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Procès Verbal - PV VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV VISE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lundi
11
Septembre
2023
— 08
h
30
Présents
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Procuration
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Secrétaire
de
séance
OUSTALET
Léon
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Après
validation
du
PV
du
conseil
de
la
séance
du
19
juin
2023
et
signatures
de
celui-ci
par
le
secrétaire
et
Mr
le
maire
pour
diffusion
comme
le
prévoit
les
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
publicité
des
actes,
le
président
de
l'assemblée
présente
les
différents
points
portés
à
l’ordre
du
jour. Délégations
du
maire
:
Décision
DIA
Superbagnères
49/2023
Décision
validation
Devis
Mozerr
Signal
: 1248.60
€
TTC
50/2023
(complément
réfection
bande
continue)
Décision
validation
devis
TP
ZONE
/RURAL
31
51/2023
(godet
3 000
€ TTC/remorque
: 1
760.72
€ TTC)
Décision
DIA
Superbagnères
52/2023
Décision
validation
Devis
SANSON
3 000
€ TTC
53/2023
(réparation
fuite
réseau
fontaines}
Arrêté
accordant
un
permis
de
démolir
TK
LYS
2023/27
Arrêté
de
non
opposition
de
travaux
2023/28
(rehausse
d’un
abris
bois
village)
Arrêté
de
non
opposition
de
travaux
2023/30
(création
terrasse
Gourron)
Arrêté
de
non
opposition
de
travaux
2023/31
(Modification
de
l'aspect
extérieur
maison
village)
Arrêté
de
non
opposition
de
travaux
2023/33
(antenne
de
radiotéléphonie
Gourron)
Monsieur
le
maire
procède
ensuite
à
la
présentation
des
délibérations
portées
à
l'ordre
du
jour.
Le
maire
de
Saint-Aventin
rappelle
les
obligations
en
matière
de
recensement
de
la
population
pour
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
précise
que
le
prochain
recensement
doit
se
dérouler
du
18
janvier
au
17
février
2024.
A
ce
titre,
Il est
nécessaire
de
prévoir
les
moyens
matériels
et
humains
pour
réaliser
cette
enquête
et
plus
particulièrement
de
désigner
un
coordonnateur
d'enquête
et
de
créer
un
emploi
d’agent
recenseur.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
{+
articles
spécifiques
à
la collectivité
territoriale
ou
à
l’EPCI
concerné) ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article 1
;
Vu
la
loi
n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les fichiers
et
les
libertés
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
fa
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
|, 1°;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158) ;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°2002-276
;
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
16
février
2004
fixant
l'assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
pour
les
agents
recrutés
à
titre
temporaire
en
vue
des
opérations
de
recensement
de
la
population
;
Page
1!|46 Considérant
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
désigner
le/les
agents
coordonnateur(s)
de
l'enquête,
de
créer
un/des
emplois
d'agent(s)
recenseur(s)
et
de
fixer
leur
rémunération
;
Sur
le
rapport
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
:
Article
1
: Coordonnateur
d'enquête
e
Désigne
un
agent
communal
pour
être
le
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
;
e
Précise
que
l’agent
de
la
commune,
bénéficiera
d’une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
(IFTS
ou
IHTS)
ou
de
l'octroi
d’un
repos
compensateur
si
les
heures
réalisées
pour
cette
mission
sont
effectuées
en
dehors
des
horaires
prévus
du
service
;
e
Précise
que
le
coordonnateur
sera
remboursé
des
frais
engagés
pour
chaque
séance
de
formation
sur
présentation
de
justificatifs.
Article
2
: Agent
recenseur
+
De
créer,
en
application
de
l’article
3,1,1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisée,
un
emploi
non
permanent
d’agent
recenseur
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
d'heures
estimée
à 7h/35è"€
pour
la
période
comprise
entre
le
18
janvier
et
le
17
février
2024,
e
Précise
que
l’agent
de
la
commune,
bénéficiera
d’une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
{IFTS
ou
IHTS)
ou
de
l'octroi
d’un
repos
compensateur
si
les
heures
réalisées
pour
cette
mission
sont
effectuées
en
dehors
des
horaires
prévus
du
service
;
e
Précise
que
l'agent
recenseur
sera
remboursé
des
frais
engagés
pour
chaque
séance
de
formation
sur
présentation
de
justificatifs.
°
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la présente
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à
O voix
contre
- à O
voix
abstention
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
les
informations
suivantes
:
En
application
des
articles
L.
1111-1-1
et
R
1111-i
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1°
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée à
l’article
L. 1111-1
et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
il
doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l'article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à
savoir
qu’il
ne
peut
:
-
Ni
être
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-
Ni
être
un
de
ses
agents,
-__
Nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
-
Le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis, Page
2146 -
Les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition,
-
À
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6
décembre
2022.
-_
Àtitre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
À
du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C'est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission:
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Us
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le règlement
annexé
à
la
présente
délibération.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026. Ilest
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
DE
DÉSIGNER
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
>
D’'APPROUVER
Le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
*
>
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6
voix
pour -
à
O voix
contre
- à O
voix
abstention
Page
3 |46 Règlement
fixant
les conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
Li. 6.
déontologue
pour
les élus
locaux
par
les
agents
de
HGI-ATD
Les
agents
de
HGI-ATD
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
sont
chargés
d'apporter
à
ces
derniers
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu local
mentionnée
à l'article L.
1111-1
et en particulier
de
prévenir
ou
de
falre cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
{Is exercent
leur
mission
pour
les
élus
locaux
des
collectivités
adhérentes
à HGI-ATD
qui
les ont
expressément
désignés,
par
délibération,
pour
exercer
cette
mission.
ls exercent
leur
mission
à compter
de
la date
de
la délibération
les
désignant
comme
référent
déontologue
et
pendant
la durée
pour
laquelle
la collectivité
a confié
cette
mission
à
HGI-ATD.
lis s'abstiennent
toutefois
de l'exercer
dès
lors
qu'ils
se trouvent
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
prévu
à l’article
R
1111-1-A
du
CGCT.
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
las
trois
agents
de
HGI-ATD
est
gratuite et san
coût
est compris
dans
la cotisation forfaitaire
versée
annuellement
par
la collectivité
à l'établissement
au
titre
de son
adhésion,
HKGI-ATD
met
3
la
disposition
des
trois
agents
rempllssant
la
mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux,
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'axarcice
de
cette
mission
et en
particulier
les
moyens
sulvants
:
bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation,
Elle octroie
également
à ces
ogents
le temps
nécessaire
pour
rempli
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues
Les trois agents
référents
déontologues
peut
être
salsis par
mail
au
par téléphone.
Afin
de
préserver
le
principe
de
confidentialité
des
échanges,
HG)-ATD
met
à
leur
disposition
une
adresse
mail spécifique
dénommée
: seferent.deontologue@atd31.fr
ainsi
qu'un
téléphone
mobile
dédié.
ils
peuvent
égalernent
être
contactés
par
la
voie
postale,
au
siège
de
HGI-ATD,
au
moyen
d'une
double
enveloppe
destinée
à
préserver
le
principe
de
confidentialité
susment'onné.
Toute
demande
est
adressée
au
«
Référent
déontologue
de
HGI-ATD
»
et fait l’objet
d'un
accusé
réception
indiquant
le nom
de
l'agent
référent déontologue
chargé
de
l'instruction et du traitement
de
la demande.
Les
trois
agents
référents
déontologues
de
HGI-ATD
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Ils sont
tenus
au secret
professionnel
dans
le respect
des
articlus
226-13
et 226-14
du code
pénal
et
à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
falts,
Informations
gu
documents
dont
ils
ont
connalssance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ils
n’ont
pas
à
rendre
compte
de
leurs
trovoux
à
leur
chef
de
service,
ni
à
aucun
autre
échclon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
Ils ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs
travaux
à la collectivité.
Page
4146 Suite
à
la
rénovation
de
la
salle
polyvalente
(économie
d'énergie
et
peinture)
les
élus
ont
souhaité
continuer
à
améliorer
l'accueil
de
ce
lieu
par
l’installation
de
rideaux
occultants
(limitation
des
rayonnements).
Monsieur
le
1°’
adjoint
s’est
saisi
de
ce
dossier
avec
l'accord
de
monsieur
le
maire
et
à
engager
des
frais
pour
l'achat
des
fournitures
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
rideaux.
D'autre
part,
comme
l'an
passé,
le
Maire
a
souhaité
que
soit
distribué
aux
administrés
les
plus
fragiles
des
brumisateurs
rafraichisseurs
durant
la
période
de
canicule.
Le
fournisseur
local
ne
disposant
pas
de
ces
fournitures,
monsieur
le
1°°
adjoint
a dû
s'adresser
à
un
autre
fournisseur
et
avancer
les
frais.
Monsieur
le Maire,
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
1°’ adjoint
propose
à l'assemblée
:
e
de
rembourser
les
sommes
engagées
par
le 1°
adjoint,
ainsi
détaillées
:
o
Fourniture
tissu
: Facture
n°20
«
De
fil en
idée
»
76.00
€ TTC
o
Confection
rideaux
: Facture
n°22«
De
fil en
idée
»
125.04
€ TTC
o
Brumisateur
Facture
Intermarché
Cierp
Gaud
17.72
€ TTC
Oui
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
:
>
VALIDE
les
remboursements
des
sommes
avancées
par
le
1°’
adjoint
pour
un
montant
total
TTC
de
218.76
€ ;
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à 0
voix
contre
- à 0 voix
abstention
Dans
le
cadre
de
leurs
mandats
locaux,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
des
déplacements
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
leur
commune
ès-
qualités.
Les
élus
locaux
peuvent
prétendre
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
l'accomplissement
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
ILconvient
de
distinguer
:
- Les
frais
de
déplacement
courants
;
- Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
;
-
Les
frais
de
déplacements
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leur
droit
à
la formation.
| -
Les
frais
de
déplacement
courants
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
l’intercommunalité
Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
seront
couverts
par
leur
indemnité
de
fonction.
IL-
Les
frais
pour
se
rendre
à des
réunions
hors
du
territoire
Les
membres
du
conseil
municipal
pourront
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
Justificatives
et
d'un
état
de
frais,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
| l'occasion
de
leurs
déplacements
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils
font
partie
ès
qualités.
Cette
prise
en
charge
sera
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
liés
à
l'exécution
du
mandat
spécial.
Les
élus
en
situation
de
handicap
pourront
prétendre
au
remboursement
de
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique,
y
compris
lorsque
la
réunion
se
déroule
sur
le territoire
de
leur
commune.
Le
décret
d'application
n ° 2055-235
du
14
mars
2005
relatif
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
précise
que
la
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectuera
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
la
fraction
représentative
des
frais
d'emploi,
définie
à
l'article
204-0
bis
du
Code
général
des
impôts.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
Page
5|46 HI
- Les
frais
de
déplacements
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leur
droit
à
la formation
Les
frais
de
séjour,
de
déplacement
et
d'enseignement
donneront
également
le
droit
à
remboursement
dans
les
mêmes
conditions
que
les
frais
cités
ci-dessus
en
sachant
que
les
frais
d'enseignement
à
l'organisme
de
formation
seront
pris
en
charge
directement
par
le
budget
communal.
Sont
exempts
les
élus
dont
les
frais
de
formation
sont
pris
en
charge
par
l'organisme
qui
dispense
ladite
formation.
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
de
délibérer
selon
les termes
suivants
:
1
- Pour
la
durée
du
mandat,
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
applicables
aux
élus
qui
se
rendent
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
au
cours
desquelles
ils
représentent
la
Ville
ès
qualité,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
de
son
territoire,
sont
approuvées
telles
que
décrites
ci-
dessus.
- Conformément
à
l'article
L.2123-18-1,
monsieur
le maire
propose
de
fixer
les
règles
d’attribution
des
remboursements
des
élus
sur
les
bases
des
frais
réels
sur
présentation
des
justificatifs.
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
DECIDE
-
D'approuver
les
remboursements
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
aux
élus
locaux
tels
que
précisés
ci-
dessus; -
D'approuver
les
règles
d'attribution
des
remboursements
des
élus
sur
les
bases
des
frais
réels
sur
présentation
des
justificatifs
;
DELIBERARTION
ADOPTEE
:
à
6 voix
pour
- à
O voix
contre
- à
0
voix
abstention
PE Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a
transféré
par
délibération
en
date
du
19/11/2013
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à
savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l'eau
potable
ainsi
que
la
mission
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
par
délibération
et
convention
en
date
du
25/09/2018.
Pour
rappel,
les
dispositifs
de
lutte
contre
|
‘incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l'article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT.)
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L
2225-2
et
L
2225-3
du
CGCT.
Il
apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à
l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article 5
i, «
Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
La
Commune
et
Réseau31
entendent,
par
la
voie
de
cette
nouvelle
convention
continuer
à
confier
à
Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à
vis
de
ces
dispositifs. Îlest
précisé
que
la
périodicité
des
contrôles
est
portée
à
3
ans
au
lieu
des
2
ans
stipulés
dans
la
convention
conclue
en
2018.
Page
6|46 Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau31
et
la commune
de
Saint-Aventin
relative à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
et
ainsi
abroger
les
dispositions
antérieures
entérinées
par
la délibération
et
la
convention
du
25/09/2018.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT :
>
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Saint-Aventin
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à
O voix
contre
- à O voix
abstention
Page
7|46 seerso!
COMMUNE
DE SAINT-AVENTIN
CONVENTION
ENTRE
RESEAU3{
ET LA COMMUNE
DE SAINT-AVENTIN
RELATIVE
A L'INSTALLATION,
A L'ENTRETIEN
ET AU
CONTROLE
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
Convention
n°23
ELI
31470
Entre ls
Commune
de
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
maire,
Jean-Claude
TINE,
dûment
habilité
par
délibération
approuvant
les
conditions
financières
de
la
présente
convention
et
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
en
date
du
dénommée
ci-après
la « Commune
»
et Réseau31,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Sébastien
VINCINI,
dûment
habilité
par
délibération
du
du
Bureau
ayant
délégation
pour
approuver
les
conventions
en
la
matière.
dénommé
ci-après
le
« Réseau31
»
Il a été exposé
et convenu
ce qui
suit :
EXPOSE
La
Commune
à
transféré
le
01/01/2015
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à savoir
la
productian,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l'article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
dépenses
qui
s’y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L 22252
et
L 2225-3
du
CGCT.
Il apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
reseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article
5 i, « Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
te compte
des
adhérents
qui
lui ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Commune
de SAINT-AVÉNTIN
Rest Conwentign
relative
8
lastatation,
à
léntret
er
et
au
crnhôe
des
d'spou
ils
dé
lutte
rantre ?
nent
75
€
LI
RATE
Paga
À sus ?
Page
8|46 Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
».
La Commune
et Réseau31
entencent,
par la voie
de
la présente
convention,
confier à Réseau31
la réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le maire
de
son
pouvoir de
police,
ni décharger
la Commune
de
ses obligations
financières
vis à
vis de ces dispositifs.
Page
9|46 CONVENTION
Article
1 : Objet de la
convention
La présente
convention
à pour objet de confier
à Réseau31
la réalisation des travaux d'installation,
d'entretien
ét
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
exclusivement. Il est
ici
précisé
que
l'intervention
de
Réseau31
ne
saurait
se
substituer
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie.
Ces
travaux
sont
réalisés
à la demande
et pour
le compte
de
la Commune
dans
le cadre
d'un
mandat.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
l'expression
«
travaux
»
vise
indifféremment
des
travaux
d'installation
ou
des
travaux
d'entretien
et de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Article 2 : Détermination
du programme
des travaux
d'installation,
d'entretien et de contrôle
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire
qui,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
s'assure
en
permanence
de
leur
présence
et
de
leur
bon
fonctionnement
sur
le territoire
communal. Le
Conseil
Municipal
détermine
le programme
des
travaux
nécessaires
à leur
implantation,
à leur
entretien
et
à leur
contrôle.
Il s'appuie,
le cas
échéant,
sur
les
études
et
les éléments
techniques
fournis
par
Réseau31.
Les
études
et
les
éléments
techniques
fournis
par
Réseau31
comportent
en
particulier
le
montant
prévisionnel
des
travaux
et leur délai
indicatif d'exécution.
Le
nombre
de
programmes
de
travaux
d'installation,
d'entretien
et de
contrôle
que
la Commune
peut
confier
à Réseau31,
pendant
l'exécution
de
la présente
convention,
n'est
pas
limité.
Réseau31
réalise les travaux
en
régie ou
pilote
les travaux
d'un
sous-traitant, pour
le compte
de
la Commune,
après
réception
d'un
ordre
de
service
adressé
par
le maire
comportant
en
annexe
le programme
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et de
contrôle.
Réseau31
doit
se conformer
à cet
ordre
de
service
et
à son
annexe.
Pour
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
la mission
de
Réseau31
débute
à
la date
de
réception
de
l'ordre
de
service.
Pendant
l'exécution
des
travaux
les dispositifs
de lutte contre
l'incendie
concernés
par ces
travaux
sont
placés
sous
ta responsabilité
de
Réseau31.
Article 4 :Commencement
d'exécution et remise des travaux
Réseau31
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
réception
de
l'ordre
de
service
Après
remise
des
travaux,
les
dispositifs
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la Commune
jusqu'à
ce
qu'un
nouveau
programme
de
travaux
soit
confié
à
Réseau31
et
soit
exécuté
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
convention
Cemmunr
ce SAINT
AVENTIN
Réseas3l
P.
4
7
Conertucrseahve
à
lirétallatan, à
fentieten
0
ai contrôle
des dsgosais
de Arte can
l'acenste
43 Cu
41470
CRC
Page
10
|46 Article 5 : Conditions financières Pour
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
la Commune
ne
verse
aucune
avance
à Réseau31.
La
Commune
rembourse
à
Réseau31
les
charges
directes
et
indirectes
liées
à chaque
programme
de
travaux,
par
application
de
la
tarification
adoptée
par
Réseau31
en
vigueur.
En
vue
du
remboursement,
Réseau31
établit
et
transmet
à
la Commune,
à
l'issue
de
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
un
décompte
avec
indication
de la nature
des
travaux
et, si besoin,
de
leur durée
ainsi
que
leur valorisation
au regard
de la tarification
adoptée
susvisée.
Article
6 : Contrôle
La
Commune
peut
à tout
moment
contrôler
les conditions
d'exécution
des
missions
confiées
à
Réseau31.
Ce
dernier
s'engage
à communiquer
à
la Commune
toutes
les
pièces
utiles
à
ce
contrôle
et
notamment
les
documents
relatifs aux
marchés
publics.
Article 7 : Rémunération au titre de la mission de mandat Le
mandat
assuré
au
titre
de
la
présente
convention
est
gratuit,
ainsi
Réseau31,
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'exercice
propre
à cette
mission.
Article
8
;: Durée
La convention
de
mandat
est conclue
pour
une durée
de
6 (six) années
à compter
de
la date
de 53 signature
Elle
se
renouvelle
à date
anniversaire
par
périodes
de
6
(six)
ans
sauf
dénonaation
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six mois
avant
son
terme.
La Commune
peut toutefois mettre
un
terme
à tout moment
à la présente
convention
pour un
matif d'intérêt
général.
Réseau31
ne peut
prétendre
à aucune
Indemnité
du
fait de cette
résiliation
anticipée,
Cependant,
les
parties
contractantes
se rapprocharont
pour,
le cas
échéant,
évaluer
les
sommes
exposées
par
Réseau31
pour
l'exécution
des
travaux
et procéder
au
paiement
de
ces
sommes
et à la
remise
des
travaux
à la Commune.
Un
procès-verbal
signé
par
les
parties
formalise
l'accord
amiable
intervenu
entre
elles.
En
cas
de
manquement
aux
présentes
stipulations
contractuelles,
la
convention
est
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
une
mise
en
demeure
infructueuse
adressée
par
la
partie
en
ayant
pris
l'initiative.
En
cas
de
résolution
pour
défaillance
de
Réseau31,
la
Commune
est
substituée
dans
tous
les
contrats
qu'il
a
souscrits
et
plus
généralement
dans
tous
ses
actes,
droits
et
obligations.
Les
travaux
réalisés
par
Réseau31
sont
remis
de
plein
droit
à
la
Commune.
Les
sommes
dues
à
Réseau31
sont
évaluées
en
tenant
compte
du
préjudice
éventuellement
subi
par
la
Commune.
La
résolution
n'exclut
pas
la
responsabilité
contractuelle
de
la partie
défaillante.
Article
40 : Responsabilités
La
responsabilité
quasi
délictuelle
de
Réseau31
ne
peut
être
recherchée
à
raison
de
l'exécution
du
présent
mandat.
La
Commune
demeure
seule
responsable
à
l'égard
des
tiers
victimes
d'un
préjudice.
Elle
garantit
Réseau
31
en
cas
d'action
en
responsabilité
dirigée
contre
lui.
Toutefois
Réseau31
demeure
responsable
vis
à
vis
de
la
Commune
en
cas
de
mécannaissance
de
ses
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
y compris
en
cas
de
résolution
prévue
à l'article
9.
de SAINT
AVENTIN
Aéseaul <'onvention retatres
à l'anstab ation. à l'entretien
et au contrôle des d'snositds de lutte contre Fincençag 23 CU 31479
LE NEER
Page
11
|46 A
11:
Acti
n
justi
Réseau31
peut
agir
en justice
pour
le compte
de
la Commune
pour
tous
les
litiges
liés à l'exécution
du
mandat,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
Il doit
au
prealable
solliciter
l'accord
de
là Commune.
Les
litiges
susceptibles
de
naître
entre
les parties
à
l'occasion
de
la présente
convention
de
mandat
sont
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
Article 13 ; Dispositions
finales
il est
expressément
rappelé
que
Réseau31
est
tenu,
en
sa
qualité
de
mandataire,
à toutes
les
obligations
légales
auxquelles
est
tenue
la Commune
mandante
et
en
particulier
aux
formalités
de
transmission
de
ses
actes
au
contrôle
de
légalité
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
Réseau31
Pour
la Commune
Commare de SAINT AVENFIM Réseaud
p
8
,
Convention
celative à lnstaltice, à l'entretien et au contiôie des dispustils Je lutte contre lncerdie 23 CU 31470
age $
sur Page
12146 POUR
INFORMATION
TARIFS
au“
janvier
2023
Approuvés
par
délibération
du
Conseil
syndical
du
19/12/2022
Terifs
CONTRÔLE
DES
POTEAUX
INCENDIE
Unité
nr 2023
Contrôle
réalisé
dans
le cadre
d'une
campagne
comprenant
déplacement,
main
d'œuvre,
essai,
mise
à jour SIG
et rédaction
du
U
51,30
€
rapoont
n
Contrôle
ponctuel
comprenant
déplacement,
main
d'œuvre,
essai,
u
85,00
€
mise
à jour
SIG
et
rédaction
du
rapport
°
Contrôle
sans
mesure
du
fait de
l'impossibilité
d'accès
comprenant
ue
:
:
U
25,60
€
déplacement,
main
d'œuvre
et rédaction
du
rapport
Réparation
ou
remplôcement
de
poteau
incendie
suivant
le
BPU
en
Frais
vigueur
sur
présentation
de
devis
réels
Page
7 sur 7
Page
13
| 46 Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
sollicitations
reçues
de
la
part
d’Electricité
de
France
(EDF)
relatives
aux
futurs
travaux
de
maintenance
sur
les
conduites
forcées
1
et
2
ainsi
que
sur
les
coursiers
de
l'aménagement
du
Lac
d'Oô
et
les
travaux
de
confortement
de
la piste
Arbesquens.
Pour
rappel,
dans
le cadre
de
l’exploitation
de
la
chute
hydroélectrique
du
Lac
d'Oô,
autorisée
par
Arrêté
Préfectoral
du
23
juillet
2007,
EDF
en
charge
de
la
production
d'énergie
électrique
bénéficie
par
le biais
d’une
convention
initiale
avec
la
mairie
de
Saint-Aventin
relative
aux
servitudes
ainsi
qu'aux
autorisations
d'occuper
des
terrains
communaux
pour
exploitation
de
la chute
hydroélectrique
du
Lac
d’O6.
Afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
et
l’entretien
de
ces
installations
EDF
s’est
rapproché
de
la
mairie
afin
de
définir
précisément
les
accès
et
occupations
résultants
de
futurs
travaux
de
maintenance
par
le
biais
d’une
proposition
de
convention.
Monsieur
le
maire
en
concertation
avec
les
élus
a
souhaité
recourir
à
l'expertise
des
services
de
l'ONF
sur
ce
dossier
afin
de
préserver
au
maximum
la
qualité
paysagère
et
environnementale
du
site
ainsi
que
les
intérêts
de
la
commune.
Ces
derniers
après
étude
du
projet
initial
et
concertation
avec
les
services
de
l'EDF
ont
apporté
des
compléments
à
ladite
convention
et
propose
d’être
cosignataire
de
la convention
afin
d’être
en
mesure
d’assurer
sur
site
le contrôle
du
chantier.
il
s'avère
notamment
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
régularisation
à
la
convention
initiale
en
date
du
13/01/2003
relative
à
la
construction
d’un
radier
en
béton
sur
la
parcelle
forestière
n°13,
parcelle
cadastrale
B
502
2022. Après
lecture
des
documents
précités,
monsieur
le
maire
propose
à
l’assemblée
de
valider
le
projet
de
convention
tripartite
ainsi
que
l’avenant
à la convention
initiale.
Ouiï
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT :
>
De
valider
les
projets
de
convention
et
d’avenant
tripartites
entre
l'EDF,
l'ONF
et
la
commune
tels
qu'exposés
ci-dessus
;
>
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à cette
décision.
DÉLIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Page
14]46 Office National des Forèts
CONVENTION
Accessoire
a
la
convention
d’exploitation
des
chutes
du
lac
d’Oû
Résultant
de
travaux
exceptionnels
EDF
à réaliser
en
2023-2025
En
FORÊT
COMMUNALE
de
SAINT-AVENTIN
Entre
la commune
de
SAINT-AVENTIN, représentée par Monsieur Jean-Claude TINE, en sa qualité
de
maire,
agissant en vertu de la délibération du conseil mumicipal en date du
27 janvier 2023 ci-après dénommée
« la Commune,
Assistée
de
l'Office
national
des
forêts,
Etablissement public de l’Etat à caractère industnel
et conunercial,
Représenté par
Et le Bénéficiaire
Société
/ Né statut
domiciliée à
Représentée
par
en sa quaïté
de
{fonction]
SIRET
Tél fe
+
Mail
Monsieur
Thierry DESBOEUFS,
Responsable
Territonal
du pôle Concessions
agissant au nom
de
Monsieur Hervé
HOUIN, Directeur
Temitorial de
la
Direction Territoriale Midi-Méditerranée, en vertu de la délégation de signature en date du 2 novembre
2022 relative à la gestion
du domaine
forestier.
Office National des Forêts Service
Concessions
262 Route
de Landorthe
31800 SAINT-GAUDENS
ci-après dénomme
« l'ONF
», d’une part,
ELECTRICITÉ
DE
FRANCE
Société
Anonyme
dont
le siège
social
est
situé
à PARIS
(8®),
22-30
avenue
de
Wagram Chemin
du Comte Nord — 65400 ARGELES
GAZOST
Monsieur
François
TISSIER
Directeur
du Groupement
d'Exploitation Hydraulique
(GEH)
Adour
et Gaves
552 081
317 62281
TEL
: 05.62.97.70.11
Mail : francois tissier@ed£ fr
düment
habdité(e) aux
fins des
présentes,
d-après
dénommé
» le Bénéficiaire
» d'autre
part,
Page
1 sur
22
Paraphes
Page
15
|46 Préambule EDF
exploite la chute
hydroélectrique du Lac d'O, dans le département de la
Haute-Garonne,
en qualité de
concessionnaire
conformément
au cahier des
charges de
la concession approuvé par Arrêté Préfectoral du 23
juillet 2007. Cet aménagement
a été conçu et réalisé pour la satisfaction du service public incombant
au concessionnaire,
c'est-à-dire la production d'énergie électrique.
C'est dans le cadre de cette mmssion que sont également exploités
les ouvrages de cette chute et, par conséquent,
aucune obligation ou attribution n'incombe
au concessionnaire
en dehors
de sa mission énergétique.
Par convention
dite principale
en date du
19 février
2003, EDF bénéficie des servitudes prévues
à l’article L.
521-8 du
Code de
l'Energe et est autorisée
à occuper des
terrains communaux, rattachés
au Domaine
Pnvé de
la
commune
de Saint-Aventin, dont certains sont situés
en forêt communale de
Saint-Aventin, pour
Le
Do
ÉCRIRE
(LE
LOS
Po
te
LEE
GED
or
Gi
é
7
Ainsi, la commune
de
Saint-Aventin
a accordé à EDF le droit d'occuper des emprises foncières communales
pour l'exploitation et l'entretien
:
-
D'une conduite
d’amenée en béton armé de la fenêtre
11 vers
le bassin
d’Arbesquens,
De
La prise
d’eau du Gowron,
D'une conduite en béton armé de la
prise d'eau du Gourron
vers le bassin d'Arbesquens,
D'une conduite en béton armé du bassin
d’Arbesquens vers la galere
d’Arbesquens,
D'une galerie vers la chemmée
d'équilibre.
veto
La
présente
convention
vise
à donner
suite
à la demande
d'EDF,
par
mail
du
19/01/2023,
pour
préciser
les
accès et occupations résultants de futurs travaux de maintenance sur les conduites forcées
1 et
2 ainsi que sur
les coursiers de la prise
d’eau du Gourron et les travaux de confortement de la piste Arbesquens/Gourron
Soubiron. La présente
a pour objet de définir conjointement les conditions de réalisation de
ce chantier et les modalités
d'occupation temporaire pendant
les travaux tout en précisant les modalités de l’autonisation de passage sur la
route forestière accordée par la convention principale et notamment :
-
Fixer les modalités
d'utilisation des accès
au chantier en forèt communale de Saint-Aventin,
-
Réaliser des travaux sur les
accès au chantier
-
Réaliser des travaux de confortement des
coursiers de la prise
d’eau du Gowrron
Des travaux sont notamment prévus pour
la période du
1* juillet 2023
au 31
décembre
2025.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent
ce qui suit
:
Article
1- Désignation du site 1.1. Références
ONF
Forêt
communale
SAINT-AVENTIN
Parcelle(s) forestière(s)
/
mens
+ forestier
Aménagement
2020-2039
Parcelle
5,6,8,9,11et13
Surface bâtie (m°)
NEANT
Unéaire
3 759 ml
* L'identification des sites est précisée
en
annexe
1 du
contrat
Page
2 sur
22
Paraphes
Page
16] 46 1.2.
Références
communales
et
cadastrales
Commune
de
situation
Code
postal
et
departement
Références cadastrales
SAINT-AVENTIN
31110
Haute-Garonne
Commme
de SAINT-AVENTIN
Section
Numéro
Nature
de
Durée
de l'occupation
Foccupation
B
489
+ Circuler F Elaguer
01/08/2023
au
B
496
+ Réaliser
les travaux
|
31/12/2025
B
502
- Circuler
01/08/2023
au
- Réaliser les travaux | 31/12/2025
B
486
- Circuler
01/08/2023
au
- Elaguer
31/12/2025
- Réaliser les travaux
Article
2
- Objet de
Foccupation
temporaire
2.1.
Activités
autorisées
sur
le terrain
Activité autorisée
Détaits de
l'occupation
de
l'activité autorisée
La
présente convention définit les
conditions et modalités
d'occupation
temporaire des terrains appartenant
à la commune de Saint-Aventin, et
situés dans
la forêt communale
de
Saint-Aventin,
pour permettre au
concessionnaire et aux entreprises travaillant pour san
compte de réaliser
les travaux de maintenance des
conduites forcées
1 et
2 ainsi que
les
travaux sur les coursiers de la prise d'eau du Gowrron de
l'aménagement
hydroélectrique
du
lac
d'Oë
sur
la période
2023-2025
(descriptif des
travaux
en annexe 2).
e
Circuler sur la piste dite des granges de Gourron avec des véhicules
légers pour accéder
à la base de vie
2 du chantier de
changement
des Conduites Forcées 1 et 2 sur une
longueur
de
410 ml.
e
Circuler sur la Route forestière de Gouron Soubiron sur
3349 ml
avec des véhicules lourds et
légers pour accéder
à la base
de vie1
e
Réaliser des travaux sur les
accès au chantier sur les conduites
forcées
à savoir :
>
Elapage
>
Améhoration
de la couche de roulement
>
Conforter et maintenir La piste pour sécuriser le passage des camions et en particulier la zone instable située
à
proximité immédiate du Gourron
I est précisé que les ouvrages créés sur la route de Gouron Soubiron en accord
avec la commmme,
feront
l’objet
d’un inventaire
partagé et
Page
3 sur
22
Paraphes
Page
17|46 fonmalisé entre les parties, et d'un entretien régulier par EDF sur la durée de la présente convention. e Réaliser
« la phase
2 » des travaux de maintenance et d'entretien
prévus sur les coursiers de la prise d’eau du Gourron
Articie 3 - Hature juridique
31.
Code
forestier
et régime
forestier
- La
forêt
de
la commune
de
SAINT-AVENTIN
se voit
appliquer
le
régime
forestier
(Livre
Il du
Code
forestier)
régne juridique
d'ordre
publ
- L'ONF
met
en
œuvre
le régime
forestier
et assure
en
lien
avec
le propriétaire
la gestion
durable,
l'équipement
et l'exploitation de la forèt communale,
dans l'esprit et en
conforrnité avec
les principes de la poëtique
forestière
nationale,
exposés
notamment
aux
articles
L121-1
et L121-4
du
Code
forestier.
- Dans
ce cadre,
chaque
forêt communale
est dotée
d'un
aménagement
forestier qui constitue une garante
de
gestion
durable
au
sens
de
l'article
L124-1
du
Code
forestier.
Les
objectifs
fixés
dans
l'aménagement
forestier
prévalent sur toutes
occupations
et utilisabons
de
la forêt
communale.
Celles-ci
ne
peuvent
donc
en
aucun
cas
contrevenir
ou
remettre
en
cause
les
prescriptions
de
l'aménagement
forestier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
3.2.
Primauté
de
la gestion
durable
forestière
- La
Commune
de
SAINT-AVENTIN
n est
en
rien
à l'origine
du
projet
d'occupation.
- La convention
d'occupation
est accordée
par la Commune
dans
la mesure
où
l'occupation
en cause
s'intègre
dans
ts gestion
durable
forestière,
sans
compromettre
les
obpectifs
fixés
dans
l'aménagement
forestier
et sans
remettre
en
cause
l'adhésion
de
la
Commune
à la
certification
de
gestion
forestière
durable
PEFC
évoquée
à
l'article
3
(si certification
PEFC)
33.
Caractère
personnel
de
la convention
d'occupation
- La
présente
convention
d'occupation
a un
caractère
personnel
- Le
présent
contrat,
accordé
à
titre
précaire
et
révocable,
sans
possibilité
d'indemnisation,
revêt
un
caractère
de
simple
tolérance. Article 4 - Durée
de
la convention
41.
Dates
de
début
et de
fin de
l'autorisation
La
convention
est condue
à compter
de
La date
de
signature
du
contrat
par
les Parties
et prendra
fin à l'expiration
de la date
indiquée
ci-après
Date d'effet / début
01/08/2023
Date defin
31/12/2025
Page
4 sur 22
Paraphes
P
â
ge
18|46 Article
5 - Etat
des
lieux et entrée
dans
les
lieux
5.1. Obligation
de
réaliser
un
état des
lieux
d'entrée
Un
état des lieux contradictoire
sera établi par luussier,
avant
toute occupation,
en présence
du
propriétaire
ou de son représentant
et du concessionnaire
ou de son représentant.
I] sera réahse en
double exemplaire Si pour
un
motf quelconque,
la Comnmme
ne
semble
pas
en mesure
d'organiser
l'état des
lieux,
le Bénéficiaire est
fonde. pour ne pas retarder sa prise de
jouissance du
terrain,
à recounr
à ses
|
frais à un huissier
de justice pour
y faire procéder. Le Bénéficiaire
prend alors
soin d'adresser par
|
coumier recommandé
avec
avis de réception à la Commume
et à l'ONF,
un exemplaire
de l'acte
établi par l'huissier Il est
précisé
qu’en
cas
d'exploitation
forestière
nécessitant
un
passage
d’engn
lourds
(type
grumier),
un
état
des
lieux
sera
réalisé
entre
les
parties
et
l'exploitant
forestier
avant
et
apres
exploitation forestière 5.2. Absence
d'état des
lieux
En
l'absence
de
tout
état
des
lieux
(contradictoire
ou
par
huissier),
les
Parties
sont
regardées
comme
ayant
par
avance
renoncé
à
toute
discussion
sur
l'état
des
lieux
à
l’expiration
de
la
convention
d'occupation.
5.3.
Déclaration
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux etles connaître parfaitement
Il reconnaît
de convention
expresse
qu'en en prenant
possession,
il affirme
les prendre
en l'état, sans pouvoir
élever
ultérieurement
une
quelconque
protestation
ou
réclamation
pour
quelques
motifs
que
ce
soit se rapportant à la nature
du sol, du
sous-sol,
des peuplements
forestiers,
de
l’environnement
et des bâtiments ou constructions
qu
s'y trouvent.
Article 6 - Délimitation
du terrain objet de la convention
occupation
6.1.
Obligation
I
appartient
à la
Commune
avant toute entrée en
jouissance des lieux de
son
Cocontractant,
d'identifier exactement
le périmètre
du terrain concerné
et de maténaliser
ce périmètre.
6.2.
Définition
du
terrain
Le périmètre
géométrique
du terrain est précisé en annexe
de
la convention
d'occupation
6.3.
Délimitation
physique
du
terrain
La délimitation physique
du terrain est à la charge
du Beneficiaire.
Elle est réalisée
à minima
par
un piquetage peint permettant
une identification claire des points singuliers du périmètre concédé
et ceci pendant toute La durée du contrat Lorsqu'un
bomage
du terrain a été réalisé, les bornes
géodésiques
figurent
sur le plan en annexe.
6.4.
Entretien
des
limites
du
terrain
- Le Bénéficiaire
est tenm d'entretenir régulièrement
le périmètre de mamere
à maintemur visible
sur le terrain le dispositif matérialisant
l'emplacement
du périmtre
(la délimitation physique).
- En cas de
carence de sa part, et après une mise en demeure, par Lettre recommandée
avec avis
de
réception
(LRAR),
restée
infructueuseà
l'issue
du
délai
imparti,
la Commmme
peut procéder,
aux
frais de
son Cocontractant,
aux
travaux
d'entretien et de nettoiement
du périmètre
Page
5 sur
22
Paraphes
Page
19146 Article
7 - Respect
des
peuplements
forestiers
7.1.
Cas
général
- La
Commune
exploite librement
les arbres
dans le cadre
de l'aménagement
forestier en
vigueur.
- Le Bénéficiaire ne dispose d'aucun droit a disposer des arbres, arbustes, « morts-bois
», buissons
composant
le
milieu
naturel
forestier
sis
dans
le
périmetre
du
terrain
objet
de
la
convention
d'occupation,
la Commune
en
sa qualité
de
propriétaire
et l'ONF
au titre du
régime
forestier
disposant
seuls du pouvoir d'intervenir
sur les peuplements.
7.2,
Coupes
d'arbres
ponctuelles
- Travaux
d'exploitation
ponctuels
- Les
coupes
d'arbres
sont
à la charge
soit de
la Comnmme
soit du
Bénéficiaire,
selon
la valeur
marchande
des bois.
- L'estimation de la valeur marchande
des bois est faite par l'ONF
dans le cadre de l'aménagement
forestier au moment
de la reconnaissance
et du marquage
des bois.
- Si les bois ont une valeur marchande,
ils sont vendus
par l'ONF au profit
de
la Commune
- Si les bois
n'ont pas de valeur marchande,
ils peuvent
être cédés par
l'ONF
au Cocontractant,
à
moins
que
la Commune
ne souhaite
leur donner une
autre destination
- L'exploitation sera alors à la charge de ce demier.
Dans
ce cas, les bois devront être enlevés
dans
un délai
de
2 mois
après
le marquage
des bois par ONF.
7.3.
Cas
particulier de
danger
imminent
- Le
Bénéficiaire
est
responsable
du
périmètre
qui
lui
est
concédé.
En
ce
sens.
dans
le cas
de
danger
imminent
pour les personnes
et les biens,
le Benéficiaire peut
réaliser
les travaux
de mise
en sécurité en prenant toutes les précautions qu
s'imposent pendant les travaux. Le Cocontractant
en informe rapidement la Commune
et l'ONF.
7.4.
Déboisement
- Respect
des
semis
et
régenerations
- La conservation
des peuplements
forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs
essentiels
de la gestion forestière durable dont la Comnmme
propriétaire et ONF
sont les garants,
le Bénéficiaire
s'interdit impérativement
toute
intervention dans
les peuplements
forestiers
ayant
pour effet de supprimer,
endommager, détruire, même
à une échelle modeste,
les peuplements et
les jeunes
plants
(parcelles en régénération)
- Toute
intervention
de
sa part
pouvant
produire
un impact
sur les peuplements
et régénérations
ne peut
s'opérer que sur accord écrit préalable de la
Commune
et de l'ONF et dans le respect des
presenptions
dont
la Commmme
et l'ONF
ont
pu
assortir
leur
autorisation.
Le
Bénéficiaire
doit
informer
au moins deux semaines
à l'avance
à la
Commune et
l'ONF de
La date du début du
chantier
autonsé,
ceci
pour
permettre
à la
Commune
et
a
l'ONF,
s'ils
le
souhaitent,
de
venir
contrôler le déroulement
des travaux
- E appartient
à
ONF d'opérer
un constat des lieux
en fin de
chantier
pour s'assurer
de la bonne
exécution des travaux. 7.5.
Plantations
- Toute
plantation
d'arbres,
arbustes,
végétaux
divers
est interdite
sans
l'accord préalable
de
la
Commme
et de l'ONF.
- En cas
de plantations
réalisées sans l'accord de la Commume
et de T'ONF,
ceux-c1 peuvent
après
mise
en
demeure
(LRAR)
restée
sans
effet
à l'expiration
du
délai
accordé
- procéder
à leurs
suppressions
aux
frais du Bénéficiaire
Page
6 sur 22
Paraphes
Page
20 |46 Article
8 - Dreits
el obligations
de la Commune
8.1.
Droits
et
pouvoirs
de
la Commune
- Le Bénéficiaire reconnaît, de convention expresse, le droit de propnété détenu par la Commune sur le terrain
d'emprise
concemé
par
sa
convention
d'occupation.
Il reconnaît
pareillement
ne
disposer
d'aucun
droit
réel sur ce terrain et ne
tenir
de
la convention
d'occupation
qu'un
droit
personnel
à occuper
le terrain.
8.2.
Respect
des
droits
du
Béneficiaire
- La
Commme
et l'ONF
chargé
de
la mise
en
œuvre
du règme
forestier,
s'engagent
que
ce
soit
de façon permanente ou
temporaire
à ne porter aucun trouble
à la libre jouissance
des Lieux par le
Bénéficiaire
de la convention
d'occupation
- Toutefois en cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures
de prévention contre
des pénls phytosanitaires,
lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas
climatiques
ou mcendie de forêt. etc .), la Commmme est
fondée
à procéder sur le terrain
à tous
travaux utiles et nécessaires
de traitement phytopharmaceutique,
nettotement,
débroussaillement,
élagage,
abattage,
préparation
des
sols
et
semis
ou
plantations
etc,
sans
que
le Cocontractant
puisse prétendre à indemmité
à raison d'éventuels troubles de jouissance
des lieux qu'il aurait subis
à cette occasion. - En
dehors
de l'hypothése
prévue
au paragraphe
ci-dessus,
toute intervention de la Commune
au
titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine
forestier s'effectue dans le respect des
droits du Bénéficiaire
Celui-ci est prévenu
au moins
deux
semaines
à l'avance de tout chanter
qq
la Cons
ienien
eféctue:
ceci de
mere
In permette de rame
Mootes désprotiins
es.
- Le Beneficiaire
ne peut prétendre
à aucune
indemnité
dés
lors que
les troubles éventuels
causés
à l'occasion de ces travaux
n'excédent
pas
ceux
qu
résultent normalement
d'un
chantier forestier
mené
correctement.
8.3.
Caducité
de
la convention
d'occupation
en
cas
de
transfert
de
propriété
- En
cas
de mutation
foncière
entraïnant
transfert
du
droit
de propriéte
de
la Commmme
sur tout
ou partie du terrain objet de la convention
d'occupation, celle-ci prend fin de plein droit au jour
de la signature
de l'acte de cession
sans indemnité
due ni par la Commune,
ni par l'ONF.
- La Commune
s'engage à informer
son Cocontractant
du projet de mutation
foncière
au moins
six
mois
avant
la
signature
de
l'acte,
de
manière
à donner
à l'occupant
un
délai
suffisant
pour
opérer
son retrait des
Lieux.
Articie
9 - Broits et
obligations
du
Bénéficiaire
de
la couventien
occupation
9.1. jouissance
paisible
des
lieux
- Le Bénéficiaire jouit librement
du terrain concerné
dans
le respect
de la présente
convention,
mais en
sont exclus les droits de chasse
et de pêche
9.2.
Apport
ou
allumage
de
feu
- L'allumage
ou
l'apport
de
feu
sur
le
terrain
objet
de
la
convention
d'occupahon
sont
rigoureusement
interdits.
Page
7 sur
22
Paraphes
Page
21/|46 93.
Sécurité
incendie
- Le Bénéficiaire respectera
la réglementation
sur la protection
de la forêt contre l'incendie.
- Le débroussaillement du terrain prescnit au titre de la défense et de la lutte contre
les mcendies
sera
à la charge du
Cocontractant
et à ses frais, sur tout
le pourtour
des ouvrages,
mfrastructures,
bâtiments
et sur une largeur conforme aux prescnptions réglementaires en vigueur
9.4.
Modification
des
lieux
- Le Bénéficiaire ne peut entreprendre des travaux de nature à modifier l'état des lieux tels que la création
d'une
aire
de
stationnement,
l'implantahon
de
canalisation
aérienne
ou
souterraine,
création
d'ouvrage bétonné,
implantation
d'abni démontable,
pose
dune
clôture
et d’une
manière
générale toutes constructions ayant un
impact sur l'aspect
du
ste ou la nature des sols, sans avoir
obtenu
au
préalable
l'accord
exprès
de
la
Commmme
après
avis
de
l'ONF
(R214-19
du
code
forestier). - À
cette
fin,
il est tenu
d'informer
la Commmme
par
écrit
(Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
- LRAR)
au moins
deux
mois
avant le début
des
travaux projetés.
- I appartient
à la
Commune, en sa qualité de propnétaire, de saisir pour
avis
l'ONF de la
demande (R214-19
du
code forestier) puis de faire connaître par écnt (LRAR) dans les six
semaines
qui
suivent
la réception
de cette information,
à son
Cocontractant
son
acceptation,
son
refus
ou toute demande
de précision
sur les travaux
projetés.
- La présente
convention
étant un contrat de droit privé,
il est admis
de convention
expresse que,
dans
le cadre
des
relations
contractuelles
unissant
la Commune
au Bénéficiaire,
le silence
de la
Commune
à l'issue des six semaines
vaut refus. Cette décision de refus, prise dans le cadre de la
gestion
du
domaine
privé
forestier,
est
une
décision
de
droit
privé
dont
seuls
les
tribunaux
Judiciaires peuvent
être amenés
à en prendre
connaissance
en cas de Litige.
- La Commune
peut assortir son autonsation
de certaines conditions particulières visant à assurer
la protection des peuplements.
le respect du milieu naturel, une meilieure intégration des ouvrages
dans
ce milieu
(notamment
au plan paysager).
la prévention
des incendies, etc
- La Commune
peut faire établir un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après
son achèvement. - L'autonsation
donnée
par
la Commune
au titre de
la gestion
de
son
domaine
pnvé
forestier ne
préjuge
en
nen
des
déclarations
d'intention,
autorisations
ou
permus
que
le
Bénéficiare
doit
solliciter
auprès
des
autorités
publiques
compétentes
au
titre
d'autres
législations
(notamment
Code
de l'urbanisme
et Code
de l'environnement).
9.5.
Réglementations
non
forestières
-Le
Bénéficiaire
a
l'obligation
de
s'informer
et
de
respecter
les
éventuels
statuts
et
réglementations
applicables au terrain intéressé.
- En
accordant
une
convention
d'occupation,
la Commune
ne
fait que répondre
favorablement
à
la demande
du
Bénéficiaire
qui
agit
pour
sa
convenance
personnelle.
Dès
lors,
il
appartient
à
celui-ci
de
faire
toutes
démarches
utles
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
pour
s'informer des
éventuels
statuts (sites classés.)
et réglementations
susceptibles
de s'appliquer
sur
le
terrain
concerné.
La
Comnume
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
d'une
absence
d'information sur ce type de sujets - La présente
convention
d'occupation
est accordée
sous réserve
que
le Bénéficiaire procède
aux
déclarations
et obtienne
sous
sa seule responsabilité
les diverses
autorisations
de toutes natures
résultant des
réglementations
applicables
à l'usage de cette convention.
Elle
sera réputée
nulle
si
ces
autorisations
ne
sont pas
obtenues
ou
si elles sont retirées
durablement.
Page
8 sur 22
Paraphes
Page
22] 46 - Le Bénéficuire
s'engage
à respecter les diverses réglementations en vigueur.
Il sera responsable
personnellement
de leur observation et s’assurera de leur respect.
- Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour
le respect de la réglementation seront
réalisés après
information préalable et prise en compte
de l'avis de la Comnnme
et de l'ONF,
par
le Bénéficiaire
et à ses frais
9.6.
Entretien
pendant
la durée
de
la convention
d'occupation
- Le Bénéficiaire
s'engage
à maintenir
les lieux, bâtiments
et installations
concédés
et les rendre
en
fin de
convention,
en bon
état d’entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité,
de propreté
et de
réparation de toute nature, en accomplissant à temps toutes les réparations locatives et d'entretien, y compris
celles prévues
à l'article 606
et 1720
alinéa 2 du Code
civil, ou définies par l'usage,
y
compns
les
grosses
réparations
et
remises
en
état
rendues
nécessaires
par
les
activités
du
Cocontractant.
sans pouvoir réclamer
aucune
indemnité
Article 10
- Etat des
lieux
de sortie et remise en
étai
10.1.
Etat des
lieux de
sortie
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
à l'issue
de
chaque
campagne
de
travaux
et
d'occupation,
en
particulier
sur la piste
d’Arbesquens,
afin
d'objectiver
l’état
des
heux
La
Commune
et l'ONF
sont présents ainsi que le Bénéficiaire - Une
visite complète
est réalisée afin de constater les écarts avec
l'état des lieux d'entrée.
Cet état
des lieux de sortie sera l'occasion de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés. - À l'issue de cet état des Lieux, 1l pourra être decide par
la Commune,
la réalisation de travaux de
remise en état
à la charge du
Bénéficiaire.
- À
défaut
d'état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
ou
d'état
des
heux
établi
par
un
huissier
à
l'imtiatve du Bénéficiaire,
le Bénéficiaire est considéré responsable
des désordres constatés par
la Commune
dans
les trois mois
qui suivent
la libération des
beux
10.2.
Obligation
de
remise
en
état
Au
terme
de
l'occupation
finale,
le
bénéficiaire
remettra
les
terrains
dans
l'état
constaté
contradictoirement
avant
la prise
de
possession
ou
selon
accord
éventuels.
Les
conditions
de
remise
à disposition
des
terrains par
le concessionnaire
ou
son représentant,
donneront
lieu
à un
second
état des lieux,
également dressé par huissier en présence des deux partes.
Article
11 - Responsabilités
du
Bénéficiaire
11.1.
Responsabilité
civile
- Le Bénéficiaire reconnaît être cvilement et solidairement responsable de tous dommages
causés
à la Commune,
à ONF
ou aux tiers, de son fait ou du fait de ses
prépasés et salanés, à l’occasion
de l'exercice
des
droits
qu'il tient de la presente
convention
d'occupation
- Le Bénéficiaire reconnaît pareillement être responsable en qualité de gardien, au sens de l’article 1242
(1er
alinéa)
du
Code
civil,
de tous
ouvrages,
infrastructures,
biens
meubles
ou
immeubles
présents sur le terrain concédé
dont il est propnétaire ou dont 1l a la détention. la maîtnise et l’usage
soit dans un cadre contractuel
soit de fait à quelque
titre que
ce soit
1.2.
Assurance
responsabilité
civile du
Bénéficiaire
- Le
Bénéficiaire
est
impérativement
tenu
de
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
qui
couvre,
pendant
toute
sa
durée,
l’ensemble
des
risques
liés
à
l'exercice
de
la
convention
d'occupation,
notamment
les risques d'incendie
de forêt.
Page
9 sur
22
Paraphes
Page 23 |46 - Le Bénéficiaire
doit
être en mesure
de présenter une
attestation de police
d'assurance
à toute
réquisition de la Commmme
ou
de l'ONF
qui établit qu'il
est garanti pour les risques précités
113.
Responsabilité
de
la Commune
En
revanche,
la
Commune
reste
gardienne
des
peuplements
forestiers,
végétaux,
ouvrages
et
infrastructures dédiés
à la gestion forestière et
à la protection de la forêt. ainsi que des
rochers
et
pierres
qui participent naturellement
de la propriété
forestière
- En
cas
de
préjudices
causés
au
Bénéficiare
et
à ses
biens,
à raison
d'une
chute
d'arbre,
de
branche,
merre
ou rocher
etc.,
faisant naturellement partie
de la propnété
forestière communale,
il est admis
de
convention
expresse
que,
par
dérogation
au
1er alinéa
de l’article
1242
du
Code
civil, la Commune
ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute mamifeste.
Article
12
- Gonditions
et
modalités
de
paiement
de
la
redevance
121.
Principe
de
calcul
du
loyer
ou
de
la redevance
- La
redevance
rénmmère
la Commmme
pour
le service
qu’elle rend
à l'occupant
en l’autorisant
à
utiliser une parte
de la forèt communale.
12.2.
Fixation
du
loyer ou
de
la redevance
- Redevance
annuelle
à régler à la Commune
:
Sur
la
durée
du chantier
EDF au prorata
temporis
de l'occupation
effective
des parcelles
:
Piste dite des granges de Gourron
: 410 ml
Route forestière de Gouron Soubiron
: 3349 ml
soit
3 759 ml x 0,65 E/an
=
2 $43.35 E/an
Tout semestre commencé
étant dû
à l'ouverture de chantier puis au
1® janvier et
1* juillet
de chaque année.
La Commune se réserve le
droit de demander
au Bénéficiaire,
sans autre justification,
les comptes
certifiés de toutes les activités réalisées en relation directe et indirecte avec l'occupation autonsée, cec1 afin d'évaluer
le bénéfice
qui
en
est retire par le Cocontractant
et d'accorder
le montant
de
la redevance
avec
ce bénefice
12.3.
Paiement
du
loyer ou
de
la redevance
- La
première
redevance
est
payable
à
la
signature
de
la
convention
d'occupation
(prorata
temporis). - La redevance
est payable chaque
année
en une
seule
fois au
1" janvier
(adaptation possible)
12.4.
Incident
de
paiement
- Tout
incident
de
paiement
peut
entraîner
la résiliation du
contrat
qui
est alors
constatée
par
la
Comnume. 12.5.
Frais administratifs
12.5.1.
Frais de dossier
- Les
frais
liés à l’mstruction
du
dossier
sont
de 300
€ HT,
montant
dû en une seule
fois
avant la
signature
de la convention
d'occupation.
Ils sont payables
à l'ONF.
Page
10
sur
22
Paraphes
Page
24|46 125.2.
Frais de
recherche
d'adresse
du
Bénefciaire
- En
cas
de changement
d'adresse,
le Bénéficiaire
s'engage
à signaler
par écnit à la Commune
et
à l'ONF
sa nouvelle
adresse et ce dans un délai maximum
de deux mois apres que le changement
soit intervenu. - Passe ce délai de deux mois,
la Commune pourra facturer des frais supplémentaires
d'au moms
250
€ HT
à titre de frais de recherche et d'administration,
par contrat
12.6. Revision
de
la
redevance
15%
par an.
12.7.
Délai
de
paiement,
penalite
de
retard
- Le paiement
doit être encaissé dans les 30
jours suivant la date d'émission
de la
facture
- Passé
le delai
de
30 jours,
les pénalités
de retard
sont
applicables
à hauteur
de
5%
du montant
facturé pour le
premuer
mois
de
retard,
10%
du montant
facturé pour le second mois
de
retard,
avec un mumimum
de 50 €.
Passé
ce
delai, la résiliation du contrat peut être prononcée par la
Commmme
sans préavis et sans mise en demeure
Antiele
13
- Prise en charge
des frais de garderie
- La Commme de
SAINT-AVENTIN
est redevable envers
l'ONF
des frais de garderie institués
par
l'article L224-1
du
code
forestier,
lesquels
revêtent
le caractère
d'une
contribution
légale
forfaitaire obligatoire
au financement
du régime
forestier dont
l'ONF
est chargé
de
la muse
en
œuvre
(article L 221.2
du code
forestier).
- La
redevance
versée
en
application
de
l'article
11.2
de
la présente
convention
entrant
dans
l'assiette des frais de pardene
(article 92 de la loi n°78-1239
du 29 décembre
1978 modifiée par
l'article 113 de la loi n°2011-1977, Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif
aux
frais de gardene
et d'administration
des
bois
et forêts
relevant
du
régime
forestier),
1l est convenu
de
convention
expresse que
le Bénéficiaire
accepte de prendre
à sa charge
la part des frais de gardene
correspondant,
soit
10
%
du
montant
hors
taxes
de
ladite
redevance
d'occupation.
En
conséquence,
le Bénéficiaire
s'engage
à rembourser
chaque
année
à la Comme
de
SAINT-
AVENTIN le montant des frais de garderie
correspondant
à la redevance d'occupation au vu de
la facture énnse
a cette fin par la Commune.
(a voir
avec
la Comnnme)
Article 14 - Impôts
et taxes
- La taxe foncière
sur le foncier
non
bâti est à la charge
de
la Commune.
- Le
Bénéficisire
devra
supporter
là
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
sont
ou
pourraient
être
assujettis
les
activites.
constructions,
aménagements
et
installations
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la nature
et notamment
-
La
taxe
foncière
sur
les
propnetes
bâties
La taxe d'habaation
-
La taxe d'enlèvement
des
ordures
ménagères
-
Les
taxes
éventuelles
assises
sur
les
acuvités
développées
à partir
du
terrain
mis
à disposition.
Article 15 - Achèvement de la convention
d'occupation
- Sauf résiliation anticipée,
la convention
d'occupation prend
fin a son terme
contractuel.
- Aucune
reconduction tacite n'est possible.
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11
sur
22
Paraphes
Page
25
| 46 - Si le Bénéficiaire
souhaite
obtenir
une
nouvelle
convention
d'occupation
à l'expiration de
la convention
en
cours
d'exécution.
il doit en faire la demande
à la Commmme
au moins
trois mois
avant
le terme
contractuel.
Articie 16 - Résiliation
amiable
16.1.
Résiliation
amiable à
l'initiative
du
Benéficiaire
- Le Bénéficiaire peut décider
à tout moment
de mettre
fin à sa convention
d'occupation
Dans
ce
cas,
il informe
la Commune
et TONF
de
son
intention
au moins
trois mois
avant
la date
prévue
de pnse
d'effet de la résiliation par
Lettre Recommandée
avec
Accusé
de Réception
(LRAR).
- Le Bénéficiaire étant a l'imtiative de la résiliation ne peut réclamer aucune
indemnité quand bien
même
1l prétendrait avoir réalisé récemment
des investissements non encore amortis
16.2.
Résiliation
amiable
à l'initiative
de
la Commune
- La
Commune
ne
peut
résilier
la convention
d'occupation
avant
son
terme,
en
dehors
de
toute
faute imputable
au Bénéficiaire,
que
si sa décision est motivée
par un impératif sérieux lié a :
-
un objectif nouveau
de gestion durable
forestière,
-
la protection
des milieux naturels et de la biodiversité
-
la prévention
d'un risque naturel
-
l'accueil du public
en forêt communale
aux
abords
des
terrains
occupés
- La
Commmne
doit respecter un préavis
de
six mois
donné
par lettre recommandée
avec
accusé
de réception (LRAR) de manière
à donner
au Béneficaire
un delai
suffisant
pour se réorganiser
et libérer les heux.
Dans
ces circonstances
le Bénéficiaire ne peut prétendre
à aucune
indemnité.
- Si la Comnmme
souhaite résilier la convention
d'occupation en dehors
de toute faute imputable
au Bénéficiaire
et sans motif réel
et sérieux hé à l’un des enjeux,
le Bénéficiaire
évincé
de son
droit d'occupation du terrain commmmal
est fondé à faire état d'un préjudice éventuel.
- Dans
ce
cas,
il
lui
appartient
de
démontrer
la
réalité
de
ce
préjudice
et
d'en
apporter
une
estimation
financière
crédible
Article 17 - Délais de remise
en état des
lieux
- Le délai de remise en état est fixé
à un mois
- Au-delà
du délai de grâce ainsi
accordé pour procéder
à la remise en état et
à l'évacuation des déchets et
debris
divers,
la Comnume
est fondée
à considérer
son ancien
Cocontractant
:
- comme occupant sans titre
s'il se maintient
dans les lieux,
et - comme
coupable
d'une faute lourde s'il a quitte les heux
sans procéder à leur remise en
état et nettoiement
complet.
Article
18 - Occupation
sans
titre
et abandon
des
lieux
- L'occupation sans titre rend l’occupant illégitime et redevable
d'une sanction contractuelle d'occupation sans
titre égale à au moins
2 000 euros/mois les quatre premiers mois, 4 000 euros/mois
les quatre mois
suivants,
8
000
euros/mois
à partir du neuvième
mois
d'occupation illicite
- Cette pénalité
contractuelle est indépendante
de toute indemnité
pouvant
être due à raison d'un préjudice
subi
par la Commune
du fait de cette occupation sans titre.
- En
cas
d'abandon
des
lieux
sans
remise
en
état et nettoiement
complet,
la Commune
signifie
par
huissier
à
son
ancien
Cocontractant
le montant
des
travaux
qu'il reste
à accomplir
et fixe un ultime
délai pour
qu'il y
procède
de lui-même.
En cas
d'inexécution à l’issue de ce delai, la Comme
y procède
d'office aux
frais de
son ancien
Cocontractant.
- L'ancien
Cocontractant
est tenu
de
s'acquitter du remboursement
des
frais
ainsi
avancés
par la Commune
auxquels
s'ajoute une pénalité contractuelle
mininmmm
de 3 000 euros
Page
12
sur
22
Paraphes
Page
26|46 Article 19 - Résiliation
sanctiea à
l'initiative de ls Cemmune
- La résiliation de la convention d'occupation est encourue de plein droit dans trois cas : Incident de parement Manquement
du Cocontractant
Incendie de forêt
19.2.
Résiliation
suite
à incident
de
paiement
- La résiliation du contrat
est encourue de plein droit dès le prenuer
imcident de paiement,
sans
préjudice de
dommages et intérêts et sans que
le
Cocontractant ne puisse formuler aucune
réclamation
ni demander aucune indemmité pour quelque raison que ce soit
- Une mise en demeure de régulariser
le paiement sous trente
jours est
adressée
par LRAR
au
Cocontractant.
La mise
en demeure
précise expressément
qu'elle vaut préavis de résiliation en cas
d'absence
de
régulansation
dans
le
délai
accordé.
La
résiliation
est
effective,
faute
de
régularisation, le 31ème
jour
sans
qu'il soit besoin de notifier quoique
ce soit au Cocontractant
19.3.
Résiliation
suite à manquement
du
Cocontractant
- L'inexécution
ou
le
non-respect
par
le
Bénéficiaire
d’un
seul
de
ses
articles
entrainera
la
résiliation de plem
droit du contrat.
Si la résiliation est prononcée,
elle le sera dans
le délai de
trois mois après mise en demeure mfructueuse faite par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
La résihiation sera acquise a la Commune
sans aucune
formalité
de sa part
autre que
sa notification par Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(LRAR),
adressée
au
Bénéficiaire.
L'offre
d'exécution
ou l'exécution
tardive du contrat ne pourra
faire obstacle
à la
résiliation - Aucune
indemnité
ou
dommages
mtérêts
de
quelque
nature
que
ce soit,
ne
seront
versés
au
Cocontractant
en
cas
de
résihation
quelle
qu’en
soit la raison.
La
résiliation
de
la convention
d'occupation
sera prononcée
de plein droit.
19.4. Résiliation
suite
à incendie
de forêt
- La
résiliation
du
contrat
est
encourue
de
plein
droit
en
cas
d'incendie
de
forêt
provoqué
intentionnellement ou
par sumple imprudence
ou néghgence de la part du Bénéficiare de
l'occupation,
de ses préposés
ou salanés,
prestataires,
fournisseurs,
etc
19.5.
Sanctions
contractuelles
autres
que
la résiliation
- Indépendamment
de la résiliation sanction éventuellement
encourue,
et outre les éventuelles
dommages
et intérêts
que
la Commmme
est
susceptible
de
réclamer
au
Cocontractant
en
cas de
préjudices subis du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles,
le Bénéficiaire
de la convention
d'occupation est passible envers
la Commune
de
sanctions contractuelles forfaitaires fixées à 2 000 euros pour toute violation d'un des articles de la présente
non compris
les frais de dossier induisant une majoration du traitement
administratif
du contrat. 19.6.
Litiges
et
contentieux
- Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
les
Parties
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente
font en
prenmere
approche
l’objet
d'une
tentative
d’accord
amiable
- En
cas
d'échec,
tout
litige est porté
devant
la junichon
compétente
du leu
de
la situation
des
terrains faisant
l'objet
de la convention
d'occupation.
Page
13
sur
22
Paraphes
Page
27 |46 Article 20 - Références
administratives
OFFICE NATIONAL DES FORETS
.
Service
Concessions
Service de gestion
26) Route de Landorthe— 31800 SAINT-GAUDENS Syivie DAUBAN Gestionnaire
Concessions
TEL: 06.16.81.47.84
- Mail :sylvie dauban@onf ft
Gestionnaire
de
contrat
Tom BOISSONNADE Technicien Forestier Territorial
Responsable
terrain
Maison
Forestère
des
Torrents
- 12
rue
Soulérat
31110 BAGNÈRES-DE-LUCHON
-
TEL
: 06 20 31 59 76
- Mail : tom.boissonadeGonf
fr
Mairie de SAINT-AVENTIN Place
de la Mairie
31110 Saint-Aventin Mail :
mairie-st-aventin@wanadoofr
- Tel:
05 61 79 21 72
Commune
Fait
et passe,
en
3 exemplaires originaux signés et paraphes, à
..…
… le
….
Pour
le Bénéficraire
Pour
la Commune
Pour
l'ONF
Le Maire,
PILe Directeur,
Le
Directeur,
Le Responsable
dn Pôle
Concession:
Midi-Méditerranée,
François TISSIER
Jean-Claude
TINE
Thierry DESBOEUFS
Page
14
sur 22
Paraphes
Page
28 |46 Annexe
1
-
Plans
Flguro
1 : Présentation
do
l'aménagement
du
Lac
d'Où
Pan. Cant a PS he 0e ovœt de le Epire
LT
ne
ECDUTETER ET ETES EE EN
OS
{
DA FREE AA en
Et
LUI
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TEN
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=
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7 TUE
Fe:
|
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Aurelie
24 fort À dr bete—
;
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Ë
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98.
N
Crete
HI
HS
pscaue)
f
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|
|
Ne
Paraphes
Page
29|46 2
[— vse musee
mme
mans à 10 00
0 060
qu
a D
DE
0
FT
Page
16
sur
22
Paraphes
: Page
30146 Forèt communate
de Sant Avant
Cons
ten eu teraux ED enr
Ÿ
me e ro00 mms
Rod
svobrel
ve dties
LA arsae arase
tre
A arme ten taremer
sie
Page
17
sur
22
SES
Paraphes
Page
31|46 Annexe
2
Conditions
techniques
et
description
des
travaux
Les
travaux sur la durée
de la présente convention doivent
obtenir l’accord préalable
de 11 commune
de SAINT-AVENTIN
et de J'ONF
et prendre
en compte
les avis du
service RTAMM (Restauration
des
Terrains
en Montagne)
Périmètre
des
travaux
et
prescriptions
Objectifs
La
piste dit d’Arbesquens
où Gourron
Soubiron
constitue
la seule voie
d'accès
prévue
pour
la circulation
des
engins
poids
lourds
transportant
des
viroles pour
le remplacement
des
CF,
l'approvisionnements
du
béton
et
autres matériels
et matériaux.
La piste
d’Arbesquens
est longue
d'environ
8 km
Le
bénéficiaire
sécurise
et conforte,
dès
le démarrage
du
chantier,
l’ensemble
de
la piste
d’Arbesquens
pour
garantir l'accès et le passage
de l’ensemble
des convois
(maténels,
matériaux,
et de personnel) jusqu’au
local
VDT.
Il entretient
ensuite
cette piste
(reprofilages,
recharges
en matériaux
et confortements
supplémentaires
si nécessaire)
pour
la durée
complète
du
chantier
de remplacement
des conduites
forcées
du lac d’Oo
L'accès
à La piste d’Arbesquens
est limité à des convois
de 26 T PTAC
maximum
Le gabant
de la piste est
limité
au passage
d'un
seul véhicule
(présence
des zones
de garage permettant
le croisement
de véhicules)
et
à la vitesse maximale de circulation est fixée
à 30 km/h.
Les
presenptions
indiquées
ci-après
détaillent
le
périmètre
et
les
différents
types
de
confortements
(prescnptions
et fonctionnalités
minimales
à atteindre) envisagés
par EDF
Localisation
et nature
des
travaux
à
réaliser
Sur
le tronçon
de route
en
forêt communale
de
Saint Aventin,
la route
de Gourron
Soubiron
est dans
un état
plutôt
satisfaisant. Les
travaux
consistent
essentiellement
:
>
Comblement de trous et
d’orméres présents par des maténaux GNT de type 0/31
5. La
longueur
de ce
tronçon est de
3 449
ml pour une
largeur moyenne de
3 m
À réaliser des élagages
en collaboration avec
l'ONF
en application de l'arrêté préfectoral
du 8 mars
2016,
portant
révision
de
l’application
du
Régime
Forestier
sur
les
terrains
boisés
appartenant
à la
commune
de
Saint-Aventin)
v >
Sur
le tronçon
au niveau
de la prise
d’eau
du Gourron, en
plus
du comblement
d’orniéres
et de trous,
le Bénéficiaire
doit conforter
deux
zones
instables
>
Aménagement
du
franchissement
du cours
d’eau
du Gourron.
Le bénéficiaire
devra
assurer la
protection
temporaire
des
individus
d’amphibiens
et desmans
au droit du passage
du
cours
d’eau
du
Gourron.
Il mettra
en œuvre
un franchissement
temporaires
de type
« passerelle
» d’une
portée
Page
18
sur
22
Paraphes
Page
32]|46 Les
eurochements
à partir de matériaux
d’apport proviennent
de roches
extraites dans
les camières
de pierres
Les roches sont issues de bancs sains de La carrière et doivent être exemptes
de tout phénomène
d’altération
et de micro-fissuration
lies à l’altération superficielle (oxydation)
ou à des
falles
Le Bénéficiaire
doit pouvoir justifier l'ensemble
de ces points
à partir de
cartes géotechniques
des
fronts
de
taille (avec indication de la ou des zones d’abattage concemées),
certificats ou PV.
d'essais récents relatifs
aux
coefficients
Deval,
Los
Angeles
et à la porosité.
Le Bénéficiaire
doit utiliser des blocs respectant
les caractéristiques
suivantes
-
Nongélifs,
- _
Entiérement concassés
Page
20
sur
22
Paraphes
Page
33 |46 Annexe
3
Etats
des
lieux
Etat
des
lieux
d'ENTREE
Date Présent pour
l'ONF
Sgnotue
/
tampon
Présent pour
Bénéficiaire
Sgnshure
/
tampon
Note sur {a qualité
du
site
Ruine
Mauvais état
Bon état
Remarque Etat des
lieux de
SORTIE
Date Présent pour
l'ONF
Signatwe
/ tampon
Présent pour
le Bénéficiaire
Signature
/
lampon
Correspondance
avec l'état initial
Dégradation
Etat identique
Amélioration
Page
21
sur
22
Paraphes
Page
34 |46 Travaux
à prévoir
Page
22
sur 22
Paraphes
: Page
35 |46 Office
National
des
Forèts
AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE
LA
FORET
COMMUNALE
DE
ST-
AVENTIN du 13 janvier
2003
EXPLOITATION
ET
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
PUBLICS
DE
LA
CHUTE
DU
LAC
D'O0
Entre
la commune
de
SAINT-AVENTIN, représentée par
Monsieur Jean-Claude TINE
, ensa
qualité de
maire,
agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal
en date
du 27 janvier
2023
ci-après dénonumée
« la Commune»,
Assistée
de l'Office
national
des
forêts, Etablissement public de l'Etat à caractère mdustriel et commercial,
Représente
par
Adresse
Et le Bénéfiaaire
Société / Nom
statut
domiciliée
à
Représentée
par
en
sa qualité
de
tfonchon]
SIRET
Tél fixe +
Mail
Monsieur
Thierry DESBOEUFS,
Responsable
Territorial du pôle Concessions
agissant au nom de
Monsieur Hervé
HOUIN, Directeur
Temitorial de la
Direction Temitoriale Midi-Méditerranée, en vertu de la délégation de signature en date
du 2 novembre 2022 relative
à la gestion du
domame forestier.
Office National des Forêts Service
Concessions
262 Route de Landorthe 31800
SAINT-GAUDENS
ci-apres dénommé
« l'ONF
», d’une part,
ELECTRICITE
DE
FRANCE
Société
Anonyme
dont
le
siège
social
est
situé
à PARIS
(8),
22-30
avenue
de
Wagram Chemin du Comte Nord — 65400
ARGELES
GAZOST
Monsieur François
TISSIER
Directeur du Groupement d'Exploitation Hydraulique (GEH)
Adour et Gaves
352
081
317
62281
TEL
:05.6297.7011
Mail
: francois tissierGedf fr
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes,
d-
après
dénommé
« le Béneéficiaire
» d'autre
part,
Page
1 sur
6
Page
36 |46 EXPOSE Par convention en date du
13 janvier 2003, EDF
a été autorisé à maintenir les ouvrages aériens et souterrains
et
à réaliser ies installations nécessaires
à
l'exploitation des chutes du
lac
d'OO, en forèt
communale
de
SAINT-AVENTIN,
à compter
du
1® janvier
1999, pour toute
la durée
de
la concesxion, soit jusqu’au
31
décembre
2047.
Ainsi, la conmmmme de
Saint-Aventin
a accordé
à EDF le droit d'occuper des emprises foncières communales
pour
l’exploitation
et l'entretien :
-
D'une
conduite
d'amenée en béton armé de la fenêtre
11 vers le bassin d'Arbesquens,
-
De la prise d'eau du Gourron,
=
D'une conduite en béton armé de la prise d’eau du Gourron vers le bassin
d’Arbesquens,
=
D'une
conduite en béton armé du bassin
d’Arbesquens vers la galerie
d’Arbesquens,
s
D'une galerie vers la cheminée
d'équilibre.
Toutefois, Lors de la phase
1 des travaux d'entretien de la prise
d’eau du Gourron
en 2022, un radier en béton
et des enrochements ont êté construits, en forêt commmmale
de ST-AVENTIN, en dehors de
l'emprise concédée.
1 convient donc de régulariser
cette occupation de La forêt commmmale de St-AVENTIN par la conclusion
d'un
avenant
à la convention initiale du
13/01/2003.
Le présent
avenant ne porte que sur l'objet ci-dessus défini. Tout autre équipement
et/ou occupation sera
soumis
à autorisation de
la commmme et de
l'ONF.
Les articles de la convention initiale sont
modifiés comme suit
:
Article
1
—- Objet
L'Article
2-
Terrains
communaux
mis
à disposition par
la commune
est complété comme
sut
Une
autorisation
est accordée
à EDF
pour
construire un radier en béton
sur une nouvelle emprise
de
terrain
mesurant
613
m2,
en
forêt
communale
de
ST-AVENTIN,
parcelle
forestière
N°13,
parcelle
cadastrale
Série 0B, N°502
Auticle
2-
Actualisation
de
la
redevance
L'A{rticle
9 — Redevance
est modifié
comme
sut
— Point
1 Montant
de
Redevance
Pour
tenir
compte
de
l'augmentation
de
la superficie occupée
et des inconvénients
divers en
résultant pour
la
commune,
le présent
avenant
fixe le montant
de la redevance
annuelle
a 6 000
€.
— Point
2 Révision
: pas
de
changement
Page
2 sur
6
37 | 46 Article
3
—
Frais
de
dossier
Sans
objet
Toutes
les clauses et conditions
de la convention initiale, non
contraires
aux présentes
demeurent
valables.
e
P/Le Directeur,
Le Directeur,
Le Maire,
Le Responsable
du Pôle Concessions
Midi-Mediterranée,
François
TISSIER
Jean-Claude
TINE
Thierry
DESBOEUFS
Fait et passé,
en 2
exemplaires
originaux signés et paraphés, à
Sdesenense
sep ana
R:..…
Page
3 sur 6
Page
38 |46 Article
3
—
Frais
de
dossier
Sans
objet
Toutes
les
clauses
et
conditions
de
la
convention
initiale,
non
contraires
aux
présentes
demeurent
valables. Fait et passé,
en 2 exemplaires
originaux signés et paraphés, à
........................
.le
P/Le
Directeur,
Le
Directeur,
Le
Maire,
Le
Responsable
du Pôle
Concessions
Midi-Méditerranée,
François
TISSER
Jean-Claude
TINE
Thierry
DESBOEUEFS
Page
3 sur 7
Paraphes
Page
39|46 Annexe
1 —
Plans
et
photos
AtrUmIQUI
.n
“
A
MAN!
MBSO
Tdi
ASS
Localisation
de
l'ouvrage
en
dehors
de
la
concession
.
Lner
4
eos
É
CRETE
Cocotte CeS Cortes
où à 39 emert
AE Free
à rene fepaer La re
Travaut à
ro
crome
mmenes
[nsGu
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8 bstan
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24 prenante
Un
LÀ
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223 re
Page
4 sur
6
Page
40
| 46 Moss
onprss cancege
Os DIN erçess envarve
Vantén opens casse
F3 LOS
Peas
EserCnurecon
de Lom morte
——
Anse andere 00 6524 v06 BabeLAN
0
222
vanvea
ere cnswrmer:
14 nt
kcsmasr as k
Page
5 sur
6
Page
41]46 Radier
Beton
et
enrochement
construit
en
2022
Page
6 sur
6
Page
42146 Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
10
septembre
2018
concernant
l'effacement
de
réseaux
BT/EP
au
Hameau
de
Gourron,
le
SDEHG
a
réalisé
l'Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
(IOAT
2401241
-AR):
Basse
tension
(Cde
240)
:
- _
Dépose
du
réseau
basse
tension
aérien
sur
environ
473
mètres
;
=
Construction
d'environ
559
mètres
de
réseau
souterrain
basse
tension
en
câble
HN
3x150
+ 70mm? avec
reprise
des
branchements
existants
(y
compris
en
partie
privative
jusqu'à
pénétration
en
pied
de
façade
du
bâti).
Eclairage
public
(Cde
241) :
-
Dépose
de
3
lanternes
;
:
Pose
de
5
candélabres
de
hauteur
S
mètres
composé
d'une
lanterne
de
type
"style"
à
LED
de
puissance
23
Watt
avec
abaissement
de
50
°/0
pendant
6h00.
.
Pose
de
2
prises
guirlandes
équipé
d'un
disjoncteur
différentiel
2A
- 30mA
.
Pose
d’une
horloge
astronomique
radio-pilotée
dans
le coffret
de
commande
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
est
estimée
à
105
519
€
cette
dernière
se
décomposant
de
la
manière
suivante
:
Pour
la
partie
électricité
:
-
Participation
SDEHG
76
500
€
-
Participation
commune
(ESTIMATION)
98
910
€
-
TVA
32
349€
Total
TTC
207
759€
Pour
la
partie
éclairage:
-
Participation
SDEHG
20
782€
-
Participation
commune
(ESTIMATION)
6
609
€
-
TVA
5114€
Total TTC
32505 €
Le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
valider
l'Avant-Projet
Sommaire
réalisé
et
de
s'engager
sur
la
participation
financière. Une
fois
les
études
et
plannings
des
différents
maîtres
d'ouvrages
arrêtés,
l'opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d'effacement
de
réseaux.
Oui
l'exposé
de
monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal:
-
Approuve
l'Avant-Projet
Sommaire.
-
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
pour
la
partie
électricité
et
éclairage,
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à
l'article
6554
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 4
voix
pour
- à
1 voix
contre
- à
1 voix
abstention
En
raison
du
coût
restant
à la charge
de
la commune,
cette
délibération
a été
âprement
débattue.
Néanmoins
la
majorité
a souhaité
respecter
l'engagement
ultérieur
auprès
des
administrés.
Page
43
|46 Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
plan
communal
de
sauvegarde
mis
à
jour
après
les
élections
des
nouveaux
élus
du
conseil
municipal
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
mise
à jour
concernant
principalement
:
-
les
coordonnées
de
la
direction
des
routes
de
Luchon
;
-
la
liste
des
personnes
fragiles
;
—
les
coordonnées
de
la direction
de
la
station
de
ski
de
Superbagnères.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
propositions
de
modifications
tenant
compte
des
éléments
listés
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
décide
:
e
D’approuver
la
mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
l’ensemble
des
démarches
et
procédures
nécessaires
à
la
mise
à
jeur
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à O voix
contre
- à
O voix
abstention
Monsieur
le
maire
rappelle
la
demande
initiale
de
la
famille
LAFONT
concernant
leur
souhait
d'acquérir
une
parcelle
devant
leur
grange
située
au
Hameau
de
Gourron
afin
de
pouvoir
installer
une
micro
station
individuelle
d'assainissement
afin
que
le
bien
puisse
être
aux
normes
sanitaires.
Monsieur
le
maire
rappelle
les
modalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
future
cession,
à
savoir,
délibération
de
principe,
bornage
de
la
future
parcelle,
constat
de
déclassement,
cession
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
la
famille
et
en
particulier
la visite
sur
site
avec
l'élu
en
charge
du
dossier
qui
a
permis
de
définir
le
métrage
suffisant
pour
accueillir
cette
installation.
Monsieur
le
maire
précise
que
l’ensemble
des
frais
de
cette
future
cession
(bornage,
acte
notarié,
etc...)
seront
entièrement
à
la charge
de
la famille
LAFONT
;
Monsieur
le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
un
accord
de
principe
sur
cette
future
cession.
Le
conseil
municipal
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
&
ACCEPTE
la
future
cession
à
la
famille
LAFONT,
propriétaire
d’une
grange
au
Hameau
de
Gourron,
d’une
partie
du
domaine
communal
situé
devant
leur
propriété
(voir
plan
joint)
aux
conditions
suivantes
:
-
un
bornage
sera
réalisé
par
un
géomètre
expert
afin
de
déterminer
les
contenances
précises
de
la future
parcelle
;
-
la
parcelle
une
fois
déterminée
fera
l’objet
d’un
déclassement
afin
de
l’intégrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
-
cette
cession
sera
réalisée
aux
tarifs
en
cours
dans
la zone
NH
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
;
l’ensemble
des
frais seront
à la charge
de
l’acquéreur
: Famille
LAFONT.
&
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
délibération,
dont
le
procès-verbal
de
bornage
ainsi
que
l’acte
notarié
à intervenir.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à 0 voix
contre
- à O voix
abstention
Page
44146 Informations
—
Divers :
Point
travaux:
monsieur
le
1“
adjoint
présente
la
liste
des
travaux
effectués
depuis
le
dernier
conseil
municipal
et
précise
que
le calendrier
a été
respecté.
-
Points
lumineux
Superbagnères:
un
point
précis
sera
réalisé
avec
le
SDEHG
pour
l'extinction
des
points
lumineux
hors
saisons
(été/hiver).
-
Annonces
locations
:
o
Superbagnères:
comme
l’an
passé
les
annonces
locations
du
bâtiment
Bar
à
pente
et
du
restaurant
TECHOUS
seront
diffusées
à
partir
du
18
septembre
2023.
Village:
suite
au
préavis
de
départ
du
locataire
de
la
maison
Plane
51
Route
du
Col
de
Peyresourde,
une
annonce
sera
diffusée
courant
octobre
pour
remettre
cette
maison
en
location.
-
Déneigement
Superbagnères:
Suite
à
l’arrêt
de
l’activité
de
Mr
DESAIGUES,
la
commune
recherche
un
nouveau
prestataire.
À
ce
jour,
une
seule
proposition
a
été
reçu.
Point
réunion
convention
route
forestière
Artigue-Ardoune
:
après
deux
réunions
de
concertation
entre
les
propriétaires
et
les
ayants
droits,
monsieur
le
maire
a
présenté
le
projet
de
renouvellement
de
cette
convention
datant
de
1994.
Plusieurs
points
ont
été
soulevés
et
méritent
d’être
discutés
lors
d’une
prochaine
réunion.
Point
sur
l'exercice
incendie
: L'organisation
de
l'exercice
a été
parfaitement
maîtrisé
(SDIS
Luchon
et
élus),
à
noter
la
présence
de
plusieurs
habitants
qui
ont
assisté
avec
intérêt
à cet
exercice.
-
Chats
sauvages
: Suite
au
signalement
de
quelques
habitants,
la
commune
responsable
de
la
salubrité
et
de
la
divagation
sur
le
territoire
communal
a
procédé
à
la
stérilisation
de
chats
errants
avec
l'aide
de
lassociation
«
Les
chats
libres
du
Luchonnais
» et
la participation
active
de
monsieur
Philippe
OUSTALET.
-
Formalisation
des
places
de
stationnement
parkings
bordure
route
départementale
618:
cette
demande
initiée
par
un
habitant
devra
faire
l’objet
en
amont
d’une
consultation
auprès
de
la
direction
des
routes
de
Luchon.
-
Secteur
du
Moulin
: une
remise
en
état
du
chalet
bois
sera
engagée
et
dès
la
modification
d'alimentation
électrique
du
Moulin
des
éclairages
seront
installés
pour
permettre
des
activités
nocturnes.
-
Demande
de
subvention
projet
sentier
pédagogique
Superbagnères
dans
le
cadre
des
budgets
participatifs
de
la
région
: les
élus
souhaitent
avoir
plus
de
détails
sur
ce
sujet
et
proposent
d'organiser
un
rendez-vous
pour
une
présentation
par
le porteur
du
projet.
-
Questions
diverses
:
SMEA : “ Le
nettoyage
du
captage
d’eau
de
Gourron
a
été
effectué,
les
agents
du
SMEA
doivent
à
présent
finaliser
le
périmètre
de
sécurité.
#“ Assainissement:
nous
avons
à
plusieurs
reprises
relancé
le
service
concerné,
le SMEA
nous
a
informé
qu’un
technicien
dédié
à cette
opération
venait
d'être
nommé.
Page
45146 =
Remise
à
niveau
de
la
route
suite
à
une
réparation
de
fuite
à
hauteur
du
n°7
route
du
Col
de
Peyresourde
validée
par
les
services
du
SMEA.
Toitures
résidences
de
Superbagnères
{absence
d’arrêts
de
neige)
:
la
municipalité
ne
peut
pas
intervenir
sur
les
propriétés
privées.
Ce
point
doit
donc
être
débattu
lors
des
assemblées
générales
des
copropriétaires.
Le
président
de
la séance
Le
sécrétaire
de
la séance
Monsieur
le Maire
Jean-Claude
TINE
OUSTALET
téon
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46
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