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Conseil Municipal - cms municipal Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Nivigne et Suran. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques, Affiché le

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 mars 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le dix neuf mars, le Conseil Municipal de la commune de Nivigne et Suran s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bernard PRIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 18 Date de Convocation : 14 mars 2024 Nombre de membres votants 12 Secrétaire de Séance : Catherine FRANÇON

Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard PRIN, Olivier BERNARD PHILIBERT, Céline HELLERINGER, Nadine POLLET, Corinne BERNIGAUD, Jean Michel COCHET, Catherine FRANÇON, Elisabeth BARBIER, Olivier ROUSSERO, Monique VUILLARD, Jean Paul ROCHON, Gérard VUILLOT Absents excusés : Catherine MEDINA, Stéphane MOREAU, Guillaume HUGUET, Julien ROLLET, Virginie MEUZY (arrivée en cours de séance), Florence FANIZZI,

Ordre du jour

➢ Compte Administratif 2023

➢ Compte de gestion 2023

➢ Affectation des résultats

➢ Budget primitif 2024

➢ Taux d’imposition 2024

➢ Contrat de bail Sté JUST QUEEN

➢ Devis Divers

➢ Plan communal de sauvegarde – Approbation – Avis

➢ Réserve communale de Sécurité Civile – Création

➢ GBA – Constatation de la répartition du fonds de solidarité.

➢ Question Diverses

Ajout à l’ordre du jour

Acquisition d’une tronçonneuse – Bien durable

Monsieur le maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de séance du 20 février 2024 - Approbation à l’unanimité

2024.03.19-01-

BUDGET PRINCIPAL 2023 – COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Le Maire s’étant retiré, Monsieur Olivier BERNARD PHILIBERT, adjoint au Maire propose au Conseil Municipal l’examen du compte Administratif 2023, budget principal de la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Constate les Résultats cumulés 2023

Excédent de fonctionnement + 445 532.63 €

Excédent d’investissement + 73 673.32 €

Restes à réaliser - 47 400.00 €

Adopte le compte Administratif 2023 pour le Budget principal de la commune ; Dit que les résultats seront reportés comme suit au Budget Primitif 2024.

Affectation du résultat Néant

Résultat de fonctionnement + 445 532.63 €

Résultat d’investissement + 73 673.32 €2024.03.19-02-

BUDGET PRINCIPAL 2023 – COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’examen du compte de gestion 2023 du trésorier municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Adopte le compte de Gestion 2023 du trésorier municipal pour le Budget principal de la commune.

2024.03.19-03-

AFFECTATION DES RESUTATS 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide comme suit l’affectation des résultats en 2024

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice excédent + 153 134.49 €

B Résultats antérieurs reportés excédent + 292 398.14€

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 445 532.63 €

D Solde d'exécution d'investissement + 73 673.32€

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 47 400.00 €

Besoin de financement F = D+E 0.00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 445 532.63 €

2024.03.19-04-

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif 2024 pour le budget Principal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vote le Budget primitif 2024 avec reprise des résultats pour le Budget Principal équilibré en recettes et en dépenses à la somme de

Section de fonctionnement 1 136 482.00 €

Section d’investissement 648 407.00 €

2024.03.19-05-

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les bases ainsi que les taux des contributions directes locales pour 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de ne pas modifier les taux de fiscalitéFixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2024 comme suit

Taxe foncière sur les propriétés bâties 26.16 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.19 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10.05 %

Arrivée de Madame Virginie MEUZY

2024.03.19-06-

CONVENTION BAIL SOCIETE JUST QUEEN

Monsieur le maire rappelle à l’assemblées sa délibération N° 2024.02.20-01 concernant l’installation d’un distributeur de pizza par la société JUST QUEEN.

La société JUST QUEEN soumet à l’assemblée un contrat de bail de droit commun en vue de son installation sur un terrain communal.

Monsieur le maire explique qu’il a étudié ce contrat et demandé quelques améliorations afin de protéger au mieux la commune.

Le contrat prévoit l’indexation du loyer (locaux commerciaux), un loyer initial annuel de 1500.00 €, la non cession du bail, la date de départ du bail à la date d’installation du matériel, les autres clauses résultant de conditions générales d’occupations ou d’assurance et de responsabilité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Donne son accord pour le bail proposé avec la société JUST QUEEN en vue de l’installation d’un distributeur de pizza sur le parking de covoiturage et arrêt de bus de Chavannes sur Suran.

2024.03.19-07-1-

DEVIS DIVERS – CAMION SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de racheter un véhicule pour les services techniques suite au vol du camion.

Un véhicule est proposé par le Garage TED UTILITAIRES 69800 SAINT PRIEST pour un prix de 34 800 € TTC ;

Il s’agit d’un véhicule RENAULT muni d’un système Ampirol, mis en circulation en 2017, qui a 44 500 km, garantie de 3 mois moteur boite et pont. Le certificat d’immatriculation est en sus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de faire l’acquisition auprès du Garage TED UTILITAIRE de Saint Priest du véhicule RENAULT pour un montant de 34 800 € TTC plus certificat d’immatriculation pour un montant de 547.76 €

Autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2024.03.19-07-2-

DEVIS DIVERS – DALLE SANITAIRES CAMPING

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’ouverture du camping municipal au 1er mai 2024 Il conviendrait pour la mise en propreté des sanitaires de faire une dalle devant l’entrée pour une surface de 40 m²

Deux propositions ont été faites

Entreprise ALP BATI pour un montant de 4 560 € TTC

Entreprise YANN Saint André Maçonnerie pour un montant de 11 406.30 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition de l’entreprise ALP BATI pour un montant de 4 560 € TTC Autorise le maire à signer le devis correspondant.2024.03.19-07-3-

DEVIS DIVERS – MATERIEL AUTOLAVEUSE

Monsieur le maire propose à l’assemblée l’acquisition d’une autolaveuse pour la salle polyvalente, matériel qui pourrait aussi servir pour l’école et la mairie

Proposition de l’entreprise PERIE pour un montant de 3120.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition de l’entreprise PERIE pour un montant de 3 120.00 € TTC

Autorise le maire à signer le devis correspondant.

2024.03.19-07-4-

DEVIS DIVERS – MATERIEL - RADARS PEDAGOGIQUES

Monsieur le maire propose à l’assemblée l’acquisition de deux radars pédagogiques pour le hameau de Chavuissiat le Grand

Proposition de la société ELAN CITE pour un montant de 4 831.39 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition de la société ELAN CITE pour un montant de 4 831.39 € TTC

Autorise le maire à signer le devis correspondant.

2024.03.19-07-5-

DEVIS DIVERS – MISE EN SECURITE DU CITY SPORT

Monsieur le maire propose à l’assemblée la mise en sécurité du City Stade

Proposition de la société AGORESPACE pour un montant de 19 473.60 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition de la société AGORESPACE pour un montant TTC de 19 473.60 €

Autorise le maire à signer le devis correspondant.

2024.03.19-07-6-

DEVIS DIVERS – VOIRIE – IMPASSE DES LAVANDIERES – ACCES POMPIERS

Monsieur le maire explique à l’assemblée la nécessité de créer un accès pompier au hameau de LASSERRA le lieu retenu est l’impasse des lavandières.

Proposition de l’entreprise LTATP de Simandre sur Suran pour un montant de 7 629.60 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition de l’entreprise LTATP pour un montant TTC de 7 629.60 €

Autorise le maire à signer le devis correspondant.

2024.03.19-07-7-

DEVIS DIVERS – VOIRIE – ROUTE DE TOULONGEON

Monsieur le maire explique à l’assemblée la nécessité de procéder au renforcement de la route de Toulongeon Proposition de l’entreprise LTATP de Simandre sur Suran pour un montant de 1 867.20 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition de l’entreprise LTATP pour un montant TTC de 1 8067.20 €

Autorise le maire à signer le devis correspondant.2024.03.19-07-8-

DEVIS DIVERS – POMPIERS – EQUIPEMENT VÊTEMENTS

Monsieur le maire explique à l’assemblée que deux nouveaux pompiers ont intégré le centre de secours et qu’il convient de procéder à l’achat d’équipements.

Deux devis complémentaires sont proposés

Société DUMONT SECURITE pour un montant de 2 215.43 TTC

Société LEBON pour un montant de 263.25 TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de retenir ces deux propositions soit

Société DUMONT SECURITE pour un montant de 2 215.43 TTC

Société LEBON pour un montant de 263.25 TTC

Autorise le maire à signer les devis correspondants.

2024.03.19-07-9-

DEVIS DIVERS – BATIMENTS COMMUNAUX – SECURITE INCENDIES

Monsieur le maire rapporte à l’assemblée les divers contrôles et vérifications annuels à effectuer dans les bâtiments communaux

L’entreprise FEUVRIER propose un devis de 3 794.22 € pour l’ensemble des bâtiments à vérifier Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Donne son accord de contrôles et vérifications annuels pour un montant de 3 794.22 €

Autorise le maire à signer les devis correspondants.

2024.03.19-07-10-

DEVIS DIVERS – MATERIEL SERVICES TECHNIQUES-

Monsieur le maire explique à l’assemblée que l’on doit procéder au renouvellement de la débroussailleuse suite au vol de l’ancien matériel qui était dans le camion.

L’entreprise PERDRISET propose un devis de 1 169.65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Donne son accord pour le remplacement de la débroussailleuse pour un montant de 1 169.65 €

Autorise le maire à signer les devis correspondants.

2024.03.19-08-

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a étendu l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) à de nouveaux risques (notamment incendie de forêt) et instaure des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 détaille les nouveaux critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques et précise le contenu du PCS ainsi que le contenu du PICS et son articulation avec les PCS.

Principe :

Le PCS prépare la réponse aux situations de crise. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population (art. L 731-3). Le PCS s’articule avec le plan Orsec (mentionné à l’article L 741-2).La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le PCS est arrêté par le maire (art. L 731-3).

La loi du 25 novembre 2021 a étendu les communes où le plan communal de sauvegarde doit être établi obligatoirement.

Il est obligatoire pour chaque commune :

- comprise dans un des territoires à risque important d’inondation (art. L 566-5 du code de l’environnement) ;

- exposée au risque volcanique ;

- exposée au risque cyclonique ;

- concernée par une zone de sismicité ;

- exposée au risque d’incendie (art. L 132-1 et L 133-1 du code forestier).

Contenu du plan

Le PCS comprend une analyse des risques qui porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales (art. R 731-1).

L’analyse des risques s’appuie notamment sur les informations contenues dans :

- le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ; - le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés ; - le ou les plans particuliers d’intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune ;

- les cartes de surfaces inondables arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin.

Cette analyse comprend également la prise en compte des risques spécifiques type incendie de forêt (art. R 731-1).

Le PCS comprend :

- l’identification des risques (art. R 731-1) et le recensement des personnes vulnérables (art. R731-2); - l’organisation de la protection et du soutien des populations, notamment les mesures d’alerte ou la mise en place d’un centre d’accueil et de regroupement ;

- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile et à l’emploi de bénévoles ; - l’organisation du poste de commandement ;

- l’inventaire des moyens propres de la commune ;

- l’organisation des relations avec les établissements sensibles présents sur la commune (art. R731-2).

Mise en place, suivi et exercices opérationnels

La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du PCS peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3).

Les plans sont révisés en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5 ans. Ils font l’objet d’une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les 5 ans (exercice impliquant, dans la mesure du possible, la population : art. L 731-3 et R 731-8) et d’une information régulière des acteurs concernés par les plans.

L’assemblée ouïe l’exposer de Monsieur Jean Michel COCHET, adjoint en charge du dossier et à l’unanimité,

Donne un avis favorable au Plan communal de sauvegarde ainsi élaboré.

Charge Monsieur le Maire de sa mise en place.

2024.03.19-09-

RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Monsieur Jean Michel COCHET en charge du plan communal de sauvegarde explique à l’assemblée que dans ce cadre il est possible de créer une réserve communale de sécurité civileLa loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous.

Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipal à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « Réserve de Sécurité Civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sou l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriale (circulaire du ministère de l’intérieur et de l’Aménagement du Territoire N°INTE0500080C)

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière

- D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; - De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

- D’appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation

2024.03.19-10-

GBA – CONSTATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE SOLIDARITE

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021. Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000

habitants

100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000

habitants

50% de la dotation

Troisième année à plus de 1 000

habitants

0 €

Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.

Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l’inflation etl’éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l’Etat dite « filet de sécurité » au titre de l’exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.

Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d’attribution du fonds ne portent que pour l’année 2024.

Il s’agit ainsi d’une « révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes.

La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.

Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide que la commune de NIVIGNE ET SURAN se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 79 415.02 et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024.

2024.03.19-11-

ACQUISITION TRONCONNEUSE – BIEN DURABLE

Monsieur le maire explique à l’assemblée qu’il a été fait l’acquisition d’une tronçonneuse auprès des Ets PERDRISET pour un montant de 471.85 HT.

Le montant de la facture ne permet pas de régler ce bien en section d’investissement et donc d’en récupérer la TVA.

Cela est possible si le bien est considéré comme durable.

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur cette durabilité ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Dit qu’il s’agit d’un bien durable et qu’à ce titre il peut être payé en section d’investissement.

Dit que les crédits sont prévus au Budget primitif 2024

Questions Diverses

-Des travaux de renforcement de la ligne électrique de Chavuissiat le petit sont en cours.

-Les travaux de renforcement du réseau d’eau de Chavannes, rue de Franche Comté commenceront courant avril 2024-Des annonces et affiches ont été à nouveau mises pour la recherche d’un médecin.

-Proposition de vidéos sur le territoire de la commune : la commission communication s’en charge

-GBA prend en charge la gestion des autorisations de publicité et panneaux publicitaires dans le cadre de l’aide aux communes.

-La lutte contre le frelon asiatique est portée par le GDS : une convention a été mise en place et des référents ont été sollicités.

- Travaux d’aménagement de la traversée de Chavannes : le dossier élaboré par le cabinet d’ingénierie à été présenté à la commission des choix ont été arrêtés. Des demandes de subventions seront faites en juin, une réunion publique est prévue en automne.

-Notre commune a été labellisée « Village d’Avenir » un référent dans le cadre des aménagements a été nommé par les services de la Préfecture ; Le projet de voie douce rentre dans ce cadre.

- Projet de vergers communaux : réunion à prévoir

-La commémoration des 80 ans des exactions de juillet 1944 à Chavannes se fera le 13 juillet. Diverses expositions et animations auront lieu au cours de cette journée. Le programme est en cours d’élaboration

Prochain Conseil municipal mardi 16 avril 2024

Séance levée à 23 heures 35

Secrétaire de Séance Le Maire

Catherine FRANÇON Bernard PRIN