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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-122
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP87
87-2020-11-19-001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 3
87-2020-11-19-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 6
87-2020-11-19-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 9
87-2020-11-19-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 12
87-2020-11-19-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 15
87-2020-11-19-006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 18
87-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire provisoire à Mme
Camille LEBRUN-TESSIER - SELARL SAD - 87300 BELLAC (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de
l'élaboration du PLU Saint-Mathieu (16 pages) Page 24
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-10-002 - arrêté délégation signature Monsieur Didier Bianchini Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Dordogne en matière successions vacantes de
la Haute-Vienne (2 pages) Page 41
2 DDCSPP87
87-2020-11-19-001
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 3 Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2020-07-17-003 publié le 20 juillet 2020 au recueil des actes adminitratifs ;
VU le dossier présenté par Monsieur DAUDON Julien déclaré complet le 22/09/2020 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 8 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 23 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 3 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur DAUDON Julien, né le 03/08/1982, domicilié 8, rue des Cheyroux – 87510 SAINT-GENCE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous
Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 4 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 2/2
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 5 DDCSPP87
87-2020-11-19-002
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 6 Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2020-07-17-003 publié le 20 juillet 2020 au recueil des actes adminitratifs ;
VU le dossier présenté par Madame CORBEAU Mégane déclaré complet le 31/08/2020 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 8 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 23 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 3 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame CORBEAU Mégane, née le 23/07/1992, domiciliée 96, rue François Perrin 87000 LIMOGES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 7 Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDCSPP87 - 87-2020-11-19-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 8 DDCSPP87
87-2020-11-19-003
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 9 Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2020-07-17-003 publié le 20 juillet 2020 au recueil des actes adminitratifs ;
VU le dossier présenté par Madame THOMAS Emmanuelle déclaré complet le 21/09/2020 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 8 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 23 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 3 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame THOMAS Emmanuelle, née le 27/09/1981, domiciliée 32, rue du Port – 33380 BIGANOS pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous
Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 10 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDCSPP87 - 87-2020-11-19-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 11 DDCSPP87
87-2020-11-19-004
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 12 Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2020-07-17-003 publié le 20 juillet 2020 au recueil des actes adminitratifs ;
VU le dossier présenté par Madame MICHELET Prescillia déclaré complet le 16/09/2020 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 8 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 23 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 3 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame MICHELET Prescillia, née le 12/11/1992, domiciliée 74, rue de la Brégère – 87100 LIMOGES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la
Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 13 notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDCSPP87 - 87-2020-11-19-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 14 DDCSPP87
87-2020-11-19-005
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 15 Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2020-07-17-003 publié le 20 juillet 2020 au recueil des actes adminitratifs ;
VU le dossier présenté par Madame JOLLIET Anne-claire déclaré complet le 14/09/2020 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 8 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 23 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 3 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame JOLLIET Anne-Claire, née le 02/03/1976, domiciliée Fressanges- 87260 VICQ SUR BREUIL pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous
Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 16 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDCSPP87 - 87-2020-11-19-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 17 DDCSPP87
87-2020-11-19-006
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 18 Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2020-07-17-003 publié le 20 juillet 2020 au recueil des actes adminitratifs ;
VU le dossier présenté par Madame FRESSINAUD-PETIT Sarah déclaré complet le 11/09/2020 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 8 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 23 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 3 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame FRESSINAUD-PETIT Sarah, née le 11/09/1971, domiciliée 22, rue Lesage-87000 LIMOGES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 19 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 2/2
DDCSPP87 - 87-2020-11-19-006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 20 DDCSPP87
87-2020-11-16-003
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire provisoire à
Mme Camille LEBRUN-TESSIER - SELARL SAD -
87300 BELLAC
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire provisoire à Mme Camille LEBRUN-TESSIER
DDCSPP87 - 87-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire provisoire à Mme Camille LEBRUN-TESSIER - SELARL SAD - 87300 BELLAC 21 1
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2020-08-17-001 du 17/08/2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Camille LEBRUN-TESSIER née le 25 mars 1995 à ORLEANS et domiciliée professionnellement à la SELARL SAD – 16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Camille LEBRUN-TESSIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Camille LEBRUN-TESSIER pour exercer à la SELARL SAD – 16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC – jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : Madame Camille LEBRUN-TESSIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Camille LEBRUN-TESSIER pourra être appelée par le préfet de la Haute-Vienne pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire provisoire à Mme Camille LEBRUN-TESSIER - SELARL SAD - 87300 BELLAC 22 2
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
DDCSPP87 - 87-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire provisoire à Mme Camille LEBRUN-TESSIER - SELARL SAD - 87300 BELLAC 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-04-003
Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le
cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 24 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LE TERRITOIRE DE SAINT- MATHIEU
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu la délibération du 31 octobre 2013 du conseil municipal de Saint-Mathieu prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme ; Vu la délibération du 25 novembre 2016 du conseil municipal de Saint-Mathieu autorisant la communauté de communes Ouest-Limousin à poursuivre l’élaboration de son plan local d’urbanisme ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur le président de la communauté de communes Ouest-Limousin le 1er juillet 2019, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs non constructibles de la carte communale, à l’occasion de la présente élaboration ; Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, lors de la réunion du 19 septembre 2019 ; Vu la seconde demande de dérogation présentée par Monsieur le président de la communauté de communes Ouest-Limousin le 22 juillet 2020, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de trois parcelles actuellement classées en secteurs non constructibles de la carte communale, suite à l’enquête publique ; Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, lors de la réunion du 15 octobre 2020 ;
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article : L’arrêté du 29 octobre 2019, portant dérogation à l’urbanisation limitée, est abrogé.
Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches cadastrales ci-annexés.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 25 Article 3 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ayant fait l’objet des demandes de dérogation, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 4 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux zones classées en 2AU. En cas d’ouverture à l’urbanisation elles devront faire l’objet d’une nouvelle demande de dérogation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 novembre 2020
Le Préfet
P/o : Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 26 - Département de la Haute-Vienne -
Saint-Mathieu
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7 batiments Bd Topo 2018
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771 batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 29 Saint-Mathieu - Sud Bourg - planche n°3
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D dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
777) batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 30 Saint-Mathieu - Les Tourettes - planche n° 4
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D dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 32 N
N Saint-Mathieu - Lac - planche n° 6
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batiments Bd Topo 2018
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 33 Saint-Mathieu - Etang des Bussières - planche n° 7
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 34 Saint-Mathieu - L'étaboulie - planche n° 8
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 35 Saint-Mathieu - La Forge - planche n°9
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277 dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
7 batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 36 N
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57 dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
77: batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 37 1 Saint-Mathieu - Jarlat Sud Est - planche n° 11 >
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777 batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 38 Saint-Mathieu - La Carabine - planche n° 12
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
77 batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 39 Saint-Mathieu - La Marchaderie - planche n° 13
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= batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-04-003 - Arrêt portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU Saint-Mathieu 40 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-10-002
arrêté délégation signature Monsieur Didier Bianchini
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Dordogne en matière successions vacantes de la
Haute-Vienne arrêté délégation signature DDFIP 24 successions vacantes Haute-Vienne
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-10-002 - arrêté délégation signature Monsieur Didier Bianchini Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne en matière successions vacantes de la Haute-Vienne 41 EM
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalitt Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant
M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Haute-Vienne.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-10-002 - arrêté délégation signature Monsieur Didier Bianchini Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne en matière successions vacantes de la Haute-Vienne 42 Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, par
arrêté pris au nom du Préfet de la Haute-Vienne, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au Préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 87-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne avec prise d'effet au 16 novembre
2020.
it à Limoges, le 10 novembre 2020
Le Préfet,
Seymour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-10-002 - arrêté délégation signature Monsieur Didier Bianchini Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne en matière successions vacantes de la Haute-Vienne 43