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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 24 reglement see Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 24 reglement see)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire, REGLEMENT D’INTERVENTION DE

SOUTIEN ECONOMIQUE AUX

ENTREPRISES (SEE)

20242

Vu le règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché européen,

Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014/2020, Vu les régimes cadres exemptés de notification, notamment le X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale,

Vu le régime cadre exempté de notification n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 et notamment son point 6.5 relatif aux aides en faveur des jeunes pousses,

Vu la loi n°2015-991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 qui redéfinit les compétences des Communautés de Communes en matière économique,

Vu l’article L.5214-16 renvoyant à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au contenu des compétences des Communautés de Communes en matière économique,

Vu les articles L.1511-2 et L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issus de la loi n°2015-991 du 7 août 2015- art. 3,

Vu l’article R.1511-4-3 du CGCT, issu du décret n°2016-733 du 2 juin 2016 - art.1,

Vu les statuts de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et en particulier ses compétences en matière de développement économique,

Vu l’avis de la commission développement économique du 12 septembre 2018,

Vu la délibération n°72/18 du 20 septembre 2018,

Préambule : définition de l’intérêt communautaire

La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne a élaboré en 2016, en concertation avec les acteurs socio-économiques, institutionnels et les habitants, le projet de territoire « Pyrénées- Cerdagne » : une ambition pour une montagne en transition vers les nouveaux enjeux du XXIème siècle permettant de donner des orientations stratégiques à court (2016-2021) et moyen terme.

Suivant les trois piliers du développement durable, le premier concerne l’économie et il y est défini comme première orientation stratégique la « Consolidation et la diversification l’économie en optimisant les ressources locales ». Celle-ci se déclinant en trois fiches-cadre (téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes):

- Fiche cadre N°1 : vers une économie proactive et durable ;

Il est question ici d’aller vers une économie dynamique possédant une offre numérique adaptée aux besoins économiques, aux mutations du XXIème siècle, en capacité d’anticiper les changements futurs (projets de diversification et requalification d’activités économiques) tout respectant et en utilisant de manière durable les ressources naturelles du territoire (solaire, aquatique, éolien, diversité des milieux naturels…) et intégrant les exigences de la transition énergétique. Une stratégie de marketing territorial pour favoriser l’accueil d’activités innovantes serait également à construire en collaboration avec les autres acteurs du développement économique territorial.3

- Fiche cadre N°2 : vers un tourisme renouvelé et créatif ;

La stratégie du projet de territoire vise à optimiser et développer une économie touristique tout au long de l’année en l’adaptant aux nouveaux comportements et attentes des clientèles en recherche d’expériences et d’activités sécurisées de pleine nature et à sensation.

- Fiche cadre N°3 : vers une mobilité innovante et connectée vers un programme global et volontariste de développement à partir du train jaune.

L’idée ici est de pouvoir articuler les différentes offres de transport existantes et participer aux dynamiques locales de structuration de l’offre de transport durable à partir notamment du train jaune afin d’anticiper les changements des réseaux routiers, ferrés et des modes de déplacements.

La mise en œuvre de cette « Consolidation et diversification de l’économie en optimisant les ressources locales » passe par une réflexion sur la politique économique territoriale avec un schéma économique intercommunal ayant défini des pôles économiques par bassin de vie du Carol, de la Solane, de la Vanéra et du Sègre. De manière opérationnelle, cette stratégie vise à favoriser et développer l’implantation d’entreprises en s’appuyant sur les synergies interentreprises et la création d’emplois en les dotant des services associés indispensables (numériques, très haut débit, nouveaux modes de travail cf. télétravail et espaces mutualisés...) tout en respectant l’intégration paysagère des sites dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

En totale complémentarité avec les dispositifs financiers existant (fonds européen Leader, fonds, FISAC de l’État, régime d’interventions financières du Conseil régional…), les élus communautaires souhaitent initier un dispositif de soutien financier aux entreprises. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi « NoTRe » élargit le champ d’intervention des communautés de communes en matière de développement économique et soumet tous leurs actes à compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). La Région est compétente pour décider des régimes d’aides économiques aux entreprises, à l’exclusion des aides immobilières. Les aides aux entreprises sont soumises à leur compatibilité avec le droit européen et sont codifiées au code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans le cadre du renforcement de la compétence économique des intercommunalités, celles-ci doivent également définir leur politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Objet du présent règlement :

Le présent règlement d’intervention financière a pour objet de définir pour la période 2024, les modalités d’attribution et le montant des aides directes aux entreprises (hors aides à l’immobilier d’entreprise) accordées par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne. Ces aides permettant de soutenir le développement de petites entreprises artisanales, commerciales et de services répondant à l’intérêt communautaire de la politique de développement économique de la CDC incluant la politique locale de commerce et de soutien aux activités commerciales votée par délibération N°72/18 en conseil communautaire du 20 septembre 2018.4

Objectifs et périmètre de l’opération

L’opération de Soutien Economique aux Entreprises (SEE) artisanales, commerciales et de services localisés a pour objectif principal d’accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services sur un périmètre géographique défini qui est celui des 19 communes de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. Les aides directes seront accordées aux seules entreprises implantées dans ce périmètre.

Les actions prioritairement financées sont celles en lien direct avec les objectifs suivants :

- soutenir les investissements des entreprises visant à s’adapter aux mutations économiques et à se diversifier ;

- apporter aux professionnels une plus-value pour l’amélioration de l’offre commerciale, de sécurité, de requalification de leur outil de travail et de performance énergétique de leurs locaux d’activité.

L’objectif d’intérêt général poursuivi justifie que les interventions ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou distorsion de concurrence.

Définitions : aide directe et aide indirecte :

 Les aides directes sont des aides financières qui s’inscrivent directement dans les comptes de l’entreprise ; elles se traduisent donc par un décaissement immédiat de la part de la collectivité au profit de l’entreprise.

Définies à l’article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales « les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonification d’intérêts ou de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. ».

 Les aides indirectes sont celles qui favorisent le développement de l’entreprise de façon moins directe comptablement, elles ont vocation à intervenir sur l’environnement des entreprises concernées ; elles ne se traduisent pas par un décaissement immédiat.

De manière classique, on distingue les aides en faveur de l’immobilier de l’entreprise et celles relatives au foncier d’entreprise. Mais également la promotion, l’aide à la commercialisation de produits, le conseil en gestion, le crédit-bail immobilier…

Par aide financière, il faut entendre tout transfert ou renoncement à un transfert au bénéfice direct d’une entreprise ou par l’intermédiaire d’un tiers. Par aide fiscale, il faut entendre tout allègement de fiscalité décidée par le Conseil communautaire dans le respect de la législation fiscale.

Procédure :

Les aides que la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne peut accorder aux entreprises ne sont pas de droit. Elles devront nécessairement faire l’objet d’une demande selon les modalités5

décrites dans le présent règlement. Une demande ou le dépôt d’un dossier de demande d’aide financière ne crée aucun droit pour l’entreprise.

L’instance de sélection déterminée pour chaque dispositif donne son avis sur l’opportunité de l’attribution, en toute transparence. Le Conseil communautaire est compétent pour décider d’octroyer ou non une aide financière à une entreprise. La décision motivée est notifiée au demandeur.

Sauf conditions particulières à certains dispositifs, le présent règlement d’intervention s’applique sur le périmètre des 19 communes de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne :

- Angoustrine Villeneuve les Escaldes, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Estavar, Latour de Carol, Llo, Nahuja, Osséjà, Palau de Cerdagne, Porta, Porté Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targasonne, Ur, Valcebollère.

Les aides sont octroyées dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne.

Le présent règlement d’intervention pourra être révisé en fonction des évolutions législatives ou de nouvelles orientations souhaitées par les instances communautaires. La proposition de modification sera présentée devant le Conseil communautaire qui statuera.

I - Cadre réglementaire national et européen

A/ le principe : l’interdiction de financer les activités économiques

Les articles 107 et 108 du traité posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" aux entreprises :

Art. 107-1e§ Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)

: « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le

marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre

États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de

ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui

menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou

certaines productions. »

Pour l’Union européenne, la notion d’« État » inclut toute division infra-étatique (Régions, Départements, collectivités locales et leurs regroupements, établissements publics…). Cette interdiction repose sur le fait qu’une entreprise bénéficiant d’aides publiques de son pays sera avantagée par rapport à une entreprise étrangère qui n’en bénéficierait pas. Cela n’est pas uniquement valable pour les aides à l’import ou à l’export, puisque même une entreprise officiant sur le sol national favorisée pourrait y renforcer sa position au détriment d’autres entreprises notamment étrangères. Enfin, peu importe le type d’aide apportée (subvention, prix préférentiel, allègements de fiscalité…).6

B/ les dérogations au principe

La Commission européenne peut être directement saisie pour approuver une aide accordée à une entreprise.

Au-delà de cette procédure devant la Commission européenne, les dérogations au principe général sont majoritairement organisées au sein de différents règlements d’exemption qui permettent d'exempter de sanctions des pratiques qui restreignent normalement la concurrence sur le marché intérieur, telles que les aides d'état ou les pratiques concertées entre entreprises.

Art. 109 TFUE : « Le Conseil, sur proposition de la Commission et après

consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles

en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les

conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories

d'aides qui sont dispensées de cette procédure. »

C/ rôle de chef de file de la Région en développement économique

Depuis le 13 août 2014, l’article 1 de la loi sur les libertés et responsabilités locales a donné à la Région le rôle de chef de file en matière économique, la loi NoTRe du 7 août 2015 a renforcé ce rôle.

En 2017, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a adopté un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) constituant notamment son cadre politique de référence pour la période 2017-2021 en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. En tant que chef de file, elle est tâchée d’organiser sur le territoire régional, la complémentarité de ses actions en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les Régions sont également chargées de recenser l’ensemble des aides accordées aux entreprises par les collectivités locales.

II - Les programmes d’intervention

A/ Préambule : notion d’entreprise

La définition de l’entreprise par les institutions de l’Union européenne est très large :

toute personne morale ou physique qui exerce à titre habituel une activité économique, c’est-à-dire une mise sur un marché d’un produit ou d’un service.

 La définition de l'entreprise ne repose pas sur un critère juridique.

Peu importe le statut juridique de la personne : sont concernées les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les associations, les SCIC et SCOP… mais également les personnes publiques dès lors qu’elles commercialisent un produit ou un service (ex. un office public de l’emploi qui fait du placement…).7

 La définition de l'entreprise repose sur un critère matériel, à savoir l'activité économique.

Celle-ci est entendue de manière extrêmement large, incluant les activités commerciales, civiles et même sportives... L'activité de nature sociale peut être qualifiée d'activité économique à condition qu'elle n'entre pas dans la sphère des activités exclusivement sociales fondées sur le principe de solidarité et dépourvues de tout but lucratif. Les autorités communautaires, face à certaines activités ne remplissant pas les critères d'une activité classique ou selon un modèle « capitalistique », déduisent son caractère économique de l'existence ou la possible existence d'une concurrence par une telle activité. Concernant les associations, tant la législation que la jurisprudence leur accordent la possibilité d’exercer des activités économiques lucratives (générant un excédent comptable) à condition que ces activités soient exercées au profit de l’objet – nécessairement non lucratif – de l’association, dont elles constituent un moyen de financement et non pas un moyen de partage des bénéfices générés.

B/ Soutien économique aux entreprises :

i) Soutien économique sans abondement avec le LEADER (mais possibilité de compatibilité avec les aides directes de la Région)

Programme :

L’opération de Soutien Economique aux Entreprises (SEE) artisanales, commerciales et de services localisés a pour objectif principal d’accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services sur le territoire précédemment défini.

Les actions qui seront prioritairement financées, sont celles en lien direct avec les objectifs que se fixent les partenaires de l’opération (incluant les chambres consulaires et le Parc Naturel Régional Pyrénées Catalanes) :

- soutenir les investissements des entreprises visant à s’adapter aux mutations économiques et à se diversifier permettant ainsi l’accès à une meilleure rentabilité ;

- apporter aux professionnels une plus-value pour l’amélioration de l’offre commerciale, de sécurité, de requalification de leur outil de travail et de performance.

Bénéficiaires :

D’une manière générale, les investissements soutenus seront ceux qui aideront une entreprise à

s’adapter aux mutations de son environnement, afin d’assurer le maintien d’activités économiques

sur le territoire.

✓ Les entreprises artisanales, commerciales et de services ;

✓ Les auto-entrepreneurs à condition que leur activité soit innovante et non concurrentielle avec des sociétés ou entreprises individuelles déjà installées sur le territoire.

Conditions d’éligibilité :

Les entreprises au sens de l’UE (voir II. A/ notion d’entreprises) peuvent prétendre à ces aides mais doivent obligatoirement :

Pour être éligible, l’entreprise doit :

✓ Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne ;8

✓ Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ✓ Être saines financièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ; ✓ Être à jour de ses factures communales et intercommunales ;

✓ Avoir plus de 24 mois d’existence au moment du dépôt du dossier. En cas de reprise, l’activité devra exister depuis au moins 24 mois ;

✓ Dans le cas d’une création, avoir une activité innovante et ne pas être en concurrence avec des entreprises existantes sur le territoire;

✓ Justifier d’un chiffre d’affaire hors taxes inférieur à 500.000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité) et non par établissement quand il a des établissements secondaires ;

✓ S’adresser à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur majorité.

✓ Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;

✓ Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Les demandes d’entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) seront étudiées au cas par cas par l’instance de sélection des projets.

Sont exclues :

✓ les pharmacies ;

✓ les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce ;

✓ les banques, activités financières, assurances, agences immobilières, de voyage et de courtage ;

✓ les activités agricoles (sauf activités en lien avec l’exploitation de ressources naturelles); ✓ les entreprises de transport, ambulance, taxi ;

✓ les commerces de gros, négoce ;

✓ les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m2;

✓ les entreprises appartenant à un groupe et les enseignes nationales.

Dépenses éligibles :

Seules les dépenses d’investissements sont éligibles dans les domaines suivants :

✓ Les aménagements ou travaux de contrainte (mises aux normes sanitaires, accessibilité des bâtiments);

✓ L’aménagement des locaux pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale ;

✓ Les investissements, aménagements ou travaux de productivité (accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise ;

✓ L’amélioration de la lisibilité (vitrine, menuiseries, peintures, store, enseigne) en accord avec les règles d’urbanisme ;

✓ La sécurisation du local et l’agencement intérieur ;

✓ Les frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet ;

✓ Le matériel informatique et logiciels ;9

✓ Les dépenses financées par du crédit-bail lorsque le terme de ce dernier est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise et la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne ;

L’achat de matériel dans les pays membres de l’Union Européenne, notamment l’Espagne, est éligible.

Pour le matériel d’occasion, il sera éligible s’il respecte les conditions suivantes : le prix doit être inférieur au prix neuf (sur présentation de devis de matériel neuf), le matériel devra être acquis auprès d’un revendeur professionnel et faire l’objet d’une facture détaillée et d’une attestation de non subventionnement.

Les dépenses seront prises en HT pour les entreprises qui récupèrent la TVA, et TTC pour celles qui ne sont pas assujetties. Ces dépenses seront validées sur présentation de devis détaillés.

Le taux d’aide :

Le taux d’intervention est arrêté à 20%, avec un montant de l’aide compris entre 500 euros HT et 2.000 euros HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA. Sur la base d’un montant des dépenses éligibles plafonné (mais non obligatoire) à 10.000 euros HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA.

Modalités financières :

La subvention fera l’objet d’une convention entre la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et le bénéficiaire fixant les engagements des parties. La demande de paiement de la subvention devra avoir été adressée au plus tard 12 mois après l’avis d’attribution de la subvention. Ce délai peut être prolongé de 6 mois supplémentaires dans le cas d’un retard d’exécution de l’opération dument justifié.

Engagements du bénéficiaire de l’aide :

Le bénéficiaire de l’aide devra :

- Tenir l’ensemble des engagements figurant dans sa demande de subvention qui ont motivé la décision du conseil communautaire,

- Donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée, ainsi qu’aux données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de 3 ans après attribution,

- Communiquer sur l’aide obtenue, notamment par apposition, pendant la phase de travaux puis à l’ouverture de l’établissement à l’entrée des clients, d’une pancarte lisible avec la mention « avec le soutien financier de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne » et d’autres entités s’il y a lieu (ex : région, département…) avec les logos correspondants.

En cas de non-respect de ces engagements, la Communauté de communes se réserve le droit de demander le reversement de toute ou partie de la subvention obtenue, notamment en cas de non- respect de l’engagement de réalisation et de maintien de l’activité pendant la durée contractualisée dans la convention d’engagement ou de communication de l’aide…ges que EN PAYS CATALAN “<» «es = N cslalaaSS SAC FRADER lan Gare ee ne

10

ii) Abondement à une aide européenne- LEADER :

Type d’aide : aide directe à l’entreprise couplée à un programme territorial LEADER.

Il s’agit d’une aide directe aux entreprises :

il s’agit d’une aide, consistant en une subvention à l’entreprise,

elle est directe car elle est directement inscrite dans la comptabilité de l’entreprise bénéficiaire,

enfin, les bénéficiaires sont des entreprises immatriculées, développant ou créant une activité économique à partir de ce foncier.

Le programme :

Le 10 décembre 2015 a été signée une convention entre le Conseil Régional du Languedoc Roussillon en tant qu’autorité de gestion de fonds européens, l’Agence de Services et de Paiement

(ASP) en tant qu’organisme payeur et le PNR des Pyrénées Catalanes structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Terres Romanes en Pays Catalan pour la mise en œuvre du développement local porté par les acteurs territoriaux dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Région Languedoc-Roussillon pour la période 2014/2020.

Le programme Leader Terres Romanes en Pays Catalan « Stimuler et organiser une économie vertueuse par un usage optimisé de nos ressources » pour la période 2014/2020 est composé de 2 axes et 5 fiches-actions, dont la dernière (fiche action n°5) permet d’aider directement les entreprises éligibles :

AXE 1 : Organiser collectivement notre économie

Fiche action n°1 - ACCUEIL

Améliorer les conditions d’installation et de pérennisation de l’activité économique

Fiche action n°2 - ATTRACTIVITE Agir territorialement pour favoriser l’installation des acteurs économiques tout en valorisant le cadre de vie

Fiche action n°3 - ACCOMPAGNEMENT

Être un territoire qui soutient collectivement les activités et les hommes

AXE 2 : Optimiser l’usage de nos ressources locales (naturelles, humaines, culturelles, financières).

Fiche action n°4 – ALTERNATIVES

Construire des réponses locales collectives et innovantes

Fiche action n°5 - ACTIVITES

Soutenir des activités ou filières valorisant mieux nos ressources locales

La Communauté de Communes souhaite soutenir les entreprises installées sur son périmètre et présentant un projet de développement ambitieux et durable, en complément d’une aide financière attribuée par l’Union Européenne au titre du programme européen Leader.11

Bénéficiaires : les entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou de services sur l’intégralité du périmètre communautaire ou dont l’action concerne le territoire communautaire (se reporter à la fiche Leader disponible sur simple demande au GAL).

Le bénéficiaire devra proposer un projet d’investissement, impactant significativement l’emploi et l’activité économique.

Sont exclues du dispositif d’aide les entreprises suivantes :

Les banques, les agences immobilières et de courtage, les moyennes et grandes surfaces d’une surface de vente supérieure ou égale à 300 m², les professions libérales, les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Dépenses éligibles :

Le dispositif pourra être mobilisé pour :

- Soutenir les activités traditionnelles en mutation,

- Soutenir les investissements des entreprises pourvoyeuses d’emplois visant à s’adapter aux mutations économiques,

- Favoriser la plus-value en termes économique, environnemental - notamment de performance énergétique des locaux d’activité – sociale, méthodologique et partenariale,

- Soutenir la diversification d’activités, l’accès à une meilleure rentabilité,

- Soutenir la diversification et la consolidation de l’offre socio-éducative et culturelle.

L’objectif d’intérêt général poursuivi justifie que les aides ne pourront en aucun cas avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence.

Les dépenses éligibles sont (se reporter à la fiche Leader disponible sur simple demande au GAL) :

- Les dépenses matérielles : construction, rénovation, aménagement des biens immeubles, matériel et équipement, honoraires de maîtrise d’œuvre…

- Les dépenses immatérielles : diagnostics et études, frais de communication, organisation

(hors formation couvertes par un OPCA)…

- Les prestations externes : conseil, expertise, animation, intellectuelle…

Les dépenses d’investissements seront les seules prises en compte par l’aide directe de la communauté de commune bien que le programme Leader permette également l’aide pour les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses seront prises en compte en HT si l’entreprise récupère la TVA.

L’auto-construction n’est pas éligible.

Le taux d’aide :

Le taux d’intervention est arrêté à 20% du taux maximum d’aide publique selon le « régime d’aides d’Etat » auquel est soumis le projet présenté dans le cadre du LEADER. Le plancher de l’aide octroyée par le programme LEADER étant fixé à 2.500 € et selon le principe qu’1 € de fonds national (comprenant entre autres l’aide octroyée par la communauté de communes) peut lever 4 € du programme LEADER, le montant de l’aide communautaire sera compris entre 625 € et 6.000 € afin de pouvoir prétendre aux conditions de financement minimum du LEADER.12

C’est pourquoi le Soutien Economique aux Entreprises est cumulable avec d’autres aides financières européennes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes et le taux d’aide publique maximum varie en fonction de la taille de l’entreprise (selon la définition européenne).

Tout cumul avec les aides financières des autres organismes, autre que le LEADER, rendra la demande inéligible.

Conditions :

Pour être instruite, devront être déposés à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » les demandes d’aide comportant les éléments suivants :

Un courrier du demandeur adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, sollicitant l’aide financière auquel sera annexée une note concernant le respect des orientations stratégiques définies ci-dessus ;

Les justificatifs d’immatriculation de l’entreprise et de régularités sociale, fiscale et environnementale de l’entreprise (à fournir au plus tard au moment du versement de la subvention) ;

Un dossier technique comportant nécessairement une présentation de l’entreprise et de son projet économique avec un business plan, établi par ou avec un professionnel de l’accompagnement, idéalement sous la forme d’un « Visa » établi par une chambre consulaire.

Après instruction, avis favorable et délibération par le conseil communautaire de sélection du dossier, le porteur sera invité à :

Signer une convention d’engagement avec la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire est seul compétent pour décider d’octroyer une subvention communautaire dans le cadre du présent règlement.

Un avis des chambres consulaires pourra être demandé selon les projets proposés.

L’octroi des subventions se fait dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget communautaire.

Modalités financières :

La subvention fera l’objet d’une convention fixant les engagements des parties. La demande de paiement de la subvention devra avoir été adressée au plus tard 1 an après l’avis d’attribution de la subvention

A noter :

- Toutes dépenses engagées avant la délivrance de « l’accusé de réception » seront exclues de la dépense éligible et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide versée.

- La complétude du dossier, ainsi que l’autorisation de démarrage des travaux, n’engagent pas la Communauté de Communes à octroyer le soutien économique aux entreprises.. 13

Engagements du bénéficiaire de l’aide :

Le bénéficiaire de l’aide devra :

- Tenir l’ensemble des engagements figurant dans sa demande de subvention qui ont motivé la décision du conseil communautaire,

- Donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée, ainsi qu’aux données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de 3 ans après attribution,

- Communiquer sur l’aide obtenue, notamment par apposition, pendant la phase de travaux puis à l’ouverture de l’établissement à l’entrée des clients, d’une pancarte lisible avec la mention « avec le soutien financier de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne » et de l’Union Européenne (LEADER) avec les logos correspondants.

En cas de non-respect de ces engagements, la Communauté de communes se réserve le droit de demander le reversement de toute ou partie de la subvention obtenue, notamment en cas de non- respect de l’engagement de réalisation et de maintien de l’activité pendant la durée contractualisée dans la convention d’engagement ou de communication de l’aide.

III – CONDITIONS GENERALES

A/ Obligations des bénéficiaires :

En plus des obligations spécifiques liées à certains programmes d’intervention, le bénéficiaire devra signer une convention par laquelle il s’engagera à :

- Réaliser l’opération,

- Communiquer sur l’aide obtenue sur ses propres supports de communication et auprès de sa clientèle,

- Exploiter l’activité économique pendant une durée d’au moins 3 ans,

- respecter les principes du développement durable, y compris les énergies renouvelables,

- assurer une intégration paysagère des aménagements et des constructions,

- être en règle de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

B/ suivi par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne

La Communauté de Communes assurera au besoin un suivi de l’entreprise pendant une durée de 3 ans après l’octroi de l’aide en partenariat avec une chambre consulaire ou un organisme habilité, en accord avec le chef d’entreprise.14

C/ Inscriptions budgétaires : renvoyer au vote annuel du budget par programme d’intervention.

La Communauté de Communes programmera chaque année les inscriptions budgétaires correspondantes au budget.

Signature du Président : le :