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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 050 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 050 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-050
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature Mme Nadine LE
MANER (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-11-001
Arrêté préfectoral portant délégation signature Mme
Nadine LE MANER
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature Mme Nadine LE MANER 3 BE © +. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ n° du: À ? JUL. 2018
portant délégation de signature à Mme Nadine LE MANER, Directrice régionale
des Finances publiques de la région Centre — Val de Loire et du Loiret par intérim
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR.
2331-6;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2019 portant nomination de Mme Nadine LE MANER, Directrice régionale des
Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du
département de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature Mme Nadine LE MANER 4 ARRETE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LE MANER, Directrice régionale des
Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l’Indre.
Article 2 —- Mme Nadine LE MANER, Directrice régionale des Finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle — même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par arrêté de subdélégation qui
devra être transmis au Préfet de l’Indre aux fins de publication sur le site internet des services de l’État
dans l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 — La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice régionale des finances publiques de
la Région Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre,
rubrique « recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature Mme Nadine LE MANER 5