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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00318 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
72
Liberté + Égaïtté » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RECALIBRAGE ET ENROCHEMENT DE LA VÈBRE ET DE DEUX AFFLUENTS COMMUNE DE MURAT-SUR-VEBRE
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Agout, approuvé le 15 Avril 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2009 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de
Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de
leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 04
Septembre 2015, présenté par MONSIEUR RENE CALAS, enregistré sous le n° 81-2015-00318 et relatif au
recalibrage et à l'enrochement de La Vèbre et de deux affluents ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 03 Novembre 2015 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETEArticle 1
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
: Objet de la déclaration
il est donné acte à MONSIEUR RENE CALAS de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le recalibrage et l'enrochement de La Vèbre et de deux affluents
et situé sur la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'articte R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'articte L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A} 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
Article 2
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
: Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
Les travaux d'enrochement et de curage sur la Vèbre ne sont pas autorisés. En revanche,
l'intervention sur la végétation des berges et notamment sur les branches pouvant former des
embâcles est recommandée. Cette intervention sur la végétation peut être réalisée sans
déiai.
Les travaux de curage ne sont pas autorisés, un simple retrait des débris végétaux
responsables de la formation d'embâcles est autorisé pour restaurer l'écoulement du cours
d'eau et son transport sédimentaire.
Les travaux de curage sur le Candoubre sont autorisés sur une longueur de 55 mètres
linéaires, d'une largeur de 2,50 mètres et d'une profondeur de 30 centimètres.+ Les travaux dans les lits des cours d'eau seront réalisés en dehors des périodes de
reproduction des espèces présentes sur les sites : ils sont interdits entre le 1* novembre
et le 31 mars.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-8-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de ia publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de MURAT-SUR-VEBRE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN,
Le sous-préfet de Castres,
Le maire de la commune de MURAT-SUR-VEBRE,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
La directrice départementale des territoires du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
À ALBI, le 2 ? NOV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du pôle risques, eau et
biodiversité
Gilles BERN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions généralesANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)