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Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Guiscriff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
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Affiché le 31/12/2024
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU LUNDI 30 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 20 décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le lundi trente décembre deux mille vingt-quatre à onze heures, sous la présidence de Madame COURTEL Renée, Maire.
Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
Mme COURTEL Renée, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. Pascal L’HELGOUALCH, Mme FOUTEL Éliane, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, M. JAMET François, M. SKOCZ Daniel et M. LANGLET Ronan.
Absents et excusés :
M. HERVE Patrice, M. CAUDEN Stéphane, Mme LE FERREC Solenn a donné pouvoir à Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme Marion VEGER Mme Marie PONTREAU, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE DU Maryse et Mme TERREE Marie-Christine a donné pouvoir à Ronan LANGLET.
Secrétaire de séance : M. BOTHUAN Joel
Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie
DCM 2024-63 – TARIFICATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025 – REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AGENCE DE L’EAU – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-52 EN DATE DU 16/12/2024
Mme le Maire rappelle que par délibération n°2024-52 en date du 16/12/2024, le conseil municipal a voté
contre la mise en place de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif via l’Agence de
l’Eau.
Cependant, après interrogation auprès de l’Agence de l’Eau, il s’avère que l’assujetti de cette redevance est la
collectivité. La délibération permet de répercuter les redevances de performance sur les abonnés. Dans le cas
contraire, la collectivité assumera seule sans répercussion sur les usagers.
Mme le Maire propose donc au conseil municipal de se positionner de nouveau sur l’instauration de la
redevance performance suite à ces nouveaux éléments,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-
35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
MAIRIE
Place de la Mairie
56 560 GUISCRIFF
02 97 34 00 56
secretariat@guiscriff.fr Page 2 sur 4
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-097 du 15 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre SUEZ et la commune de Guiscriff entrée en vigueur le 21 décembre 2016, modifié par avenant n°1 en date du 21/12/2020 et par avenant n°2 en date du 08/11/2024,
Vu la délibération n°2023-41 en date du 05/11/2024 fixant le tarif du service assainissement collectif pour l’année 2025,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée
par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées
sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance
pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif
(station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des
stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant
pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, Page 3 sur 4
Considérant qu’il appartient à la SUEZ (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement
collectif) de facturer et encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de
reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;
- De fixer à 0,084€ /m3 (0.28 x 0.3) HT la contre-valeur fixée correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1er janvier 2025,
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est
facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la
commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans
la convention du mandat d’encaissement,
- D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,
Vote :
pour : 12
contre : 0
abstention : 1
DCM 2024-64 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire informe le Conseil municipal, que suite à une dépense d’investissement non prévue, il convient de régulariser les crédits entre chapitres.
Il est soumis au Conseil Municipal la décision modificative n°2 suivante :
Compte Libellé BP+DM DM proposée Budget après DM
Dépenses
CHAPITRE 20/ article 2051 concessions et droits similaires 4 000,00 € 2 000 € 6 000,00 €
CHAPITRE 23/ article 231 Immobilisations en cours - constructions 3 417 915,10 € -2 000 € 3 415 915,10 €
Total Dépenses investissement 3 873 965,10 € 0 € 3 873 965,10 €
Section d'investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour le Budget Principal.
Vote :
pour : 13
contre : 0
abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30 minutes. Page 4 sur 4
Vu et adopté, le 30/12/2024
La secrétaire de séance, Le Maire, M. BOTHUAN Joel Mme COURTEL Renée