Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Reglement cimetiere
unknown - Reglement interieur ALSH septembre 2024
Arrêté - ARR 2023 157 REGLEMENT DU CIMETIERE
Arrêté - Reglement du cimetiere
Arrêté - 34 2023 reglement general du cimetiere
Arrêté - Reglement cimetiere
Procès Verbal - SKM C360i25121910510
Compte-Rendu - 7a77y54alm8zplg
Compte-Rendu - CR 27 01 2026
Procès Verbal - PV
Arrêté - Reglement cimetiere 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement cimetiere 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
|[ CA
SAINT-FÉLIX
—— en
Haute-Savoie
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CIMETIERE
DE
SAINT-FELIX
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Félix,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2213-7
et
suivants
et
L2223-1
et
suivants : Vu
la
loi
n°
93-23
du
9 janvier
1993
et
ses
décrets
consécutifs,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
ses
articles
78
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal
notamment
les
articles
225-17
et
225-18,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2008-07
du
07
février
2008
approuvant
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
ARRETE XX
*
*X
*%
PARTIE
1
: REGLEMENTATION
ADMINISTRATIVE
-
Article
1
: Droit
à
l’inhumation
-
Article 2
: Horaires
et ouverture
des
portes
— Informations
-__
Article
3
: Accès
au
cimetière
-__
Article
4:
Circulation
-__
Article 5
: Interdiction
-
Article
5.1
: Accès
-
Article
5.2
: Comportement
des
personnes
pénétrant
dans
le cimetière
-
Article
6
: Vol
- Déstabilisation
-
Article
7
: Dégâts
matériels
ou
dommages
corporels
PARTIE
2
: OPERATIONS
FUNERAIRES
-
Article
8
: Formalités
préalables
-
Article
9
: Intervenants
-__
Article
10
: Tarifs
-
Article
11
: Choix
des
emplacements PARTIE
3
: REGLES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
-
Article
12
-
Article
13
-
Article
14
-
Article
15:
-
Article
16:
-
Article
17:
-
Article
18:
: Disposition
commune
: Délais : Creusements
de
fosses
Horaires Inhumation Cas
des
épidémies
Urnes
PARTIE
4
: REGLES
RELATIVES
AU
JARDIN
DU
SOUVENIR
PARTIE 5
: REGLES
RELATIVES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE
PARTIE
6
: REGLES
RELATIVES
AUX
COLUMBARIUMS
-
Article
19
: Généralités
PARTIE
7
: REGLES
RELATIVES
AUX
EXHUMATIONS
-
Article
20:
-
Article
21:
-
Article
22
-
Article
23 :
-
Article
24:
-
Article
25:
Demande
d’exhumation
Exécution
des
opérations
d’exhumation
: Mesure
d'hygiène
Ouverture
du
cercueil
Réduction
de
corps
Cercueil
hermétique
PARTIE
8
: REGLES
RELATIVES
A
L'OSSUAIRE
PARTIE
9
: REGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
-
Article
27
-
Article
28
-
Article
29
-
Article
30
: Type
de
concessions
: Renouvellement
des
concessions
: Rétrocession : Reprise
des
concessions
PARTIE
10
: REGLES
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
-
Article
31
-
Article
32
-
Article
33
-
Article
34
-
Article
35
-
Article
36
-
Article
37
-
Article
38
-
Article
39
: opérations
soumises
à autorisation
de
travaux
: Travaux
obligatoires
: Construction
des
caveaux
: Déroulement
des
travaux
: Achèvement
des
travaux
: Inscriptions
sur
pierres
tombales
: Entretien
du
cimetière
: Divers
: Lexique
: Dispositions
relatives
à l’exécution
du
présent
règlement
intérieur PARTIE
1
REGLEMENTATION
ADMINISTRATIVE
Généralités
:
Article
L.2213-8
à L 2213-15
Le
Maire
assure
la police
des
funérailles
et
des
cimetières.
Ilest
interdit
de
séjourner
dans
le cimetière
avant
le lever
et
après
le coucher
du
soleil
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit.
Tout
affichage
ou
inscription
sur
les
murs
et
portes
du
cimetière,
tant
à
l'extérieur
qu’à
l'intérieur,
est
interdit. Sont
autorisés,
aux
emplacements
réservés,
l'affichage
des
arrêtés
ou
avis
émanant
de
l'administration
municipale,
ainsi
que
la signalétique
relative
à la gestion
des
sépultures,
Aucune
dérogation
ne
sera
acceptée.
Absence
d'autorisation :
Aucune
intervention
au
cimetière
ne
pourra
avoir
lieu
sans
l’accord
écrit
du
Maire.
Toute
date,
tout
horaire
qui
seraient
fixés
arbitrairement
par
une
entreprise,
sans
consulter
les
Services
Municipaux,
ou
sans
l’obtention
de
l’Autorisation
Particulière
d’Inhumer,
n’engagerait
en
rien
la
Commune.
Une
telle
démarche
permettrait,
le
cas
échéant,
l'engagement
de
poursuites
en
cas
d’accomplissement
d’actes
d'autorité
commis
par
l’entreprise
pour
imposer
la réalisation
de
ses
volontés.
L'inhumation
d'animaux
en
général
est
totalement
interdite
dans
les
cimetières
communaux,
y compris
pour
les
animaux
de
compagnie
ayant
été
incinérés
et dont
les
cendres
veulent
être
introduites
dans
un
cercueil. Article
1 —
Droit
à
inhumation
La
sépulture
dans
le cimetière
communal
est
due :
-
aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune
quel
que
soit
leur
domicile.
-
aux
personnes
domiciliées
sur
le territoire
de
la commune
quel
que
soit
le lieu
où
elles
sont
décédées.
-
aux
personnes
ayant
doit
à inhumation
dans
une
sépulture
de
famille.
-
aux
Français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Article
2 —
Horaires
et
ouverture
des
portes
—
Informations
En
entrant
dans
le cimetière,
tout
personne
s'engage
à respecter
ces
lieux
de
mémoire
et
de
recueillement.
Le
cimetière
est
situé
rue
du
Pontet
à Saint-Félix,
il est
ouvert
aux
publics
tous
les jours
de
l’année :
-
du
1%
lundi
du
mois
d'avril
au
dernier
samedi
précédant
le 1%
lundi
du
mois
de
novembre
de
9h00
à
20h00,
-
du
1%
lundi
du
mois
de
novembre
au
dernier
samedi
précédant
le
1%
lundi
du
mois
d’avril
de
3h00
à
18h00,
-__
les
dimanches
et jours
fériés,
de
9h00
à
17h30, La
fermeture
et
l'ouverture
des
portes
se
fait
automatiquement.
Des
points
d'eau
sont
à
la disposition
des
familles
et
des
proches.
L'eau
est
coupée
en
période
hivernale.
Des
conteneurs
poubelles
sont
disponibles
à
l'entrée
du
cimetière.
Deux
accès
permettent
aux
convois
funéraires
et
aux
véhicules
d'entrer
et
circuler
à
l'intérieur
du
cimetière
pour
travaux
et
entretien.
Des
panneaux
d'affichage
situés
à
l'entrée
sont
réservés
exclusivement
à
l'affichage
administratif
lié
aux
opérations
funéraires.
À
compter
du
présent
règlement,
la
mairie
tient
des
registres
:
-
Des
personnes
inhumées,
-
Des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
dispersées
au
Jardin
du
souvenir,
-
Des
personnes
dont
les
restes
mortels
ont
été
déposés
à l'ossuaire,
-
Des
personnes
dont
les
corps
(ou
cendres)
ont
été
déposés
aux
caveaux
provisoires.
La
commune
de
Saint-Félix
met
à
disposition
gratuitement
une
salle
communale
pour
chaque
sépulture
en
fonction
des
disponibilités.
Article
3 —- Accès
au
cimetière
Les
personnes
qui
entrent
dans
le
cimetière,
y
compris
les
professionnels
du
funéraire
et
les
entreprises
prestataires,
devront
se
comporter
avec
la quiétude,
la
décence
et
le
respect
que
commande
la
destination
des
lieux.
Celles
qui
commettraient
une
action
inconvenante
seraient
immédiatement
expulsées,
sans
préjudice
des
poursuites
dont
elles
seraient
passibles
devant
les tribunaux
compétents.
Article
4 —
Circulation
Tous
les véhicules
autorisés
à circuler
dans
le cimetière
sont
tenus
de
céder
le passage
en
toutes
circonstances
aux
convois
funèbres
qui
bénéficient
à
l’intérieur
des
sites
d’une
priorité
absolue.
Dans
toutes
les
voies,
la
circulation
devra
être
constamment
maintenue
libre.
Les
bénéficiaires
d’autorisations
devront
donc
prendre
toutes
dispositions
pour
respecter
cette
obligation.
Article
5 —
interdiction
Article
5.1
- Accès
Les
personnes
qui
entrent
dans
le cimetière
doivent
se
comporter
avec
la décence
et
le respect
qui
commandent
les
lieux.
L'accès
dans
le cimetière
est
interdit
:
-
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
-
aux
marchands
ambulants,
-
aux
enfants
non
accompagnés,
-
aux
mendiants,
-
aux
joggeurs,
-
aux
animaux
même
tenus
en
laisse,
exception
faite
aux
chiens
accompagnant
des
personnes
non
ou
mal
voyantes. -
Aux
rollers,
skates,
trottinettes,
à tout
engin
à roues,
même
tenu
à la main
et d’une
manière
générale
à tout
véhicule
à l'exception
de
ceux
des
services
municipaux,
services
de
secours,
des
entreprises.
Article
5.2 —- Comportement
des
personnes
pénétrant
dans
le cimetière
Sont
interdits,
à
l’intérieur
du
cimetière
:
-__
dese
livrer
à
l'intérieur
du
cimetière
à des
manifestations
bruyantes
telles
que
cris,
chants,
musique,
danse,
…
à l'exception
des
chants
liturgiques,
des
rites
particuliers
et des
musiques
militaires
dans
le
cadre
de
cérémonies
ou
d’inhumations,
-
de
tenir
des
réunions
n'ayant
pas
pour
objet
des
motifs
qui
président
aux
convois
funèbres,
-
de
fouler
les terrains
servant
de
sépultures,
-_
d’escalader
les
murs
de
clôture,
treillis
ou
autre
entourage
de
sépulture,
-
de
monter,
marcher,
s'asseoir,
dessiner,
taguer
ou
écrire
sur
les
monuments
ou
pierres
tumulaires,
-__
d’enlever,
déplacer
ou
toucher
les objets
déposés
sur
les concessions,
sauf
nécessité
absolue
lors des
ouvertures
et
fermetures
de
caveaux
ou
creusements
et
comblements
de
fosses
et
ce,
dans
un
but
de
protection
desdits
objets
et des
sépultures.
Ils devront
alors
être
reposés
à la même
place
à l'issue
de
l’opération,
-
de
détériorer
ou
d’endommager
les
pelouses
et
plantations,
-
de
jouer,
boire
ou
manger,
pratiquer
une
activité
sportive,
-
de
déposer
des
ordures
aux
endroits
autres
que
ceux
réservés
à cet
usage,
-
de
réaliser
des
documents
photographiques
ou
cinématographiques
sans
autorisation
nominative
délivrée
par
l'Administration
municipale,
-__
d’utiliser
les téléphones
portables
pendant
les
cérémonies
et à
proximité
d’un
lieu
d’inhumation,
-_
d'utiliser
des
produits
désherbants
reconnus
nocifs
pour
la
santé
publique
et
interdit
par
la
loi
pour
l'entretien
des
parties
communes
situées
autour
des
concessions
en
dehors
des
périmètres
concédés
Les
personnes
admises
dans
le
cimetière
qui
enfreindraient
ces
dispositions
ou
qui
par
leur
comportement
manqueraient
de
respect
dû
à la
mémoire
des
morts,
seront
expulsées
par
le
Maire
ou
son
représentant.
Article
6 -— Vol
-
Déstabilisation
La
commune
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
Ilen
est
de
même
pour
les
dégâts
ou
la déstabilisation
d’un
monument
provoqué
par
l'ouverture
d’une
fosse
ou
d’une
concession
immédiatement
voisine,
le
concessionnaire
devant
avoir
pris
toutes
dispositions
pour
que
la stabilité
et
la solidité
du
monument
qu’il
a fait
poser
soient
suffisamment
assurées.
Toutefois,
un
constat
est
établi
par
l’Administration
à
chaque
ouverture
et
fermeture
de
fosse
où
caveau,
mentionnant
les
dégâts
occasionnés
et
permettant
ainsi
aux
familles
de
se
retourner
éventuellement
contre
l’entreprise
de
travaux
funéraires.
La
commune
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
des
mouvements
de
terrain
qui
entraîneraient
l'affaissement
des
concessions,
ni
de
la
présence
d’eau
dans
les
caveaux
ou
les
fosses
temporaires
due
aux
nappes
phréatiques
ou
à des
infiltrations. Article
7 — Dégâts
matériels
ou
dommages
corporels
Le
concessionnaire
est
responsable
de
tout
dégât
matériel
ou
dommage
corporel
que
pourrait
provoquer
tout
où
partie
de
caveau,
monument,
ornementation
qu’il
a ou
a fait
placer
sur
le terrain
qui
lui est
concédé. Le
concessionnaire
sera
également
responsable
de
tout
dégât
matériel
où
dommage
corporel
que
pourrait
provoquer
le dépôt
d'objets,
d'ornements,
ou
autres
objets
personnels
qu’il
aurait
déposés
en
dehors
du
périmètre
du
terrain
de
la concession
qui
lui a été
attribué
contractuellement
au
moment
de
son
achat
en
toute
illégalité.
PARTIE
2
OPERATIONS
FUNERAIRES
Article
8 — Formalités
préalables
Toute
opération
funéraire
est
subordonnée
à une
autorisation
délivrée
par
le
Maire,
après
vérification
des
droits
des
demandeurs
ou
du
défunt.
Les
travaux
préalables
seront
réalisés
durant
les
horaires
d'ouverture
des
cimetières,
les
dimanches
et jours
fériés
et
au
moins
24
heures
avant
l'opération
funéraire.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée,
sauf
cas
de
force
majeure
due
à des
circonstances
exceptionnelles
(ordre
du
Préfet,
épidémies,
calamités,
intempéries,
…). L'inhumation
ou
le dépôt
en
caveau
provisoire
a lieu
:
-__
Sile
décès
se
produit
en
France,
24h
au
moins
et
six jours
au
plus
après
le décès.
Article
9 —
Intervenants
Seul
le
personnel
communal
habilité
et
les entreprises
ayant
reçu
l'agrément
préfectoral
peuvent
intervenir
dans
le cimetière.
Les
entreprises
assureront
la fourniture
du
personnel
et
les
prestations
nécessaires
aux
inhumations,
exhumations,
réductions
et
réunions
de
corps
demandées
par
les familles.
Les
agents
du
cimetière,
quant
à eux,
devront
assurer
le contrôle
et
la surveillance
de
toutes
ces
opérations
de
façon
à ce
qu’elles
se
déroulent
dans
le respect
de
la
réglementation
funéraire,
des
règles
imposées
par
la décence,
la salubrité
publique
fixées
par
le Code
du
Travail
en
matière
d'hygiène
et de
prévention.
Article
10
— Tarifs
Les
tarifs
des
concessions
sont
fixés
par
le Conseil
Municipal
et tenus
à
la disposition
du
public. Article
11
—
Choix
des
emplacements
Les
emplacements
réservés
aux
sépultures
sont
désignés
par
la
Mairie.
PARTIE
3
REGLES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
A.
Inhumation
en
concession
Article
12
—
Disposition
commune
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
que
soit
produite
la demande
d’inhumation
présentée
par
la
personne
qui
pourvoit
aux
funérailles,
l'autorisation
de
fermeture
de
cercueil
délivrée
par
l’Officier
d'Etat
Civil
du
lieu
de
décès,
mentionnant
l’état
civil
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
le
lieu
et
lheure
de
son
décès,
ainsi
que
les
autres
autorisations
nécessaires
notamment
le
certificat
de
décès
attestant
du
retrait
éventuel
des
prothèses
cardiaques,
le
certificat
de
crémation
pour
les
incinérations,
etc.,
permettant
la
délivrance
du
permis
d’inhumer.
Toute
personne
qui
ferait
procéder
à
une
inhumation
sans
ces
documents
serait
passible
des
peines
prévues
aux
articles
225-17,
2265-18,
132-11,
132-15,
R.610-5
et
R.645-6
du
Code
Pénal.
Par
mesure
d'ordre,
dans
un
souci
de
décence
et de
respect
dû
aux
morts
et
pour
une
parfaite
identification
des
corps
en
cas
d'opérations
funéraires
ultérieures
(exhumation,
réduction
où
réunion
de
corps),
il sera
exigé
d’apposer
sur
le cercueil,
l’urne
cinéraire
ou
le
reliquaire,
une
plaque
en
matériau
imputrescible,
indiquant
les
nom
et
prénom
du
défunt
ainsi
que
la date
du
décès.
Cette
plaque
sera
fournie
par
l’entreprise
de
pompes
funèbres
chargée
des
funérailles.
A
l'exception
du
personnel
habilité
et des
entreprises,
l’accès
à
l’intérieur
des
caveaux
est
interdit.
Article
13
-
Délais
Les
inhumations
ou
les
dépôts
en
caveau
provisoire
doivent
avoir
lieu :
-
6 jours
au
plus
après
l'entrée
du
corps
en
France
si le décès
a eu
lieu
à
l'étranger
ou
dans
un
territoire
d'Outre-Mer,
-
24
heures
au
moins
et
6 jours
au
plus
après
le décès
survenu
en
France
métropolitaine.
Les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
ne
sont
pas
comptés
dans
le calcul
des
délais.
En
cas
d’inhumation
nécessaire
avant
le délai
légal,
celle-ci
devra
être
prescrite
par
le médecin
ayant
constaté
le décès
et
la mention
« inhumation
urgente
» sera
portée
sur
l'autorisation
d’inhumer
délivrée
par
lOfficier
d'Etat
Civil. Article
14
-
Creusements
de
fosses
Les
ouvertures
de
caveaux
ou
les
creusements
de
fosses
doivent
avoir
lieu
8
heures
au
moins
avant
l'opération
funéraire.
Dès
qu’un
corps
aura
été
déposé
dans
un
caveau,
celle-ci
devra
être
immédiatement
isolée
au
moyen
de
dalles
scellées.
Article
15
-
Horaires
Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
avant
le
lever
du
soleil
ou
après
le coucher
du
soleil,
sauf
autorisation
spéciale
délivrée
par
le Maire.
Les
inhumations
devant
se
dérouler
pendant
les
horaires
d'ouverture
du
cimetière,
les
convois
devront
se
présenter
au
maximum
une
heure
avant
la fermeture
du
site,
en
raison
de
la durée
de
la cérémonie
d’'inhumation
et
des
travaux
de
fermeture
ou
comblement
des
sépultures.
Article
16
—
Inhumation
Les
inhumations
peuvent
se
faire
en
caveau
ou
en
pleine
terre.
Les
inhumations
en
pleine
terre
devront
être
recouverte
d’une
semelle
de
béton
soit
posée
au-dessus.
Article
17
— Cas
des
épidémies
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et
urgentes
(épidémies,
catastrophes
humanitaires,
….),
les
inhumations
pourront
avoir
lieu
en
tranchées.
Les
tranchées
auront
une
profondeur
de
1,50
m.
Les
cercueils
seront
déposés
les
uns
à
côté
des
autres
et
espacés
de
0,20
m.
Article
18
—
Urnes
L’urne
des
personnes
incinérées
peut
être
déposée
soit :
-
dans
une
case
ou
cavurne
des
columbariums
de
la
commune,
-
dans
un
caveau
de
famille,
-
dans
un
columbarium
édifié
à
l'initiative
des
familles
sur
leur
concession
particulière
existante,
-
scellée
sur
une
concession
familiale
de
manière
à
éviter
les
vols.
Dans
ce
cas,
l’urne
devra
obligatoirement
être
fabriquée
dans
un
matériau
résistant
aux
intempéries
et
au
temps.
Le
dépôt
d’urne
est
interdit
sur
les concessions
en
terrain
commun. PARTIE
4
REGLES
RELATIVES
AU
JARDIN
DU
SOUVENIR
Toute
dispersion
de
cendres
au
jardin
du
souvenir
fait
l’objet
d'une
autorisation
au
Maire
de
la
Commune
par
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Elle
a
lieu
en
présence
d’un
représentant
de
la commune.
Le
Maire
se
réserve
le
droit
de
reporter
une
dispersion
de
cendres
selon
certaines
conditions
: grand
vent,
neige
au
sol...
Le
fleurissement
sera
composé
uniquement
de
fleurs
naturelles
non
plantées
et
de
petites
tailles
sans
emballage
qui
seront
enlevées
régulièrement
par
les services
municipaux
dès
fanaison
au
titre
de
la salubrité
publique. Le
dépôt
de
vases,
bougies,
statuettes
et tout
insigne
funéraire
est
strictement
interdit.
Le Jardin
du
Souvenir
pourra
être
réaménagé
suivant
la
législation
en
vigueur.
PARTIE
5
REGLES
RELATIVES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE
Le
caveau
provisoire
est
mis
à disposition
des
familles
dans
la
limite
des
disponibilités
suivant
le cas :
-
Si
linhumation
définitive
du
corps
doit
avoir
lieu
dans
une
concession
qui
n’est
pas
en
état
de
la
recevoir,
-
Si
la famille
n’a
pas
encore
déterminé
le lieu
et
le mode
de
sépulture
définitive
du
corps.
L’enlèvement
des
corps
placés
dans
le
caveau
provisoire
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
Un
cercueil
hermétique
est
obligatoire
dès
que
le
décès
a
eu
lieu
depuis
6 jours
avant
l'entrée
au
caveau
provisoire. Le
dépôt
est
gratuit
les
2
premiers
mois.
Une
redevance
est
due
les
mois
suivants
au
prix
d’une
concession
trentenaire
simple
à l’année.
PARTIE
6
REGLES
RELATIVES
AUX
COLUMBARIUMS
Article
19
-— Généralités
Les sites
cinéraires
sont
composés
de
cases
mis
en
place
par
la commune
et concédées
aux
familles,
destinées
à
recevoir
les
urnes
contenant
les
cendres
humaines
uniquement. Les
cases
pourront
contenir
une
ou
plusieurs
urnes
cinéraires.
Les
dimensions
des
urnes
devront
être
compatibles
avec
celles
des
cases
du
columbarium
sous
peine
de
refus.
Les
familles
devront
veiller
à ce
que
le
nombre,
la dimension
et
la
hauteur
des
urnes
puissent
permettre
leur
dépôt,
l'autorité
municipale
ne
pouvant
être
tenue
responsable
si le dépôt
ne
pouvait
être
effectué
en
raison
du
nombre
ou
de
la dimension
des
urnes.
Pour
tout
dépôt
d’urne,
le concessionnaire
ou
les
Pompes
Funèbres
doit
en
faire
la demande
préalablement
auprès
de
la
Mairie.
Les
urnes
sont
assimilées
à un
cercueil
et
répondent
aux
mêmes
règles
qui
les
régissent.
L'ouverture
et
la
fermeture
du
columbarium
seront
exclusivement
effectuées
par
les
Pompes
Funèbres
ou
les
marbriers.
L'attribution
d'emplacement
se
fait
au
fur
et
à
mesure.
Aucun
choix
d'emplacement
n’est
possible
par
le
concessionnaire. Les
cases
sont
concédées
pour
une
durée
de
30
ans
renouvelable.
En
cas
de
non-renouvellement
{dans
un
délai
de
deux
ans
après
expiration
de
la
concession)
ou
d'abandon,
les
cendres
seront
répandues
au
jardin
du
souvenir
avec
l’accord
de
la
famille
du
concessionnaire,
faute
de
quoi
l’urne
sera
déposée
à
l’ossuaire,
Le
concessionnaire
devra
veiller
à ce
que
les fleurs
déposées
ne
débordent
pas
sur
les
cases
voisines.
PARTIE
7
REGLES
RELATIVES
AUX
EXHUMATIONS
Article
20
—-
Demande
d’exhumation
Aucune
exhumation,
sauf
celles
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
ne
peuvent
avoir
lieu
sans
l’accord
préalable
du
Maire.
Elle
pourra
être
refusée
où
repoussée
pour
des
motifs
tirés
de
la
sauvegarde
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la
décence
ou
de
la
salubrité.
La
demande
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt.
En
cas
de
désaccord
avec
les
parents,
l’autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
par
les
tribunaux.
Interdiction
est
faite
aux
personnes
assistants
aux
exhumations
de
recevoir
un
ossement
ou
un
objet
trouvé
dans
la
fosse.
Article
21
— Exécution
des
opérations
d’exhumation
Les
exhumations
ont
lieu
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
cimetière
au
public.
Elle
se
déroulent
en
présence
des
personnes
ayant
qualité
pour
y assister
sous
la surveillance
d’un
élu
ou
d’un
agent
de
la
Mairie.
Article
22
—- Mesure
d'hygiène
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
les
vêtements
et
produits
de
désinfection
imposé
par
la
législation.
Les
bois
des
cercueils
seront
incinérés.
10 Les
restes
mortels
devront
être
placés
avec
décence
et respect
dans
un
reliquaire
de
taille
approprié
et seront
placés
dans
l'ossuaire
prévu
à cet
effet.
Si un
bien
de
valeur
est trouvé,
il sera
placé
dans
le reliquaire
et notification
en
sera
faite
sur
le procès-verbal
d’exhumation. Article
23
—
Ouverture
du
cercueil
Si
au
moment
de
l’exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
un
bon
état
de
conservation,
il ne
pourra
être
ouvert,
Si
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
le corps
sera
placé
dans
un
autre
cercueil
de
taille
appropriée
à condition
qu’un
délai
supérieur
de
5 ans
depuis
le décès
soit
écoulé.
Ce
reliquaire
sera
soit
réinhumé
dans
la
même
sépulture,
soit
transporté
dans
un
autre
cimetière,
soit
crématisé,
soit
déposé
à l'ossuaire.
Article
24
— Réduction
de
corps
Toute
demandé
de
réduction
de
corps
demandée
par
la famille
en
vue
d'étendre
la possibilité
d'accueil
d’une
sépulture
existante
est
strictement
prohibée
si
le
défunt
se
trouve
dans
la
concession
depuis
moins
de
10
ans. La
demande
devra
être
accompagnée
de
l’autorisation
signée
de
l’ensemble
des
ayants
droits
du
défunt
concerné,
accompagnée
de
la
photocopie
de
leur
pièce
d'identité
et
la
preuve
de
leur
qualité
d’ayants
droit
(livret
de
famille
par
exemple).
La
demande
devra
être
déposée
en
Mairie
pour
autorisation.
Article
25
- Cercueil
hermétique
Tout
cercueil
hermétique
pour
maladie
contagieuse
ne
pourra
faire
l’objet
d’une
exhumation.
PARTIE
8
REGLES
RELATIVES
A
L'OSSUAIRE
La
mairie
tient
un
registre
des
personnes
dont
les
restes
mortels
ont
été
déposés
à
l'ossuaire.
PARTIE
9
REGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
Article
26
— Acquisition
des
concessions
Le
contrat
de
concession
n’est
pas
un
acte
de
vente,
c’est
un
contrat
administratif
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Il attribue
à
son
titulaire
un
droit
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale
et
nominative
et
non
un
droit
de
propriété.
11 Le
concessionnaire
doit
conserver
la concession
en
bon
état
de
propreté
et d’entretien.
La
délivrance
des
titres
de
concessions
appartient
exclusivement
à
la Commune.
Une
concession
ne
peut
être
transmise
que
par
voie
de
succession,
partage
ou
renonciation
entre
parents
ou
alliés. Les
personnes
désirant
obtenir
une
concession
dans
le cimetière
doivent
s'adresser
à
la
Mairie.
Dès
la signature
de
l'acte
de
concession,
le concessionnaire
doit
en
acquitter
les droits
au
tarif en
vigueur
le
jour
de
la signature
(les
chèques
seront
libellés
à l’ordre
du
Trésor
Public).
Le
tarif des
concessions
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
27
— Type
de
concessions
Lors
de
l’acquisition
de
la concession
le concessionnaire
doit
préciser
la catégorie
souhaitée.
Une
concession
est :
e
une
concession
individuelle
: pour
la
personne
expressément
désignée.
+
une
concession
familiale
: pour
le
concessionnaire
et
l’ensemble
de
ses
ayants
droit.
« Conjoint{e),
leurs
enfants,
ascendants,
descendants,
enfants
adoptifs,
collatéraux
(frère,
sœur,
tante,
oncle,
neveux...),
toute
personne
ayant
une
attache
de
liens
spécifiques.
°
une
concession
collective
: pour
les
personnes
expressément
désignées
en
filiation
directe
ou
sans
lien
parental,
mais
des
liens
affectifs.
Toutefois,
le
ou
les
concessionnaires
restent
les
régulateurs
du
droit
à
inhumation
du
temps
de
leur
vivant.
Des
terrains
communs
affectés
à la sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a
pas
été
demandé
de
concession,
la
mise
à disposition
du
terrain
s'effectue
gratuitement
pour
une
durée
de
5 ans.
Article
28
—- Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
trentenaires
sont
renouvelées
à
l’expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
auront
la
possibilité
d'effectuer
le renouvellement
jusqu’à
2 ans
après
la
date
d'échéance
de
la concession.
La
date
de
prise
d'effet
du
renouvellement
est
fixée
au
lendemain
de
la
date
d'échéance
de
la
concession
initiale. Article
29
—
Rétrocession
Le
concessionnaire
peut
renoncer
à
ses
droits
au
profit
de
la
commune
dans
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
La
concession
ne
doit
pas
avoir
été
utilisée,
ou
bien
être
rendue
libre
d'occupation,
-
Seul
le
concessionnaire
(ou
ses
ayants
droits,
si
le
concessionnaire
est
décédé)
peut
déposer
une
demande
de
rétrocession,
12 -__
Pour
les
concessions,
la somme
initiale
versée
reste
acquise
à la commune.
Article
30
—
Reprise
des
concessions
En
cas
de
non
renouvellement
pour
une
concession
trentenaire :
+
Après
une
période
de
deux
ans,
sans
renouvellement
de
la
part
du
concessionnaire,
la
concession
fera
retour
à
la
commune
qui
deviendra
propriétaire
des
monuments,
caveau,
stèle
se
trouvant
sur
cette
concession
non
renouvelée.
Les
restes
mortels
et/ou
les
cendres
seront
déposées
à
l’ossuaire.
Une
plaque
avec
l'identité
des
personnes
sera
apposée
à l’ossuaire.
En
cas
d'état
d'abandon
pour
une
concession
perpétuelle :
e
_Lorsqu’après
une
période
de
30
ans
est
passée
et
que
la dernière
inhumation
a
plus
de
10
ans,
si
la
concession
a
cessé
d’être
entretenue,
le
Maire
peut
faire
constater
l’état
d'abandon
par
procès-
verbal
porté
à la connaissance
du
public
et de
la famille.
Si,
un
an
après
cette
publicité
régulière
effectuée,
et
dans
le
respect
de
la
procédure
prévue
dans
ce
cas,
la
concession
est
toujours
en
état
d'abandon,
le Maire
a la faculté
de
saisir
le Conseil
Municipal,
qui
est
appelé
à décider
si la
reprise
de
la concession
est
prononcée
ou
non.
Dans
l’affirmative
le Maire
peut
prendre
un
arrêté
prononçant
la reprise
par
la commune
des
terrains
affectés
à cette
concession.
PARTIE
10
REGLES
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
Article
31
— Opérations
soumises
à autorisation
de
travaux
Une
demande
de
travaux
signée
du
concessionnaire
ou
de
son
ayant
droit
indiquera
la concession
concernée,
les
coordonnées
de
l’entreprise
ainsi
que
la
nature
des
travaux
à
effectuer
(celle-ci
doit
être
demandée
en
Mairie
au
minimum
48
heures
avant
le début
des
travaux).
Toute
intervention
sur
une
sépulture
devra
obtenir
l'autorisation
écrite
de
la
Mairie.
Les
interventions
comprennent :
-
La
pose
d’un
monument,
-
La
construction
d’un
caveau,
-_
L'ouverture
d’un
caveau,
-
La
pose
de
plaque
sur
les
columbariums.….
Article
32
— Travaux
obligatoires
L’acquisition
d’une
concession
de
terrain
est
soumise
aux
travaux
suivants
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
de
la date
d’achat :
-
Construction
d’un
caveau,
-
Pose
d’une
dalle
provisoire.
13 Les
concessions
dépourvues
de
caveaux
lors
de
l’acquisition
devront
respecter
un
vide
sanitaire
(entre
le
sommet
du
dernier
cercueil
et
le
sol)
d’une
hauteur
de
1
mètre.
Article
33
—
Construction
des
caveaux
CATEGORIES
PLEINE
TERRE
OU
CAVEAU
DOUBLE
CAVEAU
Surface
2.0m
x
1.4m
2.0m
x
2.4m
Hauteur
maximum
de
monument
à partir
du
sol
2.00m
2.00m
A
l'exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
aux
périodes
suivantes
: samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
de
fêtes.
Article
34
—
Déroulement
des
travaux
Les
fouilles
faites
pour
la construction
des
caveaux
et
monuments
devront
être
entourées
de
barrière
afin
d'éviter
tout
danger.
Les
travaux
devront
être
effectués
d’une
manière
à
ne
pas
compromettre
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
dans
les
allées.
Aucun
dépôt,
même
momentané,
de
terre,
matériaux,
revêtement
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectués
sur
les
sépultures
voisines.
Toute
mesure
sera
prise
pour
ne
pas
salir
les
tombes
voisines
pendant
l'exécution
des
travaux.
Article
35
— Achèvement
des
travaux
Après
les travaux,
les
entrepreneurs
devront
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages.
Le
matériel
ayant
servi
à l'exécution
des
travaux
sera
immédiatement
enlevé
par
les
entrepreneurs.
Article
36
— Inscriptions
sur
pierres
tombales
Les
inscriptions
admises
de
plein
doit
sont
celles
du
nom,
prénom
du
défunt
ainsi
que
sa
date
de
naissance
et
de
décès.
Pour
toute
autre
inscription,
une
demande
devra
être
faite
en
Mairie.
Article
37
—
Entretien
du
cimetière
La
Commune
assure
l'entretien
des
allées,
des
espaces
entre
les
tombes,
des
tombes
dont
elle
a
la
charge,
des
murs
et
des
abords
du
cimetière.
Les
familles
assurent
l'entretien
des
sépultures
de
leurs
défunts.
Article
38
— Divers
: Lexique
Le
présent
règlement
est
consultable
en
mairie
et sur
le site
Internet
de
la commune.
14 Ilest
remis
lors
de
l’achat
ou
du
renouvellement
d’une
concession.
Il est
affiché
à
l'entrée
du
cimetière.
Lexique
:
Ayant
cause
: personne
concernée
par
l’entretien
d’une
concession
mais
non
autorisée
à y être
inhumée.
Ayant
droit
: personne
autorisée
par
le titulaire
de
la concession
à être
inhumée
dans
sa
concession.
Concession
: tombe,
case,
columbarium
Terrain
commun
: chaque
commune
consacre
à l’inhumation
des
morts
un
ou
plusieurs
terrains
spécialement
aménagés
à cet
effet.
L'emplacement
est
gratuit.
Titulaire
d’une
concession:
personne
qui
a
acheté
un
emplacement
au
cimetière
pour
sa
famille
ou
les
personnes
nommées
dans
l'arrêté
de
vente
de
concession.
Article
39
- Dispositions
relatives
à
l'exécution
du
présent
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
le
1°
février2023.
Il abroge
le
précédent
règlement
intérieur.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
et
poursuivis
devant
les juridictions
respectives.
Fait
à
Saint-Félix,
le
26 janvier
2023
Le
Maire;
/
Alajr
BAUQUIS. 7
15