Conseil Municipal - cms municipal

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Conseil Municipal - cms municipal Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Nivigne et Suran. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mars 2022

L’An deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars, le Conseil Municipal de la commune de Nivigne et Suran s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bernard PRIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 18 Date de Convocation : 17 mars 2022 Nombre de membres votants 15 Secrétaire de Séance : Olivier ROUSSERO

Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard PRIN, Olivier BERNARD PHILIBERT, Céline HELLERINGER, Nadine POLLET, Corinne BERNIGAUD, Jean Michel COCHET, Catherine FRANÇON, Elisabeth BARBIER, Olivier ROUSSERO, Stéphane MOREAU, Monique VUILLARD, Virginie MEUZY, Florence, Jean Paul ROCHON, Gérard VUILLOT

Absents excusés : Catherine MEDINA, Julien ROLLET, Guillaume HUGUET, Florence FANIZZI (procuration à Céline HELLERINGER)

Ordre du jour

➢ Approbation et vote

➢ Compte administratif 2021

➢ Compte de gestion 2021

➢ Affectation du résultat

➢ Taux fiscalité Taxes Directes Locales

➢ Budget Primitif 2022

➢ Emprunt 2022

➢ GBA - Attribution de compensation provisoires 2022

➢ - Approbation du Pacte de Gouvernance

➢ Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels DUERP – Mise en place de la convention d’inspection - nomination des référents et assistants

➢ SR3A Convention pour la gestion des bois morts dans les ponts

➢ Archivage - Devis et demande de subvention

➢ Pôle Santé – Honoraires architecte – Avenant

➢ Demande de subventions et adhésion

➢ Question Diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 14 février 2022

2022.03.24-11-

BUDGET PRICIPAL 2021 – COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNIICPAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’examen du compte de gestion 2021 du trésorier municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte le compte de Gestion 2021 du

trésorier municipal pour le Budget principal de la commune.

2022.03.24-12-

BUDGET PRICIPAL 2021 – COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Le Maire s’étant retiré, Monsieur Olivier BERNARD PHILIBERT, adjoint au Maire propose au Conseil Municipal l’examen du compte Administratif 2021, budget principal de la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, constate les Résultats cumulés 2021

Excédent de fonctionnement + 449 892.69 €

Déficit d’investissement - 107 459.81€

Des restes à réaliser - 92 000.00 €

Adopte le compte Administratif 2021 pour le Budget principal de la commune ;Dit que les résultats seront reportés comme suit au Budget Primitif 2022.

Affectation du résultat + 199 459.81 €

Résultat de fonctionnement + 250 432.88 €

Résultat d’investissement - 107 459.81 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice excédent + 81 947.37 €

B Résultats antérieurs reportés excédent + 367 945.32 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 449 892.69 €

D Solde d'exécution d'investissement - 107 459.81 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 92 000 €

Besoin de financement F = D+E 192 459.81 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 192 459.81 €

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 250 432.88 €

2022.03.24-13-

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Monsieur le maire informe l’assemblées des bases de contributions directes locales pour 2022. Il explique qu’en augmentant sensiblement les taux il serait possible de compenser partiellement les dépenses liées notamment à l’inflation.

Monsieur le maire donne lecture des simulations proposées par les services du comptable public Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et une abstention (Madame Meuzy),

Décide de l’augmentation d’un point le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et fixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2022 comme suit

Taxe foncière sur les propriétés bâties 26.16 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.19 %

2022.03.24-14-

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif 2022 pour le budget Principal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, vote le Budget primitif 2022 avec reprise

des résultats pour le Budget Principal équilibré en recettes et en dépenses à la somme de

Section de fonctionnement 875 570.88 €

Section d’investissement 1 010 621.81 €

2022.03.24-15

PÔLE SANTE – FINANCEMENT – EMPRUNT

Monsieur Bernard PRIN Maire et Madame Catherine FRANÇON administrateurs au Crédit Agricole quitte la salle.

Monsieur Jean Michel COCHET Adjoint au Maire prend la parole.Monsieur COCHET explique au conseil municipal que dans le cadre du financement du pôle santé, il conviendrait de réaliser un emprunt, trois banques ont été consultées et deux ont accepté de fournir une proposition

La demande est fixée sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ou 15 ans

Propositions ::

La Caisse d’Epargne 10 ans Taux 1.60 % frais de dossier 200.00 €

Crédit Agricole 10 ans Taux 1.41 % frais de dossier 150.00 € Crédit Agricole 15 ans Taux 1.57 % Frais de dossier 150.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, retient la proposition du Crédit Agricole

suivante pour un emprunt de 150 000 € Sur une période de 15 ans Taux 1.57 %

Frais de dossier 150 € Périodicité retenue : annuelle

Remboursement anticipé possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle

Et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

2022.03.24-16-

AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE GRAND BOURG AGGLOMERATION

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique reprise dans l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public. Le conseil communautaire a décidé l’élaboration d’un tel pacte par délibération du 21 septembre 2020 votée à l’unanimité. Ce pacte est l’aboutissement de nombreuses séquences de concertation avec les Maires du territoire, organisées à l’échelle des Conférence Territoriales. Il vise à donner des lignes directrices et des objectifs partagés entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres et à préciser :

- Le Fonctionnement des instances de gouvernance de l’Agglomération, - Les engagements de l’Agglomération en matière de soutien à ses communes membres : dans l’exercice de leurs compétences et en termes d’appuis financiers, dans une logique de solidarité territoriale - Les champs identifiés au titre de la déconcentration des politiques communautaires

Afin de finaliser l’adoption de ce pacte de gouvernance, les conseils municipaux doivent formuler un avis sur con contenu dans un délais de 2 mois suivant sa transmission. Ils peuvent émettre toute proposition de modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de pacte

de gouvernance joint à la présente délibération.

2022.03.24-06-1

REPARTITION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022

Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, le conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles de moins de 1000 habitants. Ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue dons d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte : - Poids des impôts ménages/revenu discal de la collectivité (1/3 du fonds) - Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fond)

Chaque année, les communes éligibles doivent donc délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation. Le montant par commune est acté dans une délibération du conseil communautaire. Cette année, il a délibéré le 07 février. Il s’agit ainsi d’une révision libre de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes de – 1000 habitants. De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.Ajustement

Années à moins de 1 000 habitants 100 % de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants 100 % de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50 % de la dotation

Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €

Une fois toutes les délibérations des communes intéressées collectées, le conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2022. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.

Considérant que la commune de Nivigne et Suran se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse du 7 février 2022.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse du 7 février 2022 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide que la commune de Nivigne et

Suran se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 71 226.79 €

et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse du 7 février 2022.

2022.03.24-17-

DUERP – CONVENTION ACCOMPAGNEMENT CDG 01

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires ; Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Vu le décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventives dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 5,5- 2,14-1,38,40-1,43,46

Vu le décret N°85-643 du 26 juin 1985 modifié,

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le maire à confier au centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain , la fonction d’inspection en matière d’hygiène

et de sécurité et à signer la convention proposée en annexe

2022.03.24-18-

SYNDICAT SR3A – GESTION ET ENLEVEMENT DES EMBÂCLES AUX PONTS SUR LE SURAN

Monsieur le Maire explique la problématique des embâcles au niveau des ponts sur le Suran suite à chaque crue.

Les interventions sont compliquées et nécessitent du matériel particulier que la commune ne possède pas. La technicité des enlèvements pourrait même s’avérer dangereuse pour le personnel communal. Le Syndicat SR3A en charge de l’entretien du Suran propose une convention pour l’intervention du syndicat pour l’enlèvement des embâcles suite aux crues.

La convention propose une participation de la commune pour 50 % du coût après déduction des différentes aides financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, dit qu’il est favorable à l’intervention du

Syndicat de rivière SR3A pour l’intervention au niveau des ponts en cas d’embâcles ;

Autorise le maire à signer la convention pour l’enlèvement des embâcles suite aux crues proposée par le syndicat de rivière SR3AEt dit que le coût des interventions sera prévu au budget, ou fera l’objet d’une décision budgétaire modificative ultérieur.

2022.03.24-19

ARCHIVAGE – TRAITEMENT DU FONDS COMMUNAL

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le fonds communal d’archives mérite un traitement régulier. Le fonds de la commune historique de Chavannes sur Suran a été traité en 2009 et mériterait d’être repris intégralement.

Le fonds de la commune historique de Germagnat a été trié et rangé par des bénévoles et le personnel lors de la fermeture de la mairie et doit être retrié et classé

Le centre de gestion de l’Ain propose ce service aux communes adhérentes. Une visite des différents locaux a été organisée et une proposition a été faite en fonction de la situation.

Les communes peuvent de la part des archives départementales bénéficier d’une subvention de 45 %

Les propositions faites sont :

-Tri et classement des archives de Germagnat pour un montant de 3 125 €

-Mise à jour du classement existant et intégration des archives produites depuis 2009 de Chavannes pour un montant de 2 375 €

-Reprise intégrale du classement et refonte du classement existant par série thématique des archives de Chavannes sur Suran pour un montant de 3 875 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide pour les archives de Germagnat : tri et classement pour un montant de 3 125 € Décide pour les archives de Chavannes sur Suran : Reprise intégrale du classement et refonte du classement existant par série thématique pour un montant de 3 875 €

Autorise le maire à signer la convention correspondante avec le centre de gestion de l’Ain Autorise le maire à inscrire la commune sur la liste d’attente pour la réalisation de ces travaux Autorise le maire à solliciter la subvention correspondante auprès des service du conseil départemental de l’Ain

2022.03.24-20-

PÔLE SANTE – HONORAIRES ARCHITECTE - AVENANT CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle les travaux prévus d’aménagement du pôle santé et la convention d’honoraire qui s’y rattache.

Monsieur le maire explique que le montant prévisionnel des travaux est maintenant arrêté et qu’il est supérieur au montant initialement prévu.

Le cabinet Espace Projet Architecture propose un avenant de 3819.71 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord pour un avenant de

3819.71 € TTC à la convention d’honoraire Espace Projet Architecture et autorise le maire à signer

la convention s’y rapportant

2022.03.24-21

DEMANDES DE SUBVENTION ET ADHESIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’ensemble des subventions qu’elle a voté en dernière séance. D’autres demandes ont été formulées depuis par différents organismes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide d’adhérer à « PICOREZ DANS L’AIN » pour un montant de 150 € Décide d’attribuer les subventions suivantes

- CECOF d’Ambérieux en Bugey 30 €

- « La voix des colporteurs » 300 €- JSP section du CPI du Suran 225 €

Dit que les crédits sont prévus au BP 2022 de la commune

Question Diverses

Déplacement provisoire des conteneurs de tri sélectif à Lasserra le temps des travaux de l’antenne, à Chavannes pour voir s’il y a moins d’incivilité.

Un conseiller numérique fera des permanences en fonction des demandes de la population. Un recensement des besoins sera fait sous forme de questionnaire.

Aménagement foncier : doit on continuer ? Catherine FRANCON prend le dossier avec Bernard PRIN

Prochain Conseil municipal 19 AVRIL 2022

Séance levée à 0 heures 15

Bernard PRIN Olivier BERNARD PHILIBERT Céline HELLERINGER

Nadine POLLET Corinne BERNIGAUD Jean Michel COCHET

Catherine FRANÇON Elisabeth BARBIER Olivier ROUSSERO

Catherine MEDINA

Absente

Julien ROLLET

Absent

Stéphane MOREAU

Guillaume HUGUET

Absent

Monique VUILLARD Virginie MEUZY

Gérard VUILLOD Florence FANIZZI

Absente

Procuration à Céline

HELLERINGER

Jean Paul ROCHON