Compte-Rendu - CR CM 2025 09 26 20251030 092121

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Conseil Municipal - 2002 CM 3009 1

Conseil Municipal - CM 20251030

Déliberation - deliberations 09 11 2023

Compte-Rendu - CR CM 2025 03 14 20250418 142746

Compte-Rendu - CR CM 2025 09 26 20251030 092121 Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 09 26 20251030 092121)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1/13

BE DEPARTEMENT DE L’ISERE Liberté

SATOLAS-ET-BONCE ml 9) Le village où il fait bon vivre !

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-deux septembre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN,

maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT (arrivée à 20h30), Mme Chantal COUDERC, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY (arrivée à 20h18), Mme Charlène MILLON (arrivée à 20h20), M. Cédric NARDY

Excusé(e}s et pouvoirs : M. Philippe DERDERIAN donne pouvoir à M. Patrick CAUGNON

Mme Maryline MOIROUD donne pouvoir à Mme Céline CLÉMENT

M. Roger MILLY

Mme Marine PIAGUET

M. Clément VERNAISON

M. Cédric NARDY est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures et neuf minutes.

L'approbation du procès-verbal de la séance du 29 août 2025 est reportée à la prochaine séance.

ORDRE DU JOUR

Délibérations

e Lancement de la Délégation de Service Public (DSP) du Centre de Loisirs

e Attribution de subventions exceptionnelles

e Acquisition de parcelles à GFR Agribonce pour l'aménagement du mode doux et du parc des lurons — Abroge la délibération 2025_08_01

e Acquisition de parcelles à SCI Bonce Chatelard pour l'aménagement du mode doux et du parc des lurons — Abroge la délibération 2025_08_02

Création d’un poste administratif 20h

Dépôts sauvages : fixation du montant des amendes administratives

Approbation du rapport d'activité du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) Approbation du rapport d'activité de l'Agence Nationale de l'Eau 2024 Approbation du rapport d'activité du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) TE38 enfouissement Route de la Bourbre

TE38 enfouissement Chemin de Pre Dinay

Point des délégations

e Point travaux

e Point urbanisme et espaces verts

e Point vie économique et environnement

e Point affaires scolaires

—6—e-6—

WWW.Satolasetbonce.fîl

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BoncePoint ressources humaines

Point actions sociales

Point vie associative

Point communication

Questions diverses

DÉLIBÉRATIONS

2/13

Acquisition de parcelles pour aménagement du parc des Lurons et mode doux -

GFR AGRIBONCE - ABROGE LA DÉLIBÉRATION 2025_08_01 DU 29 AOÛT 2025

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a la possibilité d'acquérir différentes parcelles appartenant au GFR AGRIBONCE afin de continuer le projet d'aménagement du pôle des

Lurons et des modes doux

Le prix d'acquisition de la totalité des parcelles est de 625 000€.

Le service des domaines a été consulté et a émis un avis le 05 février 2025.

La commune achète une surface d'environ 54 400 m°, extraite des parcelles suivantes :

Propriétaire Section | Numéro Re

493 27 600

514 1 300

516 8 100

532 10 550

570 1 000

GFR AGRIGONCE A 1 +

574 1 050

638 800

1101 300

1103 600

Une indemnité d’éviction sera versée par la Commune aux exploitants qui louent certaines des parcelles

mentionnées ci-dessus, à hauteur de 1€/ m? évincé, venant en sus du prix d'acquisition.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et représentés :

>

>

>

AA \A/ AN GATNIS VV VV \V s D CL L ÜUIc V

APPROUVE l'acquisition de la totalité des parcelles inscrites susmentionnées à GFR AGRIBONCE pour un montant total de 625 000 €

DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente,

qui se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT, notaire à SATOLAS-ET-BONCE, office notarial

n°38215.

ABROGE la délibération n°2025_08_01 du 29 août 2025

ce. 2thoon

04 74 90 22 97-mairie@satolasethbonce.fr © © @ virage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce3/13

Acquisition de parcelles pour aménagement du parc des Lurons et mode doux -

SCI BONCE CHATELARD - ABROGE LA DÉLIBÉRATION 2025_08_02 DU 29 AOÛT 2025

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a la possibilité d'acquérir

différentes parcelles appartenant à la SCI de BONCE CHATELARD afin de continuer le projet d'aménagement

du pôle des Lurons et des modes doux.

Le prix d'acquisition de la totalité des parcelles est de 175 000€.

Le service des domaines n'a pas été consulté car la vente est inférieure au montant de référence.

La commune achète une surface d'environ 9 500 m2, extraite des parcelles suivantes :

Propriétaire Section Numéro Mr

572 6 000

1007 50

1005 100

SCI DE BONCE CHATELARD A 1223 100

717 300

1006 300

1319 2 600

Une indemnité d'éviction sera versée par la Commune aux exploitants qui louent certaines des parcelles mentionnées ci-dessus, à hauteur de 1€/ m? évincé, venant en sus du prix d'acquisition.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l'acquisition de la totalité des parcelles inscrites susmentionnées à la SCI DE BONCE

CHATELARD pour un montant total de 175 000 €

> DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente,

qui se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT, notaire à SATOLAS-ET-BONCE, office notarial

n°38215

> ABROGE la délibération n°2025 _08_02 du 29 août 2025

CRÉATION D'UN POSTE ADMINISTRATIF PERMANENT

Vu l'article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Madame le Maire rappelle aux élus que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

(ou de l'établissement).

Elle expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour renforcer les effectifs, particulièrement à l'accueil de la mairie, en raison de l'accroissement des missions de l'accueil et de l'augmentation de la charge de travail. La personne recrutée servira également de doublon état-civil.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi administratif permanent de Chargé (e) d'accueil/officier état civil à compter du 1°' octobre 2025 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20 heures (20/35ème).

Cet emploi doit être pourvu en priorité par un fonctionnaire.

Cependant, il est demandé aux élus d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©©@@® vitege de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

l4/13

Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la

fonction publique, il y a lieu de préciser :

e le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

e la nature des fonctions (à savoir Chargé(e) d'accueil/officier état civil), e les niveaux de recrutement (un diplôme de niveau Il ou III est souhaité ou une expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale et idéalement en mairie), e le niveau de rémunération (calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la Grille indiciaire du grade Adjoint administratif).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> DÉCIDE de créer un emploi permanent relevant de la grille indiciaire du grade Adjoint administratif -

catégorie C pour effectuer les missions précitées, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de

service est fixée à 20 heures (20/35ème).

> AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée

déterminée

> DIT que la rémunération sera fixée par référence à sur la base de la Grille indiciaire du grade Adjoint

administratif, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

> DIT que de niveau de diplôme Il où Ill ou une expérience professionnelle dans la fonction publique

territoriale et idéalement en mairie est souhaité

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.

> AUTORISE Madame le Maire où son représentant à exécuter toutes démarches et signer tous les

documents relatifs à la présente délibération.

INSCRIT le poste au tableau des emplois mis à jour comme présenté dans le document en annexe

v

Y

Arrivée de M. Arnaud MALATRAY à 20h18 et de Mme Charlène MILLON à 20h20, après le vote et avant

l'exposé du point suivant.

GESTION ACCUEIL DE LOISIRS -— PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu l’article L 1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Satolas-et-Bonce assure la gestion de la

structure d'Accueil de loisirs depuis septembre 2010.

Elle précise également à l'assemblée que l’activité de ce type d'établissement requiert une compétence

particulière et que les services de la commune de Satolas-et-Bonce ne disposent pas du savoir-faire en

matière de gestion de services lié à l'accueil de loisirs, et qu'il y aurait lieu de confier cette gestion à un

professionnel qui dispose des qualités nécessaires, tant en gestion du personnel, du service, que du

relationnel indispensable avec les familles.

Elle explique alors aux élus les différents modes de gestion possibles et notamment la procédure de délégation

de service public local, qui serait la plus appropriée dans ce cadre.

Toutefois, avant de lancer la procédure nécessaire pour procéder au choix du délégataire, il est nécessaire

que le Conseil Municipal se prononce sur le principe d'une délégation de service public pour assurer la gestion

de la structure d'accueil de loisirs.

Elle présente alors au Conseil Municipal le rapport dévoilant les caractéristiques des prestations à assurer par

le délégataire, à savoir, principalement, l'animation des mercredis, des temps méridiens (cantine) et des

vacances scolaires. Le délégataire sera également chargé de la gestion et de l'encadrement du conseil

municipal des enfants. || est précisé que le futur délégataire sera choisi en fonction du respect des critères

énoncés dans le rapport susmentionné, ainsi que de l'intérêt économique de l'offre.

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159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

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Cette DSP sera lancée pour une durée de 28 mois, du 1° mai 2026 au 31 août 2028 pour les raisons

suivantes : un avenant a été conclu avec le délégataire actuelle, et ce jusqu’au 30 avril 2026, afin de permettre

à la future équipe municipale de s'installer avant de mettre en place une nouvelle DSP. Cette dernière se

terminera en fin d'année scolaire, afin de débuter l'année scolaire 2028-2029 avec une nouvelle DSP.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer, au vu du rapport visé ci-dessus, sur le principe de la

délégation de service public local dans le cadre de la gestion de la structure d'Accueil de loisirs, afin qu'elle

puisse lancer la procédure de mise en concurrence nécessaire pour procéder au choix du futur délégataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ..

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE le principe du recours à la délégation du service public pour assurer la gestion de la structure d'Accueil de loisirs, et que toutes les dispositions nécessaires dans le cadre de la procédure légale, et notamment la procédure de publicité permettant la présentation du plusieurs offres concurrentes, soient prises, conformément à l’article L 1411.4

DIT QUE les crédits seront inscrits au budget

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant engager tout acte et procédure nécessaire à la

réalisation de l'opération, notamment à négocier librement les offres présentées

VV

Arrivée de Mme Céline CLÉMENT à 20h30, après le vote et avant l'exposé du point suivant.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Vu les demandes des associations « Classe en 5 » et « Sou des Ecoles » ;

Avant de présenter le point, madame le Maire demande aux membres des associations concernées de ne pas

prendre part au débat, ni au vote, afin de ne pas influencer les autres membres de l'assemblée.

Exposé est ensuite fait au Conseil Municipal des demandes de subventions exceptionnelles des associations

Classe en 5 et Sou des Ecoles :

Association Montant demandé Motif

Classe en 5 500 € Organisation de la classe en 5

Classe en 5 250 € Organisation de la classe en 0

Sou des écoles 458.59 € FéTIcIRALOn à l'inauguration de l’école maternelle

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère, association par association, à la majorité des membres

présents et représentés :

CLASSE EN 5 : Monsieur Cédric NARDY, membre de l'association, ne prend pas part au débat ni au vote. À

la majorité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ (cinq cents euros) à l'association « Classe en 5 » pour la gestion et l'organisation du banquet de la classe en 5 > ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 250€ (deux cent cinquante

euros) à l'association « Classe en 5 » pour la gestion et l’organisation du banquet de la classe en 0

SOU DES ECOLES : Madame Charlène MILLON, membre de l'association, ne prend pas part au débat ni au

vote. À la majorité des membres présents et représentés :

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04 74 90 22 97-mairie@satolasethbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce6/13

> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 460€ (quatre cent cinquante- huit euros et cinquante-neuf centimes) à l'association « Sou des Ecoles » pour la participation à

l'inauguration de l'école maternelle

POUR LES DEUX ASSOCIATIONS SUSMENTIONNÉES : Monsieur Cédric NARDY et Madame Charlène MILLON, membres des associations concernées, ne prenant pas part au débat ni au vote :

> DIT QUE les crédits seront inscrits au budget

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant engager tout acte et procédure nécessaire à la réalisation de l'opération, notamment à négocier librement les offres présentées

INSTAURATION DES MONTANTS D'AMENDES ADMINISTRATIVES POUR LES DÉPÔTS

SAUVAGES

Vu la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L512-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2 concernant

les dispositions générales et pénales au titre de la santé et de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1-2, L2213-1 et L2213-6;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R635-8 et R644-2 concernant les

contraventions applicables ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L541-2 à L541-46 concernant la gestion et la prévention des déchets ;

Vu le règlement sanitaire du Département de l'Isère du 28 novembre 1985 ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de

toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchèterie de Satolas-et-Bonce et aux autres déchèteries

du réseau SMND ;

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et

précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;

Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement,

d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave où imminent, d'ordonner la réalisation des travaux

exigés par les circonstances ;

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du

responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;

Madame le Maire rappelle qu'il existe deux types de moyens juridiques à caractère répressif pour lutter contre

les incivilités :

- la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement.

- les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets

dans des conditions illégales.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application notamment de la loi n° 2020-105 du

10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L541-3 du Code de

l'environnement.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce7/13

Madame le maire rappelle qu'afin de pouvoir mettre en œuvre la procédure de l'amende administrative dans l'un des quatre domaines énoncés par l'article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre des arrêtés municipaux réglementant ces derniers.

Madame le maire poursuit : deux conditions sont nécessaires et cumulatives afin de pouvoir mettre en œuvre la procédure de l'amende administrative:

1. le manquement aux dispositions de l’arrêté municipal doit présenter un risque pour la sécurité des

personnes ;

2. le manquement doit avoir un caractère répétitif ou continu.

Il s’agit ensuite de constater l'infraction.

Les maires et leurs adjoints, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, sont par conséquent compétents pour constater le manquement aux dispositions d’un arrêté municipal, ainsi que les agents de police judiciaires, les policiers municipaux et les gardes champêtres, s'agissant d’arrêtés municipaux pour lesquels ils agissent en leur qualité d'agents de police judiciaires adjoints (article 21, 3° alinéa du code de procédure pénale et article L.521-1 du code de la sécurité intérieure). En revanche, elle ne peut pas être constatée par les agents de surveillance de la voie publique.

Les septième et huitième alinéas de l’article L.2212-2-1 du CGCT indiquent la procédure à suivre avant de prononcer l'amende administrative. Cette procédure privilégie le dialogue entre le maire et l’administré. L'amende administrative ne s'applique qu'aux personnes qui refusent de se mettre en règle après deux notifications successives. Le maire devra motiver son arrêté de mise en demeure et notamment le montant de l'amende administrative « en fonction de la gravité des faits reprochés ».

Conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, l'amende administrative devra être notifiée par écrit à la personne intéressée, sous forme d'un arrêté municipal détaillant les modalités et le délai de paiement, et sera exécutoire après sa notification à l'intéressé et sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Madame le maire propose à l'assemblée d'adopter le fonctionnement décrit ci-dessus pour essayer de limiter les dépôts sauvages.

Le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> APPROUVE le fonctionnement décrit ci-dessus visant à limiter les dépôts sauvages sur la commune ;

> DECIDE d'instaurer la délivrance d'amendes administratives pour tout auteur d’un dépôt sauvage sur

la commune ;

> FIXE les montants desdites amendes administratives forfaitaires :

o Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, contenant industriel, cartouche de

protoxyde d'azote, masque, mouchoir, déjections animales... Et autres déchets de faible

encombrement, déposés illégalement dans l'espace public : 135 € (cent trente-cinq euros).

o Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des

cagettes, des caisses, des vêtements et autres déchets d'encombrement moyennement

importants, déposés illégalement dans l’espace public ou en dehors des containers prévus à

cet effet : 750 € (sept cent cinquante euros).

o Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de

construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier,

matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d'encombrement

importants, déposés illégalement dans l’espace public … : 1 500 € (mil cinq cents euros).

PRECISE que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas obstacle

à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

> PRECISE que le maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement

d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor

public.

> PRECISE que les frais de dépollution seront imputés à la charge du pollueur.

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'accomplissement de la

présente délibération.

Y

—e-6-e-—

WWW.Satolaselbonce

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APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE (CDG38)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39-1 ;

Vu le rapport d'activité du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) ;

Considérant qu’en application de l’article L 5211-39-1 du CGCT, le rapport du président contenant le schéma de mutualisation des services doit être élaboré l'année qui suit le renouvellement général des conseils

municipaux ;

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis à chacun des conseils municipaux des communes

membres ;

Considérant que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de

laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus. ».

Le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal :

> PREND ACTE du rapport d'activité du Centre de Gestion de l'Isère

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'AGENCE NATIONALE DE L'EAU

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39-1 ;

Vu le rapport d'activité de l'agence nationale de l'eau ;

Considérant qu'en application de l’article L 5211-39-1 du CGCT, le rapport du président contenant le schéma de mutualisation des services doit être élaboré l’année qui suit le renouvellement général des conseils

municipaux ;

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis à chacun des conseils municipaux des communes

membres ;

Considérant que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. ».

Le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal :

> PREND ACTE du rapport d'activité de l'agence nationale de l'eau

APPROBATION DU RAPPORT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE (CNFPT)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39-1 ;

Vu le rapport d'activité du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;

Considérant qu'en application de l'article L 5211-39-1 du CGCT, le rapport du président contenant le schéma

de mutualisation des services doit être élaboré l'année qui suit le renouvellement général des conseils

municipaux ;

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis à chacun des conseils municipaux des communes

membres ;

Considérant que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce

rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 388290 Satolas-et-Bonce0

/ \N \W

9/13

laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. ».

Le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> PREND ACTE du rapport d'activité du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

TERRITOIRE D’ ÉNERGIE 38 (TE38) - TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ ET TELECOM— ED75 ROUTE DE LA BOURBRE

Territoire d'Énergie 38 (TE38) a étudié la faisabilité de travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité et ceux de télécommunication sur la RD75 dite « Route de la Bourbre », au Chaffard.

Monsieur Christian BOUCHÉ précise que ces travaux ainsi que ceux de la délibération suivante n'auront lieu qu’en 2026 et feront donc parti du budget de l’année prochaine. L'enfouissement des réseaux de la commune a commencé il y a plus de 15 ans, et il s’agit des deux dernières rues à en bénéficier.

Il rappelle que durant ces 15 années, ce ne sont pas moins de 380 candélabres qui ont été installés

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels pour l'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité sont les suivants:

- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 527 049 €

- le montant total de financement externe serait de : 172 337 €

- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 20 078 €

- la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 334 634 €

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels pour l'enfouissement des réseaux de télécommunication sont les suivants:

- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 243 237 €

- le montant total de financement externe serait de : 0 €

- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 11 583 €

- la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 231 654 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre pour ces

projets, il convient de :

-__ prendre acte des avant-projets et des plans de financement initiaux, étant précisé qu'après études et

avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

-__ prendre acte des appels de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ;

-__ engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération pour les réseaux

de distribution publique d'électricité :

o Prix de revient prévisionnel : 527 049 €

o Financements externes : 172 337 €

o Participation prévisionnelle : 354 712 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

> PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 concernant les réseaux de

distribution publique d'électricité pour 20 078 €

> PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération pour les réseaux

de télécommunication :

o Prix de revient prévisionnel : 243 237 €

o Financements externes : 0 €

o Participation prévisionnelle : 243 237 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

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> PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 concernant les réseaux de

télécommunication pour 11 583 €

> DIT QUE ces montants seront engagés sur le budget de la collectivité.

TERRITOIRE D’ ÉNERGIE 38 (TE38) - TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ ET TELECOM - CHEMIN DE PRÉ DINAY

Territoire d'Énergie 38 (TE38) a étudié la faisabilité de travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité et ceux de télécommunication sur le chemin de Pré Dinay, au Chaffard.

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels pour l'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité sont les suivants:

- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 328 079 €

- le montant total de financement externe serait de : 107 277 €

- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 12 498 €

- la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 208 304 €

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants

prévisionnels pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication sont les suivants:

- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 159 103 €

- le montant total de financement externe serait de : 0 €

- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 7 576 €

- la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 151 526 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre pour ces projets,

il convient de :

- prendre acte des avant-projets et des plans de financement initiaux, étant précisé qu'après études et

avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte des appels de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ;

- engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal :

> PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération pour les réseaux

de distribution publique d'électricité :

o Prix de revient prévisionnel : 328 079 €

o Financements externes : 107 277 €

o Participation prévisionnelle : 220 802 € (frais TE38 + contribution aux investissements) > PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 concernant les réseaux de

distribution publique d'électricité pour 12 498 €

> PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération pour les réseaux

de télécommunication :

o Prix de revient prévisionnel : 159 103 €

o Financements externes : 0 €

o Participation prévisionnelle : 159 103 € (frais TE38 + contribution aux investissements) > PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 concernant les réseaux de

télécommunication pour 7 576 €

DIT QUE ces montants seront engagés sur le budget de la collectivité. Y

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POINTS DES DÉLÉGATIONS

POINT TRAVAUX

Monsieur Patrick CAUGNON, premier adjoint, explique à l'assemblée que la coursive de l’école maternelle subit des fuites. Les deux entreprises concernées et ayant travaillé sur le sujet ont été contactées et ont viendront faire les travaux prochainement. Un étancheur sera également invité à venir réaliser un relevé afin

de déterminer l’origine desdites fuites. Il précise que les réparations des dégâts seront intégralement prises en charge. Monsieur Arnaud MALATRAY, conseiller délégué aux affaires scolaires, a d'ores et déjà communiqué auprès des parents d'élèves à ce sujet.

La réception de la maison médicale est prévue pour fin octobre ou début novembre. Les professionnels de santé pourront commencer à prendre possession des lieux fin novembre. Dans le même temps, les ouvertures

seront changées.

Le premier adjoint ajoute que les thermostats de la médiathèque ne fonctionnent pas. Le prestataire les ayant installé interviendra prochainement. || y a également une flaque d'eau à l'arrière du bâtiment, à proximité de

la porte.

Concernant la salle polyvalente, les traçages vont être refaits le 10 octobre, afin d’être opérationnels pour le

match du club de handball le 12 octobre.

Madame le maire explique avoir contacté le pharmacien quant à son installation prochaine. Il devrait disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires vers la fin octobre pour une ouverture fin 2025.

Il termine en ajoutant que les drapeaux de façade de la mairie sont tous très abîmés et seront, par conséquent, changés prochainement.

Monsieur Christian BOUCHE, adjoint à la voirie, éclairage public et travaux neufs, prend la parole à son tour. Des usagers s'interrogent quant au devoir des services municipaux d'entretenir les espaces verts des lotissements. Il explique que, lors des rétrocessions des lotissements à la commune, seule la voirie a été récupérée par la mairie et non les espaces verts. Ainsi, l'entretien de ceux-ci incombe aux résidents des lotissements eux-mêmes, et non aux services municipaux.

POINT URBANISME ET ESPACES VERTS

Monsieur Cédric NARDY, conseiller délégué à l'urbanisme et aux espaces verts annonce avoir rencontré des soucis au cimetière à cause du liseron, qui étouffe toutes les autres plantations.

La chapelle du Chaffard, quant à elle, fera l’objet d'un nouveau fleurissement courant novembre, avec de nouveaux arbustes qui regarniront les massifs existants.

Il termine en expliquant que la composition florale récemment installée à la fontaine du bas-bonce a disparu, et qu'un nettoyage sera fait prochainement au sein des massifs du cimetière.

Concernant l'urbanisme, il explique que de nombreux dossiers sont en cours d'instruction

POINT AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur Arnaud MALATRAY, conseiller délégué aux affaires scolaires, explique que l'inspectrice académique, Madame GAVASSO), s'est rendue aux écoles à la rentrée pour établir un état des lieux. Elle a

alerté les élus sur la désignation d'office de Madame GRIVAZ à ce poste, situation non pérenne dans le temps.

Il ajoute que Madame GAVASSO souhaiterait rencontrer les élus au sujet d’une fusion des deux écoles en un unique groupe scolaire, appelée « primarisation », qui amalgamerait également et surtout le poste de direction.

La décision d'unification de deux écoles revient au conseil municipal ; aussi, le sujet sera a évoquer prochainement.

Il termine en communicant la date d'élection des nouveaux élus du conseil municipal des enfants : elles se tiendront le matin du jeudi 9 octobre, en mairie.

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159, Allée du Château 88290 Satolas-et-Bonce12/13

POINT RESSOURCES HUMAINES

Madame le Maire prend la parole. Le gros sujet sur les ressources humaines, c'est le pôle scolaire qui est en grande souffrance. 6 agents sont en arrêt maladie actuellement, sur un effectif total de 15 personnes, dont une ATSEM sur les 3 en poste habituellement qui est absente depuis plus d'une semaine. Les agents ont donc du fonctionner en effectif très réduit sur cette rentrée, malgré la présence d'agents de substitutions

recrutés en interim.

Madame le Maire insiste sur le caractère exceptionnel de cette situation compliquée, ainsi que sur l'implication

des agents du pôle scolaire, qui restent mobilisés malgré ces difficultés.

POINT ACTIONS SOCIALES

Madame Nathalie HESNARD-DOURIS, conseillère déléguée au CCAS explique que l’équipe est en pleine

préparation de la semaine bleue, qui se clôturera pas la fermeture d’une « capsule temporelle ».

Elle présente le projet à l'assemblée : « il s’agit d’une malle qui sera disposée à l'accueil de la mairie et que tous les habitants de la commune, enfants, adultes, et associations, sont invités à remplir d'éléments relatifs à l’année 2025 durant la semaine bleue, du 6 au 11 octobre. Elle sera refermée le samedi 11 octobre, et ne sera rouverte qu’en 2050. »

Elle profite de cette référence à la semaine bleue pour faire un point sur les activités proposées et sur les

inscriptions recensées.

Elle conclut en informant les élus qu'une nouvelle campagne de don du sang se tiendra le mercredi 22 octobre

de 15h00 à 19h00 à la salle polyvalente.

POINT VIE ASSOCIATIVE

Madame Céline CLÉMENT, conseillère déléguée à la vie associative, annonce que la rentrée s'est très bien

passée pour les associations communales, qui ont toutes repris leurs activités.

Elle ajoute que le calendrier des évènements 2026 sera à l'ordre du jour de l'assemblée générale du comité des fêtes du vendredi 2 octobre. Comme tous les ans, les demandes des associations ont été recensées en amont et compilées sur un fichier, qui sont globalement plutôt bien réparties cette année ; très peu de dates

ont été choisies par plusieurs associations à la fois.

Deux associations ont malgré tout choisi d'organiser un loto durant l’année, ce qui risque de poser des problèmes de fréquentation de l'un des deux évènements, malgré leurs dates assez éloignées l’une de l’autre.

Il reste également quelques évènements dont les dates sont encore à déterminer, notamment pour le CCAS

ou pour la classe en 6.

Elle termine en rappelant aux élus présents les manifestations à venir sur le mois d'octobre.

POINT COMMUNICATION

Madame Virginie ALLAROUSSE, adjointe à la communication et vivre ensemble, explique avoir fait éditer un petit livret, de concours avec Monsieur Arnaud MALATRAY, récapitulant le mandat des élus du CME 2024- 2025 et qui a été distribué dans les classes de CM1-CM2.

En effet, le CME est composé de 10 élèves : 5 élèves de CM1 et 5 élèves de CM2.

Chaque enfant est élu au CME dès le CM1, pour deux ans. Il faut donc, chaque année, remplacer par de nouveaux CM1 les élus qui sont passés du CM2 au collège. Le « Livret de mandat du CME » a donc vocation à donner un ordre d'idée aux CM de ce qui les attend s’il se présentent, et ainsi leur donner envie de devenir

élus du CME à leur tour.

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Elle rend ensuite compte des avancées faites dans la préparation du bulletin municipal à venir.

Tout d’abord, la conception du magazine a été confiée cette année à un prestataire extérieur. Chaque article

lui est remis, au fur et à mesure, pour qu’elle puisse travailler sur le projet de manière fluide.

De ce fait, les associations ainsi que les commissions municipales ont été sollicitées afin de remettre au plus

vite leurs articles à paraitre.

Un recensement a été établi afin d'effectuer un état des entreprises nouvellement installées sur la commune. Les entreprises déjà installées et connues, quant à elles, seront contactées prochainement afin de procéder à une vérification de leurs coordonnées.

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu de ses délégations :

e Décision n°2025 09 01 : Exercice du droit de préemption urbain — 157 chemin de Rollinière, parcelle

cadastrée section E, n°1609

FUTURE PHARMACIE

Madame le Maire projette des images des travaux et aménagements en cours au sein de la future pharmacie

et assure aux élus que le projet avance bien.

STATISTIQUES DE DÉLINQUANCE

Madame le Maire précise avoir reçu dernièrement la lieutenante de la gendarmerie de la Verpillière, qui lui a fait part de quelques statistiques concernant la délinquance sur la commune au mois d'août : les infractions routières sont passées de 15 (en 2024) à 56 (en 2025), expliquées entre autres par une recrudescence des

contrôles par les gendarmes.

Malgré un manque d’effectif à la brigade de la Verpillière, la lieutenante confirme maintenir autant de rondes de contrôle que possible.

VIDÉOPROTECTION

Les caméras de vidéoprotections sont à présent toutes en état de fonctionnement, et reliées au centre de visionnage de la police municipale de Saint-Quentin-Fallavier.

PROCHAINE SÉANCE

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 3 novembre 2025 à 19h30.

Après l'évocation des questions diverses, la séance est close à 23h00.

Madame le Maire, Le secrétaire de séance,

Christine SADIN Cédric NARDY

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