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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 76 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 76 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-076/22

Objet de la délibération :

Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et SNCF-Gares&Connexions pour la réalisation des études ESQ (Esquisse) et AVP (Avant- projet) relatives au projet de passerelle s'inscrivant dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Miramas - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-076/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et SNCF- Gares&Connexions pour la réalisation des études ESQ (Esquisse) et AVP (Avant-projet) relatives au projet de passerelle s'inscrivant dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et SNCF- Gares&Connexions pour la réalisation des études ESQ (Esquisse) et AVP (Avant-projet) relatives au projet de passerelle s'inscrivant dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Miramas, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-076/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et SNCF-Gares&Connexions pour la réalisation des études ESQ (Esquisse) et AVP (Avant-projet) relatives au projet de passerelle s'inscrivant dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Miramas , joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 5 mai 2022

16788

■ Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique entre la

Métropole Aix-Marseille-Provence et SNCF-Gares&Connexions pour la réalisation des études ESQ (Esquisse) et AVP (Avant-projet) relatives au projet de passerelle s'inscrivant dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’objectif du projet de mise en accessibilité de la gare de Miramas consiste, d’une part à permettre aux Personnes à Mobilité Réduite d’accéder aux quais et aux trains par leurs propres moyens, d’autre part d’assurer un lien urbain, lui aussi accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, entre le nord et le sud de la ville, et se déployant au-dessus des voies ferroviaires.

En 2018, un protocole d’intention générale a été signé entre l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, la Métropole Aix–Marseille-Provence, la commune de Miramas, SNCF réseau et SNCF mobilités, pour l’aménagement de la gare de Miramas afin d’y réaliser un Pôle d’Echange Multimodal dans le cadre du projet urbain et paysager du site stratégique de la gare.

Ce protocole identifiait plusieurs axes de travail :

- Le réaménagement du parvis de la gare

- L’aménagement d’un parking relais en connexion avec le réseau ferroviaire et le REM (Réseau Express Métropolitain)

- Le réaménagement du bâtiment voyageur

- L’amélioration de l’accessibilité à la gare et au nouveau quartier Oasis

Par délibération n° MOB-003-10754/21/BM du Bureau de la Métropole du 16 décembre 2021, la Métropole Aix–Marseille-Provence a approuvé une convention multi partenariale à conclure avec SNCF-Gares&Connexions, l’Etat, la Région, et la ville de Miramas afin de déterminer la répartition des maitrises d’ouvrage mais aussi les conditions de financement des ouvrages nécessaires à la mise en accessibilité de la gare de Miramas.

Les ouvrages concernés par cette convention, conclue le 11 janvier 2022, sont les suivants :

- Le rehaussement des quais de la gare pour permettre l’accès direct aux trains par les PMR, sous maitrise d’ouvrage de SNCF-Gares&Connexions.

- La réalisation d’une passerelle au-dessus des voies pour permettre l’accessibilité PMR aux quais, ainsi que la création de quatre ascenseurs et escaliers associés, aux extrémités, ainsi qu’à chaque quai.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Ce dernier ouvrage est pour partie sous maitrise d’ouvrage SNCF-Gares&Connexions, pour la portion qui permet l’accès aux quais par le sud, et pour partie sous maitrise d’ouvrage Métropole, pour la portion qui concerne la liaison Ville-ville.

Aussi, eu égard à l’imbrication des ouvrages et à la configuration du site nécessitant une réalisation concomitante de l’ensemble des ouvrages contribuant à l’accessibilité de la gare, il est aujourd’hui proposé que SNCF-Gares&Connexions assure la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la passerelle, dans son ensemble.

Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à l’approbation du Bureau de la Métropole une convention de maitrise d’ouvrage unique à conclure avec SNCF-Gares&Connexions pour la réalisation des études opérationnelles du projet d’accessibilité à de la gare de Miramas.

Cette convention, conclue sur le fondement de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique, a pour objet d’organiser cette maîtrise d’ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF- Gares&Connexions pour la réalisation des études Esquisse (ESQ) et Avant-Projet (AVP) relatives au projet de passerelle devant desservir les quais de la gare et reliant les quartiers Nord et Sud de la ville de Miramas

Les conditions de financement de ces études ont été précisées dans la convention conclue en janvier 2022.

Pour rappel, par la délibération précitée du 16 décembre 2021, la Métropole a approuvé la convention globale de financement des études esquisse et avant-projet pour la mise en accessibilité des quais de la gare (comprenant le rehaussement des quais et la réalisation de la passerelle) pour une contribution métropolitaine globale s’élevant à 284 K € HT euros. Les crédits pour le financement de cette convention seront pris sur l’opération n°2017501600 code AP 17506BP relative au projet d’aménagement urbain et paysager du secteur de la Gare et du Pôle multimodal de Miramas.

Plus précisément, le cout estimatif des études pour la partie nord de la passerelle, initialement sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole et objet de la convention de maîtrise d’ouvrage unique exercée par SNCF Gares&Connexions, est évalué à 170 648 € HT soit 204 777.60 € TTC, valeur 2021.

Aussi, par la présente convention, la Métropole s’engage à rembourser à SNCF-Gares&Connexions l’intégralité des frais afférents aux études à mener sur son périmètre de maitrise d’ouvrage initial, soit la somme prévisionnelle de 170 648€ HT, soit 204 777.60 €TTC.

L’opération globale de mise en accessibilité de la gare de Miramas s’inscrit dans le calendrier prévisionnel suivant :

 Etudes ESQ (Esquisse), AVP (Avant-projet) : fin 2022

 Etudes PRO (Projet) et début des travaux : mi 2024

 Mise en service: Fin 2025

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Commande Publique ;

 Le Code des Transports ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 La délibération n° FAG 036-2694/17/CM du 19 octobre 2017 du Conseil de la Métropole approuvant la mise en autorisation de programme des opérations d'investissement au Budget Principal;

 La délibération créant l’autorisation programme AP175060BP ;

 La délibération n° MOB 003-10754/21/BM du Bureau de la Métropole du 16 décembre 2021 portant approbation d'une convention de financement avec l'Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur l'accessibilité des quais et la réalisation d'une passerelle ville/ville à la gare ferroviaire de Miramas ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 L’imbrication des ouvrages et la configuration du site nécessitant une réalisation concomitante de l’ensemble des ouvrages contribuant à l’accessibilité de la gare ;  Les ouvrages projetés qui relèvent pour partie de la maîtrise d’ouvrage SNCF- Gares&Connexions et pour partie de la Métropole ;

 L’intérêt de définir une maitrise d’ouvrage unique.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée de maitrise d’ouvrage unique entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et SNCF-Gares&Connexions pour la réalisation des études ESQ (Esquisse) et AVP (Avant-projet) relatives au projet de passerelle s’inscrivant dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Miramas.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires au financement du volet Liaison ville - ville sont inscrits en section d'investissement sur l’Etat Spécial du Territoire Istres-Ouest Provence 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Code opération père : 2017501600.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS