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Déliberation - décision 2026 17 remboursement SMACL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2026 17 remboursement SMACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département
des
Landes
2026-017
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: Remboursement
du
dégât
des
eaux
salle
Azaïs
survenu
le 28
février
2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2541-12,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025
donnant
délégation
de
pouvoir
au
maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le dégât
des
eaux
survenu
le 28
février
2023,
Considérant
que
le
sinistre
a
fait
l'objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
Société
d'assurance
SMACL, Le
Maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1
: D'accepter
le
remboursement
de
la
société
d'assurance
SMACL
d’un
montant
de
1
517,67
euros
correspondant
au
chiffrage
des
dommage
établi
suite
au
rapport
d'expertise.
Article
2
: D'émettre
un
titre
exécutoire
d'un
montant
de
1
517,67
euros
auprès
de
la
société
d'assurance
SMACL
en
réparation
définitive
du
sinistre.
Article
3 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr
Fait
à
Sanguinet,
le 25
février
2026
Décision
rendue
exécutoire
après
télétransmission
nous
ue
2815
-Jo) 60245
-LoXc
-AdEC
RAS
-A0
le: JOfR/IO Et
publication
ou
notification
le :
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.