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Arrêté - 2024 052
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 052)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
N° 2024/052
4 MAUSSANE LES ALPILLES
ARRÊTÉ
Arrêté portant permission de voirie au profit de la SAS SOGAFI représentée par Monsieur Frédéric ROUSSEAU, au 3 impasse Mireille
parcelle cadastrée section À n° 1128.
Le Maire de Maussane mes Alpilles,
VU la demande reçue en date du 25 avril 2024 par laquelle la SAS SOGAFI représentée par Monsieur Frédéric ROUSSEAU, La Cacega, vieux chemin d'Arles à 13103 Mas Blanc des Alpilles, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public d'un aménagement d'accès avec pose d'une bordure d'accès pour véhicules et reprise d'enrobé au droit de la propriété sise 3 impasse Mireille, voie communale, parcelle cadastrée section À n°1128 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 : VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) : VU l'état des lieux :
ARRÊTE
Article 1 - Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : aménagement d'accès avec pose d'une bordure d'accès véhicules et reprise d'enrobé à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Accès avec pose d'une bordure d'accès pour véhicules et reprise de l'enrobé L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique aux bordures attenantes conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée à l'identique au droit
de l'accès crée. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier et mettre en place tout dispositif nécessaire pour le sécuriser.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6: La Police Municipale de Maussane les Alpilles et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
La SAS SOGAFT représentée par Monsieur Frédéric ROUSSEAU,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,
La Police Municipale de Maussane les Alpilles,
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Maussane les Alpilles le 06 mai 2024
Le Maire, ication sur le site internet de la commune le : 15/25) 244
Jean-Christophe
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,
ompter de sa publication ou de sa notification.
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour e
rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux moi zda
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