Conseil Municipal - cms municipal

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Conseil Municipal - cms municipal Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Nivigne et Suran. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Affiché le 22 janvier 2025

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 04 décembre 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le quatre décembre, le Conseil Municipal de la commune de Nivigne et Suran s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bernard PRIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 18 Date de Convocation : 28 novembre 2024 Nombre de membres votants 13 Secrétaire de Séance : Julien ROLLET

Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard PRIN, Olivier BERNARD PHILIBERT, Céline HELLERINGER, Nadine POLLET, Corinne BERNIGAUD, Catherine FRANÇON, Elisabeth BARBIER, Olivier ROUSSERO, Julien ROLLET, Monique VUILLARD, Gérard VUILLOT

Absents excusés : Jean Michel COCHET (procuration à Olivier BERNARD PHILIBERT), Catherine MEDINA, Stéphane MOREAU, Guillaume HUGUET, Virginie MEUZY (procuration à Nadine POLLET), Florence FANIZZI, Jean Paul ROCHON

Ajout à l’ordre du jour (Approbation de l’assemblée)

➢ GBA – Rapport de la CLECT – Approbation

➢ Délégation de compétence du maire en urbanisme et DIA

➢ Forêt communale – Subvention organisme privé

Ordre du jour

➢ ONF – Etat d’assiette 2024

➢ Machine à peinture intercommunale – convention d’utilisation

➢ Traversée de Chavannes – Convention Conseil Départemental d’Ingénierie de l’Ain ➢ Logement Germagnat (rue du Combellon) – Devis assistance KOESIO

➢ GBA – DEPARTEMENT – COMMUNE – Convention tripartite aménagement arrêt bus ➢ Question Diverses

Monsieur le maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2024 - Approbation à l’unanimité

2024.12.04-01-

GBA – RAPPORT DE LA CLECT -

Monsieur le Maire expose :

- Le 7 octobre 2024, Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires » en retirant de la liste d’intérêt communautaire 14 équipements sportifs. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de son projet de territoire et de son pacte de gouvernance. En effet, Grand Bourg Agglomération s’est engagée, dés 2020/2021, à organiser la déconcentration de son action, en vertu du principe de subsidiarité et au travers de 4 leviers principaux, dont la modification du périmètre de l’intérêt communautaire,

- la commune de Malafretaz a fait part du fait qu’elle envisageait de sortir du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024, à l’instar d’autres communes qui étaient sorties du dispositif à la rentrée 2018-2019,

- la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 27 septembre 2024 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l’incidence financière de ces deux sujets,

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie lundi 14 octobre 2024 afin de fixer le montant des charges qui seront restituées aux communes concernées.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) en fonctionnement et en investissement pour l’exercice 2025.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : La première consiste en l’approbation du rapport par toutes les communes membres, au plus tard le 25 janvier 2025 (soit dans les 3 mois suivant sa réception par toutes les communes) à la majorité qualifiée, soit les deuxtiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Puis, le Conseil communautaire délibèrera pour prendre acte des nouveaux montants d’Attribution de Compensation en tenant compte des montants de charges transférées fixés dans le dernier rapport de la CLECT adopté.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 14 octobre2024. Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 7/10/2024 modifiant l’intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires »

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à l’unanimité lors de la réunion du 14/10/2024, Il est demandé au Conseil municipal :

D’APPROUVER le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d’ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d’activité périscolaires par la commune de Malafretaz

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d’ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d’activité périscolaires par la commune de Malafretaz

2024.12.04-02-1

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que Monsieur Cédric PRIN, fils du Maire de la commune, a déposé une demande de permis de construire référencée N°PC 00109524C0009 déposée en mairie, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision et se prononcer sur la délivrance dudit permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 abstentions,

-Prend acte du dépôt par Monsieur Cédric PRIN, fils du Maire de la commune, de la demande de permis de construire référencée N°PC 00109524C0009 déposée en mairie

-Désigne Madame Catherine FRANCON, conseillère municipale, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la décision et se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

2024.12.04-02-

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (art L2122-22), donnant possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences et ce principalement dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Vu les délibérations N°2020.06.09-12 du 09 juin 2020 et N°2020.09.15-11 du 15 septembre 2020 autorisant le maire pour exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;Vu la demande de déclaration d’intention d’Aliéner présenté par Maitre Jean Michel MATHIEU, notaire à Bourg en Bresse et portant sur la vente de terrains entre Messieurs Cédric PRIN et Nathan PRIN fils du Maire

Considérant qu’il convient de déléguer la compétence donnée au maire à un autre membre du conseil municipal pour la signature de ces documents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 abstentions,

Désigne Madame Catherine FRANCON, conseillère municipale, et la charge de prendre la décision et se prononcer sur la DIA correspondante.

2024.12.04-03-

RENOUVELLEMENT FORÊT – SUBVENTION PARTENAIRE PRIVE Monsieur le maire informe l’assemblée d’une proposition de partenariat financier qui lui a été proposé par l’entreprise NAUDET Reboisement en charge du renouvellement de la forêt communale objet de sa délibération N° 2024.09.25-06- du 25 septembre 2024

Cette aide financière, dans le cadre du partenariat « Horizon Forêt », s’élève à 0.50 € HT par arbre planté pour un nombre total de 12 845 arbres.

Le montant total de subventions publiques et privées ne dépassant pas 100 % notre commune peut entrer dans le processus

La société NAUDET Replantation nous propose une convention (lecture faite à l’assemblée).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

Donne son accord sur le partenariat dans le cadre « Horizon Forêt »

Accepte les conditions fixées par convention pour le partenariat

Autorise le maire à signer la convention correspondante

2024.12.04-04-

ONF – ETAT D’ASSIETTE 2025

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE : ETAT CI-JOINT ANNEXE 1

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Messieurs Daniel BREYNAT, Sébastien THEVENET et Frédéric GRAS

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s)

2024.12.04-05-

MACHINE A PEINTURE INTERCOMMUNALE – CONVENTION D’UTILISATION Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’achat de la machine à peinture en commun avec les communes de Simandre sur Suran et Villereversure.

Il convient d’établir une convention d’utilisation et de mutualisation du matériel. Monsieur le maire donne lecture du projet de convention tripartite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

Accepte les conditions fixées par convention pour l’utilisation et l’entretien du matériel Autorise le maire à signer la convention correspondante

2024.12.04-06-

AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE DE L’AIN – CONVENTION MISSION AMO AMENAGEMENT TERRAIN AD 108 ET PLACE DE LA MAIRIE Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les travaux d’aménagement de la traversée de Chavannes sur Suran, du terrain face aux commerces et de la place de la mairie.

Pour les réflexions à mener, une mission d’AMO est en cours pour la traversée du village. Il convient de faire une nouvelle convention pour les aménagements du terrain cadastré AD 108 en face des commerces et la place de la mairie.

L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain nous propose une convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour un montant de 8 500 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

-Accepte les conditions fixées par convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage proposé par l’Agence Départementale d’Ingénierie.

-Autorise le maire à signer la convention correspondante

2024.12.04- 07

LOGEMENT GERMAGNAT (Combellon) – Devis assistance KOESIO Décision Ajournée

2024.12.04-08

CONVENTION QUADRIPARTITE ARRET BUS DHUYS – REGION-DEPARTEMENT DE L’AIN-GRAND BOURG AGGLOMERATION-COMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les travaux d’aménagement de quai de bus à Dhuys.

Afin d’en assurer la maintenance et l’entretien, il convient de définir les rôles et obligations de chacune des parties par convention quadripartiteMonsieur le Maire donne lecture du projet de convention

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

-Accepte les conditions fixées par convention.

-Autorise le maire à signer la convention correspondante

Questions Diverses

Travaux de remplacement de canalisation d’eau terminés par la Syndicat des eaux parallèlement travaux de raccordement d’assainissement de bâtiments communaux par Grand Bourg Agglo et raccordement en eau des ateliers communaux/locaux pompiers

Subvention de 1100 € de l’état pour la commémoration des exactions de 1944

Les services du SIEA parlent du mois d’avril pour le raccordement à la fibre

Projet de crèche intercommunale pour la vallée du Suran à l’étude

La commission communication étudie une solution de communication plus dynamique sur le site de la commune (Vidéo). Le coût semble élevé.

Prochain CM étude des dossiers de demande de subvention

Prochain CM 21 janvier 2024

Séance levée 23 heures

Secrétaire de Séance Le Maire

Julien ROLLET Bernard PRIN