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Procès Verbal - pv cm 2025 01 30 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 01 30)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE DE MINiAC - MORVAN

DÉPARTEMENT d (LLE-el-VILAIHE - 35540

Tél.:02995851 77 Fai:0293530355

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2025

DÉPARTEMENT: ILLE-ET-VILAINE ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO CANTON : DOL DE BRETAGNE

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN EXTRAIT DU PROCÉS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRÉSENTS : 21

VOTANTS : 24

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 janvier à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle du Conseil Municipal en Mairie, après convocation légale le 23 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, GARÇON Daniel, PRIOUL Martine, MACE Jean-Yves, THIEULANT Gisèle, GOGER Hubert, MARTIN Sylvie/ DUBOIS Florian, BLOUIN Jean-Yves, COS Anthony, HELGEN Marie-Christine, MOUSSON Raymond/ BRIAND Tanguy, CARON Paul, TOUTANT Agnès, LEBRETON Michel, GAUTIER Amandine, BOUDAN Virginie, BOSSE Nathalie, HOUGRON-RIVET Laurence Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : LOISEL Demba à MARTIN Eric, JOUQUAN Richard à LEBRETON Michel, SOULOUMIAC Sophie à BLOUIN Jean-Yves ÉTAIENT ABSENTS : CLERGUE Aurélie, LAVOUÉ Valérie, BRIAND Mikaël, LOISEL Demba/ JOUQUAN Richard, SOULOUMIAC Sophie, Un scrutin a eu lieu, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme MARTIN Sylvie Monsieur Le Maire informe le conseil inunicipal que ce dernier sera désormais fiimé. Les vidéos seront ensuite puEiIiées sur la page youfcube et le site Internet de la collecfcivifcé. Comme le prévoir la réglementation relative an réfèrent: cléontologue des élus/ Monsieur Le Maire faifc lecture du rapport remis par Monsieur 3AU Michel. Enfin/ Monsieur Le maire présente un devis de la société Nélicoptère ïngénierie Sysfcèrne d'un montant de 4 740€ concernant l'instaltation technique de coffret E-Boo. Cette insêaUation est requise pour pennetîre l'accès à i'héiicoptère du SAMU sur les terrains situés à Bel-Air. 2025 - 001 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2024 Rapporteur : M. Le Maire Il est demandé à ['assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce dossier. Après avoir délibéré et à Funanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d' :

Approuver le procès-verbal du conseil du 21 octobre 2024, Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

2025 - 002 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024Rapporteur : M. Le Maire Il est demandé à rassemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce dossier. Après avoir délibéré et avec l Abstention (Mme PRIOUL Martine) et 6 contre (Messieurs CARON, LEBRETON, 30UQUAN et Mesdames TOUTANT, BOSSE, GAUTIER) des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d':

Approuver le piocès-verbal du conseil du 16 décembre 2024, Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

2025 - 003 - BUDGET PRINCIPAL - RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 Rapporteur Monsieur GARÇON L/artide L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à débat au Conseil. L/article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget. Selon Farticle 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), rassemblée délibérante prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires et de Fexistenœ du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l'objet d'un vote. Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la Ville de Miniac-Morvan/ ainsi que les orientations budgétaires pour Fexerdce 2025 et suivants sont retracées dans le rapport d'orientations budgétaires (annexe l). En conséquence, l Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L2313-1, L2313-2/ L5211-36, L5217-10-4/ D2312-3 et D5211-18-1, 2 Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2024 de la Ville de Miniac-Morvan annexé au présent rapport/ Le conseil municipal, après présentation du rapport :

Prend acte de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) et de la tenue du débat des orientations budgétaires (DOB) 2025 présenté en conseil municipal (annexe l) Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à Fexécution de cette affaire.

2025— 004 - ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 Rapporteur M. Garçon Monsieur GARÇON rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales: Article L1612-1 NocSépa-LOI n°2012-lS10 du 29 décembre 2012 - art. 37 ( 'V D) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de {'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de fa collectivité territoriale est en droit, jusquà l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement {es recettes et d'engager, de fiquider et de mandater /es dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de /'année précédente, II est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de fa dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusquà {'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en i'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de Sa collectivité temtoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement^ dans fa limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de {a dstls. L'autorisation mentionnée à l'alinéa d-dessus précise le montant et {'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pfuriannuei incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, i'exécutif peut les liquider et les mandater dans {a limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants^ visés aux alinéas ci-dessus^ sont inscrits au budget fors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions d-dessus. Le posent artic/es'3pp//queaiff(fi3g/ons, sous féserve des cf fsposfîîons cfe/'artfc/e L. 4312-6. Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2024 : 2 758 132,97 € TTC (hors chap.16 « Remboursement d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, i! est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 689 533/22€ TTC (< 25%).Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitre ou opération 204 : Subvention cTd'équipement 21 : immobilisations corporelles 23 : immobilisations en cours

Crédits votés en 2024

153000€

462717,74€

2 142 415,23 €

Montant ouvert avant vote BP

38

250€

<

115 679/44€ i 535 603,81€ _<

Après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés/ le Conseil Municipal décide d' :

" Accepter l'inscription des dépenses d'investissernent ci-dessus avant le vote du BP 2025, Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à Fexécution de cette affaire.

2025 - 005 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE NUMERO 6 Rapporteur Monsieur Garçon M. GARÇON expose au Conseil Municipal que pour honorer les dernières échéances de prêt/ il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante :

Dépenses Investissement Chapitre 16 - Article 1641 - Emprunts en euros

DM

+ l 000 €

Dépenses Investissement Chapitre 21 - Article 2188 - Autres immobilisations corporelles

DM l 000 €

Après avoir délibéré et à Funanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide df :

- Accepter la décision modificative ci-dessus.

Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

2025 - 006 - EXTENSION ECOLE PUBLIQUE LE DORIS - AVENANT MARCHE FAUX-PLAFOND LOT 10 Rapporteur Monsieur MACE Monsieur Macé rappelle au Conseil que, dans le cadre des travaux d'extension de i'école publique Le Doris/ par la délibération n° 2023-021 du 27 février 2023, ce dernier a validé l'attribution des marchés de travaux. Le lot n°10 : Faux Plafonds a été attribué à la société Gauthier pour un montant initial de 17 100€ HT. Une plus-value, relative à la pose d'une membrane d'étanchéité/ entraîne un avenant d'un montant de 2 828€ HT/ ce qui porte le montant du marché lot 10 à 19 928€ HT soit 23 913.60e TTC. Après avoir délibéré et à Funanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d' :

Valider Favenant tel que présenté en annexe Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

2025 - 007 - MODIFICATION DES STATUTS SAINT MALO AGGLOMERATION RapDorteuL: M. Le Maire Le Projet de Territoire, approuvé le 18 novembre 2021, et sur lequel les 18 communes de l "Agglomération se sont engagées collectivement/ porte 2 ambitions sur 4 consacrées à la solidarité et la proximité. Ce projet de territoire est né de multiples rencontres avec [es concitoyens de Saint-Malo Agglomération, qui ont ainsi largement exprimé leur souhait de voir émerger ou se renforcer des actions en faveur du lien social, de la cohésion, de l'entraide et de ['équilibre intercommunal. Se doter aujourd'hui d'une nouvelle compétence portant sur des projets de solidarités permettra à Samt-Malo Agglomération de venir soutenir, compléter, consolider les nombreuses actions mises en œuvre par chaque commune en faveur de sen/ices et projets pour tous les âges de la vie, qu'ils s'adressent aux familles/ aux tout-petits, aux enfants, aux jeunes, aux adultes, commeaux aînés de notre territoire. La prise de compétence France Services permettra de la même manière de venir en aide aux habitants/ à un moment où les démarches administratives dématérialisées deviennent la norme, et le besoin d'un accompagnement humain (fautant plus essentiel pour ne laisser aucun habitant au bord de la route. Le Malo Agglo Petite Enfance (MAPE), dont la compétence communautaire a été prise en 2019, est une bonne illustration des services qui peuvent être offerts par l'Agglomération aux côtés des actions communales/ sans rien leur retirer, mais précisément en ajoutant une offre supplémentaire à leurs professionnels et à leurs habitants. C'est ce que cette nouvelle prise de compétence « projets de solidarités » et celle de France Services se proposent de faire aujourd'hui, en élargissant les possibilités d'actions sur les sujets qui ont un impact fort sur le quotidien des habitants. Par ailleurs, la loi dite Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles. Aussi, il est proposé de procéder à une modification statutaire afin de faire évoluer trois points (annexe 2) : " prise de compétence projets de solidarités - prise de compétence France Sen/iœs - opérer la mise à jour des compétences de l'agglomération. Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ces changements ont d'abord fait Fobjefc d'une délibération du conseil communautaire lors de sa réunion du 10 décembre 2024. A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres/ le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai/ sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de rétablissement/ soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit Finverse. Enfin, la décision de modification fait l'objet d'un arrêté du représentant de lïtat dans le département. I. Projets de solidarités

Cette prise de compétence portant sur des projets de solidarités, permettra/ comme c'est déjà le cas pour la majorité des autres EPCI du territoire, de proposer des projets nouveaux/ complémentaires et en appui de ceux portés par les communes/ sans rien retirer à ce qu/el!es-mêmes portent déjà à l'échelle la plus pertinente. Grâce à cette prise de compétence, Faggtomération sera en mesure de développer une véritable offre envers toutes les communes/ en équilibrant les moyens sur le territoire, en portant des projets là où cela est nécessaire, où cela doit être renforcé/ pour amplifier les services de proximité offerts aux habitants. Comme c'est déjà le cas avec le MAPE, il s'agira de permettre à Fagglomération de mettre en œuvre des dispositifs et projets en appui des politiques familles/ enfance/ jeunesse/ accès aux droits, personnes âgées/ handicap/ vie associative/ portées par les communes. Avec cette prise de compétence, la Convention Territoriale Globale autour de laquelle les 18 communes se sont œllégialement engagées/ pourra désormais s'appuyer sur un socle juridique fort et stabilisé, et permettre de développer des actions expérimentées avec succès (BAFA de territoire, outillage à l'accueil et l'accompagne me nt des enfants en situation de handicap, forum de l'emploi, coordination d'actions collectives de solidarités...). L'agglomération pourra se doter de moyens qui viendront compléter et renforcer ceux des communes/ à travers de nouvelles actions innovantes/ concertées, qui apporteront un bénéfice sans demande de compensation financière aux communes. Ainsi facilitatrice et assemblière, l'agglomération développera la solidarité, réquité territoriale et la proximité prônées par son projet de territoire. L'ajout de cette compétence à ses statuts l'autorisera à développer des outils qui favorisent les échanges transverses et le partage des élus municipaux et communautaires du territoire/ et d'engager des moyens facilitant te partage d'une vision commune et des projets communs, notamment par la conduite d'études prospectives, des actions de coordination et un appui dlngénierie. La concertation réalisée avec les élus municipaux du territoire a mis en avant leur attente particulière envers deux publics cibles : les aînés et les jeunes. II. France Services L'espaœ France Services de Cancale/ qui a ouvert ses portes en juillet 2022, et qui bénéficie aujourd'hui à 4 communes de FAgglomération (Cancale/ Plerguer/ Sainfc-Méloir des Ondes et Saint-Coulomb) a fourni la preuve de toute son utilité : en 2023, l'équipe de France Services a ainsi accueilli 3142 usagers pour 4765 accompagnements individuels au total, sur des sujets aussi variés que la retraite, les impôts, les actes administratifs, en passant par la rénovation énergétique ou encore Femploi et Finsertion. Dans un contexte de dématérialisation accrue, il apparaît que cet accompagnement dans de nombreux champs de la vie quotidienne de nos concitoyens/ doit profiter à tous les habitants de l'agglomération, en venant au plus près d'eux. Saint-Malo Agglomération par délibération n°14-2024 du 4 novembre 2024 et les communes de Fagglomération se sont ainsientendues pour élargir, à compter du 1er janvier 2025, le service commun actuel à l'ensemble des communes/ avant que la compétence France Services soit prise par Kagglomération à compter du 1er janvier 2026. Cette phase transitoire en 2025 permettra d'avoir expérimenté ['élargissement à l'ensemble du territoire puis de décider des ajustements à opérer au 1er janvier 2026 lors du partage par SMA. Saint-Malo Agglomération, engagée depuis peu dans la démarche ASIP (Accueil Social Inconditionnel de Proximité) pourra s'appuyer, en se dotant de la compétence France Services, sur des moyens au sen/ice de Fensemble des communes, pour lutter contre la fracture numérique/ qui laisse aujourd'hui sur le bord de la route une part importante de nos concitoyens. France Sen/iœs est aussi l'accompagnement humain de proximité réclamé par les habitants/ dans des démarches administratives qui non seulement se dématérialisent/ mais peuvent aussi se complexifier. En se dotant de cette compétence nouvelle à compter du 1er janvier 2026, l'agglomération poursuivra et renforcera si nécessaire Faccompagnement à la transition numérique unanimement souhaité par les communes. III. Mise à jour des compétences de Saint-Malo Aqqlomération Dans un souci de simplification, la catégorie des compétences optionnelles est désormais supprimée par la loi. Ainsi/ les compétences initialement optionnelles sont transformées par la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 relative à Fengagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique) en des compétences exercées à titre supplémentaire par les communautés d'agglomération. Il est proposé de se conformer à ces dispositions, mettre à jour la rédaction des compétences de l'agglomération et d'y intégrer les compétences suivantes :

Gestion des eaux pfuviales urbaines, au sens de f'articfe L 2226-1 du Code général des colfectivités territonales ; Cette compétence obligatoire depuis le 1e'janvier 2020 est imposée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement. Aménagement, exploitation^ faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l'artide L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique, utilisant les autres énergies renouvelables de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d's'nstallatfons visant {'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Et ce, pour Hmplantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu'elle en soit propriétaire ou affectataire ; Elaboration^ adoption et mise en œuvre d'un plan dimat-air-énergie terntonaf (PCAET) ; Le PCAET est imposé par l'article L229-26 du code de l'environnement. Il est proposé de Fintégrer à la liste des compétences de Saint-Maio Agglomération. Portage de labels^ d^études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ; Partage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de fa "Côte de Cancafe à Paramé" ; Participation aux actions partenariales de relocalisation^ de promotion de Fagn'culture et de l'alimentation ;

Il en résulte la modification des statuts proposées ci-après. La compétence facultative « Mission de prestations de services » n'est plus une compétence mais devient un nouvel article : Missions de prestations de services : dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté l'agglomération et les communes concernées, la communauté d'agglomération pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d'un ou plusieurs EPCI, ou syndicats/ toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus. Mise à jour de l'article 4 relatif à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant conformément à ['arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseii communautaire de la Communauté d'Agglomération « Saint-Malo Agglomération » à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 : Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les conditions prévues à Farticle L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de Forgane délibérant de la Communauté d'agglomération « du Pays de Saint-Malo - Saint Malo Agglomération » depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Saint-Malo

30

Cancaie

4

Saint-Méloir-des-Ondes

3

Miniac-Morvan

3

Saint-Coulomb

2

Plerguer

2

Saint-Jouan-des-Guérets

2La

Fresnais

2

Saint-Père-Marc-en-Poulet

2

La

Gouesniére

2

Châteauneuf

cnile-et-Vilaine

2

Hirel

l

Saint-Guinoux

l

La

Ville-És-Nonais

l

Le

Tronchet

l

Saint-Benoît-des-Ondes

l

Saint-Suliac

l

Lillemer

l

Total

61

Mise à jour de l'article 5 : les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération seront exercées par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne Mise à jour de l'article 6 relatif aux compétences : La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes : Les modifications apportées au contenu des compétences oar la présente délibération sont soulignées.

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

l. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à

Farticle L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale/ tertiaire, artisanale/ touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme/ dont la création d'offiœs de tounsmes/ sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes membres de rétablissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d'aménagement: de Fespace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

définition, création et réalisation d'opérations d'aménaaement d'intérêfc communautaire au sens de ['article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de ['article L.3421-2 du même code ;

3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire

; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire/ en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de

ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain/ de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de

l'Environnement ;

6. En matière d'accueil des gens du voyage : Création/ aménagement/ entretien et gestion des aires d'accueil et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 8. Eau ; 9. Assainissement des eaux usées/ dans les conditions prévues à Farticle L 2224-8 ; 10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de^farticle L 2226-1. 11. Elaboration, adoption et mise en œuvre d'un plan dimat-air-énerqie territorial (PCAET)B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L'ARTICLE L.5216-5 H DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'infcérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de

parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

13. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air,

lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

14. Construction/ aménagement/ entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; 15. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1er janvier 2026 ; C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A 1/ARTICLE L.5216-5 H DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

16. Participation (ou organisation)/ en complément éventuel des autres collectivités territoriales, à des grands événements

concourant à Ildentité, la visibilité. la notoriété du territoire de la communauté d'aaalomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;

17. Nouvelles Technologies de nnformation et de la Communication ; 18. Appui à ['enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion

de renseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante/ réalisation et/ou participation à des études liées à renseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de moyens. Habilitation à conventionner avec ['Etat pour la maîtrise d'ouvraae de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseiqnement supérieur dans les conditions prévues à Karticle L211-7 du code de l'éducation :

19. Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d'accès dont la fonction

principale est la desserte d'une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l Intervention de l'EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord ;

20. Eau de mer : Construction et gestion d'un réseau en eau de mer/ entre la ZAC Atalante et la Rance/ desservant le Grand

Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d'un ouvrage d'alimentation en eau de mer à partir de la Varde ;

21. Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ; 22. Financement du contingent SDIS ; 23. Accès à la mer : création/ aménagement et gestion des infrastructures d'accès à la mer suivantes/ dans la limite du

cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantes jusqu'au zéro hvdroaraphiaue : Port Picain à Cancale/ Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac ;

24. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l'article L 211-71 du Code de l'Environnement) ;

25. Lutte contre le développement du frelon asiatique ; 26. Création/ aménagement/ gestion et animation d'un Relais Petite Enfance ^RPE) au sens de Farticle L.214-2-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

27. Projets de solidarités, en complément. Darticipation ou soutien des communes ou éventuellement en partenariat avec

les autres collectivités territoriales ou sen/iœs de FEtat faffaires sociales, enfancef jeunesse, éducation, personnes âaées. handicap, vie associative^ ; l) Développement d'outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le uortaae d'une vision

commune et les projets communs : Création et animation d'un réseau des élus municipaux et communautaires en charge des sujets de solidarités Démarches d'animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes Portaae de diagnostics et d'études Drospectives, analyse des besoins sociaux Recensement, cartographie et communication à Féchelle intercommunale des ressources en acteurs etêauipements Appui en ingénierie à destination des communes : aide au montage des projets^ réponse aux appels à projets, demandes de financements

2) Partage d'une politique intercommunale en direction des aînés :

Favoriser les dvnamiaues infccraéné rationnelles Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgées afin de rompre llsolement des personnes âgées et développer Foffre d'animation envers les séniors du fcemtoire Promotion des métiers de Faide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenants au côté des aînés Soutien et accomDaanement des aidants Développement d'un guichet unique pour le soutien aux aidants Cartographie des dispositifs existants à l'échelie communautaire et mise en relation des acteurs avec les élus pour une meilleure interconnaissanœ afin de faciliter le travail d'orientation des personnes âgées et surtout de leurs familles par les élus municipaux vers les services compétents Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptation des services publics Inclusion numérique des seniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarches administratives et dématérialisées

3) Partage d'une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :

Promotion et valorisation de l'enaaaement solidaire des jeunes Mise en avant des talents du territoire Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :

o Prévention du décrochaae et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans : démarches «

d'aller vers », partenariat avec l'Education Nationale, la Mission Locale et tout autre acteur pertinent

o Favoriser les dynamiques autour des Espaces jeunes o Favoriser l'accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n'en nront pas à proximité immédiate.

Au côté des communes, faciliter ['accès aux équipements sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à la convergence tarifaire des équipements pour favoriser leur égal accès à tous les jeunes du territoire Soutien à destination des jeunes pour l'accès aux formations citoyennes fserviœ civique volontaire, brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau l " PSCL surveillant de baignade ou de maître-naaeur sauveteur. ...l Développement des démarches de sensibilisation à Faccueil et l'accompagne ment des enfants et des jeunes en situation de handicap

28. Aménagement, exploitatiorif faire aménager et faire exploiter dans [es conditions de l'article L.2224-32 du code général

des collectivités territoriales toute nouvelle installation :

hydroélectrique, utilisant les autres énergies renouvelables de production d'hvdroaène renouvelable ou bas-carbone de coaénération ou de récupération d'éneraie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'éneraie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments^ ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération^ qu'elle en soit Dropriétaire ou affectataire :

29. Portaae de labels, d'études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ; 30. Portaae du volet Animation du document d'obiectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" : 31. Participation aux actions partenariales de relocalisation. de promotion de l'aariculture et de l'alimentation :

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant. Vu le Code général des collectivités territoriales/ notamment ses articles L5211-17, L 5211-20 et L.5216-5, Vu les statuts de l'EPCI/ Vu la délibération n°l-2024 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération Après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d' :

> Approuver la prise de compétence « Projets de solidarités » dont le libellé exact est présenté ci-dessus, par Saint-Malo

Agglomération ;

> Approuver la prise de compétence « France Services » à compter du lef janvier 2026, par Saint-Malo Agglomération ;> Approuver les modifications statutaires de Saint-Malo Agglomération et les nouvelles compétences exposées ci-

dessus ;

> Autoriser le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette affaire.

2025 - 008 - SOLIDARITE AU PEUPLE DE MAYOTTE Rapporteur : M. Le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Farticle Lllll-1 du CGCT/ Vu Furgence de la situation, Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté ITIe de Mayotte, l'AMF/ en partenariat avec La Protection civile/ la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Miniac-Morvan tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Miniac-Morvan contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d'un montant de 2 500€ • La Croix rouge

Après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés/ le Conseil Municipal décide d':

Autoriser le versement d'une aide de 2 500€ auprès de la Croix Rouge et ce/ en soutien au peuple de Mayotte, Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.