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Déliberation - 2023 23 Remboursement assurance SMACL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 23 Remboursement assurance SMACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département
des
Landes
2023-23
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet:
Remboursement
de
dégâts
causés
sur
une
caméra
de
vidéosurveillance
lors
d’un
accident
de
la
circulation
du
10
décembre
2021
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2541-12,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
2020-56
en
date
du
4 juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
dégâts
causés
sur
une
caméra
de
vidéosurveillance
par
un
tiers
le
10
décembre
2021,
Considérant
que
le
sinistre
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
Société
d'assurance
SMACL, Le
Maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1
: D'émettre
un
titre
exécutoire
d'un
montant
de
222,00
euros
auprès
de
la
société
d'assurance
SMACL
en
réparation
définitive
du
sinistre.
Article
2:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Fait
à
Sanguinet,
le
5
avril
2023
Décision
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°do
-JUla98S
-Madiss
-203_
93e - AU
eds Et publication
ou
notification
le
:
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr