Compte-Rendu - CR CM 21.12.2023

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Compte-Rendu - CR CM 21.12.2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21.12.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Page 1 sur 8

Affiché le 22/12/2023

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 15 Décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, sous la présidence de Madame COURTEL Renée, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, M. L'HELGOUALCH Pascal, M. CAUDEN Stéphane, Mme VEGER Marion, M. JAMET François, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Solenn et M. LANGLET Ronan.

Absents et excusés :

Mme PONTREAU Marie, Mme LE DU Maryse, Mme TERREE Marie-Christine et M. QUERE Jérémie.

Secrétaire de séance : M. CASTOT Dominique

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

DCM 2023-065 – AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS – BUDGET PRINCIPAL

L'article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, entre le 1er janvier d'une année et jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2023, soit un total de 704 875,00€. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée ci-dessous :

chapitre Libellé BP 2023

Ouverture par anticipation

2024

20 immobilisations incorporelles 4 000,00 € 1 000,00 €

204 Subventions équipements versées 100 000,00 € 25 000,00 €

21 immobilisations corporelles 393 500,00 € 98 375,00 €

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

℡02 97 34 00 56

secretariat@guiscriff.frPage 2 sur 8

23 Immobilisations en cours 2 310 000,00 € 580 500,00 €

26 Participation et créances rattachées 12 000,00 € 0,00 €

2 819 500,00 € 704 875,00 €

Vote :

• Pour : 14

• Contre : 0

• Abstention : 0

DCM 2023-066 – AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS – BUDGET ASSAINISSEMENT

L'article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, entre le 1er janvier d'une année et jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2022 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2023, soit un total de 20 757,38€. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser les dépenses d’investissement du budget annexe dans la limite par chapitres budgétaires précisée ci-dessous :

chapitre Libellé BP 2023 Ouverture par anticipation 2024

20 immobilisations incorporelles 30 000,00 € 7 500,00 €

23 Immobilisations en cours 46 567,14 € 11 500,00 €

20 Dépenses imprévues 6 450,37 € 1 600,00 €

83 017,51 € 20 600,00 €

Vote :

• Pour : 14

• Contre : 0

• Abstention : 0

DCM 2023-067 – MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE – FONDS DE CONCOURS

AUPRES DE ROI MORVAN COMMUNAUTE

Dans le cadre du projet de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle, Madame le Maire rappelle que l’objectif de la commune de Guiscriff est de pouvoir accueillir des praticiens médicaux et paramédicaux en leur proposant des locaux et des services adaptés à l’exercice d’une activité médicale (salle d’attente, secrétariat commun, …) et dans des conditions de location attractives afin d’anticiper l’offre de soins du territoire. Les caractéristiques principales de ce projet devront être de mutualiser en un même lieu des compétences

médicales et paramédicales, de mutualiser les moyens et de rompre l’isolement des professionnels.

Mme le Maire présente l’estimation de l’avant projet définitif qui s’élève à 1 719 102,13€ HT effectuée par notre maitre d’œuvre, A-RG Richard Guillemot.Page 3 sur 8

Les travaux consistent :

 Construction neuve d’une Maison de santé pluriprofessionnelle d’une surface utile d’environ 600 m²

comprenant :

REZ DE CHAUSSEE

3 cabinets médecins généralistes d’environ 25 m² environ

6 cabinets paramédicaux (orthophoniste, psychologue, diététicienne, deux kinés, dentiste)

Salle rééducation

Accueil - Secrétariat

3 salles d’attente

Locaux sociaux (sanitaires privés, salle de réunion, local ménage …)

Sanitaires publics

ETAGE

2 logements d’environ 30 m²

La construction devra être aménagée pour une extension à plus long terme, si besoin.

Une démarche environnementale sera recherchée au travers notamment des cibles HQE suivantes :  Relation harmonieuse du bâtiment dans son environnement immédiat  Gestion de l’énergie (optimisation de l’utilisation de l’énergie : chauffage, éclairage)  Gestion de l’eau

 Confort hygrothermique

 Confort acoustique

 Qualité de l’air

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le fonds de concours auprès de Roi Morvan Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de solliciter le fonds de concours de Roi Morvan Communauté pour les travaux de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle ;

 de s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

 approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

 montant HT de l’opération : 1 812 702,13€ HT;

 maîtrise d'œuvre : 93 600,00 € HT

 travaux : 1 719 102,13€ HT

 DETR – 25% (plafond : 1 000 000€ HT) : 200 000,00 € ;

 Département – 35% : 634 445,00 € ;

 Région : 170 000,00 € ;

 Fonds de concours : 170 000,00€

 Autofinancement : 638 257,13 € .

Vote :

• Pour : 15

• Contre : 0

• Abstention : 0

DCM 2023-068 – TARIFICATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

Vu la délibération n°2022-053 du 20 décembre 2022 fixant le nouveau barème de la redevance assainissement pour l’année 2023,

Madame le Maire propose de fixer la part communale de la redevance assainissement 2024 à :Page 4 sur 8

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Abonnement (€) 25 26 27 28 29 30

m3 consommé (€) 0,82 0,85 0,88 0,91 0,94 0,97

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus,

Vote :

• Pour : 13

• Contre : 0

• Abstention : 2

DCM 2023-069 – PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022- 24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023- 41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 12/12/2023 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.Page 5 sur 8

L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56.

Délibération

Convention de participation risque prévoyance

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2024 auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de :

 15 € par agent,

L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

- Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

Convention de participation risque santé

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2024 auprès de l’organisme d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS,

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective,

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de :

 15 € par agent,Page 6 sur 8

L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

- Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé (Cf Annexe 1 : convention d’adhésion tripartite et Annexe 2 : Bulletin d’Adhésion Employeur)

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-070 – SUBVENTION CLASSE ULIS

Mme le Maire indique que la commune de Gourin sollicite le versement d'un forfait fournitures scolaires concernant les élèves de Guiscriff inscrits en classe ULIS à l'école publique Jean Rostand de Gourin.

Le montant demandé est de 72,00 €/élève fréquentant la classe ULIS.

Deux élèves résidants à Guiscriff font partie intégrante des effectifs de cette classe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• Etablissement Jean Rostand, classe ULIS de Gourin : 72,00 € par élève soit 144 €

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-071 – ADHESION SATESE 2024 / 2026

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la commune bénéficie depuis plusieurs années de l’appui technique du SATESE (Service d’Appui Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux), au titre de l’assistance technique fournie par les départements.

Aussi, pour la poursuite de cette collaboration technique, le département propose la signature d’une convention trisannuelle déclinant le décret 2019-589 du 14 juin 2019 dans le domaine de l’assainissement collectif des eaux usées. Pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées sous la maitrise d’ouvrage de la commune, un appui technique à l’exploitation, aux projets et à la validation d’auto surveillance est proposé ainsi que l’adhésion à l’observatoire départemental de l’assainissement pour les années 2024 à 2026.

La convention ci annexée définit les modalités techniques, administratives et financière des interventions, la propriété des données ainsi que l’engagement des parties au bon déroulement de l’appui technique délivré par le SATESE et l’ODA.

Pour le domaine de l’assainissement collectif, les missions du SATESE consistent en : - Un volet d’appui technique à la gestion patrimoniale et à l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement existants,

- Un volet d’accompagnement et de conseil au gré des projets entrepris par les maitres d’ouvragePage 7 sur 8

Les prestations au titre du SATESE sur la durée totale de la convention 2024-2026 sont : - Assistance technique sur les installations en service

- Autosurveillance

La participation financière demandée est de 300€ par an (correspondant à capacité de la station de 1200 EH).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, - D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-072 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE – EAU DU MORBIHAN 2022

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2022.

Vote :

• Pour : 15

• Contre : 0

• Abstention : 0

DCM 2023-073 – RAPPORT D’ACTIVITES ROI MORVAN COMMUNAUTE 2022

Mme le Maire indique que le rapport d'activités de Roi Morvan Communauté doit être porté à la connaissance du Conseil municipal chaque année.

Le Conseil prend connaissance du rapport annuel d'activités de Roi Morvan Communauté pour l’année 2022.

Vote :

• Pour : 15

• Contre : 0

• Abstention : 0

DCM 2023-074 –MOTION DE SOUTIEN AU GROUPE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE

Considérant l’application depuis le 3 avril 2023 de la loi RIST plafonnant l’intérim médical, qui obère gravement le bon fonctionnement des services hospitaliers, les praticiens intérimaires représentant 40% des effectifs sur Kério et jusqu’à 70% aux urgences avant la réforme ;

Considérant la mise en place d’une régulation des Urgences depuis mai 2023 et le déclenchement du plan blanc le 8 novembre 2023 en raison de l’activité très soutenue des urgences et de fortes tensions sur les ressources humaines médicales ;

Considérant la démission de médecins titulaires qui dénoncent unanimement le manque d’effectifs médicaux et la dégradation de leurs conditions de travail en lien direct avec l'application de la loi RIST ;Page 8 sur 8

Considérant l’absence d’incitations financières pour les médecins et personnels paramédicaux volontaires qui continuent à faire fonctionner les services hospitaliers du GHCB ;

Considérant les difficultés opposées aux médecins militaires pour exercer en hôpital public par voie contractuelle;

Considérant le gel ou la diminution de lits constatée au sein des services hospitaliers ;

Considérant la nécessité de maintenir un parcours complet de soins en Centre Bretagne, qui implique l’autonomie du territoire de Santé N°8 ;

Considérant l’égalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l’on habite le Centre Bretagne ;

Le conseil municipal demande à l’Etat :

− une analyse approfondie, sur le territoire national et déclinée sur tous les territoires de santé français, des coûts de l'intérim médical et des contrats de remplacement médical de courte et longue durée avant et après la mise en application de la loi RIST,

− l’obtention d’un régime dérogatoire pour permettre le fonctionnement de l’établissement et le maintien de tous les services du GHCB,

− l’octroi d’incitations financières pour les médecins et personnels volontaires, − le libre exercice sous contrat des médecins militaires en hôpital public.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-075 –TARIF ABONNEMENT MEDIATHEQUE

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en réseau des médiathèques de Roi Morvan Communauté à compter du 1er janvier 2024, il est nécessaire d’harmoniser un certain nombre d’éléments dont le montant de l’abonnement annuel.

Il est proposé de fixer le montant de l’abonnement annuel à 10€ par famille contre 12€ actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de fixer l’abonnement annuel à 10€/ famille à compter du 1er janvier 2024, - d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35 minutes.

Vu et adopté, le 22/12/2023

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. CASTOT Dominique Mme COURTEL Renée