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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-117
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-05-001 - arrêté renouvellement classement commune touristique communauté
de communes du pays de Saint-Yrieix (1 page) Page 3
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-05-001
arrêté renouvellement classement commune touristique
communauté de communes du pays de Saint-Yrieix
arrêté classement commune touristique communauté de communes du pays de Saint-Yrieix
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-05-001 - arrêté renouvellement classement commune touristique communauté de communes du pays de Saint-Yrieix 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant renouvellement du
._ D classement en commune touristique de Mission de coordination | s d du P interministérielle a communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-711, L 133-12, L 134-2, L 5211-21, R 133-32 à R
133-36 ;
Vu la demande de renouvellement de la dénomination en commune touristique présentée par la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix le 16 octobre 2020;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1er : La dénomination commune touristique de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix est renouvelée pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2020
Le préfet d& la Haute-Vienne
em
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui
ne courra, à nouveau, qu'à compter de me réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur üne réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-05-001 - arrêté renouvellement classement commune touristique communauté de communes du pays de Saint-Yrieix 4