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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00343 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
4
Liberté « Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
TRAVAUX DE CURAGE
COMMUNE DE SENOUILLAC
LE PRÉFET DU TARN
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 28 Septembre 2015, présenté par SCEA DAURES représenté par Monsieur DAURES Alain, enregistré sous le n° 81-2015-00343 et relatif à Travaux de curage ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à SCEA DAURES représenté par Monsieur DAURES Alain de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Travaux de curage
et situé sur la commune de SENOUILLAC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à! Déclaration Arrêté du 30
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire mai 2008
riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année: 1° Supérieur à 2000 m3 {A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) 3° Inférieur ou égai à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Article 2
Titre il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
: Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
Les travaux seront réalisés en conditions sèches,
Les matériaux de curage devront être retirés sur une profondeur maximum de 0,4 mètres et sur une
largeur de 0,5 mètres. Le profil en travers du lit du cours d'eau ne sera ainsi pas modifié,
. Les matériaux extraits seront régalés dans les champs mitoyens,
Les deux souches, à l'origine de la formation d'embâcles seront retirées.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.Titre 11 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service:
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SENOUILLAC, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN,Le sous-préfet de Castres, (si arrondissement Sud)
Le maire de la commune de SENOUILLAC,
Le commandant du groupe département de gendarmerie du Tarn,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
La directrice départementale des territoires du Tam,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À ALBI, le 2 5 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du pôle risques, eau et
biodiversité
Gilleg BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions généralesANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)