Arrêté - Arrete Creation Aire de Protection Ripisyles du Gardon et SES Affluents compressed 1

Documents similaires

unknown - 2025 056 Creation aire protection habitats naturel

Déliberation - MX 2651 20260428 152911 delib 27 mars 2025 partie

Déliberation - MX 2651 20260428 152911 delib 27 mars 2025 partie

Arrêté - AP 20260615 Restrictions secheresse compressed

Arrêté - AP 20260630 Restrictions secheresse compressed

unknown - Journal des Gardons 2024 mail

unknown - 56 DEpliant7Vlts Aides forestieres 15x21cm 2024 co

unknown - ape personnalisations A4 compressed

Déliberation - MX 2651 20260428 152911 delib 4 dec 2025 partie 1

Arrêté - AP 2026 2027 OUV FERM CHASSE vf combine compressed

Arrêté - Arrete Creation Aire de Protection Ripisyles du Gardon et SES Affluents compressed 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucoiran-et-Nozières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Creation Aire de Protection Ripisyles du Gardon et SES Affluents compressed 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU GARD

Liberté Égalité

Ératenité

Service Eau et Nature

ARRÊTÉ N° 30 2026.03 _ 44-0000 portant eréation de l'aire de protection d'habitats naturels

« Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône »

La préfet du Gars Cravate da Ligon tenant,

far de or nana Mérite

VU les articles LN101, L110-4 L218-14, L216-8, LAN, LAN, LATE, LA1222 à LA1228, LANSA à LATE. RAT. A, RAT RAA, RATIA7-B, RATS1 du code de l'environnement ;

VU l'article 12 de la lo du 15 juin 1808 sur le distributions d'énergie ;

VU le code forestier, notamment son article L24 ;

VU le décret du18jullet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET;

VU le décret du 23 août 202 partant classement du Site Clascé des « gorges du Gardon, du Pont du Gard et des garigues nimoises»;

VU l'arrété ministériel du 17 mai 2001 fxant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distibutions d'énergie électrique;

VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatifà la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justier la désignation de zones spéciales de conservation au ire duréseau écologique européen Natura 2000;

VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2006 relatif à la désignation du site Natura 2000 «Les Gorges du (Gardon » en tant que Zone de Protection Spéciale (FRONOOBT) ;

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2017 relatif à la désignation du site Natura 2000 « le Gardon et ses Borges » en tant que Zone Spéciale de Conservation (FRG1O1896);

VU Ia délibération du Conseil régional n'CR-09/15-586 du 18 décembre 2009 portant classement et réglementation de la réserve naturelle régionale des gorges du Gardon

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturel: pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habisats naturel en France métropolitaine;

£a sue Waber- 3007 NES CEDEX 2 um 104 662 62 00 Fe 0406 29 20 79 memamrdgooutrVU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et Ia procédure d'instruction des demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats

naturels

VU l'arrêté ministériel du 14 févler 2018 relatifà la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le teritoire métropolitain, mocifié par les arrêtés du 10 mars 2020 et 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahisantes sur le teritoire métropolitain:

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 partant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;

VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des teritoires(SRADDET) Ocetanie, adopté par l'Assemblée régionale le 30 juin 2022 et approuvé par le préfet de région le 14 septembre 2022, et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE] annexé, déclinaison régionale de là Trame Verte et Bleue, dont l'objectif est de préserver et de restaurer un réseau écologique régional afin d'enrayer la parte de biodiversité;

VU l'arrêté interpréfectoral du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons;

VU l'arëté préfectoral n°90541 du 13 avril 1990 relatif à la protection d'un biotope dans les gorges du Gerdon;

VU l'arrêté préfectoral »°2006-116-35 du 26 avril 2008 relatif aux concitions administratives de réalisation des coupes de bois et favorisant la gestion durable des forêts ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-0831 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu;

VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEF.2022-0102 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges et a Les gorges du Garda »

VU le programme LIFE20 NAT/FR/OONS1S Terra Musiva porté par le Syndicat mixte des gorges du Gardon sur la période 2021-2026 et notamment son action NO

VU Ia Iste régionale des espèces végétales exotiques envahissantes INVMED-Fiore des Conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et de Corse;

VU l'avis du Conseil seientifique régional du patrimoine naturel [CSRPN) d'Occitanie du 12 novembre 2025;

VU la consultation écrite de l'ensemble des communes concernées par le projet du 19 mal 2025 au 19 août 2025;

VU lis du commandant dela base de défense de Marsaile du 29 aoû 2025

VU avis de Ia commune de Maruejol-s-Gardlon du 26 mal 2025;

VU avis de Ia commune de Saint Chaptes du 3 juilet 2025;

VU l'avis de 13 commune de Saint-Geniès-de-Maigoirès du 3juilet 2025;

VU avis des commune de Deaux du 4juilt 2025;

VU l'avis de la commune d'Aubussargues du 10 juilet 2025;

VU las des commune de Montfrin du 24 juillet 2025;

VU avis dela commune de Brignon du 12 août 2025;

A ve Wber = 0007 NIMES CEDEX 2 2m T4 6 26200 Fox: 0466 23 2879 mngmgountr

VU l'avis de la commune de Remoulins du 28 août 2025 ;

VU l'absence d'avis des communes de Ajgaliers, Arpallargues-etaureilac, Baron, Boucoiran-et-Nozières, Bourdie, Cassagnoles, Castilo-du-Gard, Colas, Collorgues, Comps, Cruviers-Lascours, Dions, Folssac, Fournès, Garrigue Sainte-Eulalie, La Calmette, Martignargues, Méjannes-les-Alès, Maynes, Mons, Montaren. atSainMédiers, Monte, Moussae, Ners, Poux, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Sainte-Anastasie, Saint.

Etenne-de'Oim, SaintJustetVacquières, SaintMaximin, Sanlhac-Sagriès, Sauzet, Sernac, Serviers-et. Labaure, Uzès, Vallabrègues, Vers-Pont-du-Gard et Vézénobres;

VU l'avis de l'établissement Public Teritorial de Bassin Gardlons du 19 200 2025 ;

VU l'avis du Syndicat mixte des gorges du Gardon du 12 juin 2025;

VU l'avis des Chambre d'agriculture du Gard du 8 juillet 2025;

VU l'bsence d'avis de l'Agence Hérault Gard de l'Office National des Forêts dans le cadre de la consultation

VU l'avis du centre national de Ia prapriété forestière Occitanie exprimé en séance lors de 13 commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 janvier 2026;

VU l'avis de a commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 janvier 2026;

CONSIDÉRANT Ia délibération n°10 du Syndicat miste des gorges du Gardon en date du 1 juillet 2024 solicitant ls miss en œuvre d'un arrêté de protection d'nabitats naturels sur les rplsyives du Gardon 8t de ses affluents,

CONSIDÉRANT la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine,

CONSIDÉRANT la présence et l'état de conservation de certains habitats naturels figurant à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 susvisé au sein des ripisyives du Garden ct de ses affluents,

(CONSIDÉRANT le 1 de l'article R41117.7 du Code de l'environnement qui donne compétence au préfet pour réglementer les activités existantes, permettant de les rendre compatible avec les objecüfs de Protection des habitats naturels concernés et lits en annexe 1 du présent artté,

CONSIDÉRANT aue les rpisyves du Gardon comportent une forte biodiversité végétale et animale et sont une composante des zones naturelles d'intérêt écologique, faunitique et forstque (ZNIEFF) ivière du Gardon entre Moussac at Russan - 810030244), « Gorges du Gardon - H100NSS0 », « Gardon Aval:910030345 », « Vallée moyenne des Gardons -910011775 » et «Plateau Saint-Nicolas - 81001543 »,

CONSIDÉRANT l'insription au sehéma régional de cohérence écologique (SRCE) des ripisyives du Gardon en tant que continuité écologique,

CONSIDÉRANT la présence des autres mieux allviaux annexes aux rpisives et faisant partie d'un écosystème global dynamique,

CONSIDÉRANT les services dcosystémiques que rendent les ripisyives en termes d'atténuation des dégâts d'inondations, de stockage de carbone, de maintien des berges, de participation àla qualité de l'eau et des habitats aquatiques,

CONSIDÉRANT l'impact des activités anthrapiques sur les ripisyes du Gardon et de ses affluents, notamment les pressions fortes susceptibles d'être engendrées par l'exploitation forestière, avec en particuler l'augmentation de Ia demande en bois énergie et l'alimentation des centrales de cogénération Et de biomasse,

82, br 20007 MES CEDEX2 sim TB! 68 87 82 0 an! 6 2 28 79 uma gouts(CONSIDÉRANT que les rpisyives du Gardon et de ses affluents sont sujettes à destruction, à altération ex. 3 dégradation par des activités anthropiques,

CONSIDÉRANT la disposition GA04 du SDAGE 20222027 du bassin Rhône Méditerranée, Inca notamment à la création d'arrêtés préfectoraux de protection d'habitats naturels au VU des prenons “observées sur les mieux dans le sud du bassin Rhône Méciterranée,

CONSIDÉRANT les dispositions D1-21, D122 et DI23 du SAGE des Gardons visant la gestion, Ia préservation et le redéploiement d'une bande de ripisyive sur chaque berge, d'une largeur indicative à Minima de 50 mètres pour les cours d'eau principaux en plaine et de 10 mêtres pour les autres cours d'eau,

CONSIDÉRANT les objectifs de conservation et le orientations de gestion de la ripisylve RIPI à RIPE du “document d'objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et se gorges» et« Les gorges du Gardon

CONSIDÉRANT la nécessité de garanti la pérennité et la fonctionnalité des ripisylves du Gardon et de ses affluents,

CONSIDÉRANT 1a nécescité de permettre le libre écoulement des eaux, de maintenir at de restaurer le cours d'eau dans son profil d'équilbre, notamment via des actions d'entretien et de restauration morphologique, tout en maintenant une qualité écologique du cours d'eau et de ses abords, conformément aux dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT l'argumentaire du syndicat mikte des gorges du Garden caractérisant la nécesité de protéger les habitats naturels inscrits à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 présents au scin des Fipisylves du Gardon et de ses affluents,

CONSIDÉRANT que les réglementations en place ne suffisent pas à garantir systématiquement la protection de l'ensemble des plsyIves du Gardon et de 1e affluents

CONSIDÉRANT alors qu'il est nécessaire de réglementer certaines activtés humaines afin d'assurer La protection et Ia préservation à long terme de ce patrimoine biologique à transmettre aux générations Furures,

(CONSIDÉRANT que la flore et la faune sauvages sont particulièrement sensibles à certaines activités humaines s'exerçant durant leur période de reproduction, entre le 15 mars ete 31 août,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des reritoires et de La Mer du Gard

ARRÊTE

CHAMP D'APPLICATION

ARTIQLE réation de l'aire de protection et délimitation de son périmètre

11 -Création de faire de protection « Riphyives du Gardon ct de ses affluents de Ia Gardonnenque au Rhône »

Afin de protéger les ripisyives d'incérét communautaire du Gardon ct de ses affluents, une aire de protection d'habitats naturels (APHN) dénommée «Riplsylves du Gardon &t de ses affluents de la

(Gardonnenque au Rhône » est créée.

Au sein de l'aire de protection, les habitats naturels protégés sont listés en annexe1 du présent arrété 1 sont dérommés c-après « habitats naturels protégés »

3,8 aber = 30907 NIMES CEDEX 2 un Ti! 06876200 Fax: 0488 232870: rgauutr

2 pélimistion de Fire de protection

aie de loire de protection est de 261702 hectares, répartie sur 46 communes du Da a don a enr en moe dupe ane

par are proacon ndlr das le caragphiqu uante nnre préent ne

D dus pacte concernées en ou ou pare par re de proton x présentée en annee 6 do eu

AL MESURES DE PROTECTION, DE DÉROGATION ET DE SUIVI

ARTICLE 2: Définitions

niques nécessaires à à compréhension de cet arrêté mentionnés ci-dessous sont définis Es termes tec (dans le glossaire en annee 4

D rpioyve », «aire de protection », « coupe forestière», «coupe rase », «entretien régulier du cours endsa recépage »

PARTIGLE 2 : Mesures de protection

En vue de préserver les habitats naturels protégés présents au sein de l'aire de protection les mesures de Pratection figurant aux articles suivants du présent arrêté sont prises.

(31- Réglomentation générale

Conformément aux dispositions du 3° du de l'article LATI:1 du code de l'environnement, est interit en Heu temps de détruire, d'aitérr ou de dégrader les habitats naturels protégés par l'aire de protection.

32- Intardictions au sein du périmètre de l'arrêté de protection

Afin de sauvegarder les habitats noturle protégés visés à l'article 1 du présent arrété, sont interdits, en AU tr pe et sur Fensomble de l'aire de protection:

l'abandon, la dépôt même provisoire, le déversement de tous produits chimiques, tous matériaux, résus et déchets autres que ceux autorisés par la réglementation en vigueur;

* les créations d'ouvrage, de construction, d'équipement, d'installtion, d'aménagements autres que celles correspondant aux exceptions définies à l'article 37 du présent arrêté

les activités industrielles ou minières autres que celles en activité officielle régulière au jour de là Signature du présent arrêté ;

les activités de sports motorisés pratiquées en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées Ouvertes à la circulation publique des véhiculesà moteur,

les manifestations matorisées, sportives ou festives, commerciales ou non ;

la création ou l'extension d'activités de drainage des eaux et les travaux associés;

* l'introduction, quelle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, d'espèces exotiques Snvehissantes figurant sur les listes définies en annexe 3 du présent arrêté.

MR Meber- s0907 nimes CEDEX 2

.

Mooeraz 62 00 Fa 04 06 23 2879 geutr33 Réglementation relative aux activités de coupe forestière

Les mesures figurant au présent article ne s'appliquent qu'aux habitats naturels protégés présents au sein de l'aire de protection.

2) Sont interdits, en tout temps, les coupes rase.

É} Sont interdites en tout temps les coupes forestières, telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, sur les berges du cours d'eau (ou bras de cours d'eau) comprises dans une bande de 10 mètres de largeur {largeur calculée depuis le haut de la berge, mesurée selon Un axe perpendiculaire au cours d'eau)

©) Dans le respect des interdictions fixées ei-dessus, seules les coupes qui respectent lez quatre conditions Cumulatives suivantes sont autorisées

+ aucune coupe forestière n'a été réalisée sur la surface prévue à la coupe au cours des 8 dernières années;

+ taux de prélèvement maximum de 30 % du volume de bois sur pied au sein de Ia coupe;

+ prélèvement réparti de manière homogène sur a surface de coupe ;

+ conservation à minima, sur la surface de coupe, d'une densité de 10 atbres par hectare dont le diamètre est supérieur à 50 cm (condition s'appiiquant dans l'hypothèse de la présence, sur à surface de coupe, d'arbres de diamètre supérieur à 50 em).

Les créations de cloisonnements d'exploitation sont prises en compte dans le calcul dela surface et du volume prélevé

d) Les coupes forestières soumises à autorisation ou agréées au titre du code forestier sont soumises aux prescriptions de l'article 33 du présent arrêté lorsqu'elles concernent lex habitats naturels protégés.

€) Le brôlsge à l'air libre des rémanents de coupe est exécuté selon la réglementation spécifique en vigueur,

34 - Dispositions spécifiques relatives aux travaux d'abattage/recépage d'arbres pratiqués dans le cadre. de l'entretien des cours d'eau prévu par article L215:14 du code de Fanvironnement

L'entretien des ripisyes par des travaux d'abattagerecépage d'arbres doit respecter les conditions subantes afin de ne pas porter atteinte à la continuité et à l'Atat de conservation des habitats naturels protégés

+ travaux sélectifs permettant de couper ou élaguer les arbres risquant de tomber dans le cours d'eau en raison de leur état (arbres déséqullbrés, morts ou sénescents);

travaux sélecüifs permettant de rajeunir ponctuellement, de manière progressive dans l'espace et dans le temps, a strate arborée ;

+ ces travaux ne doivent pas générer de discontinuité (rouée) supérieure à 10 mètres de la strate arborée de la ripisyive, sauf cas particulier correspandant à la nécessité de prévenir la chute imminente d'arbres notamment au niveau d'un front d'érosion de a berge.

Le présent article ne fait pas obstacle à là récolte des arbres abattus par les propriétaires et leurs ayants droits:

35- Réglementation relative aux activités pastorales

Le pastoralisme au sein des habitats naturels forestiers protégés est subordonné aux impératifs d'absence ‘de destruction ou daltération notable des habitats naturels protégés présents à la date de signature du présent arrêté,

89 Weber 30807 NIMES CE 2 sim Tai 4668267 00 an 04082922 79m

36- Limitation de certaines activités en période sensible pour la flore, la faune et les écosystèmes

Au regard des périodes de reproduction des erpèess de la flore et de la faune sauvages, sont interdits entre le 15 mars ete 31 ao0E dans les zones hors d'eau+

+ les coupes forestières ;

les abattages et recépages d'arbres pratiqués dans lecadre de l'entretien de a végétation des rives du cours d'eau.

Toutefois, ces précautions et restrictions ne s'appliquent pas

2 aux arbres présents sur les atterissements ;

eaux travaux réalités dans le cadre d'un plan pluriannuel de restauration et d'entretien de là végétation des cours d'eau sous couvert de la compétence GeMAPI;

+ 20 opérations urgentes nécesäes à La sdeuté des personnes «des biens où pour des “opérations d'entretien et de maintenance courante des ouvrages enstants.

27-Exclusions du champ d'application du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations suivantes conduites dans le respect ‘des réglementations en vigueur

+ les travaux d'entretien régulier du cours d'eau, hormis les abattages et recépages d'arbres régis par les articles 34 et 36 du présent amêté, réalisés par les propriétaires riverains conformément aux dispositions de l'article L215-14 du Code de l'environnement;

lez travaux d'entretien régulier du cours d'eau inserts dans un plan pluriannuel de restauration et d'entretien de a végétation des cours d'eau sous couvert de la compétence GeMAP

les travaux visant la sécurité des personnes et des biens dont la réalisation d'une interface DECI sur un aménagement existant, 1e création, l'entretien at la sécurité des systèmes d'endiguements qui relèvent des obligations des propriétaires où gestionnaires ainsi que l'entretien de tout ouvrage autorisé concourant à la protection contre les Inondations;

les équipements et travaux reconnus d'intérêt général

+ lez travaux d'urgences portés par des organismes publics suite à des dégits de crues où de empéte ainsi que les travaux visant la sécurité des usagers nautiques de la rivière;

«les travaux d'entretien et de sécurisation des voies routières nécessitant l'abattage ou l'élagage d'arbres susceptibles de compromettre la sécurité des usagers de a route;

+ les travaux d'entretien de la végétation: permettant de satisfaire strictement les conditions Lechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions et letransport d'énergie électrique;

+ les travaux qui améliorent la situation écologique ou sanitaire (tte contre toutes las espèces exotiques envahissantes) du site ou qui s'avèrent Indispensables à la bonne gestion et restauration les milieux naturels et de Ha rivière, en vue de leur maintien et protection ;

+ les opérations d'amélioration, de restauration où d'entretien des fonctionnalités des milleux naturels et de la dynamique sédimentaire portées ou valldées par des organismes publics;

«les opérations d'entretien, de restauration ou de rénovation des ouvrages, constructions, “équipements, bâtiments, installations e aménagements existants ;

+ les activités d'irigation à vocation agricole, notamment l'installation et le fonctionnement des stations permanentes ou temporaires de pompage.

3e Ver = 30007 NIMES GED2 7 TA 06 2 07 0 Fou 0460 2 2879. ge gouutrARTICLE 4: Signalétique de l'aire de protection

Sur le terain, lorsque cela est nécessaire des panneaux d'information disposant d'une charte graphique unique validée parle préfet pourront être placés pour identifier et balle l'aire protégée.

ARTICLE S : Comité de suivi

Un comité de sui présidé par le préfet du Gard ou son représentant, dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par arrêté préfectoral, regroupera l'ensemble des parties prenantes du sie faisant l'objet du présent arrêté dont, notamment, les services de l'Etat, les collectiités, les établissements publics, les gestionnaires de cours d'eau, les fédérations les organismes socio.

professionnels les associations de protection de l'environnement, les experts, les représentants des Propriétaires privés du ste, les gestionnaires d'ouvrages ou d'équipements

Ce comité visera à informer l'ensemble des acteurs concernés sur tout sujet relatif à l'aire de protection {acuvités sexerçant au sein de l'aire de protection, évolution de l'état de conservation des mieux natures, ete)

Le comité pourra faire des suggestions relatives à l'évolution du dispositif réglementaire ou à l'évolution du périmètre en fonction de l'évelution des mileux naturels et en fonction des nouvelle: connaissances, dans le respect du maintien où de l'amélioration de niveau de protection des rpisyives assuré par le présent arrêté.

ARTICLE 6: Dérogations

Conformément à article R41117-8 du code de l'environnement, des déropations au présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis du consel scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN}

Les demandes de dérogations sont adressées au préfet selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 susvisé fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des ‘demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats naturek.

Ai-SANCTIONS

ARTICLE 7

Seront punies des peines prévues àl'article LAS et RA151 du code de l'environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.

Le non-respect d'autres dispositions réglementaires expose l'auteur à des sanctions administratives ou pénales prévues par lesdites réglementations.

rue Weber 0907 NIMES CEDEX 2 sin T4 068262 0DFax 0808 28 22 79-mgacgout

IV PUBLICATION ET NOTIFICATION

ARTICLES

Le présent arrêté sera

notifié aux propriétaires concernés;

affiché dans chacune des communes concernées;

= publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Gard

#__ mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusée dans l'ensemble du département du Gard.

V- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

ARTICLE 9

La légalité du présent acte juridique peur être contestée par toute personne aÿant un intérét à agir dans Les deux mois qui suivent la date de sa notfcation ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut sai le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, Elle peut également air d'un recours gracieux l'auteur de là décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.

{Cette démarche prorage le déta de recours contentieux qui doi être introduit dans les deux mai suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens» accessible parle site internet mntélérecaurs fr.

2e vebar 20907 NIMES ca 2 SriVI-EXÉCUTION

ARTICLE 10

Les sous-préfets des arrondissements d'Al, de Nimes, le directeur régional de l'environnement de aménagement et du logement Occirani, le directeur départemental des teritoires et de La mer dur Gard, lechef du service départemental de l'Office français dela biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les agents missionnés pour la police de l'environnement, les maires es communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution au présent arrêté, ont copie sera transmise aux organismes sUIants

| Ministère des Armées, Etatmajor de défense de Marseille,

+ Consel départemental du Gard,

+" Établissement Publi Territorial de Bassin (EPTE) Gardons,

+ Région Occitanie,

+ Syndicat mixte des gorges du Gardon,

+ Délégation de Montpellier de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,

+ Ministère en charge de l'écologie (Direction en charge de l'écologie),

+ Unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatriNa),

+ Centre Nationaï dela Propriété Forestière Occitanie,

+ Syndicat des Forestiers du Gard,

+ Agence Hérault Gard de l'Office National des Forts,

+ Chambre d'Agriculture du Gard,

+. Fédération Départementale de la Pêche et de Ia Protection des Mieux Aquatiques du Gard,

+ | Fédération Départementale des Chasseurs du Gard

Nimes, le

Le Pret: 19 AUS 20

82 re bar 30087 NIMES CEDEX 2 son TL! 4 0086200 Pa: 04 282228 79 -mmrdemat

Arrêté préfectoral portant création de l'aire de protection d'habitats naturels « Ripisves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône»

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1: Liste des habitats naturels protégés au sein du périmètre de l'aire de protection des ripisyives ‘du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône

ANNEXE 2: Liste des communes concernées par l'aire de protection

ANNEXE3 : Listes des espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction au sein de l'aire de protection est interdite

ANNEXE 4: Glossaire

ANNEXE 5 : Atlas cartographique du périmètre de l'aire de protection sous fond IGN

ANNEXE 6: Liste des parcelles cadastrales comprises en tout ou partie au sein de l'air de protection

82, bar 30907 IMES CEDEX 2 im Ti! 6 8762 0 Fan! 04 8 2 2879 mega goutArrêté préfectoral partant création de l'aire de protection d'habitats naturels « Ripisylves du Gardon et de ses afflvents de la Gardonmenque au Rhône»

ANNEXE3

Listes des espèces végétales exotiques envahisrantes ‘dont l'introduction au sein de l'aire de protection est interdite en tout temps

Les espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction au sein de l'aire de protection est interdite, en tout temps, figurent sur les ste suivantes

listes figurant à l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, modifié par les arrêtés du 10 mars 2020 et 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales “exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

liste figurant au tableau ci-dessous

Faite Nom vernaculaire Nom atin gs _. Acer negunde

Sapinacene | rsblenegund, érable rène, rabe négondo majeure

Prior sremaitore Asrercene Ambroise à feuiles 'ormoise Majeur

Avtencese … |conre du Gand verereneducomés [nement à | Modéée

Fabacese Févier d'Amérique Semen Modérée

Asteracese Topinambour, Patate de Virginie FRERES Modérée

Boamicene |[alamine de Batour matin deja nn | Medtrée

Poscese Bambou doré FARRNIS aUREE Alerte

Pnyolaccacese | Raisin d'Amérique Pyolaque américaine [PRG amenEnne | Modérée

Fbaceae Robinier fauxcacacia, Carouge FRobRIE pecvrlaeræci Majeure

fXanthium orientale subsp.

lAsteracese | Lampourde ditalie, Lampourde àgros fruits D srrumariom | Maievre

. b fahcum) Tableau: Lite d'espèces végétales exotiques envahissantes sélectionnées à partir de la ste INVMED-fore des Conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et de Corse

3 0 er 20207 NIMES CEDEX2 D Tél! O4 06 8 6200 fau 0 6 2 2 79 amgar gout

{Arrêté préfectoral portant création de l'aire de protection d'habitat naturels Ripisyives du Gardon et de se affluents de la Gardonnenque au Rhône »

ANNEXE4

Glossaire

Dans le présent arrêté, les termes employés ci-dessous sont définis de la manière suivante

Ripisyive: La forêt rveraine, rivuaire ou rpisyIve (étymologiquement du atin: rpa, «rive» et siva, forèt») est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes &t herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau (ou bras da cours d'eau), là notion de rive désignant le bord du le mineur (ou encore lit ordinaire, hors crues) du cours d'eau non submergée à l'étiage.

Dans le présent arrêté, a notion de risyve intègre la notion de forêt aluviae (forêt croisant dans La zone aluvisle),

_ Aire de protection: Une aire de protection ou « ara protégée » est un espace géographique clairement défini reconnu, consacré ex gêré, par tout moyen efface, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui luï sont amor

‘Coupe forestière: La coupe forestière est l'action d'abattage d'arbres sur une surface donnée à des fins d'exploitation forestière (récoite exfou commercialisation des bois). La «surface donnée » ou « surface de coupe » est la surface d'emprise des coupes forestières (plus grande surface possible délimitée par les Arbres exploités}. Celleci comprend es éventuels clolsonnements et pistes de circulation nécessaires à la coupe.

Les travaux sélectifs d'abattage, de recépage d'arbres et potentiellement la récolte des bois qui en résulte, réalisés par les propriétaires ou leurs ayants-droits et par l'établissement public en charge de la compétence GeMAP dans le cadre de l'entretien régulier du cours d'eau et de ses ives (entretien prévu à l'article 1215-14 du code de l'environnement), ne correspondent pas à la nation de coupe farestière telle que définie ci-dessus

Les travaux de coupe, d'abattage et de broyage d'arbres permettant de satisfaire strictement les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie élecvique ne correspondent pasà là notion de coupe forestière tell que définie ci-dessus

_ Goupe rase: La coupe rase correspond à l'abattage en une fois de l'ensemble des arbres sur pied au sein de la surface de coupe Forestière,

Entretien régulier du cours d'eau selon l'article L215414 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 586 et 587 du code civil et des chapitres le, IV VI at VII du présent titre, le propriétaire fiverain est tenu à un entretien régulier du cours 'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuerà son bon état écologique ou, le cas échéant, à son ban potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterisements, flottants où ron, par élagage ou recépage de la végétation des rives. n

Recépage : Le recépage d'un arbre est l'action de couper un arbre au niveau de la souche afin d'obtenir es rejets. Le recépage concerne donc des essences en capacité de se régénérer de manière végétatie alles que les espèces de saules, de peupliers, de rênes, (etc), espèces qui sont naturellement présentes ‘dans les pisyives du Gardon et ses affluents.

T0 6 8 6 0 au. 68 28 28 78 mag got à