Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV VISE
Déliberation - deliberations et pj cm visees
Déliberation - liste des deliberations 010822 visee
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS ET DELIBS 2
Déliberation - DELIBERATIONS CM 260922
Procès Verbal - PV VISE CM 26052025
Déliberation - 2024.07.03 Deliberations visees
Déliberation - 23.05.31 deliberations visees
Déliberation - liste deliberation et delib 1
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - Deliberations Visees et Annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Visees et Annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
BRENT ESNNELSEs.s a
= * Feuillet N° 45/2022
République Française
M
Es
”
Département
de
la Haute-Garonne
Recon
pires
00208 0022
a
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 01/08/2022
"
ID : 031-213104706-20220801-202239-DE
=
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
01
Août
2022
.
DELIBERATION
N°2022-39
= = æm
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
“
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
28/07/2022
.
En
exercice
: 07
«
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
%
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
du
mois
d'août
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
=
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
a
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
s .
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
5 «
Absents
: COUDIN
Patrick
= «
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
= u .
OBJET:
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITÉS
POUR
LA
CONSULTATION
AMBULANCE
/
ÉVACUATION
SANITAIRE
DE
VICTIMES
DE
LA
STATION
DE
SKI
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
VERS
LES
"
CABINETS
MÉDICAUX
OU
LES
HOPITAUX
» “-
Considérant
que
la
station
de
ski
Luchon-Superbagnères
est
située
sur
les
territoires
des
communes
de
M
SAINT-AVENTIN,
CASTILLON
DE
LARBOUST
et
BAGNÈRES
DE
LUCHON.
a #
- Considérant
qu'il
conviendrait
de
consulter
à
chaque
saison
des
prestataires
de
transports
en
ambulance
m
pour
l'évacuation
sanitaire
des
victimes
de
la station
de
ski
Luchon
Superbagnères
vers
les
cabinets
médicaux
=
où
les
hôpitaux.
» #
- Considérant
qu’il
est
possible
de
constituer
un
groupement
de
collectivités
entre
les
communes
de
SAINT-
#
AVENTIN,
CASTILLON
DE
LARBOUST
et
BAGNÈRES
DE
LUCHON
pour
lancer
cette
consultation.
= =
- Considérant
que
la
commune
de
SAINT-AVENTIN
pourrait
être
désignée
en
qualité
de
collectivité
coordonnatrice
du
groupement
de
collectivités.
u
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ces
trois
collectivités.
Convention
qui
précisera
l’objet,
la durée,
l'engagement
et
les
missions
de
chacun.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
>
DÉCIDE
de
créer
un
groupement
de
collectivités
entre
les
communes
de
SAINT-AVENTIN,
CASTILLON
DE
LARBOUST
et
BAGNÈRES
DE
LUCHON,
pour
assurer
les
consultations
à venir
relatives
à
l’évacuation
sanitaire
de
victimes
de
la station
de
de
ski
Luchon
Superbagnères
vers
les
cabinets
médicaux
ou
les
hôpitaux
;
>
VALIDE
accepte
la
consultation
auprès
des
prestataires
de
transports
en
ambulance
pour
l'évacuation
sanitaire
des
victimes
de
la station
de
ski
Luchon
Superbagnères
vers
les
cabinets
médicaux
ou
les
hôpitaux.
>
ACCEPTE
le
principe
de
roulement
des
communes
membres
de
ce
groupement
de
collectivités
pour
que
l’une
d'elle
soit
désignée
en
qualité
de
commune
coordinatrice
à l’occasion
de
chaque
consultation
;
En usSsts….e
La
présente
bératiorr peut
faire-lobjet-d’un-recours-
pou
la présente
publication
Mod. 540330
04/22
Fobrègue Entreprise lobelisée
iuenuvenre
uvoir
devant
le Fribunal Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Feuillet
N°
45/2022
République
Française
|
Département
de
la Haute-Garonne
cn
ce
00008002
CE
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 01/08/2022 ID :
031-213104706-20220801-202239-DE
>
VALIDE
la
convention
constituant
ce
groupement
de
collectivités
entre
les
communes
de
SAINT-AVENTIN,
CASTILLON
DE
LARBOUST
et
BAGNÈRES
DE
LUCHON.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier,
principalement
lorsque
la commune
de
Saint-Aventin
sera
désignée
en
sa
qualité
de
Maire
de
la commune
coordinatrice ADOPTE
:
à6
voix
pour:
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge
à X voix
contre
:
à X voix
abstention(s)
:
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
Jean-Claude
TINE
Léon
OUSTALET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
STATION DE SKI DE LUCHON-SUPERBAGNÈRES | asiené 1e 0108/2022
ER
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITÉS
1 : 034.213104706-20220801-202239-DE
SAINT-AVENTIN,
CASTILLON
DE
LARBOUST
ET
BAGNÈRES
DE
LUCHON
|
Entre
les
communes
de
:
-
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
TINE
Jean-Claude,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
Juin
2020
;
- CASTILLON
DE
LARBOUST,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
CRAMPE
Philippe,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2020
- BAGNÈRES
DE
LUCHON,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
AZEMAR
Eric,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2020
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Les
communes
de
SAINT-AVENTIN,
CASTILLON
DE
LARBOUST
et
BAGNÈRES
DE
LUCHON
ont
convenu
de
créer
en
application
de
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
un
groupement
de
collectivités.
Article
1°
: OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITÉS
Le
groupement
de
collectivités
créé
par
la
présente
convention
a
pour
objet
de
lancer
une
consultation
commune
auprès
des
prestataires
de
transports
en
ambulance
pour
l'évacuation
sanitaire
des
victimes
de
la station
de
ski
Luchon
Superbagnères
vers
les
cabinets
médicaux
ou
les
hôpitaux.
Article
2° : DURÉE
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
collectivités
est
constitué
pour
toute
la
durée
nécessaire
aux
consultations
de
distribution
de
transport
sanitaires
des
victimes
de
la
station
de
Superbagnères
Article
3°
: DÉSIGNATION
D'UN
COORDONNATEUR
Chaque
commune
membre
du
groupement
accepte
le
principe
de
roulement
des
dites
communes
pour
être
désignées
chacune
à
leur
tour
en
qualité
de
commune
coordonnatrice
à
l’occasion
de
chaque
consultation. En
cas
de
défaillance
du
coordonnateur,
un
nouveau
coordonnateur
sera
désigné,
d’un
commun
accord,
par
les
parties
signataires
de
la
présente
convention.
La
désignation
du
nouveau
coordonnateur
fera
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
4°
: SIÈGE
DU
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITÉS
Le
siège
administratif
du
groupement
de
collectivités
est
établi
à
l'adresse
suivante
:
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
SAINT
AVENTIN
-
Article
5°
: MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
des
opérations
de
sélection
du
prestataire
pour
le
marché
visé
à
l’article
1°)
de
la
présente
convention
et
pour
lequel
le groupement
de
collectivités
a été
constitué.
La
mission
de
coordonnateur
se
terminera
par
le
choix
du
prestataire.
Chaque
membre
signera
ensuite,
pour
ce
qui
le
concerne,
le
marché
et
s’assurera
de
sa
bonne
exécution.
Dans
le cadre
de
sa
mission,
le coordonnateur
est
chargé
des
opérations
suivantes
:
- Recueil
des
besoins
des
membres
du
groupement
- Elaboration
du
cahier
des
charges
- Publication
à la concurrence
par
simple
consultation
5 Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
prefecture
le
02/08/2022
- Organisation
d'une
réunion,
avec
les
représentants
des
communes |
atiché
le 01/08/2022
ET
collectivités,
pour
le choix
du
prestataire
visé
à
l’article
1°)
de
la
présente d
in
031-213104706-20220801.202239-0€
- Notification
aux
candidats
non
retenus
et
au
candidat
retenu
suite
au
choix
du
groupement
de
collectivités Article
6°
: ENGAGEMENT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
commander,
à
l'issue
de
la
procédure
de
passation
menée
par
le
groupement,
aux
titulaires
du
marché
des
prestations
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu’indiqués
dans
le
cahier
des
charges
du
marché.
Et
à
régler
au
prestataire
qui
sera
choisi
par
le
groupement
de
collectivités
les
factures
correspondantes
aux
interventions
sur
son
territoire.
Article
7°
: RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
retrait
du
groupement
de
collectivités
s'effectue
par
dénonciation
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et
régiementaires
applicables
au
membre
qui
souhaite
se
retirer
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
du
marché
en
cours
pour
la
passation
duquel
le
membre
concerné
a
adhéré
au
groupement.
Le
membre
du
groupement
de
collectivités
qui
se
retire
demeure
tenu
par
les
engagements
pris
antérieurement
à son
retrait
auprès
du
groupement
des
titulaires
du
marché.
Fait
à
SAINT-AVENTIN
en
trois
originaux,
Le
Maire
de
SAINT-AVENTIN
Le
Maire
de
CASTLLON
DE
LARBOUST
TINE
Jean
— Claude
CRAMPE
Philippe
Le
Le
Le
Maire
de
BAGNERES
DE
LUCHON
AZEMAR
Eric
Le
Le
5 EURE a
5 *Peuillet N° 46/2022
République Française
a
EneES
5
Département
de
la Haute-Garonne
Recuien
préfecture 6021082022
ŒTM
=
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Afiché le 02/08/2022
=
1D :
031-213104706-20220801-202240B-DE
"
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
01 Août
2022
"
DELIBERATION
N°2022-40
» «CONSEILLERS
MUNICIPAUX
mAfférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
28/07/2022
En
exercice
: 07
“Ayant
pris
part
à
la délibération
: 06
= Oo
«
n
:
2
a
s
:
st
a
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
du
mois
d’août
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
"convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
“Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
” mPrésents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
a - Absents : COUDIN Patrick » a En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
= “OBJET:
Avenant
à
la
Convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
le
Groupement
Pastoral
de
# Superbagnères
Annule
et
remplace
la délibération
2022-29
du
09
Mai
2022
u
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
suite
aux
différents
projets
de
bail
avec
le
groupement
pastoral
de
Superbagnères
exposés
et
validés
en
conseil
municipal,
la
commune
a
été
saisie
par
le
président
de
la
whambre
d'Agriculture
pour
un
entretien
avec
les
élus
en
charge
du
dossier.
ñ À
l’occasion
de
cette
rencontre
et
en
raison
de
l’avancement
de
la
saison
des
estives,
il a été
proposé
de
, Proroger
par
le
biais
d’un
avenant
la
convention
du
21
Juin
2011
dans
les termes
suivants
pour
la
saison
2022: e
e
Réévaluation
du
prix
du
loyer
qui
sera
fixé
2.5
€/ha,
portant
le loyer
annuel
2022
à 1 416.22€;
= We
Les
autres
termes
de
la convention
restant
inchangés
;
u PSS
échanges
seront
entrepris
dès
la
fin
de
la
saison
des
estives
2022
pour
établir
une
nouvelle
convention. = = = Sur
proposition
de
M.
ie
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
R «
>
DÉCIDE
de
louer
au
Groupement
Pastoral
Bovins
de
Superbagnères
les
parcelles
communales,
à
« vocation
pastorale,
pour
une
surface
totale
de
566
hectares
48
ares
72
centiares
répertoriée
ci-
« dessous
:
u =
“
SectionA
parcelles
1055,
1056,
1420
=
-
Section
AA
parcelles
33,
34,
35,
36,38
40,
41,
49,
90
W
-
Section
B
parcelles
486,
487,
489,
490,
491,
493,
494,
495,
496,
498,
501,
502,
504,
505,
566,
575,
"
765,
766,
800,
801,
802,
806,
810,
814,
819,
822,
825,
829,
831,
834,
836,
837,
839,
840,
842,
844,
u
846,
848,
850,
900,
903,
905,
907
“_.
La
cabane
pastorale
du
Vacher
5: “>
PRÉCISE
que
l'avenant
à
la
convention
du
21/06/2011
est
consenti
pour
la
période
des
estives
2022,
“avec
la
mise
à disposition
des
biens
loués
du
1°
mai
au
31
octobre
de
l’année
2022
;
=
La
présente
délibération
peut farrebl'objet-d'un-recou
publication
540330 -
D4,
evant
lé Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Feuillet
N°
46/2022
République
Française
|
Département
de la Haute-Garonne
pee
pee
CCS
EM
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 02/08/2022 ID : 031-213104706-20220801-202240B-DE
>
FIXE
le montant
du
loyer
annuel
à la somme
de
1 416.22
€, soit 2.5
€ l’hectare.
>
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l’avenant
du
bail
location.
ADOPTE : à6
voix
pour:
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge
à 0 voix
contre
:
à O voix
abstention(s)
:
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
Jean-Claude
TINE
Léon
OUSTALET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le
02/08/2022
Lis
|]
D
:031-213104706-20220801-202240B-DE
Avenant
la
convention
de
pâturage
signée
le
21
juin
2011
à
Saint-Aventin
Entre : La
commune
de
Saint-Aventin
31110
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean-Claude
TINE,
ci-après
dénommé
le
Bailleur,
Et Le
Groupement
Pastoral
de
SUPERBAGNERES
dont
le
siège
social
est
sis
à
la
mairie
31110
Saint-Aventin
et
constitué
aux
termes
de
ses
statuts
en
date
du
4
mai
1992
à
Saint-
Aventin,
représenté
par
Monsieur
Christian
MATHIAS,
ci-après
dénommé
le
preneur,
1°
Préambule
Le
Bailleur
et
le
preneur
ont
signé
une
convention
de
pâturage
ayant
pris
effet
le 21
juin
2011
pour
un
bien
en
location
situé
sur
le
territoire
communale
de
Saint-Aventin
pour
une
surface
de
566
hectares
48
ares
72
centiares.
La
liste
des
parcelles
cadastrales
concernées
est visible
sur
la
convention
de
pâturage.
Etant
donné
la
demande
de
la
mairie
de
mettre
à
jour
le
prix
du
loyer,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
ce
qui
suit.
2°
Modifications
apportées
à
la
convention
de
pâturage
Le
Bailleur
et
le
preneur
se
sont
accordés
sur
une
réévaluation
du
prix
du
loyer
qui
sera
fixé
à
2.5
€/ha
sur
les
parcelles
de
la
convention
de
pâturage,
soit
566.49
ha.
En
conséquence
le
loyer
définit
à
l'article
5
de
la
convention
de
pâturage
sera
donc
fixé
sur
à
1 416.22
euros
compter
de
l'échéance
due
en
2022
et ce
pour
toute
la
durée
de
la convention
de
pâturage
et
de
ses
éventuels
renouvellements.
Cet
avenant
prendra
fin
lors
de
la fin
de
la
saison
d’estive
2022.
Les
parties
s'engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité
et
la
validité
du
présent
avenant.
Fait
à
le
La
Bailleur
Le
Preneur = * Feuillet N° 47/2022
République Française
mes
L
Département
de
la
Haute-Garonne
Rouen
1602062022
EF
=
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 02/08/2022
&
ID
031-213104706-20220801-202241-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
01 Août
2022
DELIBERATION
N°2022-41
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
= Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
28/07/2022
En
exercice
: 07
* Ayant
pris part à
la délibération
: 06
. «L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
du
mois
d'août
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
« convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
A ean-Claude,
maire
de
la commune.
“
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
"
Serge.
= # Absents
: COUDIN
Patrick
" # En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
E OBJET:
Avenant
à
la
Convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
le
Groupement
Pastoral
des
« Crabioules
Annule
et
remplace
la
délibération
2022-23
du
23
Avril
2022
5 «
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
suite
aux
différents
projets
de
bail
avec
le
groupement
pastoral
= des
Crabioules
exposés
et
validés
en
conseil
municipal,
la
commune
a
été
saisie
par
le
président
de
la
=
Chambre
d'Agriculture
pour
un
entretien
avec
les
élus
en
charge
du
dossier.
# À
l’occasion
de
cette
rencontre
et
en
raison
de
l’avancement
de
la saison
des
estives,
il a
été
proposé
de
a
Proroger
par
le
biais
d’un
avenant
la
convention
du
29
Avril
2013
dans
les
termes
suivants
pour
la
« saison
2022 :
= = =
«
e
Réévaluation
du
prix
du
loyer
qui
sera
fixé
1 €/ha,
portant
le loyer
annuel
2022
à 394.57
€;
n
e
Les
autres
termes
de
la convention
restant
inchangés
;
. "
Des
échanges
seront
entrepris
dès
la
fin
de
la
saison
des
estives
2022
pour
établir
une
nouvelle
=
a convention.
……
# Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
#
>
DÉCIDE
de
louer
au
Groupement
Pastoral
Ovins
des
Crabioules
les
parcelles
communales,
à vocation
"
pastorale,
pour
une
surface
totale
de
394
hectares
57
ares
60
centiares
répertoriée
ci-dessous
:
= «=
Section
C
parcelles
14
&
15
{sur
territoire
communal
de
Saint-Aventin)
247
hectares
15
ares
88
=
centiares;
m-
Section
À
parcelle
672
{sur
territoire
communal
de
Castillon
de
Larboust)
147
hectares
41
ares
72
m
centiares,
= =
>
PRÉCISE
que
l'avenant
à
la
convention
du
29
avril
2013
est
consenti
pour
la
période
des
estives
2022,
… avec
la mise
à disposition
des
biens
loués
du
1°
mai
au
31
octobre
de
l’année
2022
;
# >
FIXE
le montant
du
loyer
annuel
à la somme
de
394,57
£,
soit
1 € l’hectare.
u
e .
Een
délibération
peutfaire-Fobjet d'un recours-pour
excès UE DOUVOIrE
evant
je Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
ta‘ présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Feuillet
N°
47/2022
République
Française
|
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu
en préfecture le 02/08/2022
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 02/08/2022 ID :
031-213104706-20220801-202241-DE
>
Valide
la
mise
à
disposition
gratuite
de
la
cabane
pastorale
communale
située
aux
Courbets
au
Groupement
Pastoral
des
Crabioules
en
échange
de
travaux
d'entretien
qui
seront
réalisés
par
celui-ci
après
validation
de
la
commune
uniquement
pour
la
saison
pastorale
2022;
Il
conviendra
au
Groupement
Pastoral
de
renouveler
chaque
année
une
demande
formelle
pour
la mise
à disposition
de
cette
cabane
pastorale
communale.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l’avenant
du
bail
location.
ADOPTE
:
à 6 voix
pour:
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge
à X voix
contre :
à X voix
abstention(s)
:
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
Jean-Claude
TIA
Léon
OUSTALET
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
ID
: 031-213104706-20220801-202241-DE
Affiché
le 02/08/2022
EM
Avenant
la
convention
de
pâturage
signée
le
29
avril
2013
à
Saint-Aventin
Entre
:
La
commune
de
Saint-Aventin
31110
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean-Claude
TINE,
ci-après
dénommé
le
Bailleur,
Et Le
Groupement
Pastoral
des
Crabioules
dont
le
siège
social
est
sis
à
la
mairie
31110
Castillon
de
Larboust
et
constitué
aux
termes
de
ses
statuts
en
date
du
23
avril
1988
à
Castillon
de
Lasboust,
représenté
par
Monsieur
Francis
ADER,
ci-après
dénommé
le
preneur, 1°
Préambule
En
date
du
29
avril
2013
le Bailleur
et
le
preneur
ont
signé
une
convention
de
pâturage
ayant
pris
effet
le
1er
juin
2013
pour
un
bien
en
location
situé
sur
le
territoire
communale
de
Saint-
Aventin
(parcelle
14
et
15
section
C)
et
sur
le
territoire
communale
de
Castillon
de
Larboust
(parcelle
672
section
A),
soit
394
hectare
57
ares
60
centiares.
Etant
donné
la
demande
de
la
mairie
de
mettre
à
jour
le
prix
du
loyer,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
ce
qui
suit.
2°
Modifications
apportées
à
la convention
de
pâturage
Le
Bailleur
et
le
preneur
se
sont
accordés
sur
une
réévaluation
du
prix
du
loyer
qui
sera
fixé
à
1€/ha.
En
conséquence
le
loyer
définit
à
l'article
5
de
la
convention
de
pâturage
sera
donc
fixé
à
394,57
euros
compter
de
l'échéance
due
en
2022
et
ce
pour
toute
la
durée
de
la
convention
de
pâturage
et
de
ses
éventuels
renouvellements.
Cet
avenant
prendra
fin
lors
de
la
fin
de
la
saison
d'estive
2022.
Les
parties
s'engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité
et
la
validité
du
présent
avenant.
Fait
à
le
La
Bailleur
Le
Preneur 5 = nn
Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Feuillet
N°
48/2022
République
Française
.
Département
de
la Haute-Garonne
RecusnprEeure
02082022
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 02/08/2022 10:
031-213104706-20220801-202242-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
01 Août
2022
DELIBERATION
N°2022-42
” # CONSEILLERS
MUNICIPAUX
. Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
28/07/2022
En
exercice
: 07
" Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
° L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
du
mois
d'août
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
"Jean-Claude,
maire
de
la commune.
"Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
e
Serge.
# Absents
: COUDIN
Patrick
#
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
» # OBJET
: Choix
du
prestataire
pour
la
maintenance
des
radars
pédagogiques
: # M.
le Maire
rappelle
la
délibération
2022/35
relative
au
transfert
de
propriété
des
radars
pédagogiques
sentre
le
SDEHG
et
la
commune;
il convient
dès
lors
que
la
commune
désormais
propriétaire
des
radars
« de
pourvoir
à leur
entretien.
=
Monsieur
le
Maire
présente
les
deux
propositions
reçues
en
mairie
pour
assurer
la
maintenance
de
ces
dispositifs
et
précise
les coûts
annuels
de
ces
deux
prestataires
:
e
Société
Elan
Cité
pour
un
tarif de
398
€ HT
par
an;
e
Société
I-MS
Service
pour
un
tarif
de
450€
HT
par
an.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
. }
DECIDE
de
retenir
la société
Elan
Cité
pour
effectuer
l'entretien
des
radars
pédagogiques
;
#
>
VALIDE
les
termes
du
contrat
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
# >
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision.
mu m ADOPTE : L] =à6voixpour:
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
& GABERNET
Serge
à 0 voix
contre
:
à O voix
abstention(s)
:
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
»
Le
Maire
Cl
TETE
RE
=
&/
La
présente défibératiorr peut faire-Fobjet-d'un-recours-pour-excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif
da
n-détsi
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
Mod. 540330 -04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Miwruvenre Website : www.elancite.fr
?
.
:
Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
E
(a
n
Ci
té
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Fès
Affiché
le 02/08/2022
ER
10 :
031-213104706-20220801-202242-DE
CONTRAT
DE
SERVICE
NOUVELLE
GÉNÉRATION
EVOLIS
SOLUTION
---
SAINT
AVENTIN
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
MAIRIE
DE
SAINT
AVENTIN
PLACE
DE
LA
MAIRIE
31110
SAINT
AVENTIN
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Ci-après
dénommée
le
client
D'UNE
PART,
ET:
La
société
ELAN
CITE,
12
rue
de
ta
Garenne
44700
Orvault,
immatriculée
au
RCS
: 483008439
sous
le
Siret
48300843900034
et
représentée
par
sa
directrice
générale,
Madame
Emmanuelle
LANDRU,
D'AUTRE
PART,
Le
présent
contrat
à
pour
but
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
matériels
listés
ci-après
:
(AS-6TJ
Radar
Pédagogique
Evolis
SOLUTION
: VERSION
SOLAIRE
S-00-406-400#18/46-0015
29/11/2018
[AS-BT]
Radar
Pédagogique
Evolis
SOLUTION .
VERSION
SOLAIRE
S-00-406-400#
18/46-0016
29/11/2018
et
ceci
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1er
- DETAIL
DES
PRESTATIONS
ELAN
CITE
Réparation
pièces
et
main
En
cas
de
dysfonctionnement
observé
:
d'œuvre
retour-usine
- Diagnostic
avec
le
client
par
téléphone
ou
par
outil
de
diagnostic
automatique
{Sur
Smartphone
ou
PC)
pour
s'assurer
qu'il
s'agit
bien
d'une
panne
matériel.
{ll s’agit
de
s'assurer
que
le
dysfonctionnement
n'est
pas
lié
à
une
cause
extérieure
:
vérification
du
paramétrage,
tensions
batterie,
orientation
et
fusible),
En
cas
de
panne
avérée :
- Rapatriement
du
matériel
par
transporteur
Elan
Cité
:
La
dépose
du
matériel
et
l'emballage
restent
du
ressort
du
client.
L'emballage
d'origine
+
protections
doivent
être
utilisés.
Si
l'emballage
n'a
pas
été
conservé,
un
nouvel
emballage
sera
facturé
à
la
mairie
(60,39
€
H.T.).
- Réparation
du
matériel
dans
les
locaux
d'Elan
Cité
: Pièces
et
main
d'œuvre
incluses.
(Batteries
non
prises
en
charge
dans
le contrat).
- Réexpédition
du
matériel
: Repose
à
la
charge
du
client.
Mise
à
jour
des
logiciels
d'exploitation
Sur
demande
de
la
mairie,
Elan
Cité
procédera
à
l'envoi
par
email
des
nouvelles
versions
de
logiciel.
Assistance
à
l’installation
des
En
cas
de
nouvelle
version
logiciel
ou
changement
de
poste
informatique,
Elan
Cité
togiclets
pourra
apporter
une
assistance
gratuite
à
l'installation.
Assistance
à
l’utilisation
prioritaire
Pour
toute
question
dans
le
cadre
de
l'utilisation
de
l'appareil
et
des
logiciels,
Elan
Cité
peut
apporter
au
client
l'assistance
téléphonique
nécessaire
et
lui
mettra
sur
demande
à
disposition
en
complément
les
documents
nécessaires
(notices,
tutoriels)
par
email.
Traitement
prioritaire
des
En
cas
de
retour
du
produit
dans
nos
locaux,
Elan
Cité
traitera
en
priorité
la
réparations
demande
du
client
couvert
par
un
contrat
de
service.
Exclusions
: Ne
sont
pas
couvertes
par
le présent
contrat
toutes pannes
résultantes
de
vandalisme,
catastrophe
naturelle,
chute
accidentelle,
mauvaise
utilisation
chent
(mauvaise
orientation,
obstacle...
},
ouverture
(face
avant)
du
produit.
Imprimé
le :
18/07/2022
This
document
1s
the
property
of
ELAN
CITE
Cannot
be
transferred
to
a
third
party
without
prior
authorization Website : www.eiancite.fr
?
:
°
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
ÉlanCité
Rep en peur le CADARZ2 Affiché
le 02/08/2022
Em
ID
-031-213104706-20220801-202242-DE
Article
2
- DELAI
DE
MISE
EN
ŒUVRE
A
partir
d'une
demande
écrite
du
client
(email
ou
fax]
ou
d'une
alerte
automatique,
Elan
Cité
s'engage
à
procéder
à
l'enlèvement
du
matériel
emballé
sous
5
jours
ouvrés.
Elan
Cité
s'engage
à
renvoyer
le
matériel
au
maximum
10
jours
ouvrés
après
sa
réception
en
ses
focaux
d'Orvault
(44).
Le
délai
usuet
étant
plutôt
de
5
jours
ouvrés
pour
traiter
la
majorité
des
retours.
Article
3
- DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
prend
effet
dès
le
lendemain
de
la
fin
de
{a
garantie
initiale
ou
du
lendemain
de
la
date
de
fin
du
contrat
de
service
précédemment
établi.
I est
valable
pour
une
période
de
36
mois
du
18/07/2022
au
17/07/2025.
Article
4
- MONTANT
ANNUEL
DU
CONTRAT
ET
FACTURATION
Contrat
de
Service
Standard
199
€
HT
/ an /
radar
Le
prix
est
ferme
sur
toute
la
durée
du
contrat.
La
facturation
est
faite
à terme
échu
chaque
mois
de
décembre
(Première
année
du
contrat
facturée
au
prorata)
et
à
la
date
anniversaire
du
contrat
pour
la
troisième
année,
Article
5
- CONFORMITE
Le
représentant
de
la
société
Elan
Cité,
ci-dessus
désigné,
affirme
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
du
contrat
que
celle-ci
ne
tombe
pas
sous
le
coup
d'une
interdiction
prévue
par
les
articles
L2142-1
à
L2141-5
et
L2141-7
à
L2141-11
du
code
de
la
commande
publique.
Fait à Orvauit,
le
28/07/2022
MAIRIE
DE
SAINT
AVENTIN
Lo
société
ELAN
CITE
Le
Maire,
La
Directrice
Générale,
Madame
Emmanuelle
LANDRU
2
Ti
esEseess
PO
imprimé
le
: 18/07/2022
This
document
is
the
property
of
ELAN
CITE
Cannot
be
transferred
to
a
third
party
without
prior
authorization Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le 02/08/2022
Em
ID
031-213104706-20220801-202242-DE
D
A
SERVICES
Contrat
de
maintenance
Signalisation
Lumineuse
Reférence
du
contrat
CM202207010
|
ENTRE
LES SOUSSIGNÉS
|
Le
prestataire
MS
SERVICES
|
9A
Rue
d'italie
- 68310
WITTELSHEIM
Représenté
par
Monsieur
STUTZ
Mathieu,
Responsable
Maintenance
et
SAV
| |
ET
Le
Client
MAIRIE
DE
SAINT
AVENTIN
PLACE
DE
LA
MAIRIE
31110
SAINT
AVENTIN
Représenté
par
/ Pour w”
Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Contrat
de
maintenance
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le 02/08/2022
ii
|
SERVICES
1D : 031-213104706-20220801-202242-DE
il a
été
convenu
ce
qui
suit :
1. OBJET
Le
Prestataire
a mis
à disposition
le matériel
et les
logiciels
décrits
en
Annexe
I.
2.DEFINITION
DU
SERVICE
2.1
Assistance
téléphonique
Assistante
gratuite
de
8h30
à
12h
et
de
13h00
à
17h30
du
lundi
au
vendredi
pour
tous
renseignements
concernant
l'utilisation
du
matériel,
le
logiciel
de
traitement
des
données,
une
demande
d'intervention.
:
- Par
téléphone
au
03.89.33.77.33
- Par
fax
au
03.89.48.86.63
- Par
mail
à l'adresse
sav@ims-services.fr
Eu
égard
aux
informations
fournies
par
te
Client,
le
Prestataire
s'efforcera
par
téléphone
ou
messagerie
électronique
de
résoudre
le
problème
posé
en
foumissant
au
Client
les
informations
sur
les
procédures
à
suivre.
Dans
le
cas
où
une
intervention
par
téléphone
ou
messagerie
électronique
s'avérerait
impossible,
le
Prestataire
interviendra
sur
place.
Voir
Annexe
1 pour
le détail
de
la prise en
charge
par
le Prestataire.
2.2
Maintenance
préventive
Une
intervention
préventive
pendant
la
durée
du
contrat
(cf.
paragraphe
19)
sur
site
avec
passage
du
technicien,
qui
intègre
:
- La
mise
à jour
des
logiciels
internes
à
l'unité
d'après
la
dernière
version
- Le
relevé
et
l'ajustement
de
toutes
les
tensions
électriques
-
L'inspection
de
toutes
les
cartes
électroniques
et
des
connectiques
:
diodes,
capacités,
résistances,
soudures.
- Le
relevé
des
tensions
et
de
la
longévité
des
batteries
pour
anticiper
une
éventuelle
décharge
profonde.
Dans
le
cas
d'une
longévité
faible,
il est
nécessaire
de
comprendre
le
motif
de
cette
usure
{durée
de
charge
trop
faible,
régulateur
mal
dimensionné,
corrosion,
cosses
absentes
ou
mal
dimensionnées.…} - L'inspection
du
câblage
interne
- La
réinitialisation
complète
de
vos
produits
- Le
nettoyage
intérieur
et extérieur
- L'envoi
d’un
rapport
de
visite
complet
Cette
intervention
se
fait
à
date
d'anniversaire
du
contrat
(à
plus
ou
moins
un
mois)
et
donne
suite
à
un
rapport
de
passage
précisant
les
éventuelles
anomalies,
chiffrées
par
devis
pour
accord.
3.MODALITES
DE
L'INTERVENTION
3.1
Le
Client
s'engage
à fournir
au
Prestataire
:
- la documentation
initiale
remise
par
te Prestataire
avec
mises
à jour
successives,
- la
possibilité
d'interroger
un
ou
plusieurs
membres
compétents
du
personnel
du
client
qui
ont
subi
la difficulté
en
cause,
- le
libre
accès
à
la
machine
où
l'incident
est
survenu,
ainsi
que
la
libre
disposition
du
temps
machine
et de
la
place
nécessaire
à
la correction
dudit
incident.
4. DIAGNOSTIC 4.1
A
la
suite
des
informations
fournies
par
le
client
(si
besoin
par
l'intermédiaire
d'une
fiche
d'intervention)
et
compte
tenu
des
différents
problèmes
déjà
survenus,
le
Prestataire
procédera
à
un
diagnostic
des
difficultés
rencontrées.
4.2
Si
ces
difficuités
devaient
résulter
d'une
cause
indépendante
de
l'action
du
Prestataire
(mauvaise
utilisation,
malveillance,
intervention
d’un
tiers
….),
le
Prestataire
facturera
son
intervention.
I-MS
SERVICES
Siège :
SA
Rue
d'Italie
- Zone
Heiden
Ouest
68310
WITTELSHEIM
/ Tél
: 03
89
33
77
33
/ Fax
: 03
89
45
79
25
SAS
au
capital
de
40
000
€
- RCS
Mulhouse
SIRET
753
294
917
00038
- Code
APE
: 9521Z
-
TVA
: FR
06753294917 Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2022
Affiché
le 02/08/2022
ue
]
ID
031-213104706-20220801-202242-DE
ph
,
Contrat
de
maintenance
SERVICES
5. CORRECTION
D’EVENTUELLES
ANOMALIES
5.1
Le
Prestataire
s'engage
à
corriger
les
anomalies
survenues
sur
le produit
après
diagnostic
de
celui-ci.
{Voir
annexe
2).
5.2
La
correction
sera
réalisée
compte
tenu
de
:
- la documentation
fournie,
- l'ensemble
des
messages
consoles
avec
les
codes
erreur
relevés,
- la description
de
l'anomalie
ou
de
l'incident
faite
par
le Client,
- la description
du
contexte,
- la
date
d'installation
5.3
Le
délai
de
correction
de
cette
anomalie
sera
fixé
par
le technicien
du
Prestataire
en
fonction
du
type
de
l'anomalie
rencontrée.
6. CONFIDENTIALITÉ 6.1
Le
prestataire
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
il est
amené
à
avoir
accès.
7.
EXCLUSION
7.1
Le
Prestataire
n'assurera
pas
le service
de
maintenance
dans
les
cas
suivants
- refus
de
la
part
du
client
d'accepter
une
nouvelle
version
proposée
par
le
Prestataire
si
elle
ne
modifie
pas
les fonctionnalités,
mais
évite
la génération
d'incidents
que
le Prestataire
a repéré,
- changement
ou
remplacement
de
tout
ou
partie
du
matériel,
objet
des
présentes
et
non
préalablement
agréé
par
le
prestataire,
- Intervention
d'un
tiers
sur
la
machine
ou
sur
son
branchement
électrique,
et
non
préalablement
agréé
par
le
prestataire.
Logiciel :
- utilisation
des
logiciels
implantés
sur
la configuration
non
compatible
avec
le
produit-programme,
- changement
ou
remplacement
de
tout
ou
partie
du
matériel,
objet
des
présentes
et
non
préalablement
agréé
par
le
prestataire,
- espace
de
travail
sur
disque
dur
insuffisant
au
regard
des
spécifications
du
produit-programme,
figurant
en
annexe
du
contrat
d'utilisation,
- utilisation
par
une
personne
n'ayant
pas
reçu
de
Formation
à
l'utilisation
et
à
l'exploitation,
formation
délivré
par
la
société
I-MS
Services.
7.2
Force
majeure
La
Société
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tous
manquements
à
ses
obligations
envers
le
Client
si
les
motifs
sont
indépendants
de
sa
volonté.
Seront
également
considérés
comme
cas
de
force
majeure,
notamment,
les
guerres
civiles
ou
étrangères,
les
restrictions
gouvernementales,
embargo,
grèves
générales
ou
celles
pouvant
affecter
le
fonctionnement
des
services
du
Client,
de
même
que
les
événements
tels
: explosions,
incendies,
inondations,
tempêtes,
etc...
normalement
couvert
par
police
d'assurance.
Les
grèves
et
conditions
météorologiques
affectant
et rendant
les déplacements
impossibles
ou
périlleux.
8.
DATE
DE
PRISE
D'EFFET
8.1
Le
service
de
maintenance
prend
effet
le mois
de
la
livraison
ou
de
l'installation
par
les
équipes
du
Prestataire,
pour
la durée
du
contrat.
Voir
19.Volet
Financier
9.
REDEVANCE
ET
FORMATION
9.1
En
contrepartie
du
service
de
maintenance,
le Client
s'engage
à
verser
une
redevance
de
base
calculée
en
fonction
du
matériel
et
logiciel
soumis
à
maintenance
(Annexe
1}
et
selon
la
localisation
de
l'installation.
Voir
19.Volet
Financier
9.2
Cette
redevance
est
définie
hors
taxes
pour
une
année
à
compter
de
la
prise
d'effet.
Elle
est
payable
d'avance.
LMS
SERVICES
Siège
: 9A
Rue
d'Itatie
- Zone
Heiden
Ouesl
68310
WITTÉLSHEIM
/ Tét
: 03
89
33
77
33 /
Fax
: 03
89
45
79
25
SAS
au
capital
de
40
000
€
- RCS
Mulhouse
SIRET
753
294
917
00038
-
Code
APE
: 9521Z
-
TVA.
FR
06753294917 Contrat
d
int
Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
F4
2
ee
rence
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
A
Affiché
le 02/08/2022
GR
SERVICES
1D : 031-213104706-20220801-202242-DE
10.
REVISION
DE
LA
REDEVANCE
10.1
La
révision
de
la
redevance
sera
définie
tous
les
ans,
à date
de
signature
du
contrat.
10.2
La
redevance
est
révisable
par
application
de
la formule
suivante
:
P
=
Po
(S/So)
Dans
laquelle
:
- P
est
le
prix
après
révision,
- Po
est
le
prix
de
base,
- S
est
le plus
récent
indice
SYNTEC
publié
à ta date
de
révision,
- So
est
l'indice
SYNTEC
connu
à
la
date
de
signature
des
présentes
La
valeur
et la date
de
l'indice
d'origine
sont
spécifiées
auprès
de
la Fédération
SYNTEC.
En
cas
de
disparition
de
l'indice,
compétence
expresse
esl attribuée
à
Monsieur
le Président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Paris
pour
définir un
indice
qui
s'intègre
dans
la formule
de
révision.
Cet
indice
devra
être
choisi
de
telle
sorte
qu'il
soit
le plus
proche
possible
de
l'indice
disparu
et qu'il
respecte
l'esprit
que
les
parties
ont
entendu
définir
lors
de
la définition
de
cette
clause
de
révision.
11.
DUREE
11.1
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à la date
de
prise
d'effet.
11.2
Le
contrat
est
reconduit
à
sa
date
d'anniversaire,
si
le Client
règle
la facture
qui
lui sera
adressé.
12.
RESPONSABILITES
12.1
Dans
le cadre
du
service
de
support
logiciel,
le
Prestataire
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens.
12.2
En
aucun
cas
le
Prestataire
ne
pourra
être
déclaré
responsable
du
fait
de
la
destruction
des
fichiers
ou
de
programmes
lors
de
la
reprise
d'activités,
sauf
faute
démontrée
à
son
égard.
12.3
Le
Client
fait
son
affaire
personnelle
de
ces
difficuités,
et
s'engage
à
disposer
d'un
double
de
l'ensemble
des
informations
afin
d'éviter
tout
mécompte
du
fait
de
la
reprise
de
l'exploitation.
12.4
Le
Prestataire
s'engage
au
suivi
annuel
de
la facturation
dû
par
le
client.
13.
RESILIATION
13.1
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
parties
aux
obligations
des
présentes,
non
réparé
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
notifiant
le
manquement
en
cause,
l'autre
partie
pourra
faire
valoir
la
résiliation
du
contrat
nonobstant
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
elle
pourrait
prétendre.
14.
NON
VALIDITE
PARTIELLE
44.1
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
du
présent
contrat
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
par
une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
15.
CESSION
16.1
Le
présent
contrat
ne
pourra
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou
partielle
à
titre
onéreux
ou
gracieux.
16.
LOI
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
16.1
Le
présent
contrat
est
soumis à
la loi française.
16.2
En
cas
de
litige,
compétence
expresse
est
attribuée
au
Tribunal
de
Commerce
de
MULHOUSE
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
ou
appel
en
garantie.
17.
DOMICILIATION
17.1
Chaque
partie
élit domicile
à
l'adresse
indiquée
dans
les
présentes.
Tous
les
documents
devront
être
obligatoirement
envoyés
pour
être
valables
juridiquement
au
domicile
élu.
EMS
SERVICES
Siège :
JA
Rue
d'Italie
- Zone
Heiden
Ouest
68310
WITTELSHEIM
/ Tét
03
89
33
77
33
/ Fax :
03
89
45
79
25
SAS
au
capital
de
40
000
€ - RCS
Mulhouse
SIRET
753
294
917
00038
-
Code
APE
: 95212
-
TVA
: FR
06753294917 |
Contrat
de
maintenance
SERVICES
18.
INTEGRALITE
DU
CONTRAT
18.1
La
présente
convention
exprime
l'intégralité
des
obligations
des
parties.
Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2022
Affiché
le 02/08/2022
ER
10:
031-213104706-20220801-202242-DE
18.2
Aucune
indication,
aucun
document
ne
pourra
engendrer
des
obligations
au
titre
de
la
présente
s'il ne
fait
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
18.3
Le
fait pour
l'une
des
parties
de
ne
pas
se
prévaloir
d'un
manquement
à
l'une
quelconque
des
obligations
ne
saurait
être
interprété
dans
l'avenir
comme
une
renonciation
à
l'obligation
en
cause.
19.
VOLET
FINANCIER
Date
de
prise
d'effet
18
Juillet
2022
Durée
du
contrat
1 an(s)
Redevance
|
450€
HT
Validité
de
l'offre
: 3
mois
Fait
à WITTELSSHEIM,
le 18
Juillet
2022
En
deux
originaux
Le
Prestataire
:
Le
Client
:
A
MS
SERVICES
Zone Holden Ouset
Qrve TRase
8310 MITTÉLSHEM
Ta:0300 237739: Fes
008848186)
I-MS
SERVICES
Siège
9A
Rue
d'italie
- Zone
Heiden
Ouest
68310
WITTELSHEIM
/ Tél
03
89
33
77
33/
Fax
03
89
45
79
25
SAS
au
capital
de
40
000
€
- RCS
Mulhouse
SIRET
753
294
917
00038
Code
APE
95212
TVA
FR06753294917 7
Contrat
de
maintenance
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
4
Affiché
le
02/08/2022
ER
SERVICES
es
ID
031-213104706-20220801-202242-DE
ANNEXE
I
Description
des
produits
couverts
par
le
contrat
de
maintenance
# |
MARQUE |
1vPE |
moDecE | NUMERO|
Localisation de pose
42
{A renseigner)
garantie
ELAN
1
re
|RADAR|
Evous
:
28/11/2020
ELAN
2
Qre
|RADAR|
EVOLIS
.
28/11/2020
LMS
SERVICES
Siège
: JA
Rue
d'italie
+ Zone
Heiden
Ouest
68310
WITTELSHEIM
/ Tél : 03
89
33
77
33/
Fax :
03
89
45
79
25
SAS
au
capital
de
40
000
€
- RCS
Mulhouse
SIRET
753
294
917
00038
-
Code
APE
95212
—
TVA
: FR
06753294917 F
Contrat
de
maintenance
1.
SERVICES
ANNEXE
Il
Définition
du
service
Ajout
des
prestations
suivantes :
1) En
cas
de
défaillance
de
l’un
des
produits
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le 02/08/2022
ER
10
: 031-213104706-20220801-202242-DE
- Pièces
: Oui
si
matériet
encore
sous
garantie
/ Non
si
matériel
hors
garantie*
* Garantie
2
ans
pour
l'intégralité
des
composants
Garantie
6
mois
pour
les
batteries
- Main
d'œuvre
: Oui
- Déplacement
: Oui
Prise
en
charge
sous
72
Heures,
remplacement
des
pièces
sous
15
jours.
Le
prestataire
faisant
son
affaire
de
la
prise
en
garantie
du
constructeur.
Sous
réserve
de
remplir
les
conditions
du
contrat.
2)
En
cas
de
vandalisme
de
l’un
des
produits
:
- Pièces
: Non
- Main
d'œuvre
: Non
- Déplacement
: Non
Prise
en
charge
sous
72
Heures,
remplacement
des
pièces
sous
15
jours.
Etablissement
d'un
devis
pour
réparation.
Facturation
à
l'heure
soit
: 75
€
HT/
Heure.
Facturation
des
prestations
de
remplacement,
après
paiement
par
votre
assurance.
Sous
réserve
de
remplir
les
conditions
du
contrat.
3)
En
cas
de
non
défaillance
de
l'un
des
produits
(erreur
humaine,
mauvaise
manipulation
etc...)
- Pièces
: Non
- Main
d'œuvre
: Non
- Déplacement
: Non
Prise
en
charge
sous
72
Heures,
remplacement
des
pièces
sous
15
jours.
Etablissement
d'un
devis
pour
réparation.
Facturation
à l'heure
soit
: 75
€
HT
/ Heure.
Sous
réserve
de
remplir
les
conditions
du
contrat.
4)
Mise
à jour
et entretien
:
- Pièces
: Oui
- main
d'œuvre
: Oui
- Déplacement
: Oui
Passage
une
fois
par
an
à
date
d'anniversaire
du
contrat
(à
plus
ou
moins
un
mois)
du
technicien
pour
maintenance
préventive. Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2022
Affiché
le 02/08/2022
ER
ID - 031-213104706-20220801-202242-DE -
"
"_n
Feuillet
N°
49/2022
République
Française
ns
Le
le 02/08/2022
nn
Département
de
la Haute-Garonne
LENCO
TEE
CM
sn
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 02/08/2022
ss.
1D
: 031-213104706-20220801-202243-DE
.
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
01
Août
2022
"_n
DELIBERATION
N°2022-43
”_- #
= CONSEILLERS
MUNICIPAUX
«
= Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
28/07/2022
En
exercice
: 07
..
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 06
ss «
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
du
mois
d'août
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
" convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
®
M Jean-Claude,
maire
de
la commune.
"
"Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
s
Serge.
m
# Absents
: COUDIN
Patrick
M
M En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
=" N
"OBJET :
Etat
d’Assiette
2022
…… s
e
M
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
l'Office
National
des
Forêts,
#
«Concernant
les
coupes
à
asseoir
en
2022
en
forêt
communale bénéficiant
du
Régime
Forestier.
ss.
.
|
se
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré:
Eu =
J
- Approuve
l'Etat d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2022
présenté
ci-après
u
æ
- Demande
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2022
à
la
désignation
des
coupes
m
«
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après
m
&
-Pourles
coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
"
%
-
informe
le
Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
l'ONF
"
"conformément
à
l'exposé
ci-après
"
S
Précise
les
modalités
à suivre
pour
les
bois
faisant
l'objet
d'une
délivrance
=
5:
se.
ETAT
D'ASSIETTE
2022
SAINT-AVENTIN
:
"=
…
$
Le
&
_.
Mode
de
=
«
8
|,19
su.
| 5
ss
neo
commercialisation
ss:
4
2
à
ÿ
e
2
ë
$
o
Ê
prévisionnel
g
[8
ss
les
8s|$2.hRsé
DONC
E
|
8£lsa<
28 |
86 SE
ds
=.
S'glE
la)
2e
Se
|leelsæ)
2 |
sur
_
El
TE
o
CE
el
D
LE
lg
#
.
Façonné
s
o
a
SR
IDS
€
E£IS
5!
pied
e
<
<
2
8/2
#
1
5
>
=
à
ao
à
"n
33a
|TS|
680 |
OUI |
2022 |
2030
|2030
CR] L 1 =
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la collectivité.
sr. CR
.
=
parcelle
33
: tempête
Barbara
exploitation
2021
"
Motif
des
coupes
proposées
en
report
par
le
propriétaire
:
"
Parcelle
33
: tempête
Barbara
exploitation
pour
coupes
affouagères,
année
2021
en
partenariat
avec
=
Tentreprise
Mir
et
l’OBF
et
année
2022
en
partenariat
avec
l’entreprise
Mir.
»
=
La
présente délibération peut faire-l'objet-d'unrecours
pour excès de
Pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
ta présente
publication
540330.
04
èque
Entreprise lobelisée
Mauvenevenre Envoyé en
préfecture
le 02/08/2022
Feuillet
N°
49/2022
République
Française
ECL Pr
ecture
le
Département
de la Haute-Garonne
Recuenpcee
000 000000
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Affiché le 02/08/2022
;
1D : 031-213104706-20220801-202243-DE
ADOPTE
:
à 6 voix
pour:
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge
à O voix
contre
:
à 0
voix
abstention(s)
:
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
Jean-Claude
TINE
Léon
OUSTALET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication