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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 25 DEC attribution marche services aires GDV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2023
%:
ID
: 040-244000659-20230424-2023
25-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Gestion
des
aires
dédiées
à
l’accueil
des
Gens
du
Voyage
sur
le Seignanx
Attribution
du
marché
de
services
Décision
n°2023-25
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
les
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
relatifs
aux
procédures
adaptées
et
les
articles
L.
2125-1
1°,
R.
2162-1
à
R.
2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
accords
cadre
à bons
de
commande
avec
maximum,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
Vu
la
nécessité
de
passer
un
marché
pour
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
des
aires
dédiées
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
situées
sur
le territoire
du
Seignanx
:
-
L'aire
de
grand
passage
(AGP)
de
Saint-Martin-de-Seignanx
-
L’aire
de
grand
passage
(AGP)
d’Ondres
-
‘
L’aire
d'accueil
de
Tarnos
Une
partie
du
marché
sera
conclue
de
manière
forfaitaire
et
une
autre
donnera
lieu
à
la conclusion
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commande
avec
un
seuil
maximal
de
commande
de
40
000
€
HT.
Considérant
l'analyse
préalable
des
besoins,
la
mise
en
concurrence
et
la
publicité
effectuée
le
17
mars
2023
sur
la
Plateforme
des
marchés
dématérialisés
Landespublic.org,
le
BOAMP
sous
les
références
23-36235,
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
communes
et
l’affichage
extérieur,
Considérant
les offres
reçues
et
l'analyse
qui
en
a été
faite,
Considérant
que
l'offre
remise
par
la
société
ACGV
Services
s’est
avérée
être
économiquement
la
plus
avantageuse, DÉCIDE Article
1°":
De
signer
un
marché
avec
la
société
ACGV
Services,
domiciliée
à
La
Rochelle
(17000)
pour
la
gestion
administrative,
technique
et financière
des
aires
dédiées
à l'accueil
des
gens
du
voyage
situées
sur
le territoire
du
Seignanx.
La
partie
forfaitaire
est
conclue
pour
un
montant
de
75
744
€
HT,
soit
90
892.80
€
HT.
La
partie
accord-cadre
est
conclue
avec
un
seuil
maximal
de
commande
de
40
000
€
HT
et
sera
exécutée
au
moyen
de
bons
de
commande.
Le
marché
prend
effet
à compter
de
sa
notification.
L'ensemble
des
modalités
d'exécution
de
la
prestation
figure
dans
le
Cahier
des
charges,
l’Acte
d'engagement
et
les
annexes. Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2023
ID
: 040-244000659-20230424-2023
25-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
2 : Précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
de
la Communauté
de
communes.
Article
3 : Monsieur
le Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
4
: Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article 5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Le
tribunal
administratif
de
Pau
peut
être
saisi
dans
les deux
mois
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
6 : Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
L'entreprise
attributaire
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
24
avril
2023