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Procès Verbal - pv 2021 09 06 site Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 09 06 site)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni en mairie de Bischwihr, sous la

présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures et souhaite la bienvenue à tous les conseillers municipaux réunis à la mairie dans la salle du Conseil Municipal pour cette première réunion de rentrée, dans le respect des gestes barrières et du port du masque lié à la pandémie du Covid-19.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Maire soumet à l’assemblée une demande de modification du point 4 à savoir le rajout d’un devis pour travaux de voirie à réaliser.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification apportée au présent ordre du jour telle que présentée ci-dessus.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 07/06/2021

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 7 juin 2021 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Madame Virginie GWINNER, conseillère municipale, fait observer qu’elle est absente de la liste des élus présents alors qu’elle a bien participé à la dernière réunion de l’assemblée du 7 juin 2021, à l’inverse de M. Jean-Yves CHASSERY, qui lui était absent et représenté ce même jour par le Maire, M-Joseph HELMLINGER.

Cette rectification apportée et aucune autre remarque n’étant formulée, le compte- rendu de la réunion du 7 juin 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point 2 – Amortissement subvention équipement – bâtiment « Espace Ried Brun »

Monsieur le Maire fait savoir que suite à la délibération prise en date du 14/12/2015 et du 12/09/2016, dans le cadre du transfert de l’Actif et du Passif des biens

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2021COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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de la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun dissoute, une somme de 447 892,00 €uros correspondant au montant des travaux réparti entre les adhérents pour la construction de l’espace Ried Brun a été intégrée dans l’actif de la commune le 08/11/2016 par la Trésorerie de Muntzenheim. Cette somme doit faire l’objet de l’enregistrement d’annuités d’amortissement qui pour le moment n’a pu être opéré en raison de la charge importante pesant sur le budget communal.

Aussi, depuis 2016 et conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les communes ont la possibilité de neutraliser les amortissements de subventions versées par inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement.

Au vu des observations émises par la Trésorerie Principale Municipale de Colmar en date du 21/06/2017 et du 31/05/2021, il y a lieu d’une part de constater l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement sur une durée de trente ans maximum, sur décision du conseil municipal et d’autre part de procéder à la neutralisation totale de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées avec prise de décision modificative afin de prévoir les crédits nécessaires au budget principal M14.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ fixe à 30 ans, la durée d’amortissement de cette immobilisation ;

▪ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif général M14 2021, aux articles 6811-042 et 2804412-040 pour un montant annuel de 14 929,73 €uros et aux comptes 7768-042 et 198-040 dans le cadre de la neutralisation de cette opération, par décision modificative.

Point 3 – Décision modificative n° 3 – BP principal M14

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative dans le cadre d’opération d’ordre à réaliser suite à la décision prise par le conseil municipal ce jour, pour l’enregistrement et la neutralisation de l’amortissement du bâtiment Espace Ried Brun de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Ried Brun.

En effet, par suite de dissolution de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Ried Brun, une somme de 14 929,73 €uros est à inscrire au titre des amortissements du bâtiment de l’ex CCPRB pour le compte de la commune de Bischwihr. La charge de l’amortissement créant un déséquilibre trop important au sein du budget, le Conseil Municipal a décidé de la neutraliser totalement conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Par conséquent, les mouvements résultants de cette modification de crédits au regard des différents comptes budgétaires sont les suivants :

Budget M14

Section de fonctionnement : Opération d’ordre « Amortissement »

Compte budget Dépenses Compte budget Recettes

042 - Article 6811 - + 14 930,00 042 - Article 7768 + 14 930,00COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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Section d’investissement : Opération d’ordre « Neutralisation »

Compte budget Dépenses Compte budget Recettes

040 -Article 198 - + 14 930,00 040 - Article 2804412 + 14 930,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu les explications et délibéré à l’unanimité des membres présents, et représentés

VU les comptes budgétaires de l’exercice en cours ;

APPROUVE :

=> la décision modificative de crédits à opérer, telle que définit ci-dessus.

Point 4 – Validation devis Batista et Métal Système – travaux C.P.I. & Pontiggia « réfection de voirie »

Travaux C.P.I.

Le Maire présente aux élus deux devis descriptifs et chiffrés établis par l’entreprise BATISTA de Durrenentzen d’une part et METAL SYSTEME de Bischwihr d’autre part, en rapport avec les travaux en cours de construction du nouveau dépôt d’incendie communal.

Le premier devis correspondant aux travaux de gros œuvre qui s’élève à TTC 27 120,00 €uros, comprenant la réalisation des fondations avec longrine périphérique et la mise en œuvre d’un dallage industriel.

La seconde offre porte sur la fourniture et la pose de trois portes accordéons de chez JAVEY et d’une porte de service double face isolée et thermolaquée pour un montant TTC de 24 240,00 €uros.

Monsieur le Maire fait savoir que ces deux devis répondent aux besoins et exigences des travaux à réaliser et propose de retenir les offres telles que présentées par les deux entreprises.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

 de donner suite aux offres telles que présentées ci-dessus en vue des travaux à réaliser et dans le cadre de l’avancement du chantier mise en œuvre par la commune ;

 prend acte de la signature des devis correspondants avec l’entreprise BATISTA pour un montant de 27 120,000 €uros TTC et METAL SYSTEME pour un montant total de 24 240,00 €uros TTC ;COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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 dit que les crédits sont inscrits au budget primitif M14 2021, chapitre 21, article 21318 ;

 charge le Maire du suivi et de la bonne exécution des travaux.

Travaux de voirie

Le Maire informe que des travaux de voirie sont nécessaires en raison d’affaissement de la chaussée sis dans « l’impasse des Peupliers ».

Ces travaux consistent à l’évacuation totale de l’enrobé actuel avec rajout de tout venant pour améliorer la résistance, le profilage et compactage avant la pose d’un revêtement en enrobé BBS 60/10 à raison de 154 Kg/m2. Le devis se monte à TTC 19 357,20 €uros et a été établi par l’entreprise Pontiggia de Horbourg-Wihr.

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux sis impasse des Peupliers dans le cadre de la voirie communale,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

➢ de procéder aux travaux de voirie « impasse des Peupliers » par l’entreprise Pontiggia de Horbourg-Wihr, pour un montant de TTC 19 357,20 €uros.

➢ Dit que les crédits sont à inscrire à l’article 2151 « réseau de voirie » du budget primitif principal M14 2021.

Point 5 – Modification statuts Colmar Agglomération

Le Maire expose à l’assemblée que :

1. Les précédentes adaptations des statuts de Colmar agglomération

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en 2003, les communes ont confié, dans un premier temps, au nouvel EPCI les compétences obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale.

Par arrêté du 24 octobre 2003, le Préfet du Haut-Rhin en a approuvé les premiers statuts. Ceux-ci ont évolué au gré de l’adhésion de nouvelles communes, de l’extension du périmètre de l’intercommunalité et du transfert de nouvelles compétences.

Ainsi, en 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre. Par ailleurs, le transfert de la compétence communale « enseignement supérieur », a été décidé par délibération du 26 septembre 2013.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017, en matière de développement économique, de promotion du tourisme, de collecte et de traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage. Ces transferts se sont traduits par une modification des statuts de Colmar Agglomération approuvée par délibération du 29 juin 2017.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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Puis, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Colmar Agglomération s’est vue attribuer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), lui transférant de nouvelles missions obligatoires dont le contenu est limitativement défini par le Code de l’environnement.

Outre ces compétences devenues obligatoires, les communes membres de Colmar Agglomération ont confié, par cohérence et continuité, à l’EPCI une série de missions liées à la GEMAPI relevant du Code de l’environnement, non comprises dans le bloc de compétences automatiquement transférées à l’intercommunalité, à titre facultatif. Ces transferts ont donné lieu à une nouvelle modification statutaire approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 mars 2018.

2. Les nouvelles modifications statutaires proposées

Compte tenu des dernières évolutions législatives et réglementaires, il est proposé au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux des 20 communes membres, une mise à jour des statuts de Colmar Agglomération portant sur les quelques aspects qui suivent.

En premier lieu, tenant compte de la création de la commune Porte du Ried, née de la fusion des communes de Holtzwihr et de Riedwihr au 1er janvier 2016, il y a lieu d’actualiser l’article 1er des statuts portant sur sa composition.

Cette modification s’accompagne également de la mise à jour de son article 12 en qu’il ramène de 61 à 60 le nombre de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et corrige en conséquence la répartition des sièges par commune au sein du Conseil communautaire.

En second lieu, la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences et la totalité des actions concernées sont définies à l’article L. 2224-7 et 8 du CGCT, étant précisé que le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » entraîne également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la même date. Ces deux compétences sont exercées par Colmar Agglomération depuis sa création, au titre respectivement de ses compétences optionnelles et facultatives. Il y a donc lieu, par cohérence, de les intégrer parmi les compétences obligatoires de l’EPCI par un ajustement en ce sens des articles 4, 5 et 6 des statuts.

Il convient également de supprimer le 3. de l’article 6 relatif à l’entretien, à la conservation et à la valorisation du canal du Muhlbach, cette compétence facultative étant prise en charge dans le cadre de la compétence GEMAPI.

En troisième lieu, en matière de commande publique, et pour répondre à une demande des maires de l’agglomération, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes membres destiné à mettre en œuvre une politique d’achat en matière de fournitures et de services courants, ainsi que dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication. Ce groupement a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Il convient donc de permettre aux communes membres deCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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confier à Colmar Agglomération, à titre gratuit, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partir de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. C’est l’objet du nouvel article 26 inséré au sein des statuts communautaires.

Enfin, en dernier lieu, en introduction du chapitre 3 des statuts, il est suggéré de le compléter par une phrase introductive annonçant l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, document formalisant les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire.

A noter que les évolutions législatives et réglementaires récentes ayant pour thème celui de l’Énergie ne nécessitent pas de mise à jour des statuts de Colmar Agglomération.

Toutefois, même sans modification de ces derniers, l’exercice de la compétence en matière d’Énergie par l’EPCI évoluera dans un proche avenir dès lors que, depuis la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifié par Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (art. 16, codifié à l’article L2224-34 du CGCT), «les établissements publics de coopération intercommunale (…), lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (…), sont les coordinateurs de la transition énergétique » réalisée sur leur territoire ».

Dans la mesure où Colmar Agglomération progresse vers l’adoption de son plan- climat-air-énergie territorial, il est utile de relever dès à présent le rôle prépondérant qui sera dévolu à l’intercommunalité pour réaliser la transition énergétique sur son territoire.

3. Eléments de procédure

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la modification des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale concernée, avec de plus, l’accord obligatoire de la Ville de Colmar car elle compte plus d’un quart de la population totale concernée de Colmar Agglomération.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la position de la commune est réputée favorable.

Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 24 juin 2021, a adopté les modifications statutaires présentées ci-dessus.

Les statuts modifiés seront ensuite arrêtés par le Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDECOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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✓ d’adopter les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus et annexées à la présente délibération ;

CHARGE

Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

Point 6 – Convention groupement de commandes avec Colmar Agglomération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que :

Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Le présent projet de convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes- membres.

La constitution de ce groupement de commandes permanent vise à associer durablement Colmar Agglomération et ses communes-membres dans la mise en place d’une politique d’achats communs. Le présent projet concerne les fournitures et services courants, il s’agit d’une première étape avant de l’étendre à des domaines plus techniques (téléphonie filaire, entretien de voirie, d’espaces verts, d’éclairage public, de bâtiments publics).

En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent).

Vu le Code de la Commande Publique, notamment en ses articles L2113-6 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5211- 4-4,

Vu les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal Colmar Agglomération,

Vu le projet de convention constitutive de Groupement de Commandes établi par Colmar Agglomération,

Considérant l’intérêt de Colmar Agglomération et de ses communes-membres de s’engager dans une démarche commune d’achats suivant l’exposé ci-dessus,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes-membres

DESIGNE

Colmar Agglomération comme coordonnateur de ce groupement de commandes.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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AUTORISE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à la création de ce groupement de commandes, et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

PRECISE

Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Point 7 – Droit de Chasse – cession bail de location et avenant n° 1

Monsieur le Maire cède la parole à M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint qui fait part du décès de M. Alain HUMANN, survenu au mois de mars dernier et détenteur du lot unique de droit de chasse communal depuis 2015.

Par courrier en date du 6 juin 2021, Madame Madeleine HUMANN, sa veuve, nous informe de sa volonté de poursuivre le bail de chasse dans les mêmes termes qu’initialement convenu au contrat de bail et de conserver le lot unique de chasse de la commune de Bischwihr, jusqu’à la fin du bail soit au 1er février 2024 et conformément à l’article 18 b du cahier des charges type arrêté par le Préfet en date du 2 juillet 2014.

Par conséquent, Madame Margaux HUMANN, fille du défunt a été désignée pour se substituer de plein droit à M. Alain HUMANN, comme locataire de la chasse communale jusqu’au terme dudit bail. Cette dernière ayant répondu aux conditions prévues par l’article 6 du cahier des charges.

En outre et conformément à l’article 20 du cahier des charges rappelé ci-dessus, Madame HUMANN a décidé de s’adjoindre un permissionnaire en la personne du général (2s) Bertrand PFLIMLIN, qui est également partenaire de la société de chasse du Brézouard, de la commune de Lapoutroie, depuis plus de 10 ans. Monsieur Jacques SCHWARTZ, conserve quant à lui son habilitation en tant que garde-chasse particulier assermenté et piégeur agréé, conformément à la délibération du 12 octobre 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;

Vu le bail de chasse conclu entre la commune de Bischwihr et Monsieur Alain HUMANN ;

Vu la demande présentée en date du 6 juin 2021, de Madame Madeleine HUMANN, veuve de M. Alain HUMANN, locataire de la chasse, décédé, de céder son bail de chasse au nom et pour le compte de Madame Margaux HUMANN, sa fille ;

Le Conseil Municipal, après exposé du 1er adjoint :

Un bail de chasse a été conclu entre la commune de Bischwihr et Monsieur Alain HUMANN.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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Le locataire de chasse, représenté par Madame Madeleine HUMANN, sa veuve, a adressée à la commune une demande de cession du bail de chasse au nom de Madame Margaux HUMANN, leur fille.

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la demande de cession pour le lot unique dont la contenance est de 263,00 ha situé sur le ban communal de Bischwihr.

▪ Indique que la cession n’a pas pour effet de modifier les éléments du bail de chasse, notamment le prix, la durée, l’objet, les conditions d’exécution.

▪ Décide d’agréer la candidature de Madame Margaux HUMANN.

▪ Approuve l’avenant de cession et autorise M. le Maire à signer l’avenant de cession pour toute la durée du bail arrivant à échéance au 1er février 2024

Point 8 - Rapport Commissions & Syndicats

8.1 Ecole RPI du Ried : Sabine KIENTZ, adjointe rend compte des effectifs de rentrée scolaire au sein du RPI à savoir 98 élèves en maternelle et l’arrivée d’une nouvelle enseignante en la personne de Mme KOCH Anaïs en remplacement de Mme Agathe CUNAT. Des remerciements appuyés ont également été formulés par la Directrice Caroline CORDONNIER, pour l’installation d’un visiophone à l’entrée principale de l’école maternelle avec toutes les félicitations pour M. Benoît MERGEL, adjoint pour cette réalisation. Une salle de classe a été entièrement refaite durant les congés scolaires et un réfrigérateur a été acquis par la commune et mis à la disposition de l’équipe pédagogique.

8.2 COMMISSION BATIMENTS : le Maire fait savoir que l’entreprise France Solar de HOERDT (67), est intervenue au cours de la dernière semaine du mois d’août au groupe scolaire dans le cadre de l’isolation des tuyaux sur le circuit de chauffage à titre gracieux d’une part et de la pose de la laine de verre au grenier de l’école maternelle pour un coût TTC de 4 199,58 €uros. D’autres travaux sont prévus, l’isolation du plancher bas et du réseau hydraulique de chauffage sis au Club House mais aussi la mise en place d’une isolation thermique en comble perdu avec pose de laine de verre pour le même bâtiment et la salle polyvalente d’un montant TTC de 4 605,85 €uros. L’ensembles des travaux ont été supervisés par l’adjoint Benoît MERGEL.

M. Benoît MERGEL, adjoint informe les élus que les travaux de remplacement des fenêtres du Groupe Scolaire sont prévus fin octobre, début novembre durant les vacances de la Toussaint dans le meilleur des cas.

8.3 SYMAPAK : Stéphanie BELLY, adjointe et déléguée relate la cérémonie d’accueil du 4 août dernier ou le Président de la Roselière, Marc BOUCHE a fait part de la sortie de son livre intitulé « Je me souviens » pour se rappeler la période dite Covid de 2020 et de toutes les attentions qui ont été portées aux résidents durant ces longues semaines de crises sanitaires. Il exprime encore toute sa fierté de pouvoir être à la tête d’une telle structure.

Elle évoque ensuite la présentation du chien dénommé Pokaa qui a fait la « une » du journal télévisé lors d’un reportage cet été et fait la fierté de sa directrice et duCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 06/09/2021

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Président Handi’chien, dans le cadre de l’éducation pour la détection des personnes positives liés au Covid-19 et autres pathologies sévères qui s’avère être très efficace et fiable pour la médecine à moindre coût.

S’agissant de l’évolution des travaux de l’espace balnéo, le dossier de consultation est en cours avec un retour attendu des offres pour la fin septembre suivi d’une ouverture de pli à la mi-novembre 2021.