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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°09 du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°09 du 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 09 – 2026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 22 janvier 2026 instituant la commission de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5
Arrêté du 23 janvier 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air – Cas 1 – à la société dénommée « Les 4 Vents » située à Jarville la Malgrange (54140) 8
Arrêté du 27 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé au 27 rue de la République à Guebwiller, relevant de l’entreprise dénommée « Établissements Hungler » 16
Commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) – Ordre du jour de la réunion du 20 février 2026 19
Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat Territoire d’Énergie Alsace 20
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 19 janvier 2026 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse 44
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – gestion financière des cités administratives de Colmar et Mulhouse 46
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – matières domaniales 48
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 51
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 53
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 55
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin 57 Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 60
Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim 62
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision 2026-01/IT du 20 janvier 2026 portant affection des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 66
Arrêté du 23 janvier 2026 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2026 70
Arrêté n°2026-07 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est 75
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 26 janvier 2026 n°FVI-2025-11-01 portant dérogation au délai d’achèvement de l’arrêté préfectoral n°FVI-2023-10-05 – Attribution d’une subvention à la commune de Bitchewiller-lès-Thann, destinée au financement de l’étude pour la renaturation d’un îlot de quartier en lien avec le pôle multimodal de la gare, et prorogé par l’arrêté préfectoral n°FVI- 2024-12-01 du 19 décembre 2024 77
Décision du 27 janvier 2026 portant agrément n°932-68-26-001 du GAEC LES SCHALANDOS 80
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces 82
Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 88
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères 93
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire 101 Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l’Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…) 108
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO) 118
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) 124
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-10 du 21 janvier 2026 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’éducateur territorial de jeunes enfants – session 2026 133
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Délégation de signature pour les sites de Bitschwiller-lès-Thann, Cernay, Rixheim et Sierentz 136
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision du 22 janvier 2026 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bernwiller 144 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 22 janvier 2026
instituant la commission de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 241 et R.31 à R.38-1 :
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'ordonnance n°K6914 du 9 janvier 2026 de Mme la Première présidente de la Cour d'appel de Colmar;
VU le courriel du 19 décembre 2025 du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande, La Poste ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1: En vue des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué une commission de propagande pour chaque tour du scrutin.
Article 2: La commission de propagande instituée a la responsabilité de l'envoi des documents électoraux aux mairies et aux électeurs, pour les communes de 2 500 habitants et plus. Les communes concernées sont listées en annexe.
Article 3 : La commission de propagande est composée comme suit, pour les deux tours du scrutin et pour l'ensemble des arrondissements du département du Haut-Rhin:
Président:
- M. Bertrand GAUTIER, Premier vice-président au tribunal judiciaire de Colmar, et pour le suppléer en cas d'empêchement, Mme Viviane WANDLER, juge du livre fondicer au tribunal de proximité de Sélestat, pour le premier tour du scrutin,
- Mme Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar, et pour la suppléer en cas d'empêchement, Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar, pour le second tour du scrutin,
Membres:
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin, et pour le suppléer, en cas d'empêchement, Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, pour les deux tours du scrutin,
- Mme Marie GRANER, et pour la suppléer en cas d'empêchement, M. Alain JEHEL, représentants La Poste, pour les deux tours du scrutin ;
Mme Aline KRÜGER, chargée des élections politiques et professionnelles à la préfecture du Haut-Rhin, assure le secrétariat de la commission, pour les deux tours du scrutin.
Article 4: Le siège de la commission de propagande se situe à : 3MA Group, 9 rue du Dr Manfred Behr, 68250 ROUFFACH.
Article 5 : La commission de propagande se réunit aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour :
- le vendredi 27 février 2026 à compter de 15h00,
- le lundi 2 mars 2026 à compter de 18h00 ;
Pour le second tour :
- le mardi 17 mars 2026 à compter de 18h00.
Article 6 : Les candidats tête de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande.
Article 7 : Les candidats tête de liste ou leurs représentant désirant obtenir le concours de la commission de propagande remettent au président de la commission les exemplaires, dans leurs versions imprimées et numériques, de leurs circulaires et bulletins de vote, au plus tard :
- pour le premier tour : le lundi 2 mars à 18h00, - pour le second tour : le mardi 17 mars à 18h00.
Article 8 : Les modalités précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale seront précisées dans un prochain arrêté.
Article 9: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurement aux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé et l'impression ne sont pas conformes aux dispositions du code électoral.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et le président de la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 23 janvier 2026
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air - Cas 1-à la société dénommée «Les 4 Vents » située à Jarville la Malgrange (54140)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 50085 f;
Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre III « activités particulières » de l'annexe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5008 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - Cas 1 - à la société dénommée «Les 4 Vents », pour une durée de deux ans; Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes en plein air présentée le 4 décembre 2025 par la société dénommée « Les 4 Vents » située à Jarville la Malgrange (54140);
Vu l'avis du 6 janvier 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est qui émet un avis favorable à condition que le demandeur respecte les consignes figurant dans l'annexe jointe au présent acte administratif;
Vu l'avis favorable du 8 janvier 2026 de la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs minimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée «Les 4 Vents» puisse effectuer des prises de vues aériennes, de la thermographie, d'analyse d'éclairage public et de surveillance aérienne ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1° : La société dénommée «Les 4 Vents », dont le siège social est situé au 16 et 18 rue du Maréchal Foch à Jarville la Malgrange (54140), est autorisée à effectuer des acquisitions de prises de vue, thermographie, analyse de l'éclairage public et de surveillance aérienne, en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes et des rassemblements de personnes en plein air du département du Haut-Rhin en respectant les consignes énumérées dans l'annexe ci-jointe.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté.
Article 2: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devront être en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs en question.
Article 3 : Les licences des pilotes devront être à jour ainsi que le certificat médical de classe
1;
Article 4 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il est demandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 Article 5 : Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne.
Article 6 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Article 7 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la centrale nucléaire de Fessenheim.
En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction de captations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (Æ 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (Æ& 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17 police secours.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :
æ directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen, æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis, æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle- Mulhouse,
æbénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur de l'immigration,
de la citoyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et de la
réglementation
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin. gouv.fr
3 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
+ _ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'!.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPG et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol. |
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
Page 2 sur 3 se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 27 janvier 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé au 27, rue de la République à Guebwiller, relevant de l’entreprise dénommée 'Etablissements Hungler(.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans (jusqu’au 1er janvier 2026) de l’établissement complémentaire situé au 27, rue de la République à Guebwiller (68500) et relevant de la société (Sàrl) dénommée < Etablissements Hungler= ;
Vu la demande présentée le 5 janvier 2026 par la société (Sàrl) dénommée Etablissements Hungler (RCS TJ de Colmar n°310 709 563) dont le siège social est situé au 29, rue de l’Industrie à Issenheim (68500) et représentée par son gérant M. José DA SILVA OLIVEIRA, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement complémentaire (Siret n°310709563-00061) situé au 27, rue de la République à Guebwiller ;
Vu l’extrait Kbis du 24 novembre 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise dénommée Etablissements Hungler, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Colmar;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire, à l’enseigne < Pompes funèbres Hungler =, situé au 27, rue de la République à Guebwiller (68500) relevant de la société (Sàrl) dénommée Etablissements Hungler , représentée par son gérant, M. José DA SILVA OLIVEIRA et dont le siège social est situé au 29, rue de l’Industrie à Issenheim (68500), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (centre funéraire du Florival – 10 RD 430 à Guebwiller),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 26-68-0130.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date d’échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (1er janvier 2031), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses employés, de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3, ci-après :
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du 20 février 2026
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Simone Veil
Ordre du jour
Dossier n° 2025-03
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC), réceptionnée en préfecture le 25 novembre 2025 et déclarée complète le 21 janvier 2026, sollicitée par la SAS BLOTZDIS, concernant le projet de création d’un point permanent de retrait « E. Leclerc drive » rue Pierre Clostermann à Blotzheim (transfert d’un drive existant).
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
des élections et de la réglementation
Signé
Marie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat Territoire d’Energie Alsace
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 973 051 du 19 décembre 1997 portant création du syndicat départemental d’électricité du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 23 mars 2022 portant approbation des statuts modifiés en dernier lieu du syndicat Territoire d’Energie Alsace ;
VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Territoire d’Énergie Alsace a approuvé la modification des statuts ;
VU les délibérations par lesquelles des conseils municipaux des communes membres et les conseils communautaires des communautés de communes membres du syndicat Territoire d’Energie Alsace, recensées sur la liste annexée au présent arrêté (annexe n°1), ont approuvé les statuts modifiés du syndicat ;
VU les avis réputés favorables, recensés sur la même annexe, des conseils municipaux qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée à la majorité requise en application des articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
7, RUE BRUAT, B. P. 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – TÉL. 03 89 29 21 00 – www.haut-rhin.gouv.fr 1 SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat Territoire d’Energie Alsace d’électricité, annexés au présent arrêté (annexe n°2), sont approuvés.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le président du syndicat Territoire d’Energie Alsace, les maires et présidents des communes et groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Maxime Ahrweiller Adousso
Fait à Colmar, le 26 janvier 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin Cellard
2 Page 1 de 6
Commune membre Population Date de délibération Approbation modification ALTENACH 376 09/12/26 oui ALTKIRCH 5844 08/12/25 oui AMMERSCHWIHR 1610 17/11/25 oui ANDOLSHEIM 2274 13/10/25 oui ASPACH 1159 04/11/25 oui ASPACH LE BAS 1793 20/10/25 oui ASPACH MICHELBACH 1287 / Réputé FAVORABLE ATTENSCHWILLER 981 17/10/25 oui AUBURE 359 10/10/25 oui BALDERSHEIM 2644 06/11/25 oui BALLERSDORF 835 / Réputé FAVORABLE BALSCHWILLER 749 14/10/25 oui BANTZENHEIM 1655 / Réputé FAVORABLE BARTENHEIM 4301 25/11/25 oui BATTENHEIM 1582 07/10/25 oui BEBLENHEIM 939 21/10/25 oui BELLEMAGNY 152 / Réputé FAVORABLE BENDORF 247 28/11/25 oui BENNWIHR 1348 / Réputé FAVORABLE BERENTZWILLER 349 13/10/25 oui BERGHEIM 2099 03/11/25 oui BERGHOLTZ 1059 03/12/25 oui BERGHOLTZ ZELL 396 20/11/25 oui BERNWILLER 1240 21/10/25 oui BERRWILLER 1318 06/10/25 oui BETTENDORF 477 10/12/25 oui BETTLACH 307 28/10/25 oui BILTZHEIM 518 03/11/25 oui BISCHWIHR 1235 01/12/25 oui BISEL 546 03/11/25 oui BITSCHWILLER LES THANN 2025 04/12/25 oui BLODELSHEIM 1997 04/11/25 oui BLOTZHEIM 5409 06/11/25 oui BOLLWILLER 4239 12/11/25 oui BOURBACH LE BAS 571 03/10/25 oui BOURBACH LE HAUT 417 16/12/25 oui BOUXWILLER 438 28/11/25 oui BRECHAUMONT 420 / Réputé FAVORABLE BREITENBACH 833 03/09/25 oui BRETTEN 187 18/12/25 oui BRINCKHEIM 417 28/10/25 oui BRUEBACH 1075 09/10/25 oui BRUNSTATT DIDENHEIM 8395 25/11/25 oui BUETHWILLER 248 02/12/25 oui BUHL 3147 15/10/25 oui BURNHAUPT LE BAS 2012 17/11/25 oui BURNHAUPT LE HAUT 1838 20/10/25 oui CARSPACH 2173 25/11/25 oui CERNAY 12219 07/11/25 oui CHALAMPE 1004 30/11/25 oui CHAVANNES SUR L’ETANG 662 23/10/25 oui
Annexe 1 : recensement des avis des membres du syndicat Page 2 de 6
COURTAVON 347 25/11/25 oui
DANNEMARIE 2290 16/12/25 oui
DIEFMATTEN 312 07/10/25 oui
DIETWILLER 1438 17/10/25 oui
DOLLEREN 458 12/11/25 oui
DURLINSDORF 502 03/10/25 oui
DURMENACH 851 08/10/25 oui
DURRENENTZEN 1083 26/09/25 oui
EGLINGEN 369 20/10/25 oui
EGUISHEIM 1779 14/10/25 oui
ELBACH 283 / Réputé FAVORABLE
EMLINGEN 309 02/12/25 oui
ENSISHEIM 7370 17/11/25 oui
ESCHBACH AU VAL 384 28/11/25 oui
ESCHENTZWILLER 1580 16/10/25 oui
ETEIMBES 413 09/10/25 oui
FALKWILLER 217 / Réputé FAVORABLE
FELDBACH 484 10/11/25 oui
FELDKIRCH 1066 / Réputé FAVORABLE
FELLERING 1595 20/10/25 oui
FERRETTE 875 07/11/25 oui
FISLIS 409 / Réputé FAVORABLE
FLAXLANDEN 1404 06/11/25 oui
FORTSCHWIHR 1231 10/12/25 oui
FRANKEN 365 26/11/25 oui
FRELAND 1308 09/12/25 oui
FRIESEN 665 30/10/25 oui
FROENINGEN 892 18/11/25 oui
FULLEREN 342 22/10/25 oui
GALFINGUE 826 22/12/25 oui
GEISHOUSE 432 19/11/25 oui
GEISPITZEN 528 03/11/25 oui
GILDWILLER 269 02/12/25 oui
GOLDBACH ALTENBACH 264 15/12/25 oui
GOMMERSDORF 415 08/12/25 oui
GRIESBACH AU VAL 689 14/10/25 oui
GUEBERSCHWIHR 828 06/10/25 oui
GUEBWILLER 11503 17/11/25 oui
GUEMAR 1519 24/11/25 oui
GUEVENATTEN 169 / Réputé FAVORABLE
GUEWENHEIM 1398 12/11/25 oui
GUNDOLSHEIM 758 15/12/25 oui
GUNSBACH 873 24/11/25 oui
HABSHEIM 5168 / Réputé FAVORABLE
HAGENBACH 791 28/11/25 oui
HARTMANNSWILLER 678 08/12/25 oui
HATTSTATT 875 23/10/25 oui
HAUSGAUEN 379 24/10/25 oui
HECKEN 536 15/12/25 oui
HEIDWILLER 660 17/11/25 oui
HEIMERSDORF 653 / Réputé FAVORABLE
HEIMSBRUNN 1348 03/11/25 oui
HEIWILLER 194 21/11/25 oui
HELFRANTZKIRCH 754 28/10/25 oui
HERRLISHEIM PRES COLMAR 1958 11/12/25 oui
HESINGUE 3033 13/10/25 oui
HINDLINGEN 652 27/11/25 oui
HIRSINGUE 2169 17/10/25 oui
HIRTZBACH 1446 09/12/25 oui
HIRTZFELDEN 1287 16/12/25 oui
HOCHSTATT 2225 21/10/25 oui
HOHROD 352 24/10/25 oui Page 3 de 6
HOMBOURG 1391 05/11/25 oui
HORBOURG WIHR 6309 17/11/25 oui
HOUSSEN 2363 10/10/25 oui
HUNAWIHR 569 15/12/25 oui
HUNDSBACH 373 13/10/25 oui
HUSSEREN LES CHATEAUX 1038 07/10/25 oui
HUSSEREN WESSERLING 517 24/11/25 oui
ILLFURTH 2510 13/10/25 oui
ILLHAEUSERN 729 06/10/25 oui
ILLTAL 1222 09/10/25 oui
ILLZACH 15135 20/10/25 oui
INGERSHEIM 4832 05/11/25 oui
ISSENHEIM 3562 26/11/25 oui
JEBSHEIM 1401 23/10/25 oui
JETTINGEN 536 / Réputé FAVORABLE
JUNGHOLTZ 921 13/10/25 oui
KAPPELEN 597 03/11/25 oui
KATZENTHAL 520 19/11/25 oui
KAYSERSBERG VIGNOBLE 4469 / Réputé FAVORABLE
KEMBS 5945 03/11/25 oui
KIFFIS 248 27/10/25 oui
KINGERSHEIM 13495 19/11/25 oui
KIRCHBERG 731 31/10/25 oui
KNOERINGUE 388 27/11/25 oui
KOESTLACH 518 16/12/25 oui
KOETZINGUE 601 / Réputé FAVORABLE
KRUTH 872 20/10/25 oui
LABAROCHE 2292 17/10/25 oui
LANDSER 1659 23/10/25 oui
LAPOUTROIE 1911 09/12/25 oui
LARGITZEN 359 17/11/25 oui
LAUTENBACH 1574 22/10/25 oui
LAUTENBACH ZELL 957 10/10/25 oui
LAUW 909 14/10/25 oui
LE BONHOMME 761 10/10/25 oui
LE HAUT SOULTZBACH 904 04/12/25 oui
LEIMBACH 961 15/10/25 oui
LEVONCOURT 259 02/12/25 oui
LIEBSDORF 291 09/12/25 oui
LIEPVRE 1664 25/11/25 oui
LIGSDORF 326 28/11/25 oui
LINSDORF 340 01/12/25 oui
LINTHAL 601 28/10/25 oui
LOGELHEIM 975 04/11/25 oui
LUCELLE 29 08/12/25 oui
LUEMSCHWILLER 769 01/12/25 oui
LUTTENBACH 771 28/11/25 oui
LUTTER 297 / Réputé FAVORABLE
LUTTERBACH 6947 10/11/25 oui
MAGNY 294 16/12/25 oui
MAGSTATT LE BAS 528 03/11/25 oui
MAGSTATT LE HAUT 322 10/12/25 oui
MALMERSPACH 479 28/11/25 oui
MANSPACH 548 25/11/25 oui
MASEVAUX NIEDERBRUCK 3670 16/10/25 oui
MERTZEN 203 23/10/25 oui
MERXHEIM 1416 03/11/25 oui
METZERAL 1078 05/11/25 oui
MEYENHEIM 2037 26/11/25 oui
MICHELBACH LE BAS 736 23/10/25 oui
MICHELBACH LE HAUT 647 / Réputé FAVORABLE
MITTELWIHR 862 / Réputé FAVORABLE Page 4 de 6
MITTLACH 343 / Réputé FAVORABLE
MITZACH 375 27/11/25 oui
MOERNACH 531 31/10/25 oui
MOLLAU 336 Réputé FAVORABLE
MONTREUX JEUNE 376 03/11/25 oui
MONTREUX VIEUX 937 / Réputé FAVORABLE
MOOSCH 1621 06/10/25 oui
MOOSLARGUE 413 / Réputé FAVORABLE
MORSCHWILLER LE BAS 3772 08/10/25 oui
MUESPACH 960 / Réputé FAVORABLE
MUESPACH LE HAUT 1204 27/10/25 oui
MUHLBACH SUR MUNSTER 834 16/10/25 oui
MULHOUSE 106083 06/11/25 oui
MUNCHHOUSE 1550 / Réputé FAVORABLE
MUNSTER 4808 19/11/25 oui
MUNTZENHEIM 1313 13/10/25 oui
MUNWILLER 474 25/11/25 oui
MURBACH 167 06/11/25 oui
NIEDERENTZEN 869 20/10/25 oui
NIEDERHERGHEIM 1200 14/10/25 oui
NIEDERMORSCHWIHR 555 15/12/25 oui
NIFFER 1018 / Réputé FAVORABLE
OBERBRUCK 401 16/10/25 oui
OBERENTZEN 733 13/10/25 oui
OBERHERGHEIM 1341 13/10/25 oui
OBERLARG 144 02/11/25 oui
OBERMORSCHWIHR 430 14/10/25 oui
OBERMORSCHWILLER 416 05/12/25 oui
ODEREN 1228 06/10/25 oui
OLTINGUE 705 / Réputé FAVORABLE
ORBEY 3495 08/12/25 oui
ORSCHWIHR 1025 23/10/25 oui
OSENBACH 830 08/12/25 oui
OSTHEIM 1675 07/11/25 oui
OTTMARSHEIM 2072 12/11/25 oui
PETIT LANDAU 842 04/11/25 oui
PFAFFENHEIM 1417 / Réputé FAVORABLE
PFASTATT 10416 09/12/25 oui
PFETTERHOUSE 1001 05/11/25 oui
PORTE DU RIED 2037 09/10/25 oui
PULVERSHEIM 3160 06/11/25 oui
RAEDERSDORF 494 13/11/25 oui
RAEDERSHEIM 1200 03/11/25 oui
RAMMERSMATT 223 / Réputé FAVORABLE
RANSPACH 780 28/10/25 oui
RANSPACH LE BAS 653 13/10/25 oui
RANSPACH LE HAUT 645 02/12/25 oui
RANTZWILLER 823 18/11/25 oui
REGUISHEIM 2037 / Réputé FAVORABLE
REININGUE 1926 25/11/25 oui
RETZWILLER 699 03/10/25 oui
RIBEAUVILLE 4869 08/10/25 oui
RICHWILLER 3965 04/11/25 oui
RIEDISHEIM 12467 23/10/25 oui
RIESPACH 681 03/11/25 oui
RIMBACH PRES GUEBWILLER 218 04/11/25 oui
RIMBACH PRES MASEVAUX 439 / Réputé FAVORABLE
RIMBACH ZELL 193 04/11/25 oui
RIQUEWIHR 1022 14/10/25 oui
RIXHEIM 14656 06/11/25 oui
RODEREN 931 04/12/25 oui
RODERN 403 / Réputé FAVORABLE Page 5 de 6
ROGGENHOUSE 470 06/10/25 oui
ROMAGNY 276 30/09/25 oui
ROMBACH LE FRANC 792 06/10/25 oui
ROPPENTZWILLER 676 28/10/25 oui
RORSCHWIHR 380 27/10/25 oui
ROSENAU 2441 18/12/25 oui
ROUFFACH 4471 09/12/25 oui
RUEDERBACH 393 27/10/25 oui
RUELISHEIM 2550 27/11/25 oui
RUMERSHEIM LE HAUT 1095 30/09/25 oui
SAINT AMARIN 2210 / Réputé FAVORABLE
SAINT BERNARD 617 20/10/25 oui
SAINT COSME 78 / Réputé FAVORABLE
SAINTE CROIX AUX MINES 943 05/11/25 oui
SAINTE CROIX EN PLAINE 23072 26 11 25 oui
SAINTE MARIE AUX MINES 304 / Réputé FAVORABLE
SAINT HIPPOLYTE 1776 21/10/25 oui
SAINT LOUIS 3078 13/11/25 oui
SAINT ULRICH 4983 08/12/25 oui
SAUSHEIM 5750 09/12/25 oui
SCHLIERBACH 1335 03/11/25 oui
SCHWEIGHOUSE THANN 781 04/11/25 oui
SCHWOBEN 233 21/10/25 oui
SENTHEIM 1567 25/11/25 oui
SEPPOIS LE BAS 1466 09/12/25 oui
SEPPOIS LE HAUT 516 29/09/25 oui
SEWEN 489 09/10/25 oui
SICKERT 337 17 12 25 oui
SIERENTZ 4478 03/11/25 oui
SONDERNACH 600 27/11/25 oui
SONDERSDORF 326 03/11/25 oui
SOPPE LE BAS 789 01/12/25 oui
SOULTZBACH LES BAINS 7132 18/11/25 oui
SOULTZEREN 755 10/11/25 oui
SOULTZ 1201 26/11/25 oui
SOULTZMATT 2552 03/11/25 oui
SPECHBACH 1458 24/11/25 oui
STAFFELFELDEN 4107 27/10/25 oui
STEINBACH 1411 04/11/25 oui
STEINBRUNN LE BAS 858 13/11/25 oui
STEINBRUNN LE HAUT 714 13/10/25 oui
STEINSOULTZ 756 16/12/25 oui
STERNENBERG 147 16/10/25 oui
STETTEN 342 14/10/25 oui
STORCKENSOHN 190 / Réputé FAVORABLE
STOSSWIHR 1342 11/12/25 oui
STRUETH 364 / Réputé FAVORABLE
SUNDHOFFEN 2035 13/10/25 oui
TAGOLSHEIM 1010 24/11/25 oui
TAGSDORF 327 06/10/25 oui
THANN 7897 08/11/25 oui
THANNENKIRCH 456 14/10/25 oui
TRAUBACH LE BAS 495 25/11/25 oui
TRAUBACH LE HAUT 657 21/10/25 oui
TURCKHEIM 4206 / Réputé FAVORABLE
UEBERSTRASS 341 14/11/25 oui
UFFHEIM 1162 20/10/25 oui
UFFHOLTZ 1655 17/11/25 oui
UNGERSHEIM 2481 06/11/25 oui
URBES 436 13/10/25 oui
URSCHENHEIM 823 14/11/25 oui
VALDIEU LUTRAN 428 04/12/25 oui Page 6 de 6
VIEUX FERRETTE 653 04/12/25 oui
VIEUX THANN 2903 29/10/25 oui
VILLAGE NEUF 4806 05/12/25 oui
VOEGTLINSHOFFEN 496 06/11/25 oui
WAHLBACH 520 27/11/25 oui
WALBACH 953 16/12/25 oui
WALDIGHOFFEN 1587 25/11/25 oui
WALHEIM 905 05/11/25 oui
WALTENHEIM 522 06/10/25 oui
WASSERBOURG 475 06/11/25 oui
WATTWILLER 1689 13/10/25 oui
WEGSCHEID 319 30/09/25 oui
WERENTZHOUSE 644 15/12/25 oui
WESTHALTEN 1039 06/10/25 oui
WETTOLSHEIM 1827 12/12/25 oui
WICKERSCHWIHR 752 25/11/25 oui
WIHR AU VAL 1228 04/09/25 oui
WILDENSTEIN 158 09/12/25 oui
WILLER 305 10/11/25 oui
WILLER SUR THUR 1796 03/11/25 oui
WINKEL 309 17/10/25 oui
WINTZENHEIM 8375 20/11/25 oui
WITTELSHEIM 10783 04/12/25 oui
WITTENHEIM 15695 21/11/25 oui
WITTERSDORF 788 06/10/25 oui
WOLFERSDORF 358 29/09/25 oui
WOLSCHWILLER 441 24/11/25 oui
WUENHEIM 777 27/10/25 oui
ZAESSINGUE 382 08/12/25 oui
ZELLENBERG 329 09/12/25 oui
ZILLISHEIM 2646 09/12/25 oui
ZIMMERBACH 846 30/10/25 oui
ZIMMERSHEIM 1106 11/12/25 oui
BOOFZHEIM 1397 24/11/25 oui
DAUBENSAND 392 07/10/25 oui
DIEBOLSHEIM 717 21/10/25 oui
FRIESENHEIM 623 28/10/25 oui
HERBSHEIM 972 20/10/25 oui
KOGENHEIM 1181 04/12/25 oui
RHINAU 2741 01/12/25 oui
ROSSFELD 1053 03/11/25 oui
SERMERSHEIM 966 13/10/25 oui
WITTERNHEIM 514 28/10/25 oui
CC DE SELESTAT 38024 15/12/25 oui
CC DE LA VALLEE DE VILLE 11058 17/10/25 oui
CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM 20938 05/11/25 oui
Total 752252
307 713045
38 39207
Nombre de non 0 0
Nombre d’approbations
explicites
Population totale des
communes « oui »
Nombre de réputations
favorables
Population des communes
réputées favorables
Population totale des
communes « non » < territoire
7 d'énergie ALSACE
Statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022,
adapté à la situation locale
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par
adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier
2000.
→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination
du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.
→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de
Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.
→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes
de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat
en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le
1er janvier 2018.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la
dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.
→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er
janvier 2024. Page 2 sur 16
Table des matières
Article 1er : Constitution et dénomination ............................................................................................................................. 3
Article 2 : Durée du Syndicat ..................................................................................................................................................... 3
Article 3 : Siège du Syndicat ...................................................................................................................................................... 3
Article 4 : Objet syndical ............................................................................................................................................................. 3
Article 5 : Compétences .............................................................................................................................................................. 4
5.1 - Electricité ......................................................................................................................................................................... 4
5.2 - Gaz ..................................................................................................................................................................................... 5
5.3 - Mobilité propre ............................................................................................................................................................... 5
5.4 - Eclairage public .............................................................................................................................................................. 6
5.5 - Planification énergétique ............................................................................................................................................ 6
5.6 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 6
5.7 - Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ............................................................................................ 6
Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires .................................................................................. 7
6.1 - Réseaux de communications électroniques .......................................................................................................... 7
6.2 - Groupements de commandes et centrale d’achats............................................................................................. 7
6.3 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 8
6.4- Prestations de services................................................................................................................................................. 8
6.6 - SIG et PCRS ..................................................................................................................................................................... 8
Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence optionnelle ......................................................... 9
7.1 - Transfert .......................................................................................................................................................................... 9
7.2 - Reprise.............................................................................................................................................................................. 9
Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives ................................................................... 10
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat .............................................................................................................................. 10
9.1 - Délégués primaires .................................................................................................................................................... 10
9.2 - Comité Syndical........................................................................................................................................................... 11
9.3 - Bureau ........................................................................................................................................................................... 11
9.4 - Commissions et groupes de travail ....................................................................................................................... 11
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre ................................................................................................ 12
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération ......................................................................................... 12
Article 12 : Budget et comptabilité ....................................................................................................................................... 12
Article 13 : Révision des statuts ........................................................................................................................................... 13
Article 14 : Dispositions non prévues .................................................................................................................................. 13
ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA ......................................................................................... 14 Page 3 sur 16
Article 1er : Constitution et dénomination
En application des dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et les EPCI membres énumérés dans la liste
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé dénommé :
« Territoire d’Energie Alsace »
désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 12-14 avenue Poincaré à 68000 COLMAR.
Article 4 : Objet syndical
Le Syndicat est l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité et de Gaz (AODE/G)
sur le territoire des collectivités membres.
A ce titre, il exerce l’ensemble des missions dévolues aux AODE/G définies par le CGCT aux articles
L. 2224-31 et suivants.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres ou sur
demande d’autres collectivités situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les
compétences décrites aux articles 5 et 6 des présents statuts.
Par ailleurs, il crée, conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative
paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité et de
gaz ainsi qu’aux compétences optionnelles définies ci-après.
L’adhésion au Syndicat entraîne obligatoirement le transfert de la compétence d’Autorité
organisatrice de la distribution d’électricité. Les membres peuvent également transférer des
compétences optionnelles dans les domaines prévus à l’article 5. Page 4 sur 16
Article 5 : Compétences
5.1 - Electricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d’autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des
réseaux de distribution publique d’énergie électrique.
En cette qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le Syndicat exerce
notamment les activités suivantes :
1. Négociation et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs aux
contrats de concession pour la distribution publique d’électricité liés d’une part à
l’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution et d’autre part à la fourniture de
l’électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs
Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité »,
ou le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-
31 du CGCT.
3. Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont
l’initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et
juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les
domaines liés à l’objet syndical.
4. Exercice de la maîtrise d’ouvrage, en application des dispositions des contrats de concession,
des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cependant, dans le cadre
de la réalisation de travaux coordonnés avec d’autres maîtres d’ouvrages, le Syndicat peut
partager cette maîtrise d’ouvrage avec un autre maître d’ouvrage sous la forme d’une co-
maîtrise d’ouvrage.
5. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le
renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article
L. 2224-31 du CGCT.
6. Aménagement, exploitation directe ou faire exploiter par le concessionnaire toute
installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt,
afin d’éviter l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution d'électricité,
conformément aux dispositions de l’article L. 2224-33 du CGCT.
7. Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et
accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, selon
les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT. Page 5 sur 16
8. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
10. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d’électricité de secours.
11. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur
son territoire.
5.2 - Gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence
d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz :
1. Passation, avec les entreprises concessionnaires visées à l’article L. 111-53 du code de
l’énergie, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz
(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
3. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz.
4. Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie ayant pour objet ou pour effet
d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les
dispositions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT.
5. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
6. Exercice de misions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours.
7. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire.
5.3 - Mobilité propre
Le Syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande, pour l’exercice de
la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT :
• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de points d’avitaillement en gaz ou hydrogène.
• Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides Page 6 sur 16
rechargeables ou de points d’avitaillement en gaz ou hydrogène. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge
Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de
recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
5.4 - Eclairage public
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la
compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et
réseaux d’éclairage public.
Le Syndicat peut également proposer un dispositif mutualisé de maintenance préventive et curative
de ces installations par voie de délégation.
En outre, le Syndicat peut participer financièrement aux travaux coordonnés avec l’enfouissement
des réseaux électriques ainsi que pour les travaux de renouvellement de l’éclairage public dans le
cadre de la maitrise de l’énergie.
5.5 - Planification énergétique
Dans le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner ou assurer, à la
demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre membres de la commission consultative visée à l’article 4, l’élaboration et le suivi des plans
climat air énergie territoriaux (PCAET), des schémas directeurs d’énergie ainsi que la réalisation
d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
5.6 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut réaliser l’aménagement et l’exploitation de toute installation de production
d’électricité d’une puissance inférieure à 1 MWc (mégawatt-crête) à partir des énergies
renouvelables dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du CGCT.
5.7 - Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des communes et communautés qui en font la demande,
dans le domaine de l’éclairage public, la gestion de certificats d’économie d’énergie (CEE) issus de :
• l’ensemble des travaux de rénovation du parc d’éclairage public
• l’ensemble des travaux réalisés par les membres sur leur patrimoine bâti
Le Comité Syndical définit, par délibération, les modalités de gestion des CEE. Page 7 sur 16
Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
De manière générale, le Syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition,
et sur leur demande, des collectivités membres.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de
ses membres et non membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice
de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT et dans
le respect des règles de la commande publique.
Cette mise en communs de moyens, notamment pour la réalisation de toute étude technique, peut
intervenir dans tous les domaines liés à l’objet syndical.
Le Syndicat peut en outre exercer les activités accessoires définies ci-après.
6.1 - Réseaux de communications électroniques
Le Syndicat peut assurer pour le compte de ses communes ou communautés membres le traitement
des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l’utilisation des ressources dues
par les opérateurs de télécommunication liées à la redevance d’occupation du domaine public ainsi
qu’à la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques.
Il peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle des redevances
d’occupation du domaine public et de location des infrastructures de communications électroniques.
6.2 - Groupements de commandes et centrale d’achats
Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d’achat concernant
les activités relevant de ses compétences et de l’ensemble de son champ d’intervention.
Il peut aussi être centrale d’achats pour ses membres dans les conditions prévues à l’article
L 2113-2 du code de la commande publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique
se rattachant aux activités relevant de ses compétences et de l’ensemble de son champ
d’intervention. Page 8 sur 16
6.3 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut accompagner ses membres sur tout projet d’installation de production d’électricité
à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.
6.4- Prestations de services
De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de
concurrence, au nom et pour le compte d’un membre, d’une commune ou d’un EPCI, d’un syndicat
mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes
aux compétences transférées visées à l’article 6, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
6.5 - Maîtrise de la demande d’énergie
Le Syndicat peut accompagner les collectivités qui en font la demande pour la maîtrise des besoins
en énergie.
A ce titre, le Syndicat peut notamment assurer les activités suivantes :
- Élaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure
gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents
(réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques).
- Suivi des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités.
- Élaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux.
- Accompagnement des collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisées sur
leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisée sur le patrimoine
bâti.
- Gestion et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les travaux réalisés
sous leur maîtrise d’ouvrage sur leur patrimoine.
- Accompagnement des collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
6.6 - SIG et PCRS
Le Syndicat peut utiliser les moyens informatiques dont il dispose pour mettre à disposition de ses
membres des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) et/ou de Plan de Corps de Rue
Simplifiés (PCRS) utiles à la gestion des réseaux. Page 9 sur 16
Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence
optionnelle
7.1 - Transfert
Une compétence à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune ou une
communauté membre au moment de l’extension de ses compétences ou au cours de son existence.
Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la décision de
l’assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle visée à l’article 5 est notifiée au
Président du Syndicat. Celui-ci informe les communes et communautés membres.
Le transfert d’une compétence optionnelle n’entraîne aucune modification de la répartition des
sièges et voix du Comité Syndical. Les autres modalités de transfert, notamment financières, non
prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
7.2 - Reprise
Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat en deçà d’une durée de cinq ans
après sa date de transfert.
La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la
commune ou communauté membre est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en
informe les collectivités membres.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants.
La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par
celui-ci, notamment de gestion déléguée.
La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la
dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période
au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet
desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical. Page 10 sur 16
Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives
Le Syndicat peut prendre des participations, autorisées par la loi, dans toutes sociétés commerciales
ou sociétés coopératives dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire.
Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions autorisées par la loi,
en particulier à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie s’agissant de la production d’énergie
renouvelable.
Il peut assurer des prestations pour le compte des sociétés dont il est actionnaire.
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d’énergie renouvelable ou à une
communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et suivants du code de l’énergie.
Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération d’autoconsommation
collective au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie pour promouvoir le développement des
énergies renouvelables sur son territoire.
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat
9.1 - Délégués primaires
Les communes et les EPCI membres du Syndicat élisent leurs représentants – appelés délégués
primaires -, dont le nombre est fixé comme suit :
Population (population
totale)
Nombre de délégués primaires
pour une commune
Nombre de délégués primaires
pour un EPCI
Moins de 1 000 habitants
1 001 à 3 500 habitants
3 501 à 5 000 habitants
5 001 à 10 000 habitants
Plus de 10 000 habitants
1
2
3
4
5
+ 1 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants
8
10
+ 2 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants
Les fonctions de délégué primaire sont liées au mandat municipal. La démission ou l’inéligibilité du
délégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de délégué
syndical. Un nouveau délégué primaire sera alors désigné par la commune ou l’EPCI. Page 11 sur 16
Les délégués primaires élisent par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne, 50 membres titulaires et 20 membres suppléants du Comité Syndical.
Tout délégué primaire peut présenter une liste de candidats. Les listes des candidats devront
comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pouvoir.
Les suppléants élus sont inscrits dans un tableau dont l’ordre est déterminé par le plus grand
nombre de voix obtenu, et, à égalité de voix, par priorité d’âge.
9.2 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 50 membres élus pour la durée du
mandat municipal par les délégués des communes et des EPCI membres.
Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d’installation de la nouvelle
assemblée.
En cas d’empêchement d’un membre titulaire, un suppléant siège au Comité Syndical avec voix
délibérative. Les suppléants siègent dans l’ordre du tableau établi tel que défini ci-dessus.
En cas de démission ou de décès d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement au sein
du comité syndical par la collectivité membre qui l’avait désigné comme représentant au sein du
syndicat, conformément aux dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT.
9.3 - Bureau
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit : un Président, des
Vice-présidents et des assesseurs. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre total des membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre
puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci, soit 15.
L’élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les règles
fixées par le CGCT.
9.4 - Commissions et groupes de travail
Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions et groupes de travail chargés de
préparer et d’étudier ses délibérations. Page 12 sur 16
9.5 - Règlement intérieur
Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.
Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Bureau, du
Comité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et
les statuts.
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L’adhésion ou le retrait d’un membre ou l’extension du périmètre sont régis par les dispositions des
articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT applicables à la date de la demande.
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.
Article 12 : Budget et comptabilité
Le Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l’aide des ressources liées à ses compétences
et activités, notamment :
• Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,
telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles.
• La fraction de la fiscalité sur la consommation finale d’électricité.
• Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte.
• Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service
rendu.
• Les sommes acquittées par les collectivités en échange d’un service rendu.
• Les cotisations des adhérents, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, aux dépenses
correspondant à l’exercice des compétences optionnelles transférées.
• Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du
Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées.
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés.
• Les ressources d’emprunt.
• Les subventions et participations de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne
et des organismes compétents eu égard à l’objet syndical.
• Le produit des dons et legs.
• Les versements du FCTVA. Page 13 sur 16
Les dépenses d’administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances versées
au Syndicat par les Concessionnaires.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur de la Collectivité européenne
d’Alsace (CeA).
Article 13 : Révision des statuts
Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseils
municipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.
Article 14 : Dispositions non prévues
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
règles édictées par le CGCT. Page 14 sur 16
ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA
ALTENACH
ALTKIRCH
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
AUBURE
BALDERSHEIM
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BANTZENHEIM
BARTENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BENNWIHR
BERENTZWILLER
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BERNWILLER
BERRWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BISEL
BITSCHWILLER-LES-THANN
BLODELSHEIM
BLOTZHEIM
BOLLWILLER
BOOFZHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BREITENBACH
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
BUETHWILLER
BUHL
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
CARSPACH
CERNAY
CHALAMPE
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
COURTAVON
DANNEMARIE
DAUBENSAND
DIEBOLSHEIM
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
DURRENENTZEN
EGLINGEN
EGUISHEIM
ELBACH
EMLINGEN
ENSISHEIM
ESCHBACH-AU-VAL
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELDKIRCH
FELLERING
FERRETTE
FISLIS
FLAXLANDEN
FORTSCHWIHR
FRANKEN
FRELAND
FRIESEN
FRIESENHEIM
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOLDBACH-ALTENBACH
GOMMERSDORF
GRIESBACH-AU-VAL
GUEBERSCHWIHR
GUEBWILLER
GUEMAR
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HABSHEIM
HAGENBACH
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HERBSHEIM
HERRLISHEIM
HESINGUE
HINDLINGEN Page 15 sur 16
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOHROD
HOMBOURG
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
ILLHAEUSERN
ILLTAL
ILLZACH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG VIGNOBLE
KEMBS
KIFFIS
KINGERSHEIM
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
KOGENHEIM
KRUTH
LABAROCHE
LANDSER
LAPOUTROIE
LARGITZEN
LAUTENBACH
LAUTENBACH-ZELL
LAUW
LE BONHOMME
LE HAUT SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIEPVRE
LIGSDORF
LINSDORF
LINTHAL
LOGELHEIM
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTENBACH
LUTTER
LUTTERBACH
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MERTZEN
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTELWIHR
MITTLACH
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSCH
MOOSLARGUE
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MULHOUSE
MUNCHHOUSE
MUNSTER
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERBRUCK
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERLARG
OBERMORSCHWIHR
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PFASTATT
PFETTERHOUSE
PORTE DU RIED
PULVERSHEIM
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REGUISHEIM
REININGUE
RETZWILLER
RHINAU
RIBEAUVILLE
RICHWILLER Page 16 sur 16
RIEDISHEIM
RIESPACH
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIQUEWIHR
RIXHEIM
RODEREN
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMAGNY
ROMBACH-LE-FRANC
ROPPENTZWILLER
RORSCHWIHR
ROSENAU
ROSSFELD
ROUFFACH
RUEDERBACH
RUELISHEIM
RUMERSHEIM-LE-HAUT
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD
SAINT-COSME
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SAUSHEIM
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SERMERSHEIM
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERNACH
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SOULTZ
SOULTZBACH-LES-BAINS
SOULTZEREN
SOULTZMATT
SPECHBACH
STAFFELFELDEN
STEINBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STOSSWIHR
STRUETH
SUNDHOFFEN
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
THANN
THANNENKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
TURCKHEIM
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
UNGERSHEIM
URBES
URSCHENHEIM
VALDIEU-LUTRAN
VIEUX-FERRETTE
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
WAHLBACH
WALBACH
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WASSERBOURG
WATTWILLER
WEGSCHEID
WERENTZHOUSE
WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIHR-AU-VAL
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
WITTENHEIM Cedex
WITTERNHEIM
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
ZILLISHEIM
ZIMMERBACH
ZIMMERSHEIM
Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim
(CCRM)
Communauté de Communes
de Sélestat (CCS)
Communauté de Communes
de la Vallée de Villé (CCVV) Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 19 janvier 2026
portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L. 121-5,
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2021 déclarant l’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse,
VU l’extrait des délibérations du conseil municipal de Mulhouse en date du 17 juillet 2020 autorisant notamment « Citivia SPL, conformément à la concession d’aménagement, à mettre en œuvre le cas échéant, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que l’ensemble des procédures administratives et judiciaires afférant à cette opération » et chargeant « Madame le maire ou son adjointe déléguée et le directeur général de Citivia SPL de signer toutes pièces utiles aux procédures. »,
VU le courrier du 20 novembre 2025 de la directrice générale de Citivia SPL, demandant de proroger la déclaration d’utilité publique sus-visée,
VU le courrier du 24 novembre 2025 du premier adjoint de Mulhouse, sollicitant du préfet une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique sus-visée,
Considérant que le projet n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier, technique ou environnemental depuis l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 novembre 2020 au 4 décembre 2020,
Considérant que la prorogation permet de mener à terme les actions déjà engagées conformément aux objectifs initiaux du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière déclaré d’utilité publique.
1/2 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les effets de la déclaration d’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse, sont prorogés pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 10 février 2026.
Article 2 : les expropriations nécessaires peuvent être poursuivies au profit de la commune de Mulhouse et son concessionnaire Citivia SPL jusqu’au 9 février 2031.
Article 3 : le présent arrêté est affiché pendant deux mois à la mairie de Mulhouse. L’accomplissement de cette formalité incombe à la maire et sera attesté par elle.
Il est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la maire de Mulhouse et la directrice générale de Citivia sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 janvier 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX) • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature à M. David TRUTET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
- gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet :
1 1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature à M. David TRUTET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
- matières domaniales -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code civil ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n" 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
1 départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R 3211-4, R. 3211-7,
R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211--44, R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du Code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
et d'acquisition, de prise en location
d'immeubles de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur .
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions précaires avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont
été confiées au service du domaine.
Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance
du 5 octobre 1944.
2 8 Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'Immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du Code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568
du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
9 Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte du département, de
communes ou d'établissements
publics dépendant de ces
collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 : M. David TRUTET directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Haut-Rhin par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature à M. David TRUTET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, - communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et ponctuelle des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
1 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David TRUTET en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes
1 assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée à compter du 1er février 2026 aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant
détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Pierre GALAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
2 Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et
affectation dans le département du Haut-Rhin ;
1 VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à compter du 1er février 2026 en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 26 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1 VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est à M. Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GRAND EST par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie légale :
• Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5- 20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
2 • Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;
• Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes agréés (article 4 de l’arrêté du 14 septembre 1981) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes agréés (article 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981).
2) Consommation et répression des fraudes
• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation).
• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
• Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la consommation).
• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la consommation).
• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).
• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L.521-20 code de la consommation).
• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
• Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l’article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commer-
3 ciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
3) Concurrence, relations commerciales
• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
o à la présidence de la République et au Premier ministre ;
o aux ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
o au président du conseil régional ;
o au président de la collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Article 3 : M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé- légation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4 MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTE,
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision 2026-01/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 confiant l’intérim sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à Monsieur Louis MAZARI ;
Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail - Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 10 : Par intérim, Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
à l’exception de :
- ERA WITTENHEIM (Fitness Park), 7 rue de SOULTZ à Wittenheim affectée à UC 2 section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-64 du 13 octobre 2025. Elle prend effet le 1er février 2026.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Signé : Louis MAZARI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1
B.RADREAUX
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 4
S.KLEIN
Section 2
B.KUNTZ
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 10
E.SINGLETON
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
Section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 9
M.MULLER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 6
E.LODWITZ
Section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
Section 6
E.LODWITZ
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE PARMENTIER
Section 7
M.MULLER
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 3
C.FOEHRLE
Section 8
M.VAISSON
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 7
M.MULLER
Section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 1
B.RADREAUX
Section 10
E.SINGLETON
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire 7 Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
Section 3
Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
Section 7
Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 10
Par interim
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 janvier 2026
portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 410-2 du Code de commerce ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 et l’arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 Arrête
Article 1er - Définition des courses - tarifs maxima :
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par
véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en
vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :
Tarifs DÉFINITION DES TARIFS
DISTINCTION DES
TARIFS AU
RÉPÉTITEUR
LUMINEUX
PRIX TTC
Prise en charge
Tarif kilométrique
A
Course de jour avec
retour en charge à
la station
Lettre noire
Fond blanc
2,80 € 1,10 €
B
Course de nuit,
dimanche, jours fériés,
avec retour en charge
à la station
Lettre noire
Fond orange
2,80 € 1,54 €
C
Course de jour avec
retour à vide à la
station
Lettre noire
Fond bleu
2,80 € 2,20 €
D
Course de nuit,
dimanche, jours fériés,
avec retour à vide
à la station
Lettre noire
Fond vert
2,80 € 3,08 €
Tarif horaire
Attente ou marche lente 33,14 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d’une chute.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 8 €.
2 Article 2 - Tarifs de nuit :
Les tarifs de nuits sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Ils sont également applicables :
• aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ; • aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées avec un véhicule doté d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Article 3 - Suppléments pouvant être perçus :
a) pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passagers, ou pour les
bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l’habitacle du véhicule et
nécessitant un équipement extérieur : 2,00 € ;
b) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure transportée : 4,00 € par personne.
Article 4 - Transports sur appel :
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :
1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :
- Application du tarif A ou B pour toute la course.
2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station
- Si l’itinéraire en charge coïncide pour partie avec l’itinéraire de retour à la station :
• départ en A ou B jusqu’au lieu de prise en charge effective,
• puis application du tarif A ou B jusqu’à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de la course.
- Si l’itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station :
• départ en A ou B jusqu’à la sortie de la commune de rattachement, puis application du
tarif C ou D jusqu’au lieu de prise en charge s’il est situé en dehors de la commune de
rattachement,
• puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.
3 Article 5 - Fonctionnement des compteurs :
Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les conditions conformes au présent arrêté :
• le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ; • au départ d’une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui résultant des dispositions du présent arrêté ;
• le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au présent arrêté ;
• le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 - Mise à jour du compteur :
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,38 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
La lettre majuscule L de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7 - Publicité des prix :
En application de l’article 7 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du
consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l’intérieur du véhicule :
• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
• les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
• les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
• l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas échéant ;
• l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
• l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
L’affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel
telles que définies à l’article 4.
4 Article 8 - Délivrance d’une note :
Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une note
détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983
modifié :
a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ; b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.
Si le véhicule est équipé d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’un ticket, au
sens de l’article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément
aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du
consommateur sur les tarifs de taxi.
Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client,
le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour
2025 est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même
délai à compter de sa publication pour les tiers.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-
Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Le préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
5 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-07 du 26 janvier 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut- Rhin, à M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
1/2 Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l’effet de signer au nom de Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence – pratiques anticoncurrentielles – Brigade inter-régionale d’enquêtes concurrence - Commande publique »
Article 3 :
L’arrêté 2025-17 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut-Rhin.
Strasbourg, le 26 janvier 2026
Le directeur régional,
Signé
Louis MAZARI
2/2 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° FVI-2025-11-01
portant dérogation au délai d’achèvement de l’arrêté
préfectoral N° FVI-2023-10-05_Attribution d’une
subvention à la commune de Bitschwiller-lès-Thann, destinée
au financement de l’étude pour la renaturation d’un îlot de
quartier en lien avec le pôle multimodal de la gare, et prorogé
par l’arrêté préfectoral N° FVI 2024-12-01 du 19 décembre
2024
* * * * * *
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») Subvention d’investissement
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 1/3 Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-05 du 6 novembre 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de Bitschwiller-lès-Thann, destinée au financement de l’étude pour la renaturation d’un îlot de quartier en lien avec le pôle multimodal de la gare ;
Vu la demande de prorogation de la commune de Bitschwiller-lès-Thann du 10 octobre 2024, demandant un premier délai supplémentaire de un an ;
Vu l’arrêté préfectoral n° FVI-2024-12-01 du 19 décembre 2024, prolongeant le délai d’achèvement de l’arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-05 au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande motivée de la commune de Bitschwiller-lès-Thann du 29 octobre 2025, demandant un second délai de un an ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1
Le délai d’achèvement de l’étude pour la renaturation d’un îlot de quartier en lien avec le pôle multimodal de la gare de la commune de Bitschwiller-lès-Thann, prévu à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° FVI- 2023-10-05 du 6 novembre 2023, porté au 31 décembre 2025 par l’arrêté préfectoral n° FVI-2024-12-01 du 19 décembre 2024, est prolongé de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Les autres éléments de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° FVI- 2023-10-05 du 6 novembre 2023 restent inchangés.
Article 2
L’ensemble des autres articles de l’arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-05 du 6 novembre 2023 sont inchangés.
Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, lesquelles prévalent en cas de différence.
2/3 Article 3 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l’Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 932-68-26-001
DU GAEC LES SCHALANDOS (GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1, R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut- Rhin
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant nomination des membres de la section spécialisée « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du Haut-Rhin
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental des Territoires
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU la demande déposée par Mesdames Coraline BOEHLY et Pauline PLESSY et Monsieur Ange LOING ayant pour objet la création et l’agrément du GAEC LES SCHALANDOS
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en formation spécialisée GAEC 13 janvier 2026.
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC LES SCHALANDOS au renforcement de la structure agricole du groupement est vérifiée
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC LES SCHALANDOS sont réunies,
SUR proposition de M. le Chef du Service de l’Agriculture et du Développement Rural,
DÉCIDE
Article 1er :
Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l’agrément N° 932-68-26-001 est octroyé au GAEC LES SCHALANDOS à compter du 10/01/2026.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Conformément à l’article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC LES SCHALANDOS s’engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés à M. le Préfet.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. » Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6 Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport, de détention, d’utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d’échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d’écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l’Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l’objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L’Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l’Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l’état de santé des populations, l’amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d’identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d’étude…;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6 – Un programme « Conservation » qui vise à l’amélioration des connaissances et/ou de la conservation des Chiroptères, au moyen par exemple de l’identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l’état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l’écologie, la conservation, l’épidémiologie, l’éco- épidémiologie, l’éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l’évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d’éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d’analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6 Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Sous l’autorité conjointe de l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation ;
– Pour les espèces bénéficiant du plan national d’actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025), l’UMR 7204 CESCO, l’UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche- Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l’Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l’ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d’opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l’habilitation appropriée. Ces personnes s’engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l’attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles …). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s’inscrire dans le cadre des plans d’études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint- Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d’enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/6 Article 4 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d’action ainsi qu’au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l’année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d’espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l’issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d’activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d’espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l’inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d’informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d’études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l’inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l’archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l’Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 02 juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l’eau et de la biodiversité
Signé :Olivier THIBAULT
Dérogation MNHN P CACCHI page 6/6 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur
1 le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d’expertise, de conservation des collections, d’enseignement, de diffusion des connaissances et d’éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s’exercent qu’à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
2 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d’histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d’expertise, de conservation des collections, d’enseignement, de diffusion des connaissances et d’éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d’animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d’outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d’outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l’alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d’espèces protégées et parties de spécimens morts d’espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l’ensemble des organismes cités à l’alinéa précédent, quelles qu’en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d’utilisation (expositions d’animaux naturalisés au public) conduites par l’ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l’intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l’utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d’une convention de prêt.
3 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l’ensemble des organismes cités à l’alinéa précédent, quelles qu’en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d’utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l’ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l’intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d’une convention de prêt ou d’une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d’activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l’eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu’au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d’activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d’activités final au MTE (direction de l’eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d’activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 mai 2022
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation , Pour la ministre et par délégation ,
Le directeur de l’eau et de la biodiversité, La cheffe du service pêches maritimes
et aquaculture durables,
signé : Olivier THIBAULT Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN
5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte, d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l'action n 0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ; — La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; • étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; • réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; • capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro- prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les microprélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de toutes les espèces de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces. Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
L’adjointe au directeur de l’eau et de la biodiversité
Signée : Marie-Laure METAYER République française
_________________
Gouvernement
Arrêté du 25 juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l’élevage et les soins de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens de la faune sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d’ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l’avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l’avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l’administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d’ouverture) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu’il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l’État et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ; - la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l’Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d’animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l’Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l’ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d’analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu’au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d’oiseaux d’espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ; - pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ; - pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d’équarrissage), ainsi qu’entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l’identité de l’intervenant autorisé, le nom de l’espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d’urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’acheminement dans les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu’à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d’enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l’intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l’euthanasie éventuelle d’animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés. Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l’espèce Vison d’Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu’après l’accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe, l’OFB devra être consulté obligatoirement afin d’attester de la reconnaissance de l’espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l’absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d’histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 – Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : – toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l’exception de l’Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; – toutes les espèces protégées d’oiseaux de la faune métropolitaine ; – toutes les espèces protégées de reptiles et d’amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d’Europe Castor fiber faisant quant à lui l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l’arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d’Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement), la présente dérogation n’autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s’effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l’environnement.
Article 5 – Marquage des oiseaux Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 7 – Comptes rendus d’activités et rapport final
Un bilan annuel d’activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d’origine (au minimum le département d’origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1er semestre de l’année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 8 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l’afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 – Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. Article 13 – Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 25 juillet 2023
La Ministre de la transition écologique La Ministre de la mer, et de la cohésion des territoires, Pour la ministre et par délégation, Pour la ministre et par délégation, La cheffe du service pêches maritimes et Le directeur de l’eau et de la biodiversité, aquacultures durables,
Signé : Olivier THIBAULT Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ; – L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté. En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 27 juin 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signée : Célia DE-LAVERGNE
Le secrétaire d’État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
- Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques. ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif) (toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues. 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ; 2
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques (PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme. 3
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation : 4
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions. 5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement. 6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 05 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
Signée : Célia DE LAVERGNE Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par délégation, :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
la transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques
Arrêté
du
20
décembre
2024
modifiant
l’arrêté
du
2 juin
2020
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
délivré
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN)
dans
le
cadre
des
activités
conduites
par
la
plateforme
scientifique
CACCHI
(coordination
et
animation
de
la
capture
des
Chiroptères
en
France)
La
ministre
de
la
transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques, Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.
411-14 ;
Vu
le
décret
n°2001-916
du
3
octobre
2001
relatif
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
et
notamment
son
article
3
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
1986
modifié
fixant
sur
tout
ou
partie
du
territoire
national
des
mesures
de
protection
des
mammifères
représentés
dans
le
département
de
la
Guyane
;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
le département
de
La
Réunion
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
1989
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
l'archipel
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
n°
361/DEAL/SEPR/2018
du
3
décembre
2018
fixant
la
liste
des
espèces
animales
terrestres
(et
tortues
marines)
protégées
et
les
mesures
de
protection
de
ces
espèces
représentées
dans
le
département
de
Mayotte,
et
complétant
les
listes
nationales
;
Vu
l'arrêté
du
6
janvier
2020
fixant
la
liste
des
espèces
animales
et
végétales
à
la
protection
desquelles
il ne
peut
être
dérogé
qu'après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
; Vu
le
plan
national
d'actions
conduit
en
faveur
des
Chiroptères
pour
la
période
2016-2025,
en
application
de
l’article
L.
411-3
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
(révision
de
2018)
élaboré
sous
la
responsabilité
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
(MTES)
;
Vu
l'arrêté
du
2
juin
2020
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces,
délivré
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(ci-après
désigné
le
MNHN)
dont
le
siège
se
situe
CP
24
-
57
rue
Cuvier,
75231
PARIS
cedex
05
;
Vu
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
du
2
juin
2020
précité,
présentée
par
le
MNHN,
du
8
octobre
2024
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
du
7
décembre
2024
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
27
novembre
au
14
décembre
2024,
en
application
de
l'article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
du
2 juin
2020
précité
est
déposée
à
des
fins
scientifiques
et
que
les
suivis
conduits
par
le
MNHN
contribuent
d’une
façon
majeure
à
l'amélioration
des
connaissances
scientifiques
(biologiques,
écologiques,
éthologiques,
génétiques,
biométriques…)
relatives
aux
espèces
de
Chiroptères
;
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
du
2
juin
2020
présentée
par
le
MNHN,
apparaît
opportune
dans
la
mesure
où
les
opérations
complémentaires
prévues
s'inscrivent
pleinement
dans
la
continuité
des
activités
mises
en
œuvre
par
l'établissement
public
sous
couvert
de
l'arrêté
précité
;
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
du
2
juin
2020
susvisé
présentée
par
le
MNHN,
ne
modifie
pas
de
façon
substantielle
la
dérogation
initiale
et
qu'elle
ne
soulève
pas
de
question
nouvelle
au
regard
de
son
objet
initial
;
Considérant
d'une
part,
que
les
activités
prévues
(à
titre
principal,
capture
de
spécimens
avec
relâcher
immédiat
sur
place
à des
fins
scientifiques
(le
cas
échéant
avec
marquage
des
animaux,
voire
marquages
électroniques),
secondairement
enlèvement
de
spécimens
morts,
transport
et
détention
de
ces
derniers
à
des
fins
scientifiques)
ne
présentent
que
très
peu
d'impacts
sur
les
populations
protégées
d'espèces
de
Chiroptères
et,
d'autre
part,
que
des
études
scientifiques
(génétiques,
etc.)
impliquent
des
prélèvements
d'échantillons
de
matériel
biologique
ou
génétique
sur
les
spécimens
;que,
de
ce
fait,
il n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
;
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
de
nature
à
nuire
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
diverses
populations
protégées
d'espèces
de
Chiroptères
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective
puisqu'elle
se
borne
avant
tout,
à titre
principal,
à
permettre
la
réalisation
d'opérations
de
capture,
marquage,
prélèvements
peu
invasifs,
puis
relâcher
sur
place
des
spécimens
considérés
;
Considérant
que
le
MNHN
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il
apparaît
nécessaire
de
délivrer
au
MNHN
un
arrêté
modificatif
prorogeant
l'arrêté
du
2
juin
2020
susvisé
pour
une
durée
de
deux
années,
dans
l'attente
du
dépôt
d’un
nouveau
dossier, ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
du
2 juin
2020
susvisé
est
ainsi
modifié
:
À
l'article
5,
les
mots
«
31
décembre
2024
» sont
remplacés
par
les
mots
«
31
décembre
2026
».
Article 2 : La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
où
autorisations
éventuellement
nécessaires
pour
la
réalisation
des
opérations
susmentionnées,
au
titre
d'autres
réglementations.
Elle
s'applique
sans
préjudice
de
la
règlementation
relative
à
l'accès
aux
ressources
génétiques
et
au
partage
des
avantages
découlant
de
leur
utilisation.
Article
3
:
Dans
le
cadre
de
ses
publications,
le
bénéficiaire
précise
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'un
arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces.
Article
4 :
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
ou
sa
notification
:
+ par
la
voie
d'un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
+
par
la
voie
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
qui
peut
s'exercer
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
5 :
La
Directrice
de
l’eau
et
de
la biodiversité
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Fait
le
20
décembre
2024
La
ministre
de
la transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et de
la
prévention
des
risques,
Pour
la
ministre
et
par
délégation,
Signée
: Célia
DE-LAVERGNE [Annexe
1 :
organismes
pouvant
bénéficier
de
prêts
et
dépôts
pour
expositions
ABBEVILLE AIX-EN-PROVENCE ALFORTVILLE ALLOUVILLE AMBOISE ANGERS ANGOULÊME ARBOIS ARRAS AUVERS-SUR-OISE AUXERRE BAYONNE BAYONNE BIOT BORDEAUX BOURGES BREST BRUNOY CAEN CAILLE CARCASSONNE CHALON-SUR-SAÔNE CHAMARANDE CHAMBÉRY CHAMONIX CHAMPLITTE CHANTILLY CHARTRES CHARTRES
Musée
Boucher
de
Perthes
Planétarium
Peiresc
Alfortville Ass.
CHENE
(Centre
Hébergement
&
Etudes
Nature
&
Environnement)
FONDATION
SAINT-LOUIS
Muséum
des
sciences
naturelles
d'Angers
Musée
d'Angoulême
EPCC
Terre
de
Louis
Pasteur
Musée
des
Beaux-Arts
d'Arras
Maison
du
Docteur
Gachet
Muséum
d'Auxerre
Musée
Basque
et de
l'histoire
de
Bayonne
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Bayonne
(BAY)
Musée
d Histoire
et de
céramique
biotoises
Musée
d'Aquitaine
de
Bordeaux
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Bourges
(BOUM)
OCEANOPOLIS
(Aquarium
de
Brest)
Musée
Robert
Dubois-Corneau
de
Brunoy
Musée
de
Normandie
de
Caen
Commune
de
Caille
Musée
des
Beaux
de
Carcassonne
Musée
Denon
de
Chalon-sur-Saône
Domaine
départemental
de
Chamarande
Galerie
Eureka
à
Chambéry
Musée
des
cristaux
de
Chamonix
Musée
des
Arts
& Traditions
Populaires
- Champlitte
Bibliothèque
du
Château
de
Chantilly
Service
archéologique
de
la ville de
Chartres
Ville
de
Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU
Futuroscopoe
Poitiers
CHÂTEAUDUN CLÈRES CŒUR
DE CAUSSE
COMMENTRY COURSEULES
SUR MER
DAOULAS DECAZEVILLE DIGNE LES
BAINS
DIGNE LES
BAINS
DIJON DIJON DIJON DIJON DINARD DOLE DOUARNENEZ ÉCHASSIÈRES ECOUEN ELBEUF FIGEAC FRESNES GANNAT
Musée
de
beaux
arts
et d'histoire
naturelle
de
Châteaudun
Parc
Zoologique
de
Clères
Réserve
naturelle
nationale
du
Lot
Mairie
de
Commentry
Mairie
Courseules
sur
mer
Abbaye
de
Daoulas
Musée
de
géologie
Pierre
Vetter
- Decazeville
Musée
Gassendi
- Digne
les
Bains
Réserve
Naturelle
Géologique
de
Haute
Provence
Musée
des
Beaux-Arts
- Dijon
Muséum-Jardin
des
Sciences
Dijon
Société
de
Minéralogie
et de
Paléontologie
Dijonnaise
Ville
de
Dijon
Mairie
de
Dinard
Maison
Natale
de
Louis
Pasteur
Port-musée
de
Douarnenez
(expo
hors
régie)
Musée
de
Wolframines
- Echassières
Musée
national
de
la
Renaissance
Musée
d'Elbeuf
Musée
Champollion
de
Figeac
Ecomusée
du
Val
de
Bièvre-Fresnes
Paléopolis
(parc
de
Paléontologie)
GLUX
EN
GLENNEMusée
de
Bribracte
de
Glux
en
Glenne
GRENOBLE JONZAC LA
HAGUE
LA
MOTTE
TILLY
LA
ROCHE
GUYON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE LAVAL LAVAL LE
CRÈS
LE
GRAND-PRESSIGNY
LE
HAVRE
LE
HAVRE
Muséum
d'histoire
naturelle
de
Grenoble
Municipalité
de
Jonzac,
Charente
Maritime
Commune
de
la
Hague
Château
de
La
Motte
Tilly
(centre
des
monuments
nationaux)
Château
de
La
Roche-Guyon
Conseil
départemental
de
la Vendée
Conseil
général
de
la Vendée
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
La
Rochelle
(LR)
Mairie
de
La
Voulte-sur-Rhône
CCSTI
de
Laval
(Musée
des
sciences)
Musée
du
Vieux-Château
- Laval
Musée
Saharien
Musée
de
Préhistoire
du
Grand
Pressigny
Archives
municipales
du
Havre
Musée
d'Art
Moderne
André
Malraux
du
Havre esse ss ses eee see eee see eee see ee ©
LE
HAVRE
LE
HAVRE
LE
MANS
LE
MANS
LENS LES
EYZIES
LILLE LILLE LINDRE-BASSE L'ISLE-ADAM LOUVIERS LUSSAC-LES-CHÂTEAUX LYON LYON LYON MARSEILLE MEAUX MELUN METZ MONTARGIS MONTBARD MONTPELLIER MULHOUSE NANCY NANCY NANTES NATZWILLER NEMOURS NICE NICE
Musées
d'Art
et d'Histoire
de
la Ville
du
Havre
Muséum
d'Histoire
naturelle
du
Havre
Musée
vert
du
Mans
Muséum
d'Histoire
naturelle
du
Mans
(LMS)
Musée
du
Louvre-Lens
Musée
national
de
Préhistoire
des
Eyzies
de
Tayrac
Musée
d'Histoire
naturelle
de
Lille
Palais
des
Beaux-Arts
de
Lille
Domaine
départemental
de
Lindre
Musée
Louis
Senlecq
de
l'Isle-Adam
Musée
de
Louviers
Musée
de
Préhistoire
de
Lussac-les-Châteaux
Association Planet
Mineral
(promouvoir
les
sciences
de
la
terre)
Musée
des
confluences
- Lyon
Salon
de
Minéralogie
de
Lyon
/ Association
Planet'Mineral
Musée
d'Arts
africains,
océaniens
, amérindiens
- Marseille
Musée
de
la Grande
Guerre
(expo
hors
régie)
Musée
de
la
gendarmerie
nationale
Centre
Georges
Pompidou
- Metz
Communauté
d'agglomération
montargoise
Musée
Buffon
Pierresvives
(Cité
des
savoirs
et
du
sport
pour
tous)
Musée
Impression
Mulhouse
Aquarium
de
Nancy
Centre
de
Recherche
Pétrographiques
&
Géochimiques
(CRPG/CNRS)
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Nantes
(NTM)
Centre
Européen
du
résistant
déporté
Musée
départemental
de
Préhistoire
d'Ile-de-France
- Nemours
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Nice
Ville
de
Nice
- MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS
Maison
de
l'archéologie
des
Vosges
du
Nord
OBTERRE ORGNAC-L'AVEN ORLÉANS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS
Réserve
Zoologique
de
la
Haute-Touche
Musée
de
préhistoire
d'Orgnac
Muséum
d'Orléans
Académie
des
Sciences
(Paris)
Aquarium
de
la
porte
dorée
Aquarium
Tropical
de
la
Porte
Dorée
Archives
Nationales
Bagatelle Bibliothèque
nationale
de
France
Centre
des
monuments
nationaux
Centre
Georges
Pompidou
- Paris
Cité
des
Sciences
et de
l'Industrie
Cité
nationale
de
l'histoire
de
l'immigration
Conseil
économique,
social
et
environnemental
Direction
Affaires
culturelles
Paris
Eau
de
Paris
École
du
Louvre
École
Nationale
des
Beaux-Arts
de
Paris
Fondation
Cartier
pour
l'art
contemporain
Fondation
d'entreprise
Hermes
Fondation
EDF
Diversiterre
Fondation
François
Sommer
- Musée
de
la
Chasse
et
de
la
Nature
Fondation
Paris
Sciences
et Lettres
Frac
Ile-de-France
Grand
Palais
Inst.
du
monde
arabe
Institut
National
d'Histoire
de
l'Art
Le
musée
en
herbe
L'École
Van
Cleef & Arpels
Louvre Mairie
de
Paris
Maison
de
l'Amérique
latine
AFFAL
Maison
de
Victor
Hugo
Ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
Ministère
de
la Culture
Monnaie
de
Paris
Musée
d'art et d'histoire
du
Judaïsme
- Paris
Musée
d'art moderne
de
la Ville
de
Paris
Musée
de
Cluny
Musée
de
la
musique,
Cité
de
la
musique-Philharmonie
de
Paris ses see ee © © © © © » + © © © » © + © + « © © « + © © + # © © © © © + « + + © e © © + + + © ee + ©
PARIS
Musée
de
La
Poste
PARIS
Musée
de
la
Vie
romantique
- Paris
PARIS
Musée
de
l'Air
et
de
l'Espace
PARIS
Musée
de
l'Armée
PARIS
Musée
Delacroix
PARIS
Musée
des
Arts
Décoratifs
PARIS
Musée
des
Arts
et
Métiers
PARIS
Musée
des
Civilisations
de
l'Europe
et de
la
Méditerranée
- Paris
(MUCEM)
PARIS
Musée
d'Orsay
PARIS
Musée
du
Louvre
PARIS
Musée
du
quai
Branly
- Paris
PARIS
Musée
Maillol
Paris
PARIS
Musée
national
de
la
marine
de
Paris
PARIS
Musée
national
des
Arts
asiatiques
Guimet
- Paris
PARIS
Musée
national
Picasso-Paris
PARIS
Musée
Zadkine
- Paris
PARIS
Palais
de
la découverte
PARIS
Palais
de
Tokyo
PARIS
Petit
Palais
PARIS
Réunion
des
musées
nationaux
&
Grand
palais
(RMN-GP)
PARIS
Réunion
des
musées
nationaux
(Agence
des)
PARIS
Société
Nationale
d'Horticulture
de
France
PARIS
Sorbonne
Université
PARIS
Université
Paris
12
PARIS
Van
Cleef
&
Arpels,
Branch
of
Richemont
International
PAU
Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l'Adour
PÉRPIGNAN
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Perpignan
PLOËZAL
Domaine
départemental
de
la Roche
Jagu
POITIERS
Inst.
Paléontologie
Humaine-Evolution
Paleoenvi.
Poitiers
(IPHEP)
PORQUEROLLE
Fondation
Carmignac
PORT-LOUIS
Musée
de
la
Compagnie
des
Indes
- Port-Louis
QUINSON
Musée
de
Préhistoire
des
Gorges
du
Verdon
RENNES
Musée
de
Bretagne
de
Rennes
ROCHE
SUR
YON
Musée
municipal
de
la Roche
sur Yon
ROUEN
Archives
départementales
de
la
Seine-Maritime
ROUEN
Mairie
de
Rouen
ROUEN
Muséum
de
Rouen
RUEIL-MALMAISON
Musée
national
des
châteaux
de
Malmaison
et Bois-Préau
VERSAILLES
Musée
national
des
chateaux
de
Versailles
et de
Trianon
SAINT
BRIEUC
Château
Saint
Brieux-
conseil
général
Côtes
d'Armor
SAINT
LÉGER
SOUS
BEUVRAY
Musée
de
Bibracte
SAINT
VAAST
Musée
Maritime
de
l'île
Tatihou
- St
Vaast
SAINTE
MARIE
AUX
MINES
Maire
de
sainte
Marie
aux
Mines
SAINT-MARCEL
Musée
d'argentomagus
SAINT-OURS
VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
Lafarge
Centre
de
Recherche
SENS
Musées
de
Sens
SÉRIGNAN
DU
COMTAT
Mairie
de
Sérignan-du-Comtat
THALGAU
Musée
commune
de
Thalgau
TOULON
Conseil
départemental
du
Var
TOULON
Muséum
d'Histoire
naturelle
du
Var
TOULOUSE
Cité
de
l'espace
TOULOUSE
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Toulouse
(TLM)
TOURS
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Tours
TREIGNES
Cedarc
- Musée
du
Malgré-Tout
TROYES
Muséum
de
Troyes
VALLON
PONT
D'ARC
Caverne
de
Vallon
Pont
d'arc
VERSAILLES
Château
de
Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Musée
du
Prieuré
- Villefranche/Saône
VILLERS-SUR-MER
Paléospace-L'odyssée [Annexe
2 :
organismes
pouvant
bénéficier
de
prêts
et
dépôts
à
finalité
scientifique
e . . ° . ° e . . e e . . e ° e . ° . ° . . ° . e e . . e . . . . ° . e e . e e e e e . . e. . ° . e . . . . . .
AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE ANGERS ARZENS AUBIÈRE AUBIÈRE BANYULS
SUR
MER
BANYULS
SUR
MER
BANYULS-SUR-MER BESANÇON BORDEAUX BORDEAUX BOULOGNE
SUR
MER
BRUNOY CASTANET
TOLOSAN
CAYENNE CHAMBERY CHAMBÉRY CHARTRES CHAVANIAC-LAFAYETTE CHERBOURG CLERMONT-FERRAND COMPIÈGNE CONCARNEAU CRÉTEIL DIJON DIJON DIJON DINARD GARCHES GIF SUR
YVETTE
GRENOBLE GRENOBLE GRENOBLE IGNY LA FOA LA ROCHELLE LAVAL LILLE LILLE LILLE LILLE LILLE LIMOGES LIMOGES LIMOGES LYON LYON LYON LYON LYON LYON LYON MARSEILLE MARSEILLE
Centre
européen
recherche
&
enseignement...
(CEREGE)
Labo.
Méditerranéen
de
Préhistoire
Europe
Afrique
- Aix
(LAMPEA)
UMR
6116
- Institut
médit.
d'écologie
&
de
paléoécologie
(IMEP)
Inst.
Nat.
d'Horticulture
&
Paysage
(INHP)
Observatoire
des
Abeilles
- Arzens
Société
d'Histoire
naturelle
Alcide
d'Orbigny
Université
Clermont
Auvergne
LMGE
Manes
Research&Consulting
Microbia
Environnement
Observatoire
océanologique
Banyuls
sur
mer-
Laboratoire
ARAGO
UMR
6249
- Chrono-Environnement
Jardin
botanique
de
Bordeaux
Muséum
de
Bordeaux
Société
d'Histoire
naturelle
du
Boulonnais
(SHNB)
UMR
7179
- Département
écologie
&
gestion
biodiversité
(DEGB)
UMR
5174
- Laboratoire
Evolution
et
Diversité
Biologique
(EDB)
Herbier
de
Guyane
(CAY)
Conservatoire
botanique
national
alpin
- antenne
Alpes
du
nord-Ain
Parc
national
de
[a
Vanoise
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Chartres
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
central
(CBNMC)
La
Cité
de
la
Mer
- Cherbourg
Université
de
Clermont-Ferrand
Association
des
Entomologistes
de
Picardie
(ADEP)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- Station
Marine
de
Concarneau
{MNHN)
Université
Paris-Est
Créteil
(UPEC)
École
Pratique
des
Hautes
Etudes
- Dijon
(PALEVO)
UMR
5561
- CNRS
Biogéosciences
Université
de
Bourgogne
(UB)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- Station
marine
de
DINARD
(MNHN)
CHU
Raymond
POINCARÉ
(UVSQ)
USR
3461
- IPANEMA
European
Synchrotron
Radiation
Facility
(ESRF)
Inst.
de
Planétologie
et
d'Astrophysique
de
Grenoble
(IPAG)
ISTerre Ichthyo-Consult
(Consultant
Ichthyology)
Inst.
Agronomique
néo-Calédonien
(IAC)
UMR
6250
- Littoral,
Environnement
&
Societés
Musée
des
Sciences
de
Laval
Centre
d'infection
et
d'immunité
de
Lille
Labo.
de
Mycologie
de
la
Faculté
de
Pharmacie
de
Lille
Musée
géologique
et
houiller
de
Lille
Université
de
Lille
Université
de
Lille
2
- Herbier
(LIP)
Bibliothèque
interuniversitaire
de
santé
de
Limoges
Station
Universitaire
du
Limousin
Université
de
Limoges
Centre
de
conservation
et
d'étude
sur
les
collections
(CCEC)
École
Normale
Supérieure
de
Lyon
(ENS)
Inst.
de
génomique
fonctionnelle
- Lyon
Jardin
botanique
de
Lyon
Mona
Lisa
Production
(procuction
de
documentaires)
Societe
Linneenne
de
Lyon
UMR
5242
- Institut
de
Génomique
Fonctionnelle
de
Lyon
(IGFL)
Aix
Marseille
Université
- Centre
St-Charles
Inst.
Mediterraneen
d'Oceanologie
(MIO) MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MEUDON MONTFERRIER
SUR
LEZ
MONTFERRIER
SUR
LEZ
MONTIGNY MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER NANCY NANTERRE NANTERRE NANTES NICE NICE NOGENT
SUR
VERNISSON
NORT-SUR-ERDRE NOUMÉA ORLEANS ORLÉANS ORSAY OUANGANI PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PERPIGNAN PERPIGNAN
Musée
d'Histoire
de
Marseille
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Marseille
Station
Marine
d'Endoume
(IMBE)
UMR
6216
- Institut
de
biologie
du
développement
de
M-L.
(IBDML)
UMR
7268
- Anthropo.
bio-culturelle
droit,
éthique
&
santé
(ADES)
Labo.
de
Géographie
Physique
- Meudon
(IGP/CNRS)
ANSES-LSV
(Entomologie
et
plantes
invasives)
Centre
de
Biologie
pour
la
Gestion
des
Populations
(CBGP)
UFR
des
sciences
de
la
santé
Simone
Veil
Centre
d'écologie
fonctionnelle
et
évolutive
CIRAD
Montpellier
(recherche
agronomique
pour
le
développement)
Inst.
de
Recherche
pour
le
Développement
- Montpellier
(IRD)
UMR
5120
- AMAP
(bota.
&
bioinformatique
de
l'archi.
des
plantes)
UMR
5175
- Centre
d'écologie
fonctionnelle
&
évolutive
(CEFE)
UMR
5554
-Institut
des
Sciences
de
l'Evolution
(ISEM)
Université
Montpellier
11
- laboratoire
de
Paléontologie
(UM2)
Université
Montpellier
III
(UM3)
Université
de
Lorraine
UMR
7041
-
Archéologie
&
sciences
de
l'antiquité
(ArScAn)
Université
Paris-Ouest
Nanterre
Université
de
Nantes
Observatoire
de
la
Cote
d'Azur,
UMR
7293
LAGRANGE
Université
Nice-Sophia
Antipolis
Inst.
Nat.
recherche
sciences
techno
envirt.
&
agri.(45)
(IRSTEA)
Groupe
d'étude
des
invertébrés
armoricains
NortÿErdre
(GRETIA)
Inst.
de
Recherche
pour
le
Développement
- Nouméa
(IRD)
Muséum
d'Orléans
pour
la
biodiversité
et
l'environnement
Labo.
d'Eco-Entomologie
- Orléans
Université
Paris
SUD
Conservatoire
botanique
national
de
Mascarin
- Antenne
de
Mayotte
Agroparis
Tech
- Paris
Association
Française
de
Conchyliologie
- Paris
(AFC)
Association
Magellanes
(Editions
entomologiques)
Biologie
des
organismes
et
écosystèmes
aquatiques
(BOME)
Centre
de
Recherche
et
de
Restauration
des
Musées
de
France
CNRS École
de
Condé
Paris
- restauration
du
Patrimoine
École
Normale
Supérieure
de
Paris
(ENS)
ESPCI
Paris
INRAP Inst.
de
minéralogie
&
de
physique
des
milieux
condensés
(IMPMC)
Inst.
de
Mineralogie,
Physique
des
Materiaux
et
cosmochimie
Inst.
de
Paléontologie
humaine
(IPH)
Inst.
de
Physique
du
Globe
de
Paris
(IPGP)
Inst.
Nat.
Recherches
Archéologiques
Préventives
(INRAP)
Inst.
Pasteur
Inst.
national
de
recherche
agriculture
aliment.
environnt
(INRAE)
Les
ateliers
Stéphane
Gérard
(Moulage
matériaux
nouveaux...)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- Musée
de
l'Homme
(MNHN)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- PARIS
(MNHN)
Société
mycologique
de
France
UMR
7138
- Systématique,
adaptation
&
évolution
(SAE)
UMR
7159
- LOCEAN
UMR
7194
-
Histoire
Naturelle
de
l'Homme
Préhistorique
UMR
7205
- Origine,
Structure
et
Evolution
de
la Biodiversité
UMR
7206
- Eco-anthropologie
& ethnobiologie
UMR
7207
- Centre
recherche
paléobiodiversité/paléoenvirt.
(CR2P)
UMR
7208
-
Biologie
organismes
&
ecosystèmes
aquatiques
(BOREA)
UMR
7209
-
Archéozoologie
et
archéobotanique
(CNRS)
UMR
7590
-
minéralogie,
physique
matériaux,
cosmochimie
(IMPMC)
UMR
7618
-
Inst.
écologie
&
sciences
de
l'environnement
de
Paris
UMR
8234
-
Physicoch.
Electrolytes
&
Nanosystèmes
interfaciaux
(PHENIX)
Universcience
Cité
des
Sciences
Université
de
Paris
Université
Paris
1 -
Panthéon
Sorbonne
Université
Paris
5-
René-Descartes
Université
Paris
6 -
Pierre
et
Marie
Curie
Université
Paris
7 -
Paris-Diderot
UPR
2147
- Dynamique
de
l'Évolution
Humaine
(CNRS)
École
Pratique
des
Hautes
Etudes
-
Pérpignan
(EPHE)
UMR
5110-
Ctr.
formation
&
recherche
sur
l'envirt.
marin
(CEFREM) esse eee eee ee ee ee + + 0 €
PESSAC PESSAC PLOUZANÉ PLOUZANÉ PLOUZANÉ POINTE
À PITRE
POITIERS POITIERS POITIERS PRIVAS QUILLAN REMIRE
MONTJOLY
RENNES RENNES ROSCOFF ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT AMANS
VALTORET
SAINT
CHAMOND
SAINT
DENIS
SAINT
DIE
SAINT
ETIENNE
SAINT
LEU
SAINT
OUEN
SAINTE
CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS STRASBOURG TALENCE TALENCE TAUTAVEL TAUXIGNY
SAINT
BAULD
TOULOUGES TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOURS TOURVES TRANS
LA FORET
École
Pratique
des
Hautes
Etudes
- Pessac
(CLIMA)
UMR
5607
- CNRS
- AUSONIUS
Inst.
français
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
Inst.
Universitaire
européen
de
la mer
- Plouzané
(IUEM)
Technopôle
Brest
Iroise
- DRDH
Université
Antilles-Guyane
(UAG)
Inst.
Paléontologie
Humaine-Evolution
Paleoenvt.
Poitiers
(IPHEP)
UMR
7262
- Institut
de
Paléoprimatologie,
Paléontologie
Humaine
UMR
7267
ecologie
et biologie
des
interactions
Syndicat
mixte
Espace
de
Restitution
Grotte
Chauvet
(SMERGC)
Office
national
des
forêts
- Aude
(ONF)
Société
entomologique
Antilles
Guyane
(SEAG)
École
des
hautes
études
en
Santé
Publique
Université
de
Rennes
1
Station
Biologique
de
Roscoff
(SBR)
Inst.
de
Recherche
criminelle
de
la gendarmerie
nationale
(IRCGN)
ENTOMA
(Environnement
- études,
contrôles)
Société
de
sciences
naturelles
Loire-Forez
(SSNLF)
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
St
Denis
de
la Réunion
Office
national
des
forêts
- Agence
de
Saint
Die
(ONF)
Inst.
Universitaire
de
Technologie
de
Saint-Etienne
(IUT)
SPL
Réunion
des
Musées
Régionaux
- La
Cité
du
Volcan
Centre
de
culture
scientifique
ATLAS
Université
de
La
Réunion
Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
alim.
environt
travail
(ANSES)
Institut
de
Parasitolagie
et
de
Pathologie
Tropicale
UMR
5199
- de
la
Préhistoire
à
l'Actuel:Cult.,
Envirt.
& Anthropo
(PACEA)
Université
de
Bordeaux
1
Centre
Européen
de
Recherches
Préhistoriques
de
Tautavel
(CERP)
Société
Astronomique
de
Touraine
Association
Charles
Flahault
(Environnement.
Pyrénées
orientales)
École
d'Ingénieurs
de
Purpan
Faculté
de
médecine
de
Toulouse
(TLP)
Géosciences
Environnement
Toulouse
(GET)
Inst.
de
Recherche
en
Astrophysique
et
Planétologie
(IRAP)
LAAS-CNRS UMR
5608
- Labo.
TRACES
(Travaux
&
Recherches
Archéologiques)
UMR
5608
TRACES
- IRCP
Université
de
Tours
Hydrozoan
Research
Laboratory
Société
entomologique
de
France
- Trans
la
forêt
(SEF)
VANDOEUVRE
LÈS
NANCY
UMR
7358
- Centre
de
Recherches
Pétrographiques
et
Géochimiques
VIDELLES VILLERS-LÈS-NANCY VILLEURBANNE VILLEURBANNE VILLEURBANNE WIMEREUX
Société
entomologique
de
France
- Videlles
Jardins
botaniques
du
Grand
Nancy
et
de
l'Université
de
Lorraine
UMR
5276
- Laboratoire
de
géologie
(LGLTPE)
UMR
5558
- Laboratoire
de
Biométrie
et
Biologie
Evolutive
(LBBE)
Université
Claude
Bernard
Lyon
1
(UCLB)
Station
Marine
de
Wimereux Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-10
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d’Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l’arrêté n° 2025/G-77, en date du le 17 juillet 2025, portant ouverture du concours d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d’Éducateur de Jeunes Enfants est arrêtée comme suit :
AIDI Marina
AIGUIER Marie
ALARCON Béatrice
ALTERIET Isabelle
ANNAHEIM Marlène
ANTOINE Lucie
ARLAT Amandine
BALDAUF Christelle
BALL Stéphanie
BARBEREAU Pascale
BARTH Céline
BASENACH Nathalie
BAZIN Léa
BEAUMONT Mélissa
BELLAHCENE Toufik
BENHAMROURA Nasima
BERCU Sarah
BESAUT Fanny
BILLAULT Pauline
BLANCHARD Catherine
BLANCK Claire
BOCQUET Amélie
BODENEZ Natacha
BOEHM Christine
BONIN Marie
BORDUGE Carine
BOURET Sandra
BOVE Mélanie
BRAILLON Jessica
BRIVOT Alice
BRON Nadine
BURCKEL Maria
CABALLERO-
GONZALEZ
Chloé
CARRE Aurélie
CARTERON Aurélie
CASPAR PAPILLON Julia
CHA Sophie
CHAMBARD-
CAZALAS
Carole
CHAMBEURLANT Virginie
CHARBY Emeline
CHATELAIN Evy
CHAUDRON Isabelle
CHRISTOPHE Céline
CLAUDEL Marie
COATRINE Ambre
COMMUNIAU Catherine
CONRAUX Marylin
COQUARD Noémie
CRETIN-MAITENAZ Chloé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CREVOISIER Aude
CRISTIANI Eva
CUISSET Marion
DANGIEN Virginie
DAVID Yolaine
DE VETTOR Fanny
DEBREUX Vincent
DECET Stéphanie
DEMANGEON Eline
DENIZART Sonia
DERRIEN Manon
DIDIER Emilie
DIERSTEIN Adèle
DINQUER Angélique
DOLICQUE Virginie
DOUSSOT Cindy
DUBICH Marie
DUBILLARD Marion
DUBOTS Amandine
DUQUENNE Amélie
DUSSY Pauline
ERMANN Peggy
ETTINGER Pauline
FLAUDER Monia
FLUCK Jennifer
FREY Anaïs
GALAND Muriel
GALZENATI Célia
GARCON Geneviève
GHEYSEN Aline
GILLES Magali
GIRARD Lucille
GIRARD Emilie
GISSELBRECHT Pauline
GLOHR Emilie
GMAEHLE Celine
GOBEAUX Emeline
GRANDPERRIN Lola
GRANDVOYNET Aude
GSELL Justine
GUÉRIN Constance
GUILLARD Gaelle
GUILLEMOTO Laurie
HACHICHA Salma
HAUSER Christelle
HELMRICH Aurélie
HEMMERLE Marie
HENRIOT Emma
HEURLEY Marine
HIERNARD Magalie
HOBENICHE Solène
HOURDOU Anne-
Therese
HUGUES Maelle
JACQUES Margot
JOB Justine
JOHANN Fanny
JOLY Lisa-Mary
JUD Mathilde
JUILLY Pauline
KECELIOGLU Ilkay
KEMPF Emilie
KIEFER Delphine
KIMM Claire
KLINGLER Sandrine
KLOTZ Océane
KOKANOVIC Jelena
KORICHI Chaimaa
LA ROCCA Manon
LANZEROTI Patricia
LARGE Angélique
LATIOUI Sara
LAVANTUREUX Lidivine
LIEZ Aline
LIMA Rachel
LION Margot
LOF Patricia
LUCOT Emilie
LUDWIG Christophe
MAGNAN Anne
MAIRE Isabelle
MANZONI Laurence
MANZONI Caroline
MARTIN Natacha
MARTINET Jordane
MASADE Juliette
MATHIEU Sandra
MAZZUCOTELLI Brigitte
MESEBERG Elise
MEYER Elisabeth
MICARD Anne
MONTEROSSO Camille
MOREL Aline
MOUGEL Florence
MOULA Sabrina
MOUREY Mélanie
MUNCH Annaëlle
MUNCH Anne
Raphaele
NAEGELEN Violette
NAPOLI Ludivine
NEZIREVIC Belma
NICKLES Sarah
NOESER Marie-Laure
NOWACKI Nathalie
OCHEM Mélanie
PANCAMO Ivana
PARAMEE Malika
PARENT Margot
PELIZZARI Natacha
PELTE Corinne
PEPIN Pauline
PERROUD Fanny
PETER Anne
PETIZON Maryline
PEVERELLI Marion
PHILIPPE Sarah
PHULPIN Estelle
PIANETTI Chloé
PILLER Sophie
PILLET Maud
PINCK Marine
PINGUET Clémence
POINSON Mélanie
POISOT Armony
PORTIER Nathalie
PRENEY Lauriane
QUENETTE Aline
RAGOT Sabine
REDEL Laetitia
REHM Emeline
REMY Florine
RENAUDIN Amélie
RETIERE Nolwenn
REVOLON Christelle
RINQUIN Fanny
ROBERT Agathe
ROBINET Céline
ROUSSE Nathalie
ROUX Florence
SAGE Aurélie
SAGET Emilie
SALAGNAT Christelle
SBINNEN Anne
Sophie
SCHALLER Jessica
SCHEIDHAUER Tania Renée
SCHMITT Alexia
SCHNEIDER Clémence
SEGHIR Aurélie
SERGENT Christine
SIARD Gaelle
SOUIDI Cecile
SURMELY Aurélie
TANCA Sabrina
THOMANN Charline
THUMERVILLE Quentin
TOMMASI Emilie
TOUAHRI Imane
TOUCHARD Sandrine
TOUSSAINT Léa
TUPINIER Lucie
ULMAN Sonia
UMURHAN Ebru
UNAL Fatma
VALDENAIRE Anne-Laure
VAQUANT Sylvie
VIEILLE Christelle
VIGREUX-DENTEL Marjorie
VIX Manon
VONESCH Laurie
WEBER-GROSZ Lisa
WENDLING Laetitia
WURMSER Marion
ZURKIRCHEN Stéphanie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d'éducateur de jeunes enfants, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
ANDRISSEN Noemie
BINOT Teddy
DESCHASEAUX Cindy
HAGENBACH Amandine
HEUBER Corine
LABILLE Florent
PERROUX Sylvie
QUATREHOMME Adeline
RIMANI Sabiha
ROHR Fanny
SPATZ Audrey
VOIRET Jossia
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2026 du concours d'éducateur de jeunes enfants sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
GOSSARD Mélissa
HECHT Florienne
HERRARD Cyrielle
LOISEAU Eléonore
MARTIN Allison
TELMAN Augustin
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 janvier 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 1 sur 8
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN
Màj 01/2026
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Bitschwiller-Les-Thann :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Bitschwiller-Les-Thann identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Bitschwiller-Les-Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
les courriers divers adressés :
Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …), Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation, CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 2 sur 8
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 3 sur 8
SITE DE CERNAY
Màj 01/2026
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Cernay :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Cernay identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Cernay (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
les courriers divers adressés :
Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …), Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation, CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 4 sur 8
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 5 sur 8
SITE DE RIXHEIM
Maj. 01/2026
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Rixheim :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Rixheim identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Rixheim (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
les courriers divers adressés :
Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …), Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation, CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 6 sur 8
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 7 sur 8
SITE DE SIERENTZ
Maj. 01/2026
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Sierentz :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Sierentz identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Sierentz (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
les courriers divers adressés :
Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …), Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation, CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 8 sur 8
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
BERNWILLER
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est et par délégation le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur SCHITTLY Jérôme ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive à compter du 31 décembre 2025 du débit de tabac N° 6800337 N, sis 20 rue Jean- Jacques Henner à 68210 BERNWILLER, en l’absence de présentation de successeur par le gérant.
Fait à Mulhouse, le 22 janvier 2026
P. le directeur interrégional,
par délégation,
le directeur régional
par délégation
le chef du Pôle Action Économique
Signé
Paolo TOMASINO
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.