investissements,
- L’harmonisation des tarifs perçus auprès des abonnés,
- L’organisation des services, leur capacité à mutualiser les interventions et prestations et leur prise en charge financière par RM Com,
- Les modes de gestion à la prise de compétence.
2. Conséquences du transfert
Les conséquences du transfert de compétence seront les suivantes, selon des mécanismes légaux qui visent à garantir la continuité du service public :
- Roi Morvan Communauté se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs à la compétence assainissement ;
- Les biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de Roi Morvan Communauté pour lui permettre d’assurer le service à compter de la prise de compétence ; ces mises à dispositions s’opéreront dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (art. L. 1321-1 et suivants), sans transfert de propriété, et feront l’objet de procès-verbaux contradictoires entre la commune et la communauté de communes ;
- Les contrats en cours (délégations de service public, marchés publics, etc…) se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance ; la substitution de Roi Morvan Communauté aux communes dans les différents contrats fera l’objet d’avenants de transfert ;
À cet égard, le transfert n’entraînera pas de modification des modes actuels de gestion du service assainissement (régie ou DSP) à la date de prise de compétence.
- Concernant les personnels, aucun agent ne sera transféré automatiquement à Roi Morvan Communauté ; les agents des communes remplissant une partie de leurs fonctions pour l’assainissement collectif seront mis à disposition de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions conclues avec les communes, Page 13 sur 19
après consultation des comités sociaux territoriaux concernés ; des conventions de prestations de service pourront également être conclues avec les communes.
- Les pouvoirs de police spéciale de l’assainissement (prolongation de délai ou exonération de raccordement) seront transférés à la présidente de Roi Morvan Communauté, sauf opposition du maire dans les six mois suivant le transfert (CGCT, art. L. 5211-9-2, III) ;
- En vertu du principe d’égalité des usagers du service public, une convergence tarifaire devra être mise en œuvre dans un délai raisonnable et selon des modalités qu’il appartiendra au conseil communautaire de fixer (voir en annexe les documents de présentation) ;
- Les résultats de clôture communaux (qui seront constatés à la clôture des budgets communaux l’année précédent le transfert), nécessaire au fonctionnement du futur service communautaire dont le futur plan pluriannuel d’investissement communautaire, seront transférés à Roi Morvan Communauté ; ce transfert volontaire doit faire l’objet de délibérations concordantes des communes et de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions de transfert prévoyant l’échelonnement du versement de l’excédent ;
Dans une volonté d’optimisation maximisée de la gestion du service, il est proposé un transfert de la compétence assainissement collectif pour l’ensemble des communes du territoire communautaire.
3. Modification des statuts de Roi Morvan Communauté
Pour permettre l’exercice de la compétence assainissement collectif, une modification statutaire est nécessaire.
Dans la mesure où Roi Morvan Communauté exerce déjà la compétence assainissement non collectif, le transfert de la compétence assainissement collectif se traduit par l’exercice entier de la compétence « assainissement des eaux usées » des communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, II, 6°), qui comprend l’assainissement collectif et non collectif.
Il n’est donc plus justifié de mentionner l’assainissement non collectif comme une compétence distincte.
L’ajout de la compétence assainissement collectif, exercée au titre des compétences facultatives, serait donc rédigé comme suit :
« 2. Les compétences facultatives :
2.13. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. »
4. Procédure
Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire de Roi Morvan Communauté a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
La délibération du conseil communautaire est accompagnée d’un document présentant le contexte réglementaire et la situation du service public de l’assainissement collectif sur le territoire communautaire et du pacte de transfert (cf. annexes). Page 14 sur 19
Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve que la majorité qualifiée soit atteinte dans les conditions suivantes :
- Soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale,
- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement Vu les statuts de Roi Morvan Communauté,
Vu la délibération n°6/25.09.25 du 25 septembre 2025 du conseil communautaire de Roi Morvan Communauté approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027, Considérant l’intérêt d’un transfert de la compétence assainissement collectif à Roi Morvan Communauté,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Roi Morvan Communauté à compter du 1er janvier 2027 ;
- de se prononcer sur le pacte de transfert joint en annexe et, le cas échéant, autoriser le maire à le signer ;
- de se prononcer sur les modifications statutaires décrites ci-dessus ; - d’autoriser le maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote :
pour : 14
contre : 0
abstention : 1
Arrivée de Mme PONTREAU Marie
DCM 2025-050 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION AILES POUR DEVELOPPER DES SOLUTIONS D’HABITATS TEMPORAIRES POUR LES JEUNES, LES ACTIFS ET LES SAISONNIERS SUR LE TERRITOIRE DE ROI MORVAN COMMUNAUTE
Mme le Maire rappelle que l’hébergement temporaire des jeunes, des actifs et des saisonniers est un enjeu identifié par Roi Morvan communauté dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat.
Roi Morvan Communauté compte en 2022, 6 407 jeunes de moins de 30 ans, et 10 375 actifs âgés de 15 à 64 ans. Simultanément, il existe sur le territoire une forte tension sur le parc locatif : peu d’annonces, des loyers inaccessibles pour les actifs, les jeunes et les saisonniers, et un manque d’hébergements ou de logements dédiés. Cela engendre des problématiques de mal-logement de travailleurs et retarde l’autonomie résidentielle des jeunes.
53 % des communes et plusieurs entreprises soulignent des difficultés pour loger les jeunes et les saisonniers, en raison d’une demande élevée et d’une offre insuffisante, tant en quantité qu’en diversité.
L’offre actuelle de logements des jeunes à l’échelle de RMCom se limite aux Résidences Habitat Jeunes, avec 30 places prévues d’ici 2027, avec l’inauguration en mars 2024 de la première antenne à Guiscriff d’une capacité de 10 places. Page 15 sur 19
Pour répondre à ces besoins, la communauté de communes souhaite créer un réseau d’habitat multisites et multiformes, offrant des solutions temporaires et adaptées aux jeunes et aux travailleurs, en les rapprochant de leurs lieux d’emploi.
Depuis plusieurs mois, RMCom collabore avec l’Association pour l’Inclusion par le Logement, l’Emploi et les Solidarités (AILES) pour développer des actions concrètes sur cette thématique.
Pour ce faire il convient d’établir une convention avec AILES pour formaliser ce partenariat sur le territoire de RMCom.
Rôle de l’AILES
L’AILES, engagée dans la thématique de l’habitat de transition, propose une gamme de services visant à faciliter l’accès au logement. Cela inclut la gestion d’un parc de logements diversifié, l’accompagnement des personnes dans leur recherche de logement, et le développement de projets favorisant la mixité sociale et l’intégration des différents publics.
Détails de la convention
La convention établit un cadre pour le partenariat, divisé en deux phases :
> Une première phase d’accompagnement de projet
L’AILES participe et/ou anime des réunions en lien avec les professionnels de RMCom tant sur le territoire de la Communauté de Communes ou là où sa présence s’avère nécessaire.
En lien avec les élus, les professionnels et les entreprises, un programme d’action sera proposé : - Réunions thématiques (habitat léger, habitat jeunes actifs,…) ;
- Visite de lieux selon les thématiques logement et habitat et de sites aux solutions innovantes ; - Accompagnement sur des solutions adaptées au territoire et aux recherches de financement.
> Une deuxième phase de déploiement et de gestion de solutions d’hébergements sur les communes volontaires du territoire.
L’AILES propose le développement de solutions à court, moyen et long terme. Les 3 propositions de l’AILES pour cette phase 2 sont les suivantes :
- Proposition 1 : Développer un programme de cohabitation solidaire sur le territoire : TISS’AGES et Hébergement temporaire chez l’Habitant
- Proposition 2 : Développer des solutions de logements pour les jeunes, les actifs et les saisonniers - Proposition 3 : Développer des solutions d’habitat léger
La présente convention cadre est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la signature.
Dispositions financières
Pour la mise en place de la phase 1, l’AILES et RMCom travailleront ensemble sur les différentes programmations, les temps de rencontre et d’animation. Aucune participation financière ne sera demandée.
Pour la mise en place de la phase 2, l’AILES, RMCom et les communes membres se réuniront pour définir ensemble les conditions d’une contribution financière pour le déploiement et la gestion de solutions d’hébergements temporaire sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTE les termes de la convention avec l’Association pour l’Inclusion par le Logement, l’Emploi et les Solidarités (AILES) pour développer des solutions d’habitats temporaires pour les jeunes, les actifs et les saisonniers sur le territoire de Roi Morvan Communauté,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Page 16 sur 19
Vote :
pour : 16
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-051 – CONVENTION DANS LE CADRE DE LA CREATION ET DE LA GESTION DE LA RESIDENCE HABITAT JEUNES DE GUISCRIFF AVEC L’ASSOCIATION AILES
Mme le Maire rappelle que la convention de création et de gestion d’un équipement Foyer Jeunes Travailleurs répond à un appel à projet lancé en 2022 par la Préfecture du Morbihan pour la création de 30 places de FJT sur le territoire de Roi Morvan Communauté, EPCI à dominante rurale qui se compose de 21 communes et qui s’organise autour des petites villes de Gourin, Guiscriff, Guémené-sur-Scorff et Le Faouët concentrant services, équipements publics et emplois du territoire.
Face à une tension croissante sur le parc locatif social notamment à destination des jeunes, Roi Morvan Communauté a sollicité l’AILES pour développer des actions sur cette thématique.
Le projet revêt la forme innovante de 3 micro-résidences dont une antenne principale située à Gourin (10 logements/11 places) ; les autres sont implantées à Guiscriff (8 logements/ 10 places) et Le Faouët (8 logements/ 9 places).
Suite à la mise en service de la Résidence Habitat Jeunes à Guiscriff, il est aujourd’hui confié à l’AILES une mission globale d’accompagnement de projet et de gestion de l’établissement.
La convention fixe les modalités de la mission confiée à l’AILES ainsi que les engagements financiers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- D’ACCEPTER les termes de la convention ci jointe,
- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote :
pour : 16
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-052 – SUBVENTION 2025 – AILES – RESIDENCE HABITAT JEUNES
Mme le Maire précise que la Résidence Habitat Jeunes/FJT de Guiscriff, projet issu de la concertation de tous les partenaires du département du Morbihan sur le territoire de Roi Morvan Communauté a ouvert ses portes fin août 2024 et propose 8 logements pour 10 places.
Afin d’équilibrer le budget pour l’année 2025, l’AILES sollicite une subvention à hauteur de 2 500€ permettant la mise en œuvre de leur projet socio-éducatif en accueillant et accompagnant des jeunes ayant un projet d’insertion sociale et /ou professionnel sur le territoire et la continuité des actions en partenariat avec les acteurs locaux.
Pour information, il a été demandé également 2 500€ à Roi Morvan Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 2500€ pour l’année 2025 à l’AILES afin de déployer les actions
auprès des jeunes accueillis au sein de la résidence de Guiscriff et atteindre leurs objectifs, AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Page 17 sur 19
Vote :
pour : 16
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-053 – PAYS COB – CONVENTION DEMARCHE AUTOSTOP
Mme le Maire explique que dans le cadre de la convention entre le PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne, Roi Morvan Communauté et la commune de Guiscriff, il convient de signer un avenant portant modification des articles 4 et 6 selon les dispositions présentées en annexe concernant la démarche AUTOSTOP sur le territoire.
Il est notamment proposé que pour les arrêts localisés sur la commune, une prise en charge à hauteur de 100% les coûts d’achat du matériel. Une demande de contribution financière à Roi Morvan Communauté sera demandée à hauteur de 50% pour les panneaux n’ayant pas d’emprise au sol.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE les termes de l’avenant ci-joint,
SOLLICITE une contribution financière à Roi Morvan Communauté pour la prise en charge à hauteur de
50%,
AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,
Vote :
pour : 16
contre : 0
abstention : 0
DCM 2025-054 – MORBIHAN ENERGIES – MODIFICATION DES STATUTS
Vu :
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;
- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
- l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
- la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;
Madame le Maire expose :
Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.
Cette modification des statuts vise à :
Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la nécessité
de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable »).
Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de
« Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques). Page 18 sur 19
Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des
compétences qu'il exerce.
Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres (Belle-Ile-
en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies. Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.
Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D’APPROUVER la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.
DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.
Vote :
pour : 16
contre : 0
abstention : 0
DECISION N°1/2025 -REHABILITATION DU SITE DE L’ANCIEN PRESBYTERE – MARCHE DE TRAVAUX - ATTRIBUTION DE LOT
Article 1 :
Suite à la mise en concurrence concernant l'attribution du marché de travaux pour la réhabilitation du site de l’ancien presbytère, ci-dessous le détail des lots attribués :
LOT Entreprise Montant HT Montant TTC
1 - GROS ŒUVRE SATEM (56) 347 200,00 € 416 640,00 €
2 - RAVALEMENT ARPB ARC'HAD (22) 178 582,00 € 214 298,40 €
3 - CHARPENTE INFRUCTUEUX - €
4 - COUVERTURE 45 OUEST COUVERTURE (56) 155 019,83 € 186 023,80 €
5 - SERRURERIE METALLERIE STABROWSKI (29) 40 116,08 € 48 139,30 €
6 - MENUISERIES EXTERIEURES SEBACO (29) 139 842,15 € 167 810,58 €
7 - MENUISERIES INTERIEURES FAHLER 96 357,87 € 115 629,44 €
8 - CLOISONS SECHES ISOLATION RAULT MAURICE 201 321,14 € 241 585,37 €
9 - REVETEMENTS SOLS ART SOL (22) 54 203,42 € 65 044,10 €
10 - PEINTURE SEBACO (29) 81 824,49 € 98 189,39 €
11 - ELECTRICITE LAUTECH 64 255,83 € 77 107,00 €
12 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION LE TOUT 129 502,30 € 155 402,76 €
13 - PAYSAGE GOLFE BOIS CREATION 127 854,43 € 153 425,32 €
14 - VRD COLAS 119 000,00 € 142 800,00 € Page 19 sur 19
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Préfet et à Madame le Receveur Municipal.
DECISION N°2/2025 – PDIC 2025 – MARCHE DE TRAVAUX - ATTRIBUTION DE LOT
Article 1 :
Suite à la mise en concurrence concernant l'attribution du marché PDIC 2025, le lot unique a été attribué à l’entreprise EUROVIA sise à Rennes (35) pour un montant de 126 613,24 € HT.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Receveur Municipal.
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.
Vu et adopté, le 24/11/2025
La secrétaire de séance, Le Maire, Mme LE FERREC Solenn Mme COURTEL Renée