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Compte-Rendu - 21 decembre 2019
Compte-Rendu - 21 avril 2019
Compte-Rendu - 1 novembre 2019
Document publié le Vendredi 1 novembre 2019 par la commune de Biron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 novembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
024-212400436-20191029-24_2019-DE Reçu
le
07/11/2019
24/2019
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BIRON
Séance
du
29
octobre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
29
octobre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Bruno
DESMAISON
— Maire
-
Présents
:
DESMAISON
Bruno
-+
DEMEULENAERE
Sébastien
-
DELCOUSTAL
Didier-
RAMALHO
Irène
— VEYSSIERE
Sylvie.
Absents_
:
DOMINGIE
Noël
-HO
THAM
KOUIE
Sandra
-
ROUX
Marie-
Elisabeth Convocation
du
08/10/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 08
- Nombre
de
présents:-05-
Nombre
de
votants
05
Objet
: INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AUX
COMFIAELES
|
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'article
97
de
la
loi
N°82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
__
DU
TRESOR
Pour
: 5
Contre
:0
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Abstention
: 0
Vu
le
décret
n°82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux,
Décide
à
l'unanimité
et
après
en
avoir
délibéré:-De
demander
le
concours
du
Receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983,-D'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
par
an,-
Que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et
sera
attribuée
à
Mme
Florence
SALAUD,
Receveur
municipal,
De
lui accorder
également
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
Fait
et
délibéré
à
Biron,
le
07/11/2019
Le
Maire
Bruno
DESMAISON