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Déliberation - 2026 32 remboursement SMACL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 32 remboursement SMACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département
des
Landes
2026-32
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: Remboursement
de
la
SMACL
suite
au
vol
du
véhicule
IVECO
immatriculé
DY-
738-ZL
survenu
le 20
août
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2541-12,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
donnant
délégation
de
pouvoir
au
maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le
vol
du
véhicule
de
marque
IVECO,
immatriculé
DY-738-ZL
survenu
le
20
août
2025
dans
l'enceinte
du
centre
technique
municipal,
144
rue
des
viré-vents
à
Sanguinet,
Considérant
que
le
sinistre
a
fait
l'objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
Société
d'assurance
SMACL, Le
Maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1
: D'accepter
le
remboursement
de
la
société
d'assurance
SMACL
d'un
montant
de
15
850,00
euros
correspondant
au
montant
établi
suite
à
l'expertise.
Article
2
: D'émettre
un
titre
exécutoire
d'un
montant
de
15
850,00
euros
auprès
de
la
société
d'assurance
SMACL
en
réparation
définitive
du
sinistre.
Article
3 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr
Fait
à
Sanguinet,
le
31
mars
2026
Le
Maire,
Fabien
Lainé
-
EC
AU
enr
rendue SORT
après
télétransmission
n°(0-
2) 40028 49
-AoRE
0334
d026-RDE
le :
AOF
Et
publication
où
notification
le
: 3A
mov
ANG
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.