Arrêté - recap deliberations decisions arretes septembre octobre 2019

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Arrêté - recap deliberations decisions arretes septembre octobre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gex. Lien du pdf (Arrêté - recap deliberations decisions arretes septembre octobre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 31 octobre 2019

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS

PÉRIODE : SEPTEMBRE & OCTOBRE 2019 31 octobre 2019

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SOMMAIRE

LES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2019 : PAGE

1 Avis du Conseil municipal sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 7

2 Avis de la ville de Gex concernant la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière du Haut Bugey (SIIF) 7-8

3 Augmentation du capital social de la Société Publique Locale (SPL) Territoire d’Innovation 8-9

4 Extinction de l’éclairage public à l’occasion de l’événement « La nuit est belle » du 26 septembre 2019 9

5 Avenant n°1 à la convention financière entre la Commune de Gex et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex relative au déploiement

des bornes de recharge pour les véhicules électriques

9

6 Convention de mandat d'encaissement des recettes liées à l'utilisation de bornes de recharge pour les véhicules électriques 10

7 Création d'une nouvelle activité assujettie à TVA sous le régime de la franchise en base dans le cadre du service de recharge pour les

véhicules électriques

10-11

8 Demande de subvention au titre des fonds de concours 2019 de Pays de Gex Agglo pour la construction d’une maison de santé

pluridisciplinaire

11 à 13

9 Extension du cimetière municipal : tarifs des nouveaux éléments funéraires 13

10 Création d'un tarif de cantine pour les élèves et le personnel encadrant de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) 14

11 Convention de mise à disposition de locaux à l'école Parozet pour l'accueil des élèves de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique

(ITEP) du Pays de Gex

14

12 Approbation d’une convention entre la Commune et le Conseil départemental de l’Ain définissant les conditions administratives,

techniques et financières des travaux d’aménagement de la RD1005

s’agissant des trottoirs au niveau du quartier de Rogeland et du

dévoiement de l’avenue de la Poste

15

13 Cession d’une immobilisation et sortie d’inventaire (95-002 tracteur Iseki 9297 VC 01) 15-16

14 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association CAF (Club Alpin Pays de Gex) 16

15 Mise à jour de la procédure d’achat de la commune 16

16 Mise en place d’une convention avec la société SAS JWS pour l’occupation d’un terrain au Col de la Faucille destiné à une activité de

paintball

1731 octobre 2019

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17 Location d’un logement du domaine privé communal à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) pour l’hébergement des

internes et des médecins du centre de soins no programmés

17-18

SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2019 : PAGE

1 Décision modificative n°2 – budget général de la commune 19

2 Décision modificative n° 2 – budget de la forêt 19

3 Procédure de désaffectation et de déclassement partiel du domaine public communal correspondant au Passage de la Couronne 20

4 Foncier : acquisition des parcelles AD 249, AD 251 et AD 254 auprès de Madame Martine VASSEUR et de Messieurs René, Guy, Patrick et

Yves DESBIOLLES

20

5 Foncier : acquisition des parcelles AD 260 et AD 13 auprès de Madame Micheline MOUILLET et versement d’une indemnité pour perte

d’exploitation

21

6 Approbation de l’avenant n°1 à la convention entre la Commune de Gex et le Conseil départemental de l’Ain portant sur la réalisation d’un

tourne à gauche équipé de feux tricolores pour l’accès au Centre

d’Incendie et de Secours Gex/Divonne

21-22

7 Mise à jour du tableau des emplois communaux 22

8 Renouvellement du contrat de location du droit de chasse avec la société de chasse de Gex 23

9 Acquisition d’affiches révolutionnaires datant de 1794 23

10 Convention de partenariat avec l’association « Ain profession sport et culture » au titre de l’année scolaire 2019/2020 24

11 Révision du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs 24

LES DÉCISIONS

N° OBJET : PAGE

1 Contrat de mission de coordination de sécurité et de protection de la santé relative aux travaux de mise en accessibilité (PMR) du centre

culturel / ACE BTP INGENEERY

26

2 Contrat de mission de coordination de sécurité et de protection de la santé relatif aux travaux de réhabilitation de 3 bâtiments en logements

(ferme Crochat, maison Benoit-Lison, foyer Saints Anges) / ACE BTP

INGENEERY

26

3 Contrat de mission de contrôle technique des constructions relatif aux travaux de réhabilitation de 3 bâtiments en logements (ferme Crochat,

maison Benoit-Lison, foyer Saints Anges) / APAVE

2731 octobre 2019

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4 Contrat de mission de contrôle technique des constructions relatif aux travaux de mise en conformité de l'accessibilité du centre culturel (MJC)

/ APAVE

27

5 Marché de travaux relatif à la climatisation des locaux d'archives dans les combles de la Mairie / JURALP ECO 28

6 Signature d'un bail avec la société TELIMA EURO ENERGY pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 / Atelier "B" du

bâtiment communal des Entrepreneurs

28

7 Assistance technique pour le renouvellement du contrat d’assurance Responsabilité civile et Protection juridique – société AF PUECH 29

8 Attribution du logement sis 116 rue du Commerce - La Visitation - sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020 à Mme Laureen MOINET 29

9 Attribution du logement sis 1134 rue des Vertes Campagnes sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020 à Mme Noémie MILLET 30

10 Attribution du logement sis 62 rue de l'Horloge, sur la période du 17 au 26 septembre 2019 / Mme Nathalie HUEBER 30

11 Attribution du logement sis 104 impasse des Saules, sur la période du 27septembre 2019 au 16 octobre 2019 / Mme Nathalie HUEBER 31

12 Contrat d'assistance technique du parc informatique des 3 groupes scolaires / ACTESS-GROUPE SI2A 31

13 Emplois, formation professionnelle – formation SSIAP 1 / SECOURISK 32

14 Marché de travaux relatif à l’installation d’un système d’alarme ou PPMS pour Plan Particulier de Mise en Sûreté, au groupe scolaire de Perdtemps

/ CHUBB DELTA

32

15 Travaux sur devis relatif aux remblais de la pompe de relevage des eaux usées du chalet de la Poudrière / HYDROGEA 33

16 Devis de fourniture et d’installation d’un cabanon pour la billetterie du stade de Chauvilly / B.C. CHARPENTES 33

17 Marché de travaux relatif à une réfection des murs de la Chenaillette et de Joinville 34

18 Emplois, formation professionnelle – formation AIPR OPERATEURS / GROUPE FORCES FORMATIONS ET CONSEILS EN SÉCURITÉ 34

19 Retrait de la décision n°2019_177_DEC et attribution du logement sis 62 rue de l’Horloge, sur la période du 27/9/2019 au 16/10/2019 / Mme

Nathalie HUEBER

35

20 Convention d’accompagnement à la fiscalité locale : locaux affectés à l’habitation, vacance et omissions / société ECOFINANCE

COLLECTIVITE

35-36

21 Assurance technique pour la consultation du marché de l’assurance construction pour la réhabilitation de la partie communale du bâtiment

« Orange » en Maison de santé pluridisciplinaire – société AF PUECH

36

22 Marché de fournitures et de services pour la maintenance et l’entretien de l’hydraulique de la piscine municipale et réassort des consommables

(produits pour la qualité de l’eau) / H2E

37

23 Marché de services relatif à la mission de viabilité hivernale pour un circuit route (déneigement) / DESBIOLLES TP 3731 octobre 2019

5/49

24 Avenant n°2 relatif au marché de travaux pour la rénovation extérieure du centre culturel (Maison des Jeunes et de la Culture, MJC) /

BONGLET

38

25 Avenant n°1 au marché de travaux de réfection de la toiture des vestiaires du stade de Chauvilly / B.C. CHARPENTES 38

26 Travaux sur devis pour la sécurisation des accès au parking des Cèdres / DE SA serrurerie 39

27 Avenant n°1 au marché de travaux d’encloisonnement de la cage d’escalier du parking des Cèdres, lot 1 : serrurerie / DE SA 39

28 Marché de services relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment au stade de Chauvilly / Atelier

Mathé Vuilmet

40

29 Avenant n°3 au marché de fournitures et de services d'entretien et de maintenance des équipements de traitement d'air, groupes froid,

chauffages et bâtiments communaux / DALKIA

40-41

30 Fournitures de matériels informatiques / ACTESS-GROUPE SI2A 41

LES ARRÊTÉS

N° OBJET : PAGES

1 Règlementation des zones de stationnements à durée limitée 43-44

2 Interdiction de stationner hors emplacements matérialisés 45

3 Acte de nomination du régisseur mandataire pour la régie de recettes

spectacle / Madame Aurélie DELGADO

46

4 Création de deux places de stationnement pour personne à mobilité

réduite sur le parking de l’église

47

5 Acte de nomination du régisseur mandataire pour la régie de recettes

du cinéma / Madame Noémie MILLET

48

6 Arrêté d’ouverture au public du chalet de la Poudrière à partir du

1er novembre 2019

49 31 octobre 2019

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPES : DÉLIBERATIONS

PÉRIODE : SEPTEMBRE & OCTOBRE 2019 31 octobre 2019

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SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2019

1) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Réf : 2019_081_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l’Ain et l’Etat ont engagé, le 12 février 2018, la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, une étude préalable a permis de dégager un bilan du précédent schéma et de réaliser un diagnostic des besoins du futur schéma, plusieurs autres étapes ayant permis aux différents partenaires (services de l’Etat, services du Département, ARTAG, collectivités et établissements publics de coopération intercommunale...) de dessiner les contours du futur schéma jusqu’à l’élaboration d’un projet actualisant les enjeux et les dynamiques de territoires,

CONSIDÉRANT que ce projet de schéma est tout particulièrement orienté vers les questions de sédentarisation des ménages voyageurs, qu’il met à jour les obligations en matière d’aires d’accueil et de grands passages, et préconise un ensemble de mesures en matière d’accompagnement socio- économique,

CONSIDÉRANT le projet de schéma qui lui est soumis pour avis,

Et après en avoir délibéré,

➢ ÉMET, à l’unanimité, un avis favorable au projet départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

➢ ASSORTIT, à l’unanimité, cet avis favorable de la réserve suivante :

- Dans un souci mixité sociale dans l’habitat, la réponse apportée par le projet de schéma à la sédentarisation croissante des gens du voyage, presque essentiellement tournée vers la réalisation de nouveaux terrains familiaux locatifs, mérite d’être réexaminée pour donner une plus grande place aux possibilités relevant des dispositifs de droit commun des politiques sociales d’habitat, au travers notamment du parc locatif social classique.

➢ CHARGE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de transmettre cet avis assorti de sa réserve à M. le Préfet de l’Ain.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

2) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA PROCEDURE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’INITIATIVE FORESTIERE DU HAUT BUGEY (SIIF)

Réf : 2019_082_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212.33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2005 modifié, portant sur la création du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière du Haut Bugey (SIIF),

VU la délibération BM-n°2019-09 du SIIF,31 octobre 2019

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VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,

Et après en avoir délibéré,

➢ ÉMET, à l’unanimité, un avis favorable à la dissolution du SIFF à compter du 1er janvier 2020, dans les conditions détaillées par la délibération BM-n°2019-09 du SIIF suite à sa séance du 05 juillet 2019.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

3) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) TERRITOIRE D’INNOVATION

Réf : 2019_083_DEL

Le Conseil municipal,

CONSIDÉRANT que le conseil d’administration de la SPL Territoire d’Innovation a décidé de convoquer l’assemblée générale extraordinaire en vue de procéder à une augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des actions, cette dernière étant seule compétente pour prendre une telle décision,

CONSIDÉRANT que l’augmentation de capital est envisagée par incorporation des réserves et que dans ce cadre, les actionnaires ne sont pas sollicités pour apporter de nouveaux fonds, l’augmentation se faisant par l’affectation d’une part du résultat positif enregistré par la SPL en 2018,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de porter la valeur nominale de l’action à 300 € (actuellement de 200 €), afin d’augmenter le capital social de la SPL Territoire d’Innovation à 750 000 €,

En application de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, M. Marc DANGUY désigné comme représentant de la ville de Gex à l’assemblée générale de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation, à adopter les résolutions suivantes à la prochaine assemblée générale extraordinaire de la SPL Territoire d’Innovation :

RÉSOLUTION 1 : augmentation du capital social par majoration du montant nominal de la valeur de l’action

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’augmenter le capital social s’élevant actuellement à 500 000€, divisé en 2500 actions, de 200 euros chacune, entièrement libérées, d’une somme de 250 000 € pour le porter à 750 000 € par l’incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte « autres réserves ».

En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 2500 actions existantes est élevé de 200 € à 300€.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

RÉSOLUTION 2 : modification corrélative des statuts

En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale ordinaire, décide de modifier l’article 7.1 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 750 000 euros. Il est divisé en 2 500 actions d’une seule catégorie, intégralement souscrites, d’une valeur nominale égale à 300 euros.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.31 octobre 2019

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RÉSOLUTION 3 : pouvoir pour l’accomplissement des formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès- verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

4) EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC A L’OCCASION DE L’EVENEMENT « LA NUIT EST BELLE » DU 26 SEPTEMBRE 2019

Réf : 2019_084_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu’à l’instar de l’ensemble des collectivités françaises et suisses du Grand Genève, la Ville de Gex a été contactée pour participer à l’événement « La nuit est belle », projet d’extinction coordonnée de l’éclairage public qui se déroulera le 26 septembre 2019,

CONSIDÉRANT que l’objectif de cette initiative prise par le Grand Genève, la Société d’astronomie de Genève et le Muséum d’histoire naturelle de Genève, est d’informer le public sur les enjeux qui se cachent derrière la problématique de la pollution lumineuse avec ses impacts sur les économies d’énergie, la biodiversité et la santé,

CONSIDÉRANT l’intérêt de voter une délibération pour déterminer les conditions d’extinction de l’éclairage public sur le territoire communal,

Et après en avoir délibéré,

➢ CONFIRME, à l’unanimité, la participation de la Ville de Gex à l’événement transfrontalier « La nuit est belle », qui aura lieu le jeudi 26 septembre 2019.

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à une extinction totale de l’éclairage public sur le territoire communal, dès le début de soirée et durant tout la nuit.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

5) AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX RELATIVE AU DEPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Réf : 2019_085_DEL

Le Conseil municipal,

VU la délibération communautaire n° 2019.00174 du 21 juin 2019 relative à l’avenant n°1 à la convention financière IRVE,

VU la délibération en date du 1er avril 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet de convention financière passée entre la commune de Gex et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex en vue de fixer les relations entre la commune et la CAPG dans le cadre du déploiement des installations de recharge pour les véhicules électriques (IRVE).

CONSIDERANT l’intérêt de proposer un service cohérent sur le territoire en permettant notamment à la CAPG de rédiger les conditions générales d’utilisation du service pour le compte de la commune,

VU la note de synthèse

➢ ACCEPTE, à l’unanimité, le projet d’avenant n° 1 à la convention financière IRVE, ➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit avenant n°1 et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/201931 octobre 2019

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6) CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT DES RECETTES LIEES A L’UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Réf : 2019_086_DEL

Le Conseil municipal,

VU la délibération communautaire n° 2018.00393 du 20 décembre 2018,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019-034-DEL en date du 1er avril 2019, approuvant la convention financière avec la Communauté d’agglomération du Pays de Gex concernant le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019_085_DEL en date du 2 septembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la convention financière passée avec la Communauté d’agglomération du Pays de Gex concernant le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), l’Etat a sollicité la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pour déployer une vingtaine de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le Pays de Gex,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex est bénéficiaire des subventions de la convention TEPCV et du Contrat Ambition Région (CAR), et qu’elle coordonne la mise en œuvre des bornes au niveau du territoire,

CONSIDÉRANT que la société SPIE CityNetoworks est titulaire de l’accord-cadre relatif à la fourniture, la maintenance, la monétique et la supervision des bornes de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDÉRANT que lors de la conférence des maires du 7 septembre 2017, il a été décidé que la compétence « installation de recharge pour véhicules électriques » resterait communale, le contrat de maintenance, monétique et supervision devant être signé entre chaque commune et le prestataire fournisseur des bornes, la société SPIE CityNetworks.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’exécution de la prestation monétique de l’accord-cadre, il est nécessaire de signer une convention avec la société SPIE CityNetworks afin de la mandater pour procéder à l’encaissement des recettes des usagers utilisant les bornes de recharge déployées par la commune,

CONSIDÉRANT l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 août 2019,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la convention de mandat d’encaissement de recettes liées à l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, telle qu’annexée,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

7) CREATION D’UNE NOUVELLE ACTIVITE ASSUJETTIE A TVA SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE EN BASE DANS LE CADRE DU SERVICE DES BORNES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Réf : 2019_087_DEL

Le Conseil municipal,

VU la délibération communautaire n° 2018.00393 du 20 décembre 2018,31 octobre 2019

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VU la délibération du conseil municipal n° 2019-034-DEL en date du 1er avril 2019, approuvant la convention financière avec la Communauté d’agglomération du Pays de Gex concernant le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019_085_DEL en date du 2 septembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la convention financière passée avec la Communauté d’agglomération du Pays de Gex concernant le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019_086 DEL en date du 2 septembre 2019, approuvant la convention de mandat d’encaissement de recettes liées à l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), l’Etat a sollicité la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pour déployer une vingtaine de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le Pays de Gex,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex est bénéficiaire des subventions de la convention TEPCV et du Contrat Ambition Région (CAR), et qu’elle coordonne la mise en œuvre des bornes au niveau du territoire,

CONSIDÉRANT que lors de la conférence des maires du 7 septembre 2017, il a été décidé que la compétence « installation de recharge pour véhicules électriques » resterait communale, le contrat de maintenance, monétique et supervision devant être signé entre chaque commune et le prestataire fournisseur des bornes, la société SPIE CityNetworks,

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires hors TVA n’excède pas 82 800 € pour les prestations applicables aux ventes de marchandises,

CONSIDÉRANT que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est un nouveau service proposé à la population du Pays de Gex, qu’elle correspond à une activité assujettie à TVA mais que les recettes qui en résulteront seront limitées (estimation haute de 500€ par an et par borne),

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la création d’une nouvelle activité de service de recharge pour véhicules électriques assujettie à TVA sous le régime de la franchise en base,

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le régime de la franchise en base de TVA,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

8) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS 2019 DE PAYS DE GEX AGGLO POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Réf : 2019_088_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2017 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS),

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce pacte, la communauté d’agglomération mobilise plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours,

CONSIDÉRANT que le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :31 octobre 2019

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- Pays de Gex Agglo participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale.

- La Commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

- Les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître :

▪ Une présentation synthétique du projet.

▪ Un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la Commune.

▪ Le calendrier de réalisation de l’opération.

CONSIDÉRANT que lors de la dernière Conférence intercommunale des Maires qui, conformément au PFFS, examine et sélectionne les dossiers, l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Gex a été retenue,

CONSIDÉRANT que l’équipe de maitrise d’œuvre retenue par la Ville, représentée par l’atelier d’architecture Métamorphoses, mandataire du groupement, a présenté en juin dernier la phase Esquisse du programme et une estimation chiffrée au stade Diagnostic / Esquisse qui permet d’établir un chiffrage prévisionnel de l’opération comme suit :

Maitrise d’œuvre complète 168 000 euros

Recherche amiante 10 000 euros

Sondages diagnostics 10 000 euros

AMO 25 000 euros

CSPS 7 500 euros

Contrôleur technique 7 500 euros

Assurances DO TRC 27 000 euros

Estimation travaux au stade de

l’Esquisse

1 501 000 euros

TOTAL 1 756 000 euros HT

CONSIDÉRANT que sur la base des retours positifs obtenus des bailleurs de fonds sollicités par la Ville pour ce projet, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Sources Libellés Montants en € Taux

Sous total autofinancement Autofinancement – reste à

charge

1 506 000 85%

Union Européenne

État DETR ou DSIL

Conseil Régional

Conseil Départemental Dotation territoriale 150 000 9%

Fonds de concours Pays de Gex Agglo 100 000 6%

Sous total subventions publiques 250 000 15%

Total HT 1 756 000 100 %31 octobre 2019

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CONSIDÉRANT le calendrier prévisionnel de l’opération :

• avant-projet définitif et dépôt du permis de construire en octobre 2019 ;

• dossier de consultation des entreprises en décembre 2019 ;

• consultations des entreprises de janvier à mars 2020 ;

• délivrance du permis de construire en mars 2020 ;

• début des travaux en mai 2020 ;

• livraison en mai 2021.

Et après en avoir délibéré,

➢ SOLLICITE, à l’unanimité, auprès de Pays de Gex Agglo le versement du fonds de concours pour un montant de 100 000€ dans le cadre des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Gex,

➢ S’ENGAGE, à l’unanimité, à faire apparaître la participation de Pays de Gex Agglo sur tous les supports de communication utilisés par la Commune.

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de signer tous documents y afférents.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

9) EXTENSION DU CIMETIERE MUNICIPAL : TARIFS DES NOUVEAUX ELEMENTS FUNERAIRES

Réf : 2019_089_DEL

Le Conseil municipal,

VU l’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les tarifs des nouveaux éléments funéraires installés dans le cadre de l’extension du cimetière municipal,

CONSIDÉRANT les tarifs actuellement appliqués pour l’existant,

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux le coût de revient des nouveaux équipements pour la collectivité avec la politique tarifaire en vigueur au cimetière,

Et après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants pour les nouveaux éléments funéraires installés :

• caveau préfabriqué 3 places : 1 564,00 € pour une durée de 30 ans ;

• caveau tombe cinéraire: 482,00 € pour une durée de 30 ans ;

• cavurne : 482,00 € pour une durée de 30 ans.

➢ MAINTIENT, à l’unanimité, la répartition actuelle du produit des concessions du cimetière, à savoir 2/3 pour la commune et 1/3 pour le C.C.A.S,

➢ RAPPELLE que la révision périodique des tarifs se fera conformément aux délibérations portant délégation de fonctions au Maire.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 31 octobre 2019

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10) CREATION D’UN TARIF DE CANTINE POUR LES ELEVES ET LE PERSONNEL ENCADRANT DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP)

Réf : 2019_090_DEL

Le Conseil municipal,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019-047-DEL en date du 6 mai 2019 sur les tarifs 2019/2020 des services de restauration scolaire, du périscolaire et du centre de loisirs,

RAPPELANT que l’association Comité Commun, Activités Sanitaires et Sociales (membre de l’UNION), a été choisie par l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes pour réaliser un Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) dans le Pays de Gex, et que la commune de Gex s’est portée volontaire pour la mise à disposition d’un terrain et d’une salle de classe à l’école Parozet,

RAPPELANT la délibération du Conseil municipal n°2019_051_DEL en date du 6 mai 2019 à propos de la convention de mise à disposition d’un terrain communal à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour l’installation d’un Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP),

CONSIDÉRANT la demande de ladite association de permettre aux élèves fréquentant l’ITEP ainsi qu’à leur personnel encadrant, de déjeuner au restaurant scolaire, et la nécessité de déterminer un tarif de cantine adapté,

CONSIDÉRANT la note explicative de synthèse,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la création des tarifs suivants dans le cadre de la cantine scolaire :

- Elève ITEP : 3,50€ le repas.

- Adulte encadrant ITEP : 4,00€ le repas.

➢ PRÉCISE que ces tarifs viennent compléter ceux figurant dans la délibération n°2019-047-DEL du 6 mai 2019.

➢ PRÉCISE que la facturation correspondant aux repas pris par les élèves et adultes encadrant l’ITEP, pourra être adressée à l’organisme gestionnaire.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

11) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ECOLE PAROZET POUR L’ACCUEIL DES ELEVES DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) DU PAYS DE GEX

Réf : 2019_091_DEL

Le Conseil municipal,

CONSIDÉRANT le partenariat entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes, l’Éducation Nationale et l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales (membre de l’UNION d’Associations), pour la création d’une unité d’enseignement située à l’école Parozet à la rentrée scolaire de septembre 2019,

RAPPELANT la délibération du Conseil municipal n°2019-051-DEL en date du 6 mai 2019 à propos de la convention de mise à disposition d’un terrain communal à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour l’installation d’un Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP),

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention de mise à disposition des locaux entre la Commune de Gex et l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales (membre de l’UNION d’Associations),

CONSIDÉRANT la note explicative de synthèse et le projet de convention qui lui est présenté,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la convention de mise à disposition de locaux à l’école Parozet pour le SAPHIR-DITEP, telle qu’annexée à la présente,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/201931 octobre 2019

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12) APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN DEFINISSANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD1005 S’AGISSANT DES TROTTOIRS AU NIVEAU DU QUARTIER DE ROGELAND ET DU DEVOIEMENT DE L’AVENUE DE LA POSTE

Réf : 2019_092_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le budget 2019,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la réalisation des travaux d’aménagement des trottoirs pour sécuriser les cheminements piétons de la RD 1005 au niveau du quartier de Rogeland,

CONSIDÉRANT la réalisation des travaux de dévoiement de l’avenue de la Poste, entre le passage du square et le giratoire, pour la raccorder directement à la RD 984c,

CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention avec le Conseil départemental de l’Ain pour définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles ces travaux d’aménagement de la RD1005 ont été réalisés,

CONSIDÉRANT le projet de convention formulé par le Conseil départemental de l’Ain et intitulé « Aménagement de trottoirs au niveau du quartier de Rogeland et dévoiement de l’avenue de la Poste, RD 1005, du PR 19+325 au PR 19+415 et du PR 20+231 au PR 20+448 », en date du 11 juillet 2019,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, le projet de convention définissant les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles les travaux d’aménagement de la RD1005 ont été réalisés, à passer avec le Conseil départemental de l’Ain et telle qu’annexée,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents y afférents.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

13) CESSION D’UNE IMMOBILISATION ET SORTIE D’INVENTAIRE (95-002 TRACTEUR ISEKI 9297 VC01)

Réf : 2019_093_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire M14,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que le véhicule tracteur ISEKI immatriculé 9297 VC 01 a été acquis par la Commune en 1995 pour un montant de 10 911.55 €,

CONSIDÉRANT que ce véhicule, qui n’est plus utilisé depuis quelques années par les services techniques municipaux, fait l’objet d’une proposition d’acquisition par Monsieur Thierry GIRARDIN, employé municipal, pour un montant de 900 €,

CONSIDÉRANT que les démarches faites auprès de divers fournisseurs pour la reprise de ce véhicule ont débouché sur des offres oscillant entre 800 et 850€,

CONSIDÉRANT qu’obligation est faite aux collectivités territoriales de tenir à jour l’inventaire des biens immobilisés,31 octobre 2019

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Et après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de céder le bien ci-dessous à Monsieur Thierry GIRARDIN pour un montant de 900 € TTC et de procéder à sa sortie du patrimoine communal.

N° d’inventaire : 95-002

Type : Tracteur ISEKI 9297 VC 01

Date d’acquisition : 24/05/1995

Valeur d’acquisition : 10 911.55 €

Amortissement comptable : 8 ans

Valeur nette comptable : 0.00 €

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

14) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ECEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CAF (CLUB ALPIN FRANÇAIS DU PAYS DE GEX)

Réf : 2019_094_DEL

Le Conseil municipal,

VU le budget 2019,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la demande de subvention exceptionnelle de l’association Club alpin français du Pays de Gex (CAF) pour le remplacement des prises fixées sur le mur d’escalade de la salle Perdtemps, celles-ci se détériorant avec le temps,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de participer financièrement à la prise en charge de ces frais d’un montant total de 1 600€ pour les années 2018 et 2019,

Et après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 600€ à l’association CAF (Club alpin français Pays de Gex).

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

15) MISE A JOUR DE LA PROCEDURE D’ACHAT DE LA COMMUNE

Réf : 2019_095_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018-DEL-008 en date du 22 janvier 2018,

VU la délibération du 10 juin 2014 délégant à Monsieur le Maire certaines compétences du conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la procédure d’achat de la Commune, à la fois pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de marchés publics, mais aussi pour favoriser des pratiques vertueuses et efficientes dans la politique de commande communale,

CONSIDÉRANT la note de synthèse,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la procédure d’achat de la Commune telle qu’annexée à la présente,

➢ PRÉCISE, à l’unanimité, que ces nouvelles recommandations s’appliqueront au 1er octobre 2019.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/201931 octobre 2019

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16) MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE SAS JWS POUR L’OCCUPATION D’UN TERRAIN AU COL DE LA FAUCILLE DESTINE A UNE ACTIVITE DE PAINTBALL

Réf : 2019_096_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et le code de la sécurité intérieure,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que la convention d’occupation de la parcelle communale B22 au col de la faucille pour y développer une activité de paintball, signée en 2014, est arrivée à échéance,

CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre cette animation dans la mesure où elle participe au développement d’activités de loisirs dans la zone naturelle touristique qu’est le Col de la Faucille,

CONSIDÉRANT les dispositions prises pour concilier l’activité de paintball avec les préoccupations d’intérêt général qui s’attachent à la protection et à la mise en valeur de la forêt,

CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été soumis,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la mise en place d’une convention avec la SAS JWS pour l’occupation de la parcelle communale cadastrée B22 au col de la Faucille,

➢ PRÉCISE, à l’unanimité, que cette occupation est destinée à y poursuivre une activité de paintball,

➢ CHARGE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération, et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019

17) LOCATION D’UN LOGEMENT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMEERATION DU PAYS DE GEX (CAPG) POUR L’HEBERGEMENT DES INTERNES ET DES MEDECINS DU CENTRE DE SOINS NON PROGRAMMES

Réf : 2019_097_DEL

Le Conseil municipal,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques,

VU la note de synthèse,

VU le projet de bail annexé,

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur la Maire de mettre à la disposition de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) pour une durée de 9 ans, et afin d’y loger les internes et médecins du Centre de soins non programmés (CSNP), un appartement T3 de 77m² pour un montant mensuel de 636.00€ et 100€ de charges (révisable annuellement selon l’IRL) sis 37 chemin de Belle Ferme à Gex, 31 octobre 2019

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Et après en avoir délibéré :

➢ AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à signer le bail de location relatif à un appartement T3 sis 37 chemin de Belle Ferme au profit de la CAPG afin d’y loger les internes et médecins du centre de soins non programmés.

➢ DIT, à l’unanimité, que ce bail prendra effet le 1er octobre 2019 pour une durée de 9 ans.

➢ DIT, à l’unanimité, que la redevance mensuelle est fixée à 636.00€ (révisable annuellement selon l’IRL) et 100€ de charges.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/09/2019 31 octobre 2019

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SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2019

1) DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Réf : 2019_098_DEL

Le Conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU le budget 2019,

VU la commission Finances-Administration-Personnel du 19 septembre 2019,

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire d’approuver les modifications du budget 2019 présentées dans le document annexé à la présente,

CONSIDÉRANT qu’après ces modifications le budget de la commune sera équilibré à 16 232 013.38 € en fonctionnement et 14 870 534.29 € en investissement,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, les modifications budgétaires ci-dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.

Mesdames BROCHIER (par procuration), CHARRE, Messieurs CHARPENTIER, AMIOTTE (par procuration), JUILLARD et DUBOUT se sont abstenus.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019

2) DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET FORET

Réf : 2019_099_DEL

Le Conseil municipal,

VU la note de synthèse

VU le budget 2019,

VU la commission Finances-Administration-Personnel en date du 19 septembre 2019,

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire d’approuver les modifications du budget Forêt 2019 présentées dans le document annexé à la présente,

CONSIDÉRANT qu’après ces modifications le budget forêt sera équilibré à 217 900.00 € en fonctionnement et 98 878.89 € en investissement,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, les modifications budgétaires ci-dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 31 octobre 2019

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3) PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CORRESPONDANT AU PASSAGE DE LA COURONNE

Réf : 2019_100_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la concession d’aménagement « Cœur de Ville » nécessite une désaffectation et un déclassement partiel du domaine public communal correspondant au Passage de la Couronne.

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, le principe de désaffectation et de déclassement partiel du domaine public routier du Passage de la Couronne.

➢ AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à lancer l’enquête préalable à la désaffectation et au déclassement partiel des portions du domaine public routier communal correspondant au Passage de la Couronne.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019

4) FONCIER : ACQUISITION DES PARCELLES AD 249, AD 251 ET AD 254 AUPRES DE MADAME VASSEUR MARTINE ET DE MESSIEURS DESBIOLLES RENE, PATRICK ET YVES

Réf : 2019_101_DEL

Le Conseil municipal,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 janvier 2011, modifié le 28 janvier 2016, le 14 avril 2017 et le 22 février 2018,

VU le budget 2019,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que l’acquisition des parcelles AD 249 et AD 251, d’une superficie cadastrale de 169 m², propriété de Madame VASSEUR Martine et Messieurs DESBIOLLES René, Guy et Patrick, et l’acquisition de la parcelle AD 254, d’une superficie cadastrale de 161 m², propriété de Monsieur DESBIOLLES Yves, répond à la politique de régularisation foncière,

Et après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE, à l’unanimité, d’acquérir les parcelles AD 249 et AD 251, d’une superficie cadastrale de 169 m², propriété de Madame VASSEUR Martine et Messieurs DESBIOLLES René, Guy et Patrick, au prix de 1 € (un euro),

➢ ACCEPTE, à l’unanimité, d’acquérir la parcelle AD 254, d’une superficie cadastrale de 161 m², propriété de Monsieur DESBIOLLES Yves, au prix de 1 € (un euro),

➢ DIT, à l’unanimité, que les frais annexes (acte notarié) liés à ces acquisitions seront supportés par la Commune,

➢ DÉCLARE que sur la base d’une évaluation de la valeur vénale des parcelles concernées, par comparaison avec d’autres biens du même type, à savoir, un terrain à usage de voirie, trottoirs publics, le bien est estimé à 5 € par m²,

➢ CONSTATE, à l’unanimité, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/201931 octobre 2019

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5) FONCIER : ACQUISITION DES PARCELLES AD 260 ET AD 13 AUPRES DE MADAME MICHELINE MOUILLET ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITE POUR PERTE D’EXPLOITATION

Réf : 2019_102_DEL

Le Conseil municipal,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 janvier 2011, modifié le 28 janvier 2016, le 14 avril 2017 et le 22 février 2018,

VU le protocole d’accord signé avec Madame Micheline MOUILLET en date du 17 juillet 2019,

VU l’avis du service France Domaine en date du 26 août 2019,

VU le projet de convention d’indemnisation pour perte d’exploitation à signer avec l’exploitant agricole,

VU le budget 2019,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que l’acquisition des parcelles cadastrées AD 260 et AD 13, d’une superficie cadastrale globale de 22 979 m², propriété de Madame Micheline MOUILLET répond à la politique foncière engagée sur le secteur de Péroset pour y implanter des équipements collectifs de superstructure, notamment le 3ème lycée public du Pays de Gex et ses installations connexes,

Et après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE, à l’unanimité, d’acquérir les parcelles AD 260 et AD 13, d’une superficie cadastrale globale de 22 979 m², propriété de Madame Micheline MOUILLET au prix de 2 137 047 € (DEUX MILLIONS CENT TRENTE-SEPT MILLE QUARANTE-SEPT EUROS),

➢ DIT, à l’unanimité, que les frais annexes (acte notarié, indemnités d’éviction agricole) liés à cette acquisition seront supportés par la Commune,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la convention d’indemnisation pour perte d’exploitation à signer avec l’exploitant agricole, pour un montant total de 22 910,60 euros (VINGT DEUX MILLE NEUF CENT DIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES),

➢ S’ENGAGE, à l’unanimité, à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2020,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l’acte d’acquisition et la convention d’indemnisation pour perte d’exploitation, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019

6) APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN PORTANT SUR LA REALISATION D’UN TOURNE A GAUCHE EQUIPE DE FEUX TRICOLORES POUR L’ACCES AU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS GEX/DIVONNE

Réf : 2019_103_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget 2019,

CONSIDÉRANT la réalisation des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche équipé de feux tricolores pour l’accès au nouveau centre d’incendie et de secours de Gex/Divonne,

CONSIDÉRANT la convention passée avec le Conseil départemental de l’Ain pour définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement pour la31 octobre 2019

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« réalisation d’un tourne à gauche équipé de feux tricolores pour l’accès au futur SDIS, RD 984c du PR 12+025 au PR 12+205 »,

CONSIDÉRANT la délibération n°2019_013_DEL du Conseil municipal du 4 mars 2019 approuvant ladite convention,

CONSIDÉRANT l’avenant n°1 à la convention intitulé « réalisation d’un tourne à gauche équipé de feux tricolores pour l’accès au futur SDIS, RD 984c du PR 12+025 au PR 12+205, avenant n°1 à la convention signée le 15 avril 2019 » dont l’objet est la participation financière du Conseil départemental de l’Ain pour un montant forfaitaire de 192 000,00 € HT,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, l’avenant n°1 à la convention pour la « réalisation d’un tourne à gauche équipé de feux tricolores pour l’accès au futur SDIS, RD 984c du PR 12+025 au PR 12+205 », à passer avec le Conseil départemental de l’Ain et tel qu’annexé,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit avenant et tous documents y afférents.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019

7) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Réf : 2019_104_DEL

Le Conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

Dénomination du

poste

Création de postes Suppression de postes Observations

Responsable de paie et

carrière

Rédacteur Territorial Renfort service

Responsable du

service moyens et

ressources des écoles

Rédacteur Territorial Réorganisation de

service

Gardien brigadier de

police municipale

Gardien brigadier de

Police Municipale

Gardien de Police

Municipale

Redénomination du

poste

Responsable Action

éducative et sports +

responsable Culture

évènements et

associations

2 Attachés Recalibrage de 2 postes

en fonction du grade de

2 agents nouvellement

recrutés

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/201931 octobre 2019

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8) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE AVEC LA SOCIETE DE CHASSE DE GEX

Réf : 2019_105_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 422-1 du code de l’environnement selon lequel « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit».

VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2007 autorisant la signature d’un bail de location du droit de chasse avec la Société de chasse de Gex, pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2016,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que ledit bail de location est arrivé à expiration,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, la mise en place d’un nouveau contrat de location du droit de chasse à passer avec la Société de chasse de Gex, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2025, tel qu'annexé à la présente,

➢ FIXE, à l’unanimité, le loyer annuel à 100 € pour la durée du bail,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit bail et tout document s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019

9) ACQUISITION D’AFFICHES REVOLUTIONNAIRES DATANT DE 1794

Réf : 2019_106_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que la proposition faite par M. Gaëtan NOBLET de céder à la Ville de Gex :

- Un lot complet de 6 affiches révolutionnaires datant de 1794 sur l'état des noms et des biens de personnes soupçonnées d'émigration dans le district de Gex et dans la commune de Gex. Ces documents précisent les noms et prénoms des personnes soupçonnées, les lieux de résidences, les noms de leurs fermiers, les lieux des biens à saisir, le tarif en vigueur de leurs terres et les dates des scellés.

- Un lot complet de 4 affiches révolutionnaires datant de 1794 portant sur la vente des biens nationaux sur le canton de Gex (de Pierre-Jacques-Claude Dupuis et de son fils, émigrés). Ces documents précisent les lieux des biens à saisir, le tarif en vigueur de leurs terres et les dates de scellés.

CONSIDÉRANT l’intérêt que présentent ces documents datant de la période révolutionnaire du point de vue de la connaissance historique de Gex,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, l’acquisition des deux lots d’affiches révolutionnaires ci-dessus exposés,

➢ DIT, à l’unanimité, que cette acquisition se fera au prix de 400 € TTC versés à M. Gaëtan NOBLET,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/201931 octobre 2019

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10) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « AIN PROFESSION SPORT ET CULTURE » AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Réf : 2019_107_DEL

Le Conseil municipal,

VU le budget 2019,

CONSIDÉRANT l’intérêt, pour les élèves des écoles primaires publiques de la Ville, de pouvoir disposer d’un intervenant en gymnastique et la demande exprimée en ce sens par les enseignants,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions partenariales entre la Commune et l’association « Ain profession sport et culture» dans le cadre des activités de gymnastique menées par un intervenant qualifié de l’association, pour l’année scolaire 2019/2020,

CONSIDÉRANT la note de synthèse,

CONSIDÉRANT le projet de convention joint,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, le projet de convention à passer avec l’association « Ain Profession sport et culture», tel qu’annexé à la présente,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019

11) REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Réf : 2019_108_DEL

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

VU la délibération en date du 6 mai 2019 approuvant le règlement intérieur de l’Accueil Collectif de Mineurs,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les conditions d’accès au service du règlement afin d’accueillir les enfants une fois leur maturité physiologique (propreté...) atteinte, pour des raisons d’hygiène et de sécurité,

CONSIDÉRANT la proposition d’ajustement du règlement intérieur de l’Accueil Collectif de Mineurs qui lui est soumise,

Et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE, à l’unanimité, le nouveau règlement intérieur de l’Accueil Collectif de Mineurs tel qu’il lui a été présenté et annexé à la présente.

➢ DIT que ce nouveau règlement intérieur de l’Accueil Collectif de Mineurs se substituera à celui voté le 6 mai 2019, à compter du 8 octobre 2019.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 9/10/2019 31 octobre 2019

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPE : DÉCISIONS

PÉRIODE : SEPTEMBRE & OCTOBRE 2019 31 octobre 2019

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1) CONTRAT DE MISSION DE COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DU CENTRE CULTUREL / ACE BTP INGENEERY

Réf : n°2019_167_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 18 juin au 22 juillet 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise ACE BTP INGENEERY (SASU),

VU la commission MAPA du 8 août 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-002845,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ACE BTP INGENEERY, du contrat de mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) relatif aux travaux de mise en accessibilité (Personnes à Mobilité Réduite) du centre culturel (Maison des Jeunes et de la Culture), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 2 195,63 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

03 septembre 2019, affichée & publiée le 03 septembre 2019.

2) CONTRAT DE MISSION DE COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE 3 BATIMENTS EN LOGEMENTS (FERME CROCHAT, MAISON BENOIT-LISON ET FOYER SAINTS ANGES) / ACE BTP INGENEERY

Réf : n°2019_168_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 18 juin au 22 juillet 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise ACE BTP INGENEERY (SASU),

VU la commission MAPA du 8 août 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-002919,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ACE BTP INGENEERY, du contrat de mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) relatif aux travaux de réhabilitation de 3 bâtiments en logements (ferme Crochat, maison B. Lison, foyer Saints Anges), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 3 895,50 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

03 septembre 2019, affichée & publiée le 03 septembre 2019.31 octobre 2019

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3) CONTRAT DE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE 3 BATIMENTS EN LOGEMENTS (FERME CROCHAT, MAISON BENOIT-LISON ET FOYER SAINTS ANGES) / APAVE

Réf : n°2019_169_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 21 juin au 29 juillet 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise APAVE,

VU la commission MAPA du 8 août 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-002854,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise APAVE, du contrat de mission de contrôle technique des constructions relatif aux travaux de réhabilitation de 3 bâtiments en logements (ferme Crochat, maison B. Lison, foyer Saints Anges), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 6 800,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

03 septembre 2019, affichée & publiée le 03 septembre 2019.

4) CONTRAT DE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCESSIBILITE DU CENTRE CULTUREL (MJC) / APAVE

Réf : n°2019_170_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 21 juin au 29 juillet 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise APAVE SUDEUROPE SAS,

VU la commission MAPA du 8 août 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-002877,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise APAVE, du contrat de mission de contrôle technique des constructions relatif aux travaux de mise en conformité de l’accessibilité (Personnes à Mobilité Réduite) du centre culturel (Maison des Jeunes et de la Culture), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 4 340,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

03 septembre 2019, affichée & publiée le 03 septembre 2019.31 octobre 2019

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5) MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CLIMATISATION DES LOCAUX D’ARCHIVES DANS LES COMBLES DE LA MAIRIE / JURALP ECO

Réf : n°2019_171_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 11 au 29 juillet 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise JURALP ECO SARL,

VU la commission MAPA du 8 août 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-002858,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise JURALP ECO, du marché de travaux relatif à la climatisation des locaux d’archives dans les combles de la Mairie, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 18 865,36 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 03 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

04 septembre 2019, affichée & publiée le 04 septembre 2019.

6) SIGNATURE D’UN BAIL AVEC LA SOCIETE TELIMA EURO ENERGY POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2020 / ATELIER B DU BATIMENT COMMUNAL DES ENTREPRENEURS

Réf : n°2019_172_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU la proposition de la commission Economie et Tourisme, réunie le 8 novembre 2017, visant à retenir un loyer de 110 euros HT/m2/an, applicable uniquement aux surfaces du rez-de-chaussée du bâtiment communal des Entrepreneurs,

VU le bail de location ci-joint,

CONSIDÉRANT

- Que la société TELIMA EURO ENERGY, ayant son siège social sis 39/47 boulevard Ornano – Pleyad 2 – 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 840 565 824, a sollicité la Commune de Gex pour la location temporaire d’un local principalement destiné à du stockage de matériels, équipé ou pouvant être équipé d’un bureau et de sanitaires,

- Que la Commune dispose d’un local vacant dans le bâtiment communal des Entrepreneurs, correspondant aux besoins exprimés par la société TELIMA EURO ENERGY,

DÉCIDE

DE LOUER l’atelier « B » du bâtiment communal des Entrepreneurs, sis 290 rue des Entrepreneurs ZA de l’Aiglette Nord, à la société TELIMA EURO ENERGY pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, dans les conditions définies dans le bail précité et moyennant un loyer mensuel fixé à 915€ hors charges.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 03 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

04 septembre 2019, affichée & publiée le 04 septembre 2019.31 octobre 2019

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7) SIGNATURE D’UN BAIL AVEC LA SOCIETE TELIMA EURO ENERGY POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2020 / ATELIER B DU BATIMENT COMMUNAL DES ENTREPRENEURS

Réf : n°2019_173_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU le budget 2019,

VU l’engagement n° 19D-002991,

CONSIDÉRANT la consultation organisée pour une mission d’assistance au renouvellement du contrat d’assurance Responsabilité civile et Protection juridique (réalisation du dossier de consultation des entreprises et analyse des offres), lequel échoit le 31/12/2019,

CONSIDÉRANT que l’offre présentée par la société AF PUECH, dont le siège social est situé Résidence L’Eskival 73440 VAL THORENS, apparaît comme la plus avantageuse économiquement, et qu’elle relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

D’ACCEPTER l’offre de la société AF PUECH pour un montant de 1 900,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 5 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

6 septembre 2019, affichée & publiée le 6 septembre 2019.

8) ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 116 RUE DU COMMERCE, SUR LA PERIODE DU 01/10/2019 AU 30/09/2019 A MME LAUREEN MOINET

Réf : n°2019_174_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le bail de location ci-joint,

CONSIDÉRANT

- Que Madame Laureen MOINET se trouve actuellement sans hébergement et dans l’attente d’une attribution dans le parc social,

- Que la Commune dispose d’un logement prévu pour répondre aux situations d’urgence,

DÉCIDE

D’ATTRIBUER le logement sis 116 rue du Commerce à Madame Laureen MOINET, pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2020, dans les conditions définies dans le bail précité.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

18 septembre 2019, affichée & publiée le 18 septembre 2019.31 octobre 2019

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9) ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 1134 RUE DES VERTES CAMPAGNES, SUR LA PERIODE DU 01/10/2019 AU 30/09/2019 A MME NOEMIE MILLET

Réf : n°2019_175_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le bail de location ci-joint,

CONSIDÉRANT

- Que Madame Noémie MILLET se trouve actuellement sans hébergement et dans l’attente d’une attribution dans le parc social,

- Que la Commune dispose d’un logement prévu pour répondre aux situations d’urgence,

DÉCIDE

D’ATTRIBUER le logement sis 1134 rue des Vertes Campagnes à Madame Noémie MILLET, pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2020, dans les conditions définies dans le bail précité.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

18 septembre 2019, affichée & publiée le 18 septembre 2019.

10) ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 62 RUE DE L’HORLOGE, SUR LA PERIODE DU 17 AU 26/09/2019 A MME NATHALIE HUEBER

Réf : n°2019_176_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le bail de location ci-joint,

CONSIDÉRANT

- Que Madame Nathalie HUEBER se trouve actuellement sans hébergement et dans l’attente d’une attribution dans le parc social,

- Que la Commune dispose d’un logement prévu pour répondre aux situations d’urgence,

DÉCIDE

D’ATTRIBUER le logement sis 62 rue de l’Horloge à Madame Nathalie HUEBER, pour la période du 17 au 26/09/2019, dans les conditions définies dans le bail précité.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

18 septembre 2019, affichée & publiée le 18 septembre 2019.31 octobre 2019

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11) ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 104 IMPASSE DES SAULES, SUR LA PERIODE DU 27/09/2019 AU 16/10/2019 A MME NATHALIE HUEBER

Réf : n°2019_177_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le bail de location ci-joint,

CONSIDÉRANT

- Que Madame Nathalie HUEBER se trouve actuellement sans hébergement et dans l’attente d’une attribution dans le parc social,

- Que la Commune dispose d’un logement prévu pour répondre aux situations d’urgence,

DÉCIDE

D’ATTRIBUER le logement sis 104 impasse des Saules à Madame Nathalie HUEBER, pour la période du 27/09/2019 au 16/10/2019, dans les conditions définies dans le bail précité.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

18 septembre 2019, affichée & publiée le 18 septembre 2019.

12) CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU PARC INFORMATIQUE DES 3 GROUPES SCOLAIRES / ACTESS-GROUPE SI2A

Réf : n°2019_178_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code des marchés publics

VU la consultation organisée dans le cadre de procédure de marché négociée sans mise en concurrence préalable (article L2122-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

VU la proposition commerciale jointe en annexe,

VU le budget 2019,

VU l’engagement 19D-003060,

CONSIDÉRANT le besoin d’assurer la maintenance et l’assistance du parc informatique des 3 groupes scolaires,

DÉCIDE

DE RETENIR la proposition présentée par la société ACTESS-GROUPE SI2A représentée par M. Nicolas CAMPART, directeur général, sise 21 route de Nanfray -74960 CRAN-GEVRIER pour la maintenance et l’assistance du parc informatique des 3 groupes scolaires. DE SIGNER la proposition commerciale annexée pour un montant de 7 200.00 € TTC pour une année.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

18 septembre 2019, affichée & publiée le 18 septembre 2019.31 octobre 2019

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13) EMPLOIS, FORMATION PROFESSIONNELLE – FORMATION SSIAP 1 / SECOURISK

Réf : n°2019_179_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

VU la proposition commerciale,

VU le budget 2019,

VU l’engagement n°19D-003083,

CONSIDÉRANT l’obligation pour les collectivités d’assurer la protection et la sécurité des agents,

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle est l’une des mesures mises en place pour répondre à cette obligation,

DÉCIDE

DE RETENIR la proposition présentée par la société SECOURISK 57 avenue de Senevulaz 74200 THONON LES BAINS pour une prestation de formation à la sécurité SSIAP1 INITIALE,

DE SIGNER Le bon de commande pour un montant de 2 840 € TTC.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 17 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

19 septembre 2019, affichée & publiée le 19 septembre 2019.

14) MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A L’INSTALLATION D’UN SYSTEME D’ALARME OU PPMS POUR PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE AU GROUPE SCOLAIRE DE PERDTEMPS / CHUBB DELTA

Réf : n°2019_180_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par l’entreprise CHUBB DELTA SECURITY SOLUTIONS SA,

VU la commission voirie, bâtiments, espaces verts du 17 septembre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003030,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise CHUBB DELTA, du marché de travaux relatif à l’installation d’un système d’alarme ou PPMS pour Plan Particulier de Mise en Sûreté, au groupe scolaire de Perdtemps, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122- 1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 18 920,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 18 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

20 septembre 2019, affichée & publiée le 20 septembre 2019.31 octobre 2019

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15) TRAVAUX SUR DEVIS RELATIF AUX REMBLAIS DE LA POMPE DE RELEVAGE DES EAUX USEES DU CHALET DE LA POUDRIERE / HYDROGEA

Réf : n°2019_181_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par l’entreprise HYDROGEA SAS,

VU la commission voirie, bâtiments, espaces verts et environnement du 17 septembre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003113,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise HYDROGEA, du devis de travaux relatif aux remblais de la pompe de relevage des eaux usées du chalet de la Poudrière, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant de 4 540,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

23 septembre 2019, affichée & publiée le 23 septembre 2019.

16) DEVIS DE FOURNITURE ET D’INSTALLATION D’UN CABANON POUR LA BILLETTERIE DU STADE DE CHAUVILLY / B.C. CHARPENTES

Réf : n°2019_182_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 20 août au 16 septembre 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise B.C. CHARPENTES SARL,

VU la commission voirie, bâtiments, espaces verts et environnement du 17 septembre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003147,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise B.C. CHARPENTES, du devis de fourniture et d’installation d’un cabanon pour la billetterie du stade de Chauvilly, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 4 219,26 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 23 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

25 septembre 2019, affichée & publiée le 25 septembre 2019. 31 octobre 2019

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17) MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A UNE REFECTION DES MURS DE LA CHENAILLETTE ET DE JOINVILLE / SBA

Réf : n°2019_183_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 6 août au 16 septembre 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise SBA,

VU l’analyse du Maître d’œuvre SIRADEX,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N° 19D-003150,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SBA, du marché de services relatif à une réfection des murs de la Chenaillette et de Joinville, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 9 780,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 24 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

25 septembre 2019, affichée & publiée le 25 septembre 2019.

18) EMPLOIS, FORMATION PROFESSIONNELLE – FORMATION AIPR OPERATEURS / GROUPE FORCES FORMATIONS ET CONSEILS EN SECURITE

Réf : n°2019_184_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

VU la proposition commerciale,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003210,

CONSIDÉRANT l’obligation pour les collectivités d’assurer la protection et la sécurité des agents,

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle est l’une des mesures mises en place pour répondre à cette obligation,

DÉCIDE

DE RETENIR la proposition présentée par la société Groupe Forces Rue des Pins 01460 BRION pour une prestation de formation à la sécurité AIPR OPERATEURS.

DE SIGNER Le bon de commande pour un montant de 1896.00 € TTC.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 26 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le

27 septembre 2019, affichée & publiée le 27 septembre 2019.31 octobre 2019

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19) RETRAIT DE LA DECISION N°2019_177_DEC ET ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 62 RUE DE L’HORLOGE, SUR LA PERIODE DU 27/9/2019 AU 16/10/2019 / MME NATHALIE HUEBER

Réf : n°2019_185_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU la décision n°2019_177_DEC portant attribution à Mme Nathalie HUEBER du logement sis 104 impasse des Saules à Gex du 27/09/2019 au 16/10/2019,

VU le bail de location ci-joint,

CONSIDÉRANT

- Que Madame Nathalie HUEBER se trouve actuellement sans hébergement et dans l’attente d’une attribution dans le parc social,

- Que le logement « nu » sis 104 impasse des saules ne répond pas aux situations d’urgence,

- Que la Commune dispose, au 62 rue de l’Horloge, d’un logement meublé prévu pour répondre aux situations d’urgence,

DÉCIDE

DE RETIRER la décision n°2019_177_DEC portant attribution à Mme Nathalie HUEBER du logement sis 104 impasse des saules à Gex du 27/09/2019 au 16/10/2019,

D’ATTRIBUER le logement meublé sis 62 rue de l’horloge à Madame Nathalie HUEBER, pour la période du 27/09/2019 au 16/10/2019, dans les conditions définies dans le bail précité.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 30 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 1er octobre 2019,

affichée & publiée le 1er octobre 2019.

20) CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA FISCALITE LOCALE : LOCAUX AFFECTES A L’HABITATION, VACANCE ET OMISSIONS / SOCIETE ECOFINANCE COLLECTIVITE

Réf : n°2019_186_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

CONSIDÉRANT le niveau élevé du taux de logements vacants sur la commune de Gex (7,23%), et l’intérêt d’analyser les bases fiscales des locaux d’habitation déclarés vacants ou omis du rôle,

CONSIDÉRANT que la convention d’assistance proposée par la société ECOFINANCE COLLECTIVITE, dont le siège social est situé 5, avenue Albert Durand – Aéropôle Bât 5 – 31700 BLAGNAC, répond à cette problématique et relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

D’ACCEPTER la proposition de la société ECOFINANCE COLLECTIVITE, se décomposant comme suit :31 octobre 2019

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- un prix forfaitaire de 7 500 € HT,

- une rémunération proportionnelle à l’augmentation des recettes fiscales constatées et consécutives aux travaux techniques menés. Cette rémunération s’élève à 45 % du gain constaté au-delà de 7 500 € (soit au-delà du prix forfaitaire),

- le montant cumulé des honoraires hors taxes (fixe + proportionnelle) sera plafonné à 24 900 € HT.

DIT que cette mission, dont la convention est annexée à la présente, sera réalisée en 2020 et financée sur le budget 2020.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 7 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 9 octobre 2019,

affichée & publiée le 9 octobre 2019.

21) ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA CONSULTATION DU MARCHE DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION POUR LA REHABILITATION DE LA PARTIE COMMUNALE DU BATIMENT « ORANGE » EN MAISON DE SANTE PLURIDISICPLINAIRE – SOCIETE AF PUECH

Réf : n°2019_187_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU le budget 2019,

VU l’engagement n° 19D-003292,

CONSIDÉRANT l’intérêt de souscrire une assurance Dommage ouvrage, Responsabilité civile maître d’ouvrage et tous risques chantier pour les travaux de construction de la Maison de santé pluridisciplinaire dans la partie communale du bâtiment « Orange », d’une part, et de bénéficier d’une assistance technique pour la rédaction du cahier des charges et l’analyse des offres,

CONSIDÉRANT que l’offre présentée par la société AF PUECH, dont le siège social est situé Résidence L’Eskival 73440 VAL THORENS, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

D’ACCEPTER l’offre de la société AF PUECH pour un montant de 3 200,00 € HT + 30 € HT de frais de déplacement, telle qu’annexée à la présente.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 8 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 10 octobre 2019,

affichée & publiée le 10 octobre 2019.31 octobre 2019

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22) MARCHE DE FOURNITURES ET DE SERVICES POUR LA MAINTENANCE ET L’ENTRETIEN DE L’HYDRAULIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE ET REASSORT DES CONSOMMABLES (PRODUITS POUR LA QUALITE DE L’EAU) / H2E

Réf : n°2019_188_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 23 septembre au 7 octobre 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise H2E SARL,

VU la commission MAPA du 10 octobre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003289,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise H2E, du marché de fournitures et de services pour la maintenance et l’entretien de l’hydraulique de la piscine municipale et réassort des consommables (produits pour la qualité de l’eau), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant de 47 420,15 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 10 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 octobre 2019,

affichée & publiée le 14 octobre 2019.

23) MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA MISSION DE VIABILITE HIVERNALE POUR UN CIRCUIT ROUTE (DENEIGEMENT° / DESBIOLLES TP

Réf : n°2019_189_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 20 septembre au 7 octobre 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise DESBIOLLES SASU JOZ TP,

VU la commission MAPA du 10 octobre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003327,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DESBIOLLES TP, du marché de services relatif à la mission de viabilité hivernale pour un circuit route (déneigement), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant minimal de 30 000,00 € HT et maximal de 90 000,00 € HT, sur une période maximale de deux ans (hivers 2019-2021). Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 10 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 octobre 2019,

affichée & publiée le 14 octobre 2019.31 octobre 2019

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24) AVENANT N°2 RELATIF AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION EXTERIEURE DU CENTRE CULTUREL (MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE, MJC) / BONGLET

Réf : n°2019_190_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la décision n°2018_110_DEC du 18 mai 2018 (marché initial),

VU la décision n°2018_257_DEC du 1er octobre 2018 (avenant n°1),

VU l’offre remise par l’entreprise BONGLET SA,

VU le budget 2019,

VU l’engagement N°19D-003388,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise BONGLET de l’avenant n°2 au marché de travaux relatif à la rénovation extérieure du centre culturel (Maison des Jeunes et de la Culture, MJC), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

D’ANNULER ET DE REMPLACER la décision n°2018_304_DEC du 19 novembre 2018,

DE SIGNER l’avenant n°2 au marché précité, pour un montant de + 2 870,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 15 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 octobre 2019,

affichée & publiée le 17 octobre 2019.

25) AVENANT N°1 RELATIF AU MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DES VESTIAIRES DU STADE DE CHAUVILLY / B.C. CHARPENTES

Réf : n°2019_191_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la décision n°2019_DEC_116 du 20 juin 2019 (marché initial),

VU l’offre remise par l’entreprise B.C. CHARPENTES SARL,

VU la commission MAPA du 26 septembre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement n°19D-002195,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise, de l’avenant n°1 au marché de travaux relatif à la réfection de la toiture des vestiaires du stade de Chauvilly, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER l’avenant n°1 au marché précité pour un montant de 5 168,00 € HT. Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 21 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 octobre 2019,

affichée & publiée le 22 octobre 2019.31 octobre 2019

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26) TRAVAUX SUR DEVIS POUR LA SECURISATION DES ACCES AU PARKING DES CEDRES / DE SA SERRURERIE

Réf : n°2019_192_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la décision n°2018_301_DEC du 16 novembre 2018 (marché initial),

VU l’offre remise par l’entreprise DE SA SARL serrurerie métallerie,

VU les commissions « voirie, bâtiments, espaces verts et environnement » du 14 mai 2019 et du 23 juillet 2019,

VU le budget 2019,

VU les engagements n°19D-003414 et n°19D-003415,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DE SA serrurerie des 2 devis relatifs aux travaux de sécurisation des accès au parking des Cèdres (clôture grillagée et remplacement toiture cintrée), relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER les 2 devis précités, pour un montant total de 6 666,00 € HT, soit 3 106,00 € HT pour la clôture grillagée et 3 560,00 € HT pour le remplacement de la toiture cintrée.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 21 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 octobre 2019,

affichée & publiée le 22 octobre 2019.

27) AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX D’ENCLOISONNEMENT DE LA CAGE D’ESCALIER DU PARKING DES CEDRES, LOT 1 : SERRURERIE / DE SA

Réf : n°2019_193_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU la décision n°2018_301_DEC du 16 novembre 2018 (marché initial),

VU l’offre remise par l’entreprise DE SA SARL serrurerie métallerie,

VU la commission « voirie, bâtiments, espaces verts et environnement » du 23 juillet 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement initial n°18D-003816,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DE SA serrurerie de l’avenant n°1 au marché de travaux relatif à l’encloisonnement de la cage d’escalier du parking des Cèdres, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER l’avenant n°1 au marché précité, pour un montant de + 2 686,62 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 21 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 octobre 2019,

affichée & publiée le 22 octobre 2019.31 octobre 2019

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28) MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DU BATIMENT AU STADE DE CHAUVILLY / ATELIER MATHE VUILMET

Réf : n°2019_194_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation du 20 août au 16 septembre 2019,

VU l’offre remise par l’entreprise Atelier Mathé Vuilmet SARL d’architecture,

VU la commission MAPA du 26 septembre 2019,

VU le budget 2019,

VU les engagements n° 19D-003474 et n° 19D-003475 et n° 19D-003476,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise Atelier Mathé Vuilmet, mandataire du groupement, du marché de services relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment au stade de Chauvilly, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122- 1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le marché précité pour un montant total de 45 000,00 € HT, réparti de la façon suivante :

• Atelier Mathé Vuilmet : 31 000,00 € HT,

• JP Ingénierie et structure : 5 000,00 € HT,

• Sophie Billiard EURL : 9 000,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 21 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 octobre 2019,

affichée & publiée le 22 octobre 2019.

29) AVENANT N°3 AU MARCHE DE FOURNITURES ET DE SERVICES D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT D’AIR, GROUPES FROID, CHAUFFAGES DES BATIMENTS COMMUNAUX / DALKIA

Réf : n°2019_195_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code de la commande publique,

VU la décision n°2017_169_DEC du 20 octobre 2017 (marché initial),

VU l’offre remise par l’entreprise DALKIA SA groupe EDF,

VU la commission MAPA du 26 septembre 2019,

VU le budget 2019,

VU l’engagement n°19D-000407,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DALKIA de l’avenant n°3 au marché de fournitures et de services d’entretien et de maintenance des équipements de traitement d’air, groupes froid, chauffages des bâtiments communaux, couvrant la période du 1er janvier 2019 à la fin du contrat31 octobre 2019

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le 20 octobre 2021, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER l’avenant n°3 au marché précité, pour un montant total annuel de + 6 085,00 € HT, réparti de la façon suivante :

• Redevance annuelle P20 site « Villa du garde ONF » : 475,00 € HT,

• Redevance annuelle P20 pour 3 climatisations

site « Préfabriqué avenue de la gare » : 430,00 € HT,

• Redevance annuelle P20 site « Douanes de Gex » : 900,00 € HT,

• Redevance annuelle P20 site « Maison garde forestier » : 530,00 € HT,

• Redevance annuelle P20 site « Extension école Parozet » : 3 750,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 28 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 29 octobre 2019,

affichée & publiée le 29 octobre 2019.

30) FOURNITURES DE MATERIELS INFORMATIQUES / ACTESS-GROUPE SI2A

Réf : n°2019_196_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2014 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,

VU le code des marchés publics,

VU la consultation organisée dans le cadre de procédure de marché négocié sans mise en concurrence préalable (article L2122-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de la commande publique),

VU la proposition commerciale,

VU le budget 2019,

VU l’engagement n° 19D-003593,

CONSIDÉRANT le besoin de renouveler des matériels informatiques devenus obsolètes,

DÉCIDE

DE RETENIR la proposition présentée par la société ACTESS-GROUPE SI2A représentée par M. Nicolas CAMPART, directeur général, sise 21 route de Nanfray -74960 CRAN-GEVRIER pour la fourniture de matériels informatiques.

DE SIGNER la proposition commerciale pour un montant de 12 901.20 € HT, soit 15 481.44 € TTC.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 28 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 29 octobre 2019,

affichée & publiée le 29 octobre 2019. 31 octobre 2019

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPE : ARRÊTÉS

PÉRIODE : SEPTEMBRE & OCTOBRE 2019 31 octobre 2019

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1) REGLEMENTATION DES ZONES DE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE

Réf : n°2019_032_ARR_PERM

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et suivants,

VU le code pénal,

VU le décret 2007-1503 du 19 octobre 2007, relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

VU le code de la route, notamment l’article R.417/3,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de stationnement urbain,

CONSIDÉRANT que face à l’augmentation du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public,

CONSIDÉRANT que le domaine public ne saurait être utilisé pour des stationnements prolongés ou exclusifs, voire abusifs,

CONSIDÉRANT qu’il importe de permettre la rotation des véhicules,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté n°2019_005_ARR_PERM du 1er mars 2019 est abrogé.

Article 2 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 4 heures de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes :

Rue du Château sur le parking face aux vestiges,

Parkings de l’Eglise,

Rue de Gex-la-Ville, des deux côtés de la voie, sur les parkings de la Bibliothèque, du Centre Culturel, de la MJC, de l’Ecole de Musique, et des Châtaigniers,

Rue de Rogeland,

Rue des Terreaux, du n° 190 jusqu’à l’avenue de la Poste et sur le parking du Maréchal de Lattre de Tassigny.

Article 3 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 1 heure 30 minutes de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes :

Rue des Acacias, sens descendant sur le côté gauche de la voie entre l’avenue de la Poste et la Place du Jura,

Rue du Commerce, du n° 197 au n° 235,

Rue de la Fontaine,

Place Gambetta,

Rue Charles Harent,

Rue de l’Horloge,

Place du Jura,

Place Perdtemps,

Rue Jean Perrier.

Article 4 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 30 minutes de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes :

Rue des Acacias, sens descendant sur le côté droit de la voie entre l’avenue de la Poste et la Place du Jura,

Rue du Commerce, du n° 31 jusqu’au passage de l’Abondance,

Avenue de la Gare, entre la rue des Terreaux et le rond-point du Patio,

Rue de Genève, entre la place du Pont et la rue Reverchon,31 octobre 2019

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Place du Jura, au droit de l’immeuble Le Patio,

Rue du Mont-Blanc, sens montant sur le côté droit de la voie avant le Stop (2 places),

Rue Reverchon,

Rue des Terreaux, depuis l’avenue de la Gare jusqu’au n ° 190,

Rue Ernest Zégut.

Article 5 : Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle conforme au modèle type de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur. Ce disque indiquant l’heure d’arrivée doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 6 : Une signalisation réglementaire matérialisant les dispositions des articles ci-dessus sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.

Article 7 : Tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Gex,

- Monsieur le directeur général des services de la ville de Gex,

- Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la ville de Gex,

- Monsieur le responsable de la Police municipale de la ville de Gex,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 4 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

La légalité de la présente décision peut contester dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal

administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours

contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

transmis le 6/9/2019 et affiché le 6/9/2019. 31 octobre 2019

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2) INTERDICTION DE STATIONNER HORS EMPLACEMENTS MATERIALISES

Réf : n°2019_033_ARR_PERM

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et suivants,

VU le code pénal,

VU le code de la route,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

CONSIDÉRANT que face à l’augmentation du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public,

ARRÊTE

Article 1 : Le stationnement de tout véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol est interdit et sera considéré comme gênant, au sens de l’Article R417/10 du code de la route, sur l’ensemble du domaine public.

Article 2 : Tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Gex,

- Monsieur le directeur général des services de la Ville de Gex,

- Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la Ville de Gex,

- Monsieur le chef de service de la police municipale de la Ville de Gex,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 6 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

La légalité de la présente décision peut contester dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal

administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours

contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

transmis le 9/9/2019 et affiché le 9/9/2019. 31 octobre 2019

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3) ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR MANDATAIRE POUR LA REGIE DE RECETTES SPECTACLE / MADAME AURELIE DELGADO

Réf : n°2019_034_ARR_PERM

Monsieur le Maire de la Ville de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la décision du Maire, en date du 16 octobre 2001 créant une régie de recettes pour la perception des produits des spectacles,

VU l’arrêté en date du 20 janvier 2004 instituant cette régie,

VU les arrêtés modificatifs en date du 9 janvier 2007, 29 juin 2010, 25 septembre 2015, 23 janvier 2018 et du 29 novembre 2018,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 septembre 2019,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurélie DELGADO est nommée mandataire de la régie de recettes spectacle, à compter du 23 septembre 2019, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes spectacle avec pour mission d’appliquer, exclusivement, les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal. Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 4 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle 06-031-A-B-M du 21/04/2006.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,

- Madame la responsable des ressources humaines de la ville de Gex,

- Monsieur le comptable public,

- Madame Aurélie DELGADO,

- Madame Nadine KAKON,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

La légalité de la présente décision peut contester dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal

administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours

contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

transmis le 23 septembre 2019, publié & affiché le 23 septembre 2019.

Signature précédée de la mention « Vu pour acceptation »

À Gex, le ...........................

Le régisseur titulaire, Le régisseur mandataire,

Nadine KAKON Aurélie DELGADO 31 octobre 2019

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4) CREATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE A MOBILITE REDUITE SUR LE PARKING DE L’EGLISE

Réf : n°2019_035_ARR_PERM

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L 241-3,

VU le code de la route, notamment l'article R 417-11,

CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter le stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite,

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés n°01-08/01 du 7 août 2001 et n° 2019_025_ARR_PERM du 20 juin 2019 sont abrogés.

Article 2 : Deux places de stationnement réservée aux véhicules arborant une carte mobilité inclusion sont instaurées sur le parking de l’église en vis-à-vis du 37 ruelle de l’Église.

Article 3 : Une signalisation réglementaire matérialisant les dispositions de l’article 2 sera mise en place par les services techniques municipaux.

Article 4 : Tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Gex,

Monsieur le directeur général des services de la ville de Gex,

Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la ville de Gex,

Monsieur le chef de service de la police municipale de Gex,

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 23 septembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

La légalité de la présente décision peut contester dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal

administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours

contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

transmis le 25 septembre 2019, affiché le 25 septembre 2019. 31 octobre 2019

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5) ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR MANDATAIRE POUR LA REGIE DE RECETTES DU CINEMA / MADAME NOEMIE MILLET

Réf : n°2019_036_ARR_PERM

Le Maire de la Ville de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la décision du Maire, en date du 6 juillet 2000 créant une régie de recettes pour le cinéma,

VU l’arrêté en date du 6 juillet instituant cette régie,

VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant Monsieur Luc VERMOT régisseur de recettes et Monsieur Benjamin GONDARD, suppléant,

VU les arrêtés modificatifs en date du 16 janvier 2007, 16 juin 2011, 18 novembre 2011, 26 juin 2013, 7 février 2017, 23 janvier 2018, 29 novembre 2018 et 15 avril 2019,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er octobre 2019,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Noémie MILLET est nommée mandataire de la régie de recettes pour le cinéma, à compter du 7 octobre 2019, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes du cinéma avec pour mission d’appliquer, exclusivement, les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal. Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 4 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle 06-031-A-B-M du 21/04/2006.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,

- Madame la responsable des ressources humaines de la ville de Gex,

- Monsieur le comptable public,

- Madame Noémie MILLET,

- Monsieur Luc VERMOT

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 2 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

La légalité de la présente décision peut contester dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal

administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours

contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

transmis le 7 octobre 2019 et affiché le 7 octobre 2019.

Signature précédée de la mention « Vu pour acceptation »

À Gex, le ........................... À Gex, le ...........................

Le régisseur titulaire, Le régisseur mandataire,

Luc VERMOT Noémie MILLET31 octobre 2019

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6) ARRETE D’OUVERTURE AU PUBLIC DU CHALET DE LA POUDRIERE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2019

Réf : n°2019_037_ARR_PERM

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2542-3 et 4,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l’arrêté du 3 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles, aux personnes handicapées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

VU les réceptions de travaux réalisés par Atelier VUILMET le 31 juillet 2019,

VU la visite technique du 2 août 2019 faite par les services techniques,

VU le rapport final du contrôleur technique en date du 28 octobre 2019,

ARRÊTE

Article 1 : Le bâtiment « chalet de la Poudrière » est autorisé à ouvrir au public à partir du 1er novembre 2019.

Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex,

Monsieur le Chef du Centre de Secours Gex/Divonne les Bains,

Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la Ville de Gex, Monsieur le gérant de l’établissement,

Le service de police municipale de la ville de GEX,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 28 octobre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND

La légalité de la décision peut être contesté dans les deux mois qui

suivent la date de sa notification. À cet effet il conviendra de saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

transmis le 30/10/2019 et publié le 30/10/2019.

FIN