Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-050

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2021-04-30-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 36-2021-04-09-00002

du 09/04/21 réglementant la vente et consommation d'alcool sur la voie

publique et les espaces publics de l'ensemble des communes de l'Indre. (3

pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une

enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée

par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le

territoire de la commune de Mouhet, département de l'Indre (6 pages) Page 7

36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un

permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de

régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la

climatisation du centre aquatique Balsanéo situé sur le territoire de la

commune de Châteauroux (18 pages) Page 14

2Préfecture de l'Indre

36-2021-04-30-00002

Arrêté prorogeant l'arrêté n°

36-2021-04-09-00002 du 09/04/21 réglementant

la vente et consommation d'alcool sur la voie

publique et les espaces publics de l'ensemble

des communes de l'Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 36-2021-04-09-00002 du 09/04/21 réglementant la vente et consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de l'ensemble des communes de l'Indre. 3PRÉFET | Direction des services du cabinet DE L'INDRE Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté n°. | du So.au À vi prorogeant l'arrêté n° 36-2021- 04-09- 00002 du 09/04/2021 réglementant la vente et

consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de l'ensemble des

communes de l'Indre.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 313115 modifié, L.3131-17 modifié _-et L.3136-1

modifié :

Vu la Joi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant vices d'urgence sanitaire ;

AT le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales et nécessaires pour faire face à à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

© Vu le décret du 17 février 2027 portant nomination de M. Stéphane. Bredin en qualité de préfet de l'Indre;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur HABERT en qualité de

Directeur Général de |’agence régionale de santé Centre Val de Loire ;

Vu l'avis du 28 avril 2021 du Directeur général de: l'ARS Centre Val de Loire concernant Ta

situation épidémiologique de l'Indre : | :

Vu l'arrêté n°36-2021-04-03-00002. du 9 avril 2027 interdisant la vente et consommation

d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de l'ensemble des communes de l'Indre :

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que.

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue uhe urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant lé caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV?2 (covid-19) : :

Considérant qu'une hausse des contaminations et consécutivement, des hospitalisations conventionnelles et en réanimation, serait de riature à détériorer significativement les capacités d'accueil du système hospitalier départemental alors que ces mêmes organisations : sont déjà fortement sollicitées dans les dépärtements.et régions voisins ;

&

1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 36-2021-04-09-00002 du 09/04/21 réglementant la vente et consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de l'ensemble des communes de l'Indre. 4Considérant que les impératifs de la santé publique commandent de prendre des mesures préventives, proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances, afin de contenir les conséquerices et les menaces possibles sur la santé de la population ;;

Considérant l'émergence des variantes d'intérêt 20i/501YV1 dite « britannique », 20H/S0TYV2 dite « sud-africaine » et 20J/501YV3 dite « brésilienne », dont la circulation présente un risque

supplémentaire d'échappement immunitaire et vaccinal ; | |

Considérant que le virus peut se. transmettre Par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et

récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et | ‘absence de portdu masque sont fréquents ; :

Considérant en outre que la consommation de boissons alcoolisées sur'la voie publique peut . entraîner des-regrôpemeñts spontanés de personines ne respectant pas, ou difficilement, les .mesures barrières et favorise la propagation du virus ; que ce risque est majoré dans l’espace public et dans les lieux ouverts au public par les. conditions météorologiques favorables ;

Considérant que le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur le département de | Indre est de 198,00 et le taux de positivité de 8,60 %, données relevées pour la semaine du 18 au 24 avril 2021, et qui caractérisent actuellement une vuinérabilité de ce territoire ; oo

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1%: La consommation et la dégustation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics sont interdites : sur l'ensemble du département de r Indre à compter du 1 mai, 00 h 00, et jusqu'au 18 mai 2021 inclus.

‘Article 2: La vente de boissons alcoolisées, sur la voie publique et les espaces publics, est interdite, à l'exception de la vente de contenants fermés, non accompagnée de dégustation, sur les marchés: ouverts, couverts et foirés à à compter du 1 mai, 00 h 00, et jusqu au 18 mai 2021 inclus.

Article 3 :Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 modifié du code de la santé publique, la violation des mesures du'présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

| contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois. d’ emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire «de travail d'intérêt général.

Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet, Jéssous-préfètés d’Issoudun, de La Châtre et du Blanc, les maires des communes du département de l'Indre, le commandant du,

groupement de gendarmerie départemeñtal, le ‘directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté chacun en qui le concërne, qui sera: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont copie sera: transmise au procureur de la: République près. le tribunal judiclaire de Châteauroux.

Stéphane Bredin

28.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 36-2021-04-09-00002 du 09/04/21 réglementant la vente et consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de l'ensemble des communes de l'Indre. 5RECOURS

Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.

Lademande argumentée est envoyée à la Préfecture :

h - soit par voie postale :

| Préfecturede l'Indre; Place de la Victoire et dés Alliés,‘ CS 80583, _ 3601 8 Châteauroux cedex ;

Remarques ::

Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans. le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans-ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialement compétent. Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.

Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception. .

3/3

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 36-2021-04-09-00002 du 09/04/21 réglementant la vente et consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de l'ensemble des communes de l'Indre. 6Préfecture de l'Indre

36-2021-04-29-00003

Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une

enquête publique relative à la demande

d'autorisation unique présentée par la Société

IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc

éolien sur le territoire de la commune de

Mouhet, département de l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 7z Direction

PREFET Du développement local et de DE L'INDRE l’environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 9 AVR. 2021

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Mouhet, département de l'Indre.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement ;

Yu la nomenclature des installations classées ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement abrogé par le décret n° 2017-81 du 1° mars 2017 ;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir Une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN .en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;

Vu la demande d'autorisation unique déposée le 28 décembre 2016 et complétée le 11 décembre 2017 par la Société IEL exploitation 14 en vue d'exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situé sur le territoire de la commune de Mouhet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-03-14-003 du 14 mars 2018 rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la Société IEL Exploitation 14 relative à l'implantation d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée « Parc Eolien de Mouhet», sur le territoire de la commune de Mouhet (Indre) ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 1800736 du 1* octobre 2020 annulant l'arrêté préfectoral n° 36-2018-03-14-003 du 14 mars 2018 rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la Société IEL Exploitation 14 relative à l'implantation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée « Parc Eolien de Mouhet », sur le territoire de la commune de Mouhet (Indre) ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 8Vu la note de mise à jour de la demande d'autorisation unique déposée le 3 novembre 2020 par la Société IEL Exploitation 14 en vue d'exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situé sur le territoire de la commune de Mouhet ;

Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette . demande;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 25 février 2021 constatant la recevabilité du dossier de demande d'autorisation unique susvisé ;

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 2 mars 2021;

Vu l'accord du Préfet de la Creuse pour la désignation des communes de Azerables, Bazelat et Saint-Sébastien, communes du rayon d'affichage pour l'enquête publique, en date du 14 avril 2021 ;

Vu la décision E21000019/87 COM EOL 36 en date du 22 mars 2021 du Vice-Président du Tribunal administratif de Limoges désignant la commission d’enquête ;

Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 19 avril 2021;

Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m;

Considérant les précisions formulées par le pétitionnaire le 19 avril 2021 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société IEL Exploitation 14 à l'enquête publique réglementaire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Ouverture

Une enquête publique est ouverte dans la mairie de MOUHET en ce qui concerne la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL Exploitation 14, dont le siège social est situé 41 Ter boulevard Carnot - 22000 SAINT BRIEUC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de 4 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de MOUHET.

Article 2 : Durée

Cette enquête se déroulera du mardi 25 mai 2021 - 9h00 au vendredi 25 juin 2021 - 17h00 inclus, soit une durée de trente-deux (32) jours consécutifs.

Article 3 : Dossier d'enquête, consultation

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale est consultable :

- sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 9- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de MOUHET

w du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ;

- sur poste informatique, à la mairie de MOUHET, aux jours et heures indiqués ci-dessus.

Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.

Article 4 : Désignation de la commission d'enquête

Il est constitué, par décision susvisée du Vice-Président du Tribunal administratif de Limoges, une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :

& Président : M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de gendarmerie, en retraite ;

& Membres : M. Bernard GAUDRON, cadre en entreprise, en retraite ;

M. Pierre EDOUARD, ingénieur agricole ;

En cas de défaillance de M. Jacques POURAILLY, la présidence de la commission sera assurée par M. Bernard GAUDRON.

Article 5 : Permanences de la commission d'enquête

Un membre au moins de la commission d'enquête siégera à la mairie de MOUHET aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :

le mardi 25 mai 2021 - de 9h00 à 12h00;

le mercredi 2 juin 2021 - de 14h00 à 17h00 ;

le samedi 12 juin 2021 - de 9h00 à 12h00 ;

le jeudi 17 juin 2021 - de 14h00 à 17h00 ;

le mardi 22 juin 2021 - de 9h00 à 12h00 ;

le vendredi 25 juin 2021 - de 14h00 à 17h00. FFFFEFE

Afin d'assurer les permanences, la mairie de MOUHET sera exceptionnellement ouverte le samedi 12 juin 2021 de 9h00 à 12h00. :

Article 6 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

& en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :

https://www.registre-dematerialise.fr/2445

ou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-2445@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adresse

https://www.registre-dematerialise.fr/2445

w sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête à la mairie de MOUHET ;

& par correspondance à la mairie de MOUHET, 1 Place Henri Lathière, 36170 MOUHET - à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.

Les contributions du public reçues avant le mardi 25 mai 2021 - 9h00 etaprès le vendredi 25 juin 2021 =17h00 ne seront pas prises en compte.

Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 10Article 7 : Autres modalités d’information du public

Toute information complémentaire peut-être demandée auprès de Monsieur Maxime HELLIER, chargé de projets, de la société IEL Développement, aux adresses et numéro de téléphone suivants :

& 41 Ter boulevard Carnot 22000 SAINT BRIEUC ;

& maxime.hellier@iel-energie.com ;

& 07 86 85 11 71

ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex.

Article 8 : Mesures sanitaires mises en place pendant le déroulement de l'enquête publique

La fiche sanitaire annexée au présent arrêté sera affichée à l'entrée de la mairie de MOUHET, lieu d'enquête, dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé utile par le maire afin de rappeler au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l'organisation de la présente enquête publique.

Article 9 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les soins du Bureau de l'environnement de la Préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre et dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Creuse.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

& affiché:

o à la mairie de MOUHET,

o dans les mairies de Bazaiges, Eguzon-Chantôme, La Châtre-Langlin, Parnac, Saint-Gilles et Vigoux, communes du département de l'Indre, incluses dans le périmètre d'affichage.

o dans les mairies de Azerables, Bazelat et Saint-Sébastien, communes du département de la Creuse, incluses dans le périmètre d'affichage.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête ;

& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante:

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-Autorisation-ICPE;

% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voie publique.

Article 10 : Avis des communes et collectivités territoriales

Les conseils municipaux de la commune de MOUHET et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kms, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes du Pays Sostranien, du Pays Dunois, Marche Occitane - Val d'Anglin et Eguzon - Argenton - Vallée de la Creuse, sont appelés à donner leurs avis dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 12 juillet 2021.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 11Article 11 : Clôture d'enquête

Le registre d'enquête sera clos et signé par la commission d'enquête. À cet effet, le maire de MOUHET mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête au président de la commission d'enquête.

Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d'enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au Préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 26 juillet 2021.

Le président de la commission d'enquête transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de MOUHET ainsi qu'à la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

ubliques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-Autorisation-ICPE

Article 12 : Décision

À l'issue de la procédure réglementaire, le Préfet de l'Indre prendra, soit un arrêté de refus, soit Un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de MOUHET, les maires des communes de Bazaiges, Eguzon-Chantôme, La Châtre-Langlin, Parnac, Saint-Gilles, Vigoux, Azerables, Bazelat, Saint-Sébastien, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Stéphäñe SINAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 12MESURES SANITAIRES COVID - 19

MISES EN PLACE

à l'occasion d'une ENQUÊTE PUBLIQUE

(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)

Vous souhaitez consulter un dossier d'installation classée pour la protection de l'environnement dont l'exécution est soumise préalablement à une enquête publique.

Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les mains avec le gel hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement avant :

& la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l'hypothèse d'une

consultation du dossier au moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra après usage d'en désinfecter le clavier à l'aide du produit et d'une lingette réservés à cet effet ;

& l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d'un stylo personnel est conseillé, à défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l'aide du produit désinfectant mis à disposition.

De plus, pour un échange avec le ou les commissaires enquêteurs désigné(s) pour [a tenue de l'enquête publique, au cours des permanences, il convient de porter obligatoirement un masque couvrant le menton, le nez et la bouche, les personnes non munies d'une telle protection ne seront pas reçues par le commissaire enquêteur. Les entretiens sont limités à deux personnes à la fois (un couple est égal à deux personnes).

À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.

En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés et appliqués.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la Société IEL exploitation 14 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune 13Préfecture de l'Indre

36-2021-04-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un

permis d’exploitation d’un gîte géothermique

et autorisant à titre de régularisation l’ouverture

de travaux miniers pour le chauffage et la

climatisation du centre aquatique Balsanéo situé

sur le territoire de la commune de Châteauroux

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 14E | Direction du Développement Local PRÉFET et de l'Environnement

DE L'INDRE Bureau de l'environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 D NX 7971

accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l'ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre aquatique Balsanéo situé sur le territoire de la commune de Châteauroux

Le Préfet de l'Indre,

Vu le code minier et notamment ses articles L112:1, L134-4 et suivants, L161-1, L162-1 et L16211 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R122-4, R122-5, R123-1 et suivants et R.214-1;

Vu le code de la santé publique et notamment son article R1416-1 ;

Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et ‘d'exploitation par puits de substances minières,

Vu le SDAGE Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 4 novembre 2015 ;

Vu le PLUi de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole approuvé le 13 février 2020 ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole du 20 juin 2019, complétée le 14 novembre 2019, à l'effet d'obtenir un permis d'exploitation d'un gîte géothermique et l'autorisation d'ouverture des travaux miniers pour la reprise de 3 forages existants,

Vu le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu la lettre préfectorale du 16 décembre 2019 informant le pétitionnaire de la recevabilité de sa demande ; |

Vu l'avis n°2019-2782 du 21 février 2020 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale ;

Vu les avis exprimés ou réputés favorables recueillis lors de la consultation des services déconcentrés intéressés, des autorités militaires, de l'agence régionale de santé, de la commission locale de l'eau et du Conseil Municipal de Châteauroux ;

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 15Vu l'arrêté n°2020-524-46B de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole signé le 23 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d'octroi d'un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température et à la demande d'autorisation pour l'ouverture de travaux miniers à titre de régularisation de 3 forages existants ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 31 août 2020 au 30 septembre 2020 inclus sur le territoire de la commune de Châteauroux;

Vu l'absence d'opposition au projet et de demande concurrente ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre - Val de Loire du 3 février 2021;

Vu la notification au pétitionnaire des propositions du service chargé de la police des mines de la DREAL Centre - Val de Loire et des conditions de consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Indre du 10 mars 2021;

Vu les observations formuléés par la pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courrier du 24 mars 2021;

Vu l'avis du 20 avril 2021 de la DREAL Centre - Val de Loire sur ces observations’;

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole sollicite l'autorisation d'exploiter la masse d'eau des Calcaires et marnes du Jurassique supérieur et moyen de l'Interfluve Indre-Creuse permettant de chauffer et rafraîchir le futur centre aquatique intercommunal Balsanéo ;

CONSIDÉRANT que la collectivité pétitionnaire justifie des capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien son projet de géothermie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'implantation des forages géothermiques, telles que prévues dans le dossier de demande susvisé sont de nature à prévenir les éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les puits de captage et de rejet ont été réalisés en 2017 et seront exploités selon les coupes géologiques et techniques présentées en annexe du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d'assurer la protection des eaux souterraines vis-à-vis des pollutions ;

CONSIDÉRANT que les eaux du forage de captage font l'objet d'analyses ;

CONSIDÉRANT que les eaux des forages de rejet font l'objet d'analyses afin de s'assurer de l'absence d'impact du rejet des eaux pompées ;

CONSIDÉRANT que les conditions de remise en état du site, avec bouchage éventuel des puits en cas d'arrêt définitif de leur exploitation, sont d'ores et déjà prévues et apparaissent suffisantes ;

CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête publique a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les demandes ont fait l'objet de l'enquête publique répondant aux dispositions du code de l'environnement et notamment celles des articles R122-9 et R123-1 à R123-27 ;

2h18

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 16CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne approuvé le 4 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 précité ;

CONSIDÉRANT que le silence gardé pendant douze mois par l'autorité administrative sur une demande d'ouverture de travaux miniers vaut décision de rejet ;

CONSIDÉRANT qu'un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être abrogé ;

CONSIDÉRANT que les impacts attendus du projet, ne seront pas de nature, au regard des mesures prescrites par le présent arrêté, à remettre en cause les intérêts protégés mentionnés à l'article L161-1 du code minier, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT dès lors, que les conditions de délivrance du permis d'exploitation et de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont réunies ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger le refus né implicitement sur les présentes demandes ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,

ARRÊTE

+

Titre 1- Portée des autorisations et dispositions applicables

Chapitre 11. : Permis d'exploitation

Article 111. : Bénéficiaire et portée du permis d'exploitation d’un gîte géothermique Un permis d'exploitation dit « Permis centre aquatique Balsanéo » est accordé à la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège est situé 1 place de la République 36000 CHATEAUROUX, pour exploiter un gîte géothermique de la masse d'eau des Calcaires et marnes du Jurassique supérieur et moyen de l'Interfluve Indre-Creuse (FRGGO74) afin de chauffer et climatiser le centre aquatique intercommunal Balsanéo situé sur le territoire de la commune de Châteauroux.

Article 11.2. : Durée du permis d'exploitation

La validité du permis est de 15 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Article 11.3. : Modification des capacités du titulaire

Le titulaire est tenu d'informer au préalable le Préfet et la DREAL Centre - Val de Loire des modifications d'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.

En outre, il doit informer sans délai le Préfet et la DREAL Centre - Val de Loire des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des forages d'exploitation.

Article 11.4. : Prolongation du permis d'exploitation

Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s’il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au Préfet de l'Indre une demande de prolongation de permis d'exploiter.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 17Chapitre 1.2. : Autorisation d'ouverture de travaux

Article 1.2.1. : Bénéficiaire et portée de l'autorisation d'ouverture de travaux La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée à titre de régularisation, à exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation d'un puits de captage et de deux puits de réinjection situés sur le territoire de la commune de Châteauroux dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :

Profondeur Code BSS Parcelle Coordonnée en Altitude

Ouvrage cadastrale | Lambert 93 (m) | (m) Z (m NGF)

Forage de captage BSSOOO3BVUK | Section DN | X:598 873,30 139,68 80 F1 Parcelle 3 Y :6 635 634,40 |

Forage de rejet R1 BSSOO03BVTU Section DO X 598 680,60 140,32 40

Parcelle 3 Y :6 635 55780

Forage de rejet R2 BSSO003HGQS Section DO | X:598 693,50 140,57 60

Parcelle 484 Y :6 635 580,30

Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :

+ 111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

+ 511.0 Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la.capacité totale de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m°/h.

° 5.2.0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.

Il est donné acte à l'exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l'article L. 411-1 du code minier.

Chapitre 1.3. : Gîte géothermique exploité

Article 1.31. : Nappe exploitée |

Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermique localisé dans la masse d'eau FRGG074 Calcaires et marnes du Jurassique supérieur et moyen de l’interfluve Indre-Creuse. |

Article 1.3.2. : Débit autorisé et usage de l'eau

Le débit volumique maximal de pompage instantané dans le gîte autorisé est fixé à 90 m/h avec des pointes ponctuelles de 120 m°/h pendant 48 heures pour le chauffage des bassins du centre aquatique en période de vidange.

Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte géothermique est fixé à 800 000 m° et 2 200 m° par jour.

Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage ou de volume maximum annuel de pompage fait l'objet d'une demande préalable de modification des conditions d'exploitation, comme prévu au chapitre 2.2 du présent arrêté. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 18indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au Préfet de l'Indre et à la DREAL Centre - Val de Loire.

L'eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et de climatisation du centre aquatique Balsanéo, à l'exclusion de tout autre usage.

L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale est réinjectée en totalité dans la même nappe au travers des ouvrages de rejet.

La température de l'eau rejetée est toujours inférieure à 13 °C

Article 1.3.3. : Volume d'exploitation

Le volume d'exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation à l'exploitant conformément à l'article L134.5 du code minier, est défini par les limites suivantes :

- côte inférieure située à 58 m NGF;

- côte supérieure située à 141 m NGF;

Le périmètre d'exploitation dont les coordonnées en Lambert 93 sont reprises ci-après, présente une surface de 978 585 m°.

Points (voir annexe 1) X Y

Point A _ Nord Ouest | 598 495 | 6 636 010

| Point B - Nord Est | | 599 713 | 6 635 914

| Point C - Sud Ouest : | 598 008 | 6635 244 L

| Point D - Sud Ouest | | 598 196 | | 6 635 191 :

| Point E - Sud Est | 599 707 : | 6 635 409 |

Ce volume d'exploitation est entièrement situé au droit de la commune de Châteauroux.

Une représentation cartographique du volume d'exploitation est présentée en annexe 1 du présent arrêté.

Article 1.3.4. : Valorisation de la ressource

Le titulaire du permis d'exploiter doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiques supportables.

Titre 11 - Conditions générales de réalisation des travaux et d'exploitation

Chapitre 21. : Conformité aux plans et données techniques, prescriptions applicables

Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à l'appui des demandes de permis d'exploitation du gîte et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.

Chapitre 2.2.: Modifications des installations ou des conditions d'exploitation L'exploitant est tenu de faire connaître au Préfet de l'Indre et à la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines), les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner Un changement substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 19Chapitre 2.3.: Arrêt de l'exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage L'exploitant informe le Préfet de l'Indre et la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines) de tout arrêt temporaire de l'un des forages ou des installations, en précisant les raisons, sa durée et les dispositions prises. |

En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, l'exploitant indique au Préfet de l'Indre et à la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines) les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.

En cas d'abandon définitif de puits, ceux-ci devront être bouchés conformément à un programme technique soumis à l'approbation préalable de la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines).

S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant la cessation, l'exploitant déclare au Préfet de l'Indre et à la. DREAL Centre - Val de Loire, l'arrêt des travaux miniers conformément aux dispositions de l'article L163-2 du code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

Il est joint à cette déclaration un dossier d'arrêt de travaux miniers comportant l'ensemble des éléments prévus à l’article 43 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, l'exploitant doit remettre le site dans son état initial. Le cas échéant, l'extraction et le traitement du fluide frigorigène est réalisé par une société spécialisée.

Chapitre 2.4.: Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet de l'Indre et de la DREAL Centre - Val de Loire par le titulaire.

Chapitre 2.5. : Incident ou accident

Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L161-1 du code minier doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du service en charge des mines (DREAL Centre - Val de Loire), et en plus à celle du Maire lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent.

L'exploitant fournit au service en charge des mines (DREAL Centre - Val de Loire), sous 15 jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter leur récidive.

Titre II! : Suivi et exploitation du système géothermal

Chapitre 31. : Boucle géothermale

Article 311. : Equipements de la boucle géothermale

La boucle géothermale est constituée des équipements suivants :

+ Un puits de captage dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieure, + deux puits de réinjection dans la même nappe,

* une pompe dans le forage de captage,

+ une pompe de rétrolavage dans chaque puits de réinjection,

* une pompe à chaleur,

+ des canalisations entre les puits et les locaux techniques,

+ des dispositifs de mesures et de contrôle associés.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 20Article 31.2. : Procédures d'exploitation, de mise en sécurité et de maintenance Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamination de l'eau géothermale.

Ces procédures et instructions décrivent notamment :

+ les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;

+ les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine où une mise en sécurité automatique des installations ;

«< les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ; * les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les installations ;

+ les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle géothermale ; |

+ les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation.

Article 31.3. : Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale Les puits sont équipés de dispositifs fiables permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure du niveau piézométrique.

Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs. volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les appareils. de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

La boucle géothermale est équipée des appareils de mesures nécessaires au suivi de l'exploitation (sans dispositif de remise à zéro), au bon entretien des ouvrages et à la détection des anomalies avec,a minima,la mesure : °

* de débit sur les canalisations géothermales reliant chaque puits à la pompe à chaleur ; + de température en amont et aval des échangeurs thermiques ;

«de niveau piézométrique de la nappe dans le puits de captage et les puits de réinjection ; * de conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.

L'ensemble des paramètres ci-dessus est mesuré sur la boucle géothermale en continu et est enregistré de façon automatique et centralisé.

Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent faire l’objet d’un contrôle régulier.

L'exploitation de l'installation géothermique doit respecter :

. les valeurs autorisées à l'article 1.3.2. du présent arrêté ;

* des valeurs identiques de conductivité en amont et aval de l'échangeur thermique.

La détection d'un dépassement des valeurs autorisées à l'article 1.3.2. du présent arrêté ou d'un écart entre les valeurs de conductivité en amont et aval déclenche une alerte qui provoque la mise en sécurité automatique des installations et leur arrêt en cas d'incidence sur le milieu de captage et de réinjection.

Les valeurs anormales dans les analyses liées à des dysfonctionnements du système géothermal et les mesures mentionnées au présent article doivent être consignées dans le bilan annuel cité au chapitre 4.4. du présent arrêté.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 21Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur le système géothermal sont également consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également indiqués. Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Centre - Val de Loire, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines).

Article 31.4. : Intervention sur la boucle géothermale

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale est portée à la connaissance du Préfet de l'Indre et de la DREAL Centre - Val de Loire. La demande est adossée à un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux.

Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages.

En tant que de besoin, la DREAL Centre - Val de Loire peut demander la réalisation de contrôles complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité des ouvrages.

LS

Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. La DREAL Centre - Val de Loire est informée du démarrage des travaux. A l'issue des travaux, le titulaire.en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au Préfet de l'Indre et à la DREAL Centre - Val de Loire.

Article 31.5. : Rétrolavage des puits de réinjection

L'exploitant est autorisé à procéder à des opérations de rétrolavage sur les puits de rejet dans la limite de 120 m par semaine.

En période d'étiage, les opérations de rétrolavage sont reportées à une période ultérieure.

Les eaux récupérées en surface à l'occasion de ces opérations sont évacuées dans le réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur.

Une convention de rejet est passée avec le gestionnaire du réseau d'assainissement dans le délai de 3 mois après la mise en fonctionnement du dispositif géothermal. Une copie de ce document est adressée à la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines).

Chapitre 3.2. : Protection des eaux souterraines

Article 3.21.: Généralités concernant la prévention des pollutions D'une manière générale, le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface mais aussi la migration de pollutions des sols.

Article 3.2.2. : Protection des puits

Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont parfaitement isolés des inondations, des remontées de nappes et de toutes pollutions par les eaux superficielles. L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif de sécurité. Les têtes de puits sont protégées par un tampon étanche et verrouillable.

Article 3.2.3. : Protection de l’eau et de la boucle géothermale

Le titulaire prend les dispositions nécessaires afin de garantir l'absence de contamination chimique ou bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de la boucle géothermale. Il s'assure que les revêtements de surface mis en œuvre

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 22permettent d'éviter la mobilisation de contaminants présents dans le sol.

Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.

Chapitre 3.3. : Protection contre les émanations de fluide frigorigène Le local technique dédié à la pompe à chaleur est uniquement accessible aux personnes techniques habilitées. Il présente une étanchéité vis-à-vis du risque inondation. La ventilation des locaux est conçue conformément à la norme NFE 35-400 et est asservie à la détection de fluide calorifique en cas de fuite. Le fluide calorifique est constitué par du R134a fluide de type HFC

(HydroFluoroCarbures) où par tout autre fluide présentant Un pouvoir de réchauffèment global plus faible.

Chapitre 3.4. : Dispositions relatives à la sécurité

Article 3.41. : Conception générale des installations et des équipements D'une manière générale, les installations doivent être conçues, disposées et aménagées de façon à s'opposer efficacement à la propagation de tout sinistre et à garantir la sécurité du personnel.

Article 3.4.2. : Prévention incendie

Les installations sont pourvues d'équipement de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Le local technique est doté notamment :

+ d'extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;

+ de moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; * d'un système de détection automatique d'incendie ;

+ __ d'un système d'alarme incendie.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Il est veillé en permanence à l'accessibilité du site par les véhicules d'incendie et de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.

Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées. Elles précisent notamment :

+ les interdictions à respecter ;

+ la conduite à tenir en cas de sinistre ;

+ le mode et le numéro d'appel des sapeurs pompiers.

Chapitre 3.5. : Prévention des nuisances sonores

Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telles que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour la tranquillité.

Les opérations de maintenance à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22het7h.

Chapitre 3.6. : Gestion des déchets

L'exploitant doit s'attacher à réduire le flux de production de déchets de l'installation géothermique.

Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 23cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondants à leurs caractéristiques physico-chimiques.

Titre IV : Contrôles, analyses et bilans

Chapitre 41. : Contrôles des puits

En complément des opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages prévues par le titulaire, les puits font l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les 10 ans, afin de vérifier l'étanchéité des installations concernées et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères.

La surveillance décennale comporte au minimum une inspection par vidéo ou toutes autres méthodes “équivalentes pour apprécier l'état général des ouvrages de production et de réinjection.

Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au Préfet de l'Indre et à la DREAL Centre -Val de Loire (service en charge des mines) dans les deux mois suivant l'inspection. AUX documents de contrôle, est joint un avis commenté sur l'état général des ouvrages et les points particuliers à signaler

Chapitre 4.2. : Analyses

Article 4.21. : Mesure du niveau statique

La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après Un arrêt d'exploitation suffisant ne montrant plus d'influence de cette dernière. :

Article 4.2.2. : Analyse physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale En complément des mesures réalisées selon l’article 31.3. du présent arrêté, une analyse physico- chimique et bactériologique de l'eau géothermale est réalisée au minimum sur les paramètres indiqués dans le tableau ci-dessous et selon les périodicités définies ci-après :

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 24Type de recherche de mesures ou d'analyse

In situ : -ph, potentiel redox, conductivité, oxygène

dissous

Fréquences

- durant la 1ère année, 1 fois par

trimestre

- après la 1ère année, 1 fois par an

2 - température -1 fois par mois

En laboratoire :

3 - TA, TAC, TH, calcium, magnésium, sodium,

potassium, fer, cuivre, zinc, nickel, manganèse,

aluminium, chlorures, chrome, sulfates, nitrates,

nitrites, phosphates, équilibre calcocarbonique,

Carbone Organique Total (COT), hydrocarbures

totaux, BTEX.

-Détermination de bactéries sulfatoréductrices et

ferrobactéries

- à la mise en service

- durant la 1ère année, 1 fois par

trimestre

- après la 1ère année, 1 fois par an

- avant le démarrage du dispositif : une

fois par mois ;

- à la mise en service ;

- durant la 1ère semaine d'exploitation,

tous les 2 jours ; |

- durant le 1° mois, toutes les semaines ;

- durant le 1° trimestre, 2 fois par mois ;

- durant la 1ère année, 1 fois par mois ;

- après la 1ère année, 1 fois par trimestre.

4 |- Composés organohalogénes volatils (COHV),

Halogène organique absorbable (AOX).

Le résultat commenté de ces analyses est transmis au Préfet de l'Indre et à la DREAL Centre-Val de Loire (service en charge des mines) dans un délai d'un mois après leur réalisation.

Cette analyse doit permettre de vérifier la-bonne protection des forages vis-à-vis du risque de pollution par infiltration et de s’assurer que les eaux réinjectées dans la nappe ne dégradent pas l'état chimique et bactériologique de cette nappe.

En cas d'identification de pollution lors de l'analyse, la DREAL Centre - Val de Loire est immédiatement avisée. Une nouvelle analyse est aussitôt réalisée pour vérifier la présence de cette pollution. Le titulaire met en place les actions correctives nécessaires et l'installation est arrêtée le temps de remédier à la pollution.

Les périodicités des analyses ainsi que les paramètres à mesurer pourront être modifiés à la demande du titulaire en fonction des résultats obtenus et après accord préalable de la DREAL Centre - Val de Loire.

Les résultats sont en outre reportés dans le bilan annuel visé au chapitre 44 du présent arrêté.

Article 4.2.3. : Analyse de l'impact thermique du dispositif géothermique L'impact thermique du dispositif géothermique sur la nappe au droit du puits de captage F1 et des puits de réinjection R1 et R2 est analysé mensuellement.

Après les 6 premiers mois d'exploitation, les résultats commentés des analyses mensuelles sont remis à la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines).

Les résultats sont en outre reportés dans le bilan annuel visé au chapitre 4.4 du présent arrêté.

Un rapport structuré et commenté est remis au Préfet de l'Indre et de la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines) tous les 5 ans.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 25Chapitre 4.3. : Contrôle des installations électriques

Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.

Chapitre 4.4. : Bilan annuel

Le titulaire communique à la DREAL Centre - Val de Loire (service en charge des mines) dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique, un bilan annuel. Celui-ci indique notamment :

° le volume de fluide extrait,

° l'énergie produite en kWh,

° le nombre de jours de fonctionnement pour chaque puits,

+ les consommations d'énergie induites par le fonctionnement des installations, * les travaux réalisés au cours de l’année ainsi que ceux prévus pour l'année suivante, ° un extrait ou une synthèse de l'enregistrement visé à l'article 31.3 du présent arrêté indiquant :

« les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l'année civile,

+ le relevé de l'index des compteurs volumétriques en fin d'année civile,

*__le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l'année civile,

+ le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection pour l'année civile,

+ _le relevé des niveaux de nappes moyens journaliers sur chaque puits pour l'année civile, + le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection pour l'année civile.

+ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état des puits,

+ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état de la pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorigène, + _ les dysfonctionnements constatés sur la boucle géothermale,

« les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermale et pour assurer la pérennité de son exploitation,

+ les résultats commentés des contrôles réalisés en application du présent arrêté.

Chapitre 4.5. : Accès aux installations et aux enregistrements

Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL Centre - Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L1751 du code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau réinjectée le niveau de l'eau dans lés puits, les volumes réinjectés et l'utilisation de l'eau.

Chapitre 4.6. : Contrôles complémentaires

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL Centre - Val de Loire peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL Centre Val - de Loire s’il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique et autorisant à titre de régularisation l’ouverture de travaux miniers pour le chauffage et la climatisation du centre 26Titre V -Autres dispositions et modalités d'exécution

Chapitre 51. : Autres règlements et autres formalités administratives

Article 511. : Autres règlements d'administration publique

Les conditions fixées par le présent arrêté, ne peuvent, en aucun cas ni à aucune époque, faire obstacle à l'application des dispositions du Titre II du Livre Il du code du travail (hygiène: et sécurité) ainsi qu'à celles des règlements d'administration publique pris en application de l'article L.231-2 de ce même code.

Article 51.2.: Autres formalités administratives

Les présentes autorisations ne dispensent pas son bénéficiaire, des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations (code de l'urbanisme, code du travail, voirie.....).

Chapitre 5.2. : Droit des tiers | | Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Chapitre 5.3. : Mesures de publicité

Pour l'information des tiers :

— le présent arrêté est affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole pendant une période minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet de l'Indre.

— l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et mis en ligne sur son site internet.

— l'arrêté est affiché en permanence sur le site par les soins du titulaire de l'autorisation.

Chapitre 5.4. : Frais

L'ensemble des frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole.

Chapitre 5.5. : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions de l'article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié et de l'article 12-3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié.

Chapitre 5.6. : Abrogation du rejet implicite

La décision de refus implicite du 14 novembre 2020 est abrogée.

Chapitre 5.7. : Application

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire en charge des mines et le Président de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

4. À

Stéphane SINAGOGA

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36018 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges soit : . par voie postale au 1 rue Vergniaud 87000 LIMOGES ;

. par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessibles sur le site internet https://wwwr.telerecours.fr

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ET : E 5
ation sollicité | 1 D = ex NO, Roulie"# ; Ex. Volume d'exploit » ph 1; Coûteau

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Le AVES ° T2 Ouvrage géothermique 0 250 500 750 Ce |Vatume d'exploitation sollicité

A Fond : Exrrait des cartes IGN au 1/25 000 ème

PEU — COMIREM 18007 +Novembre 2020

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Châteauroux Métropole — Centre aquatique Balsaneo — Coupe technique du forage de captage F1 = &

ms £

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LE E: È ' ——— capot de fermeture

Remblais noir SE 139,377 mNGE TN (enrobés. briques, scories — rotary 572 mm veau statique mesuré 1,7X m FN

Li tube acier 457 mm (24 juin 201K

Calcaire argilo-sableux altéré|. :| : Ji Cou cmt

beige Ë

= = M D ee en : —

Caïcaire jaune fin 10

Cacaire aralleux gris beige Jones 1 EF Æ Calcaire jaune beige dur _Æ — . = tube plein PVC 280 mm extérieur (248 mr intérieur)

Calcatre pris àHivEa dé mäm al 6 Re". jusqu'a 90 cm au dessus du TN

_ qe NE Qi ee — ren E'-4 ë +

Calcaire beige Lab al "À Le

dur à taches jaurtes À tè;

niveau argilo-sableux 20— Là .

à partir de 22 m _ 0 Ke | ee — A b.Ë EE_—— Massif filtrant (graviller) 1 : t à N

TT LE + < pe.

dhox A1 Fa W Calcaire gris crème es U F4 12,

légèrement sableux = Se É 30 Es 1e : — rotary 410 mm . , —< .q 1.7,

Dies - ” 5. A 1? *

2-2 EI € | Es V8: ET 5 5 ,9 LAS ré. 2 261 PE 248 intérieur)

Calsheblan beige EE = 25 — A Ce ES nr us “ pra mm intérieur

plus fin et dur +/- sableux [T7 à S. 4 $ Rs n nn h

à si EX . taches jaunes «£ 40 A rs

ss SE À | 8

Calcaire jaune crème = — L' ‘4 G. plus friable +/- sableux es 19 Le © . . TT Le Len œ “ tube plein PVC 280 mm extérieur (248 mm intérieur)

Icaire blanc dur à taches jaunes ” :, é è : 45,5 à 49.5 m ; Chambre de pompage

lcaire gris blanc à taches jaunes 115% ] " CR F. “4 s. £ ; 12 % 7 "4 à.

Calcaire marneux _ “1 F-:

gris marron 1 "4 LEA

ou mn = me FÈ d A x .

60 — 594 Et— crépine inox 261 mm extérieur (248 mm intérieur)

Calcaire gris 12% " ïs1 ‘ ki L sw : LS mm ; 49,5 à 73,5 m

à passages marneux 2! Le F

ai en [Sa

Caïcaire grismoyen — " Fs “ »

avec mveaux plus sableux — 70 — 4 Le : eo us ou = 40e ma am 6 CEA 4% "I :-4 [LR

Li u - tube plein PVC 280 mm extérieur (248 mm intérieur) Calcaire gris, = 7354775 m

fracturé à partir de 74 m al ‘ k

80 — bouchon de fond

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Remblais marron noirâtre

(scories de fonderic}

Calcaire argileux beige

Calcaire marneux

gris marron

Centre aquatique de Balsaneo — Coupe technique du forage de rejet RI

F capot de fermeture

140,321 m NGF

rotary 572 mm TN

tube acier 457 mnt

production

mavoee tige dure 7.74 an TN

*

Coulis ciment (22 pus 201 X

Es

:

arrivées d'esu

L_1

L

Calcaire sableux blanc Massif filtrant (graviers}

légèrement oxydé

Et [10 %

= 7 == —

ET TT

1 Tri re

Calcaire très sableux

beige marron clair crépine PVC 261 mm extérieur (248 mm intérieur) sw: 1.5mm:23435m

“Calcairelégèrement sableux 2

E

Fa

90%

. ... beige marron clair _ _ 4 Zone de transition

tube plein PVC 280 mm extérieur (248 mm intérieur)

35 à 39 m NGF Calcaire blanc

dur à taches jaunes bouchon de fond

inclusion de quartz

Caleaire beige gris

+/- marneux

Profondeur en m /TN

Calcaire blanc à taches jaunes

plus fin et sableux. silice

Calcaire gris clair dur

à tachesjaunes

niveaux de marnes noires

Calcaire gris friable

niveaux de marnes

noires et brunes

Calcaire gris clair

rotary 410 mm

moins dure. corail

absence de marnes

Calcaite gris foncé,

nombreux coraux, quartz

absence de marnes

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Remblars marron ouiräire

{svories de fondene)

“Alfuvions sablo-graveleux

= 2e giit dc pe!

Caleaire sableur Crème

Cakaire mameéu

gris marron

7 falcaire trés argifeus

= ————_—

Calcaire brun sableux

légèrement mareux

à partie de 32 m

Calcaire beige avec

LTALESd'uxration

7 Calesire brun clair

— Kegrement mamçux

Calcaire ris brun

RUES

Calcaire brun beige sableux

oxvdé et localement argilcux

LOS D DS

Caïcaire marneuxgrisatre

niéeur argileus

noirs GE bruns

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60—1 |’:

capot de fermeture

140.568 rm NGE_ TN

rotary S72 mm

— jube acier 457 ML puveau stutmque mesuré 2_K9 m PA

coulis ciment (22 juin CUIR

iube plein PVC 280 mm extérieur 1248 mm miérieur)

jusqu'à 70 cm au dessus du TN

crépie PVC 280 mm extérieur (243 mm interieur

sw : 1.5 mm: 10,50 a 28,60 m

Massif filtrant çgraviers]

rotary +10 rm

tube plein PVC 260 mm extérieur {248 mm intérieur)

28.50 a 36.50 m

crépine PVC 280 mm extérieur (248 mm imiérieurt

sa: L5 mm: 56,50 à 54.50 m

tube plem PVC 280 mm extérieur 1248 mm intérieur)

54,50 a S&.30 m

houchon de fond

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