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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 4 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 4 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-004/22

Objet de la délibération :

Approbation de l'avenant n° 3 relatif à l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association ISIS au titre de l'exercice 2022

L'an deux mille vingt deux, le 07 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-004/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l’association Insertion Solidarité Innovations Sociales (I.S.I.S.) a pour objectif l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion.

Par délibération n° 99/20 du 14 décembre 2020, le Conseil de Territoire a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs relative à l'octroi à l'association ISIS d’une subvention d’un montant de 38 975 € liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel au titre de l’exercice 2021.

Toutefois, le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d’année 2021, s’avère être de 39 727,52 €. Il convient donc d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 752,52 € qui sera imputée sur l’exercice 2022. Cela porte le montant total de la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 à 39 727,52 €.

Il est précisé qu'il convient de verser la totalité de la subvention proposée avant le 30 juin 2022 eu égard à son objet particulier.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA-066-10938/21/CM du 16 décembre 2021, les subventions de fonctionnement relevant des dites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 752,52 € liés la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de celle-ci.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° 99/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs relative à l’attribution d’une subvention à l’association ISIS au titre de l’exercice 2021 ;

La délibération n° 39/21 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 avril 2021 portant approbation de l’avenant n° 1 relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire à l’association ISIS au titre de l’exercice 2021 ;

La délibération n° 185/21 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021 portant approbation de l’avenant n° 2 relatif à l’attribution d’une subvention à l’association ISIS au titre de l’exercice 2022 ;

La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-004/22

Que l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales a perçu au titre de l’exercice 2021 une subvention d’un montant de 38 975 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’association ; Que le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d’année 2021, s’avère être de 39 727,52 ;

Qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 752,52 €.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est attribuée une subvention complémentaire à l’association Insertion Solidarité Innovations Sociales d’un montant de 752,52 € au titre de l'exercice 2022, liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association.

Article 2 :

Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention complémentaire, au titre de l'exercice 2022.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2022, chapitre 65, nature 65748.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Avenant n° 3 à la convention

entre

la Métropole Aix-Marseille Provence/

Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

et

l’association ISIS

Attribution d’une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2022 liée à la régularisation de la masse salariale des agents mis à disposition en 2021Avenant n° 3 à la convention pluriannuelle d’objectifs du 26 février 2021

ENTRE

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE/CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° du Conseil de Territoire du 7 mars 2022, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé « Le Conseil de Territoire »,

ET

L’association INSERTION SOLIDARITE ET INNOVATIONS SOCIALES représentée par sa Présidente en exercice, régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 52, boulevard Dethez – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « l’association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent avenant est de modifier l’article 4 .2 de la convention pluriannuelle d’objectifs approuvée par délibération n° CT5-099/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020, du fait de l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 752,52 € ayant pour objet de régulariser le montant de la masse salariale définitive des agents mis à disposition en 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour l'exercice budgétaire 2022.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE LA CONVENTION L’article 4.2 de la convention pluriannuelle d’objectifs du 26 février 2021 approuvée au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14/12/2020 relatif à la participation de la Métropole et aux modalités de calcul est désormais rédigé comme suit :

« 4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 39 727,52 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’association. Elle représente 1,40 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Par ailleurs, l’association se verra également attribuer une subvention de 803,17 € affectés à la régularisation de la masse salariale des agents mis à disposition auprès de l’association en 2020.

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles ».

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires

La Présidente de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Elyane PICARD M. François BERNARDINI