Déliberation - DELIB 18 2025 Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel RIFSEEP Révision de la délibération initiale

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Déliberation - DELIB 18 2025 Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel RIFSEEP Révision de la délibération initiale Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 2025 Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel RIFSEEP Révision de la délibération initiale)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sécurité publique, Mandat de procuration : BRZAKOVIC Borisav pouvoir donné à TREIBER Pascale, CHAKMA-HENRION Véronique pouvoir donné à VIVIER Macha, DOERLER Marie pouvoir donné à BERGE Dominique, DUBAS Patrick pouvoir donné à FORTINI Roland, LANUEL-LE MARECHAL Yveline pouvoir donné à CHANUT Henri, ROYER Clément pouvoir donné à MEON Brigitte, SCHNEIDER Pierre pouvoir donné à GLESS Danielle, VERON Armelle pouvoir donné à MARTIN Frédéric

Absents : BRZAKOVIC Borisav, CHAKMA-HENRION Véronique, DOERLER Marie, DUBAS Patrick, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, ROYER Clément, SCHNEIDER Pierre, VERON Armelle

Secrétaire de séance : Monsieur COULOMBE Pascal

Membres présents................................................19

Absents ayant donné mandat de procuration......8

Absents.................................................................8

Votants..................................................................27

Délibération DELIB_18_2025

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) – révision de la délibération initiale – Rapporteur : Henri CHANUT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés Pour Contre Abstention Non

participant

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

Nancy

Commune de

Seichamps

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à vingt

heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont

réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le

01/04/2025 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

Présidence : Henri CHANUT, Maire.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 27

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 27

Date de convocation :

1 avril 2025

MEON Brigitte, BERGE Dominique, CHANUT Henri,

CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal,

DECLERCQ Alain, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon,

GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René,

KRIER Catherine, MARTIN Frédéric, OGER Rachel, PARET

Evelyne, ROZOT Jocelyne, TREIBER Pascale, VIVIER Machaavec

pouvoir

19 8 27 0 0 0

Professionnel (RIFSEEP) – révision de la délibération initiale

Exposé des motifs

La délibération du 10 décembre 2018 a instauré le RIFSEEP pour les agents de la collectivité.

La délibération du 18 décembre 2023 a complété la liste des cadres d’emplois éligibles en tenant compte des derniers décrets d’application.

Considérant que les derniers décrets d’application permettant une transposition totale des grilles de la Fonction Publique d’Etat vers la Fonction Publique Territoriale ont tous été publiés (à l’exclusion de la filière police municipale, qui bénéficie d’un régime indemnitaire spécifique, l’ISFE, adopté par délibération le 16 décembre 2024).

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

• Des attachés

• Des ingénieurs

• Des éducateurs de jeunes enfants

• De rédacteurs

• Des adjoints administratifs

• Des techniciens

• Des auxiliaires de puériculture

• Des agents de maitrise

• Des adjoints techniques

• Des ATSEM

• Des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Des animateurs

• Des adjoints d’animations

• Des agents sociaux

En raison des mouvements liés aux mutations et promotions, de la nécessité d’accompagner de nouveaux besoins et recrutements à venir, de doter les encadrants d’outils de management liés à la rémunération, il y a lieu de réviser la délibération initiale, notamment en augmentant les plafonds IFSE et CIA, tout en les maintenant en deçà des plafonds maximums prévus par L’Etat.

Considérant que les derniers décrets d’application permettant une transposition totale des grilles de la Fonction Publique d’Etat vers la Fonction Publique Territoriale ont tous été publiés (à l’exclusion de la filière police municipale, qui bénéficie d’un régime indemnitaire spécifique, l’ISFE, adopté par délibération en date du 16 décembre 2024).

Vu le décret n°2014-513 du 20/05/2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSSEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puisse en bénéficier.Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2025,

Il est proposé de modifier la délibération du 10 décembre 2018 complétée par la délibération du 18 décembre 2023,

Ainsi, les articles 4 et 8 sont modifiés comme suit :

Article 4 : Détermination de l’enveloppe du RIFSEEP

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe l’IFSE liée aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon les groupes de fonctions.

Au regard de ces groupes de fonctions, il est proposé de retenir les montants maxima annuels applicables dans la limite des plafonds règlementaires définis pour l’Etat :

Cadres d’emploi Groupe de fonctions

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds annuels

CIA

correspondant à

15% de la part

IFSE

• Attachés

• Ingénieurs

• Educateur de jeunes

enfants

A1

(Direction générale) 19 000 € 2 850 €

A2

(Chef de service) 11 000 € 1 650 €

A3

(Adjoint au

responsable)

9 000 € 1 350 €

A4

(Cadre supérieur

sans fonction

d’encadrement)

7 500 € 1 125 €

• Rédacteurs

• Animateurs

• Les assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

• Auxiliaires de

puériculture

B1

(Responsabilité de

plusieurs services)

12 000 € 1 800 €

B2

(Responsable d’un

service)

9 000 € 1 350 €

B3

(Cadre moyen sans

encadrement –

chargé de mission)

6 000 € 900 €

• Techniciens

B1

(Responsabilité de

plusieurs services)

12 000 € 1 800 €

B2

(Responsable de

service)

11 000 € 1 650 €

B3

(Cadre moyen sans

encadrement –

chargé de mission)

7 500 € 1 125 €

• Adjoints

administratifs

• Adjoints techniques

• Agents de maîtrise

• ATSEM

C1

(Responsable de

service avec

technicité et

responsabilité)

8 000 € 1 200 €

C2

(Adjoint au

responsable –

6 000 € 900 €• Adjoints d’animation

• Adjoints du

patrimoine

• Agent social

mission de

suppléance)

C3

(Agent d’exécution

avec sujétions

particulières et

polyvalence)

4 000 € 600 €

C4

(Agent d’exécution) 2 000 € 300 €

Article 8 : Les modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :

• Congés annuels et ARTT

• Congés pour accident de service ou maladie professionnelle

• Congés de maternité, de paternité et d’adoption

En cas de congé de maladie ordinaire, d’absence pour enfant malade, un abattement de 1/30ème de la totalité du régime indemnitaire est appliqué par jour d’absence à partir du 6ème jour d’absence. Les périodes s’entendent en année glissante.

Toutefois, les périodes d’hospitalisation (sauf cure thermale), y compris l’hospitalisation à domicile et de jour (l’agent devra fournir un bulletin d’hospitalisation), suivies d’une période de convalescence* de 30 jours maximum, y compris les hospitalisations successives pour un même arrêt (une convalescence de 30 jours suit donc chaque nouvelle hospitalisation), n’ont aucune incidence sur la perception de l’IFSE. Cette disposition s’applique uniquement lorsque l’agent est placé en position de maladie ordinaire.

*La période de convalescence ouvrant droit au maintien de l’IFSE correspond à une période maximale de 30 jours civils consécutifs, immédiatement postérieure à une hospitalisation. Elle débute obligatoirement le jour de la sortie d’hospitalisation et doit être couverte par un arrêt de travail sans interruption. Toute interruption de l’arrêt de travail ou toute reprise de fonction met fin au bénéfice de cette disposition, sans possibilité de réactivation ultérieure pour le même épisode médical.

La période de convalescence doit être justifiée par la transmission :

• Du bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et de sortie. Il atteste officiellement de l’hospitalisation de l’agent (y compris hospitalisation de jour ou à domicile).

• De l’arrêt de travail couvrant immédiatement la sortie d’hôpital, sans interruption. Il prouve la continuité entre l’hospitalisation et la convalescence.

Cette disposition s’applique dans une limite de 3 mois soit une période d’hospitalisation de 2 mois suivie d’une période de convalescence de 1 mois.

En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le RIFSEEP sera supprimé à compter de la date de début de ces congés.

Toutefois lorsque l’agent est placé en congé longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (requalification du congé), le RIFSEEP qui lui a été versé durant ce même congé lui demeure acquis. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes ultérieures.

En cas de temps partiel thérapeutique, la totalité du régime indemnitaire sera proratisée en fonction du temps du temps de travail.En cas de placement en disponibilité d’office, la totalité du régime indemnitaire sera supprimée à compter de la date de mise en disponibilité.

L’abattement résultant des périodes d’absence du mois M sera opéré sur le traitement du mois suivant (M+1).

Les autres dispositions restent inchangées.

Délibération :

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’adopter les modifications concernant la détermination de l’enveloppe du RIFSEEP et les modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, selon les conditions exposées ci-dessus ;

• De définir l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er mai 2025 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à définir les montants et attributions individuelles versées aux agents par arrêté et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération ;

• Certifie que les crédits seront prévus au budget primitif de l’année.

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

[[[signature1]]]

Pour extrait conforme,

Affiché le 15 avril 2025

Henri CHANUT,

Maire.

[[[SECRETAIRE]]]