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Arrêté - 2024 048
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 048)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N° 2024/048
MAUSSANE
LES ALPILLES
ARRÊTÉ
Circulation alternée et stationnement interdit, RD 17, avenue de la vallée des Baux, sur
la portion nécessaire aux travaux de terrassement pour le compte de ENEDIS réalisés
par DEBELEC Bezouce Ter, à compter du 17 avril pour une durée de 20 jours
calendaires.
Le Maire de MAUSSANE LES ALPILLES,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu la demande enregistrée le 19 mars 2024 de Debelec Bezouce Ter, sollicitant l'autorisation d'occuper le
domaine public afin de réaliser des travaux ci-dessus indiqués,
- Vu l'arrêté portant permission de voirie de Madame la Présidente du Conseil Départemental 13 délivré en
date du 09 avril 2024, annexé au présent arrêté,
- Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité publique pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
Article 1% : En raison des travaux ci-dessus indiqués, pendant les heures d'intervention, sur la portion nécessaire aux travaux réalisés par Debelec Bezouce Ter, à compter du 17 avril pour une durée de 20 jours calendaires, la circulation sera alternée et le stationnement interdit, RD 17, avenue de la Valée des Baux.
Article 2 : L'entreprise devra mettre en place la signalisation adaptée et indiquer le chantier de jour comme de nuit, L'entreprise devra prendre toutes les mesures afin de garantir la sécurité publique,
L'entreprise sera la seule responsable des dommages pouvant survenir à l'occasion du chantier, L'entreprise devra contacter les riverains et s'entendre avec eux afin qu'ils puissent accéder à leur propriété.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
Article 4 : La Police Municipale de Maussane les Alpilles et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Directeur de Debelec Bezouce Ter,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,
Madame le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de la Vallée des Baux,
La Police Municipale de Maussane les Alpilles,
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Maussane les Alpilles le 15 avril 2024
[ou | tot
Le Maire,
Délai er voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de L'Etat DÉPARTEMENT
T3 BOUCHES:
DU RHÔNE
DIRECTION DES ROUTES & DES PORTS
ACCORD SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES D'OCCUPATION
RESEAUX D’ELECTRICITE OÙ DE GAZ
SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
N°2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8
Sur la R.D. n° D017 du P.R. 14 + 910 au P.R. 14 + 960 de Catégorie Réseau urbain
37 Avenue de la Vallée des Baux
Commune de Maussane-les-Alpilles
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont complété,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 28 juillet 2015 dont les
dispositions annexées constituent le règlement de voirie du Département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 11 août 2006, du 31 mars 2017, du 27 juin 2019, et du 14 février 2020 fixant le tarif des redevances,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 31 juillet 2023
n°23/52/SC donnant délégation de signature,
VU la demande n°2024-D017-STRDPR-1 en date du 05/04/2024 de :
ERDF MOAR Avignon
106, Chemin Saint Gabriel
84046 AVIGNON CEDEX 9
Dont le représentant est Madame BAKIRI Farida, joignable au 0645030899, farida.bakiri@enedis.fr
SUR la proposition du Directeur Général des Services du Département,
Page 1 sur 6 N° 2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8 DECIDE
ARTICLE 1° - Contenu de l'autorisation
Sur la commune de Maussane-les-Alpilles, sur la RD N°D017 du PR 14 + 910 au PR 14 + 860, le pétitionnaire
est autorisé à réaliser une tranchée sur une longueur totale de 33 m, tranchée transversale sous trottoir de
7,5 mètres linéaires et une tranchée longitudinale sur 25,5 mètres linéaires sous chaussée pour enfouir son
réseau électrique pour le raccordement d'un particulier au réseau ENEDIS existant.
Le réseau se compose comme suit :
- 1 câble 4x35? d'une longueur totaie de 33 mètres linéaires.
L'implantation de la tranchée longitudinale sous chaussée devra être réalisée en axe demi-
chaussée (conditions de mise en œuvre de l'article 7).
L'implantation en axe demi-chaussée permettra de respecter les distances de terrassement autour des arbres
qui ne doivent pas être inférieures à 2 mètres, de pius le terrassement à proximité des arbres devra se faire
exclusivement à la main avec du matériel désinfecté comme stipulé dans l’article 7 « Protection des plantations ».
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départemental, sous réserve en
agglomération, des prescriptions techniques, stipulées par la commune où la communauté de communes dont
dépend la commune, sous peine de poursuite pour contravention en matière de voirie.
ARTICLE 2 - Délais
La présente autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant un (1) an.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier départemental est délivrée à titre précaire et révocable,
pour une durée de vingt ans (20), date à laquelle le pétitionnaire pourra déposer une demande de renouvellement
de la présente permission.
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de la présente autorisation, le permissionnaire remettra la chaussée et ses dépendances dans l'état où elles se trouvaient avant l'établissement de l'installation.
Tous les ouvrages seront soit démolis par le bénéficiaire de l'autorisation, à ses frais, soit maintenus en l'état si
le gestionnaire du domaine public renonce à cette démolition. Dans ce cas, ie Département acquerra la propriété
de l'ouvrage à titre gratuit.
Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire de l'obligation d'obtenir une autorisation d'entreprendre et
un arrêté de circulation en cas de gêne des travaux.
ARTICLE 3 - Obligations
Le pétitionnaire missionnera une entreprise chargée des travaux afin qu'elle obtienne un arrêté de circulation
définissant la signalisation routière à mettre en place, la période et les délais d'exécution.
Cette demande devra être déposée 1 mois avant la date souhaitée du début des travaux auprès du service
responsable de la police de la circulation.
L'entreprise qui réalise les travaux devra également informer le Service Gestionnaire de la Voirie au Centre
d'information des Routes Départementaies CIRD (du lundi au vendredi de 7h30 à 20h et le samedi de 7h30 à 13h) par téléphone au 04.13.31.21.00 ou par fax au 04.91.62.15.97, de la date précise du commencement et de la fin des travaux.
ARTICLE 4 - Responsabilité et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des travaux exécutés au
ütre de la présente autorisation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en
bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation, notamment en ce qui concerne l'entretien et la maintenance des poteaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 2 sur 6 N° 2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8 Le pétitionnaire devra prendre en compte des règlementations existantes et intégrer le cas échéant les prescriptions techniques qui en découlent dans les modalités de réalisation des travaux présentées au
gestionnaire.
ARTICLE 5 - Réception des travaux
Le pétitionnaire informera le Service Gestionnaire de la Voie au moins dix jours à l'avance, de la date d'exécution
de la réalisation des couches de surface. || proposera à cette occasion une date pour la visite de réception des travaux.
Le gestionnaire de la voirie dressera un procès-verbal de visite, au vu des travaux réalisés et des résultats de
contrôle de compactage au maitre d‘ouvrage des travaux.
Si le Département prononce la réception sans réserve, il précise sur le procès-verbal la date retenue pour
l'achèvement des travaux. Cette date sert de point de départ au délai de garantie.
En cas de réserves prises par le gestionnaire, c'est la date indiquée sur le procès-verbal de Levée de réserves
qui sert de point de départ à ce délai.
Le pétitionnaire s'engage à fournir au gestionnaire de la voie, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier,
faute de quoi la présente autorisation sera annulée de plein droit.
ARTICLE 6 - Redevance
Le montant de la redevance sera calculé suivant la tarification en vigueur.
Par ailleurs, conformément à la délibération de la commission permanente du 27 Juin 2019, l'installation et l'occupation provisoire par les chantiers de travaux du domaine public routier départemental entrainent le recouvrement d'une redevance suivant la tarification ci-après :
- Pour les réseaux de distribution d'électricité due par le gestionnaire du réseau de distribution : PR'D=PRD/10 : Redevance annuelle et forfaitaire
- Pour les réseaux de transport et de distribution de gaz et transport d'électricité :
PR'T= 0,35 X LT, où LT représente la longueur, en mètres, des lignes installées et remplacées sur le
DP mises en service au cours de l'année N-1
ARTICLE 7 - Conditions spéciales de mise en œuvre
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions techniques suivantes :
Implantation des tranchées
Les tranchées transversales seront implantées avec un angle de 75° par rapport à l'axe de la voie.
Les canalisations longitudinales devront être situées axe demi-chaussée,
En cas d'impossibilité, l'implantation pourra s'effectuer dans les conditions suivantes :
- De préférence, sous accotement, dans la bande de 1,30 m du bord intérieur de la bande de rive ;
Couverture minimale
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à :
- Sous chaussée : 0.80 m
- Sous trottoir : 0,60 m, sous réserve (en agglomération) de prescriptions plus contraignantes stipulées par le
règlement de voirie communal.
Page 3 sur 6 N° 2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8 Nature des matériaux de remblaiement
Tranchée courante (largeur égale ou supérieure à 0,15 m)
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31,5 de carrière conforme à la norme NFP.98.129.
Tranchée étroite (largeur inférieure à 0,15 m)
Le remblai et le corps de chaussée seront réalisés en béton maigre dosé à 200 kg de ciment par m3, ayant un
affaissement au cône comprise entre 10 et 17 cm.
Compactage du remblai, objectif de densification (tranchées courantes)
Sous chaussée :
Sous la structure de chaussée, la häuteur remblai à objectif de densification q3 sera de 0,40 m
Le reste du remblai sous-jacent à la couche de q3 sera à objectif de densification q4 (Indice Proctor normal : 95%
moyen et 92% en fond de couche).
Sous trottoir :
- Sous la structure du trottoir, la hauteur du remblai à objectif de densification q3 sera égale à celle de fa structure
de la chaussée, sans être inférieure à 0,30m.
Structure de la chaussée ou de l’accotement revêtu (hors couche de roulement)
Le corps de chaussée devra être reconstitué en Grave Ciment de 30 cm
Le compactage sera à objectif de densification q2 (Indice Proctor Modifié : 97% moyen et 95% en fond de fouille).
L'épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10% et ne devra pas être inférieure aux
valeurs minimales suivantes :
Grave Ciment
30 cm
En période chaude, entre le 1er juin et le 30 septembre, la réfection sera obligatoirement réalisée en grave bitume
Structure de l'accotement et du trottoir (y compris revêtement)
Le corps de l'accotement ou du trottoir devra être reconstitué en matériaux de même nature que la structure
existante.
Le compactage sera à objectif de densification q2 (Indice Proctor Modifié : 97% moyen et 95% en fond de fouille).
L'épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10%.
Contrôle de compactage
L'occupant devra procéder au contrôle de compactage du remblai ainsi que du corps de chaussée avec la
fréquence suivante :
Linéaire m <5 20 100 500 >500
Nombre de points 1 2 4 8 1 par 200 m supplémentaire
L'occupant devra transmettre les résultats des contrôles de compactage au gestionnaire.
Couche de routement
Condition de réalisation de la couche de roulement :
La réfection sera réalisée à chaque fin de journée.
Page 4 sur 6 N° 2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8 Le revêtement existant sera recoupé par sciage en retrait de 20 cm minimum par rapport aux lèvres de la fouille remblayée. La couche d'accrochage sera appliquée avec un soin particulier, y compris sur la face verticale du
découpage.
Lorsque le découpage ainsi défini passera à moins de 30 cm d'un joint du tapis existant (extrémité du revêtement,
joint de construction, regard sous chaussée, caniveau, etc..), il sera repoussé jusqu'à ce joint.
Couche de roulement provisoire :
La réfection provisoire sera réalisée en enrobé à froid soigneusement compactée si la réfection définitive ne peut
être réalisée avant un délai d'une semaine.
Une réfection provisoire ne peut pas excéder 6 mois, durant cette période ce revêtement provisoire devra
être parfaitement entretenu par l'occupant jusqu'à la réfection définitive.
Couche de roulement Définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra être exécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130 composé de granulats Silico ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
Signalisation horizontale
La signalisation horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être reconstituée qualitativement
à l'identique par une entreprise spécialisée agréée par le gestionnaire de la voirie.
Protection de la circulation et desserte des riverains
L'exécutant devra installer aux endroits désignés par le service gestionnaire de la voie des ponts de service et des passerelles pour maintenir la circulation des véhicules et des piétons sur la voie intéressée et assurer en
permanence les accès des immeubles riverains.
Protection des plantations
Les terrassements réalisés à moins de 20 m des arbres devront être exécutés avec des outils ou engins préalablement nettoyés et désinfectés par pulvérisation abondante jusqu'à ruissellement avec une
solution dosée à 1,4g de sulfate double d'hydroxi-8-quinoléine et de potassium par litre d'eau pour éviter
le transport d'agents pathogènes.
Le chantier ne devra générer aucune blessure sur les troncs et charpentes des arbres qui devront, en cas de
risque être protégés par des palissades en planches.
Les racines blessées seront soigneusement recoupées et protégées par l'application immédiate de mastics
fongicides. Aucune racine de plus de 5 cm de diamètre ne devra être coupé sans l'accord du gestionnaire.
Les élagages rendus nécessaires par les travaux devront être réalisés avec des outiis de taille désinfectés avant
le chantier, ainsi qu'entre chacun des arbres taillés (badigeonnage d'alcool à brûler ou pulvérisation comme pour tes engins de terrassements).
Page 5 sur 6 N° 2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8 ARTICLE 8 — Ampliation
Un exemplaire de la présente autorisation sera adressé :
- Au Pétitionnaire,
- Au Directeur Général des Services du Département
- Au Maire de Maussane-les-Alpilles
Fait le, 09 avril 2024.
Pour la Présidente du Conseil départemental et par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur ci-dessus
désigné.
Le bénéficiaire est informé que, dans l'hypothèse où il estimerait utile de contester le présent arrêté, il pourra intenter un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté.
Page 6 sur 6 N° 2024-D017-STRDPR-1-AOTECH-8