Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 14 no
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2023 81 mo
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 25 DEC at
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2023 75 at
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 65 DEC mo
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 66 OP
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 54 DEC mo
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 66 DEC at
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 66 DEC nomination regisseur GDV
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 66 DEC nomination regisseur GDV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2023
Publié
le
_—
ID : 040-244000659-20230605-2023
66-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA PRESIDENTE
Nomination
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
«
Gens
du
voyage
»
Décision
n°2023-66
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la décision
n°2023-65
du
5 juin
2023
portant
modification
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
«
Gens
du
voyage
»,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du 1° juin
2023,
DÉCIDE ARTICLE
1
: À
compter
du
11
juin
2023,
Monsieur
Alexandre
MORROS
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la régie
d’avances
et de
recettes
« Gens
du
voyage
» (n°
26002)
avec
la mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: Monsieur
Alexandre
MORROS,
régisseur
titulaire,
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 3
: Le
régisseur
titulaire
est,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la garde
et de
la conservation
des
fonds
et valeurs
qu'il
recueille
ou
qui
lui sont
avancés
par
les comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la comptabilité
des
opérations.
ARTICLE
4
: Le
régisseur
titulaire
ne
doit
pas
percevoir
des
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal. ARTICLE 5 :
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
présenter
ses
registres
comptables,
ses
fonds
et
ses
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
6
: Le
régisseur
titulaire
est
tenu
d’appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
ARTICLE 7
: La
présente
décision
sera
notifiée
à l'intéressé
et une
copie
sera
adressée
au
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2023
Publié
le
—
ID : 040-244000659-20230605-2023
66-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 5 juin
2023
Notifié
le...
Signature
du
régisseur
titulaire
«
Vu
pour
acceptation
»