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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR PS 81 2015 00216 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR PS 81 2015 00216 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
Ltberié « Liberté » Égalé « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
TRAVAUX DE CURAGE SUR LE SOR
COMMUNE DE SOUAL
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de feur service ;Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'aticle R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature] Déclaration Arrêté du 30
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les septembre 2014
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5,0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure où égale au niveau de référence S1
(A} 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence Si
(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. Est également exciu jusqu'au 1er
janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
TITRE 1] : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté,Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SOUAL où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 30 mai 2008
Arrêté du 30 septembre 2014