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Note de Synthèse - ODJ note de synthese CM 28 09 2026 Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Georges-d'Orques. Lien du pdf (Note de Synthèse - ODJ note de synthese CM 28 09 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille, Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 1 sur 20

ORDRE DU JOUR – NOTE DE SYNTHÈSE

CONSEIL MUNICIPAL – SAINT-GEORGES-D’ORQUES

28 septembre 2026 - 19 :00

Table des matières

1. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL .................................................... 2

2. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -COMPLÉMENT ET ACTUALISATION ..................... 2

3. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS – DÉSIGNATION – ............................................................ 9

4. BUS DU SAVOIR – CONVENTION DE GESTION AVEC MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE –

APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE – version 2 .................................................................... 10

5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE –

RENOUVELLEMENT ................................................................................................................................ 10

6. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ENFANCE-JEUNESSE – APPROBATION – .................................. 12

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION ......................................................................... 12

8. PLAN DE GÉNÉRALISATION DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (PGEAC) 2025-2028 –

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – APPROBATION –

AUTORISATION DE SIGNATURE – ............................................................................................................ 13

9. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

(CLECT) DU 15 SEPTEMBRE 2026 ............................................................................................................ 13

10. REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIADE DU MAS DIEU . 14

11. CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AL N°1 – APPROBATION DES

CONDITIONS DE CESSION ..................................................................................................................... 15

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT MUNICIPAL

AU PROFIT DU CLUB ORCAS ................................................................................................................... 16

13. INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH) À COMPTER DU

1ER JANVIER 2027 .................................................................................................................................. 18

ANNEXES : ...................................................................................................................................... 20Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 2 sur 20

1. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-7 et suivants ;

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal précédemment adopté ;

Considérant les observations formulées lors de son examen par le Conseil municipal ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de préciser et d’actualiser certaines de ses dispositions afin d’en assurer la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de garantir les droits de l’ensemble des conseillers municipaux ;

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le règlement intérieur ainsi mis à jour, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal dans sa version actualisée, tel qu’annexé à

la présente délibération ;

• PRÉCISE que cette version se substitue intégralement à la version précédemment adoptée ;

• DIT que le règlement intérieur ainsi actualisé entre en vigueur à compter de l’adoption de la présente

délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -COMPLÉMENT ET

ACTUALISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération DCM 2026-1 du Conseil municipal du 13 avril 2026 portant délégations du Conseil

municipal au Maire ;

Considérant que, par délibération du 13 avril 2026, le Conseil municipal a entendu confier à Monsieur le

Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de compléter, préciser et actualiser cette délibération, notamment afin de

reprendre l’ensemble des délégations que le Conseil municipal entend confier au Maire et de déterminer

expressément les limites et conditions applicables à certaines d’entre elles ;

Considérant que les délégations consenties ne peuvent s’exercer que dans le champ des compétences

effectivement détenues par la commune ou régulièrement déléguées à celle-ci ;Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 3 sur 20

Considérant que, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, il convient de regrouper l’ensemble des

délégations et de leurs conditions d’exercice au sein d’une délibération unique ;

Considérant, en conséquence, qu’il convient d’abroger la délibération DCM 2026-1 du 13 avril 2026 et de lui

substituer la présente délibération complétée et actualisée ;

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au

Conseil municipal de le charger, pour la durée de son mandat, de tout ou partie des attributions énumérées

par cet article.

Il est proposé au Conseil municipal de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° – Propriétés communales

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° – Tarifs municipaux

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal.

Cette délégation s’exerce dans la limite d’une variation maximale, à la hausse ou à la baisse, de 10 % par

exercice par rapport aux tarifs précédemment applicables.

La création d’une nouvelle catégorie substantielle de tarif ou toute évolution excédant cette limite demeure

de la compétence du Conseil municipal.

3° – Emprunts et gestion de la dette

De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation s’exerce dans les limites suivantes :

• montant cumulé des emprunts nouveaux : 2 000 000 € maximum par exercice ;

• financement d’investissements inscrits au budget ;

• durée maximale : 25 ans ;

• produits financiers présentant un niveau de risque compatible avec la charte de bonne conduite entre

les établissements bancaires et les collectivités territoriales, dans la limite des catégories retenues

par la commune ;

• possibilité de procéder aux opérations de remboursement anticipé ou de refinancement nécessaires

à la gestion de la dette, dans les mêmes limites.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 4 sur 20

Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil

municipal.

4° – Marchés publics et accords-cadres

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget.

Cette délégation comprend la signature de l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la préparation, à la

passation, à l’exécution, à la modification et au règlement des marchés et accords-cadres.

5° – Louage de choses

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° – Assurances

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° – Régies

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° – Cimetières

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° – Dons et legs

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° – Biens mobiliers

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11° – Frais et honoraires

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice

et experts.

12° – Expropriations

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux compétents, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° – Création de classesOrdre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 5 sur 20

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° – Alignement

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° – Droits de préemption

D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits dans les cas prévus par le

Code de l’urbanisme.

Cette délégation ne peut être exercée que dans les périmètres et pour les opérations pour lesquels la

commune est effectivement titulaire du droit de préemption ou en a régulièrement reçu délégation.

Elle ne saurait avoir pour effet de conférer à la commune un droit de préemption relevant d’une autre

collectivité ou d’un établissement public et qui ne lui aurait pas été régulièrement délégué.

16° – Actions en justice

D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice et de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle :

• devant toutes les juridictions administratives, judiciaires et financières ;

• en première instance, en appel et en cassation ;

• en demande comme en défense ;

• au fond comme en référé ;

• ainsi que de déposer plainte et de se constituer partie civile lorsque les intérêts de la commune le

justifient.

Le Maire est également autorisé à transiger avec les tiers dans la limite légale de 1 000 €, applicable aux

communes de moins de 50 000 habitants.

17° – Accidents impliquant des véhicules municipaux

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre restant à la charge de la commune, après intervention

éventuelle des assurances.

18° – Établissement public foncier local

De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° – Conventions d’aménagementOrdre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 6 sur 20

De signer les conventions prévues par l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme relatives à la participation

d’un constructeur au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ainsi que les conventions

prévues par l’article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction applicable.

20° – Lignes de trésorerie

De réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un encours maximal de 1 000 000 €.

21° – Droit de préemption commercial

D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini à l’article L.214-1 du même code.

Cette délégation ne peut être exercée que sous réserve que la commune soit effectivement titulaire ou

délégataire de ce droit et dans les périmètres où celui-ci a été régulièrement institué.

La présente délégation ne saurait avoir pour effet de conférer à la commune un droit de préemption

commercial dont elle ne serait pas titulaire ou délégataire.

22° – Droit de priorité

D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de

l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.

Cette délégation ne peut être exercée que lorsque la commune est juridiquement habilitée à exercer ce droit

et sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires à l’acquisition.

23° – Archéologie préventive

De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même

code.

24° – Adhésion aux associations

D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre.

La présente délégation ne concerne pas l’adhésion initiale à une association.

25° – Aires intermédiaires de stockage de bois

D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux

nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° – Demandes de subventionsOrdre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 7 sur 20

De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.

Cette délégation s’exerce pour les opérations, actions, études, acquisitions ou dépenses relevant des

compétences de la commune ; et dont le principe a été préalablement approuvé par le Conseil municipal

Elle comprend la signature des dossiers de demande de subvention et des pièces nécessaires à leur

instruction.

L’acceptation d’obligations nouvelles excédant le cadre de l’opération approuvée ou des crédits votés

demeure soumise au Conseil municipal lorsqu’elle ne relève pas d’une autre délégation régulièrement

consentie au Maire.

27° – Autorisations d’urbanisme relatives aux biens municipaux

De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Cette délégation concerne les opérations dont le principe a été préalablement approuvé par le Conseil

municipal.

Elle comprend notamment les permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables et autres

demandes d’autorisations d’urbanisme correspondantes.

28° – Protection des occupants de locaux à usage d’habitation

D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29° – Participation du public par voie électronique

D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du

Code de l’environnement.

30° – Admissions en non-valeur

D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, dans la limite de 200 €

par titre et dans la limite du plafond réglementaire en vigueur.

Le Maire rend compte au Conseil municipal de l’exercice de cette délégation dans les conditions

réglementaires applicables.

31° – Mandats spéciaux

D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18

du Code général des collectivités territoriales.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 8 sur 20

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE

Les délégations prévues par la présente délibération s’exercent exclusivement dans le champ des

compétences détenues par la commune ou régulièrement déléguées à celle-ci.

Les décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que

celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire, elles peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par

délégation du Maire dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du CGCT.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente

délégation sont prises par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises en application de la présente

délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des délégations consenties.

CONVENTIONS ET ACTES D’EXÉCUTION DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le Maire

est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, d’exécuter les décisions de celui-ci.

Lorsqu’une délibération du Conseil municipal approuve le principe, l’objet et les conditions essentielles d’un

dispositif, d’un partenariat ou d’une convention et autorise le Maire à procéder à sa mise en œuvre, cette

délibération peut également l’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que les actes

nécessaires à son exécution.

Afin de faciliter la gestion courante des dispositifs et partenariats récurrents, les délibérations

approuvant les conventions concernées pourront expressément autoriser le Maire à signer leurs

renouvellements, reconductions, avenants et actes d’exécution, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet :

• de modifier substantiellement l’objet ou la nature du partenariat ;

• de modifier l’économie générale de la convention ;

• de créer une nouvelle obligation substantielle à la charge de la commune ;

• ou d’engager une dépense excédant les crédits votés par le Conseil municipal.

Toute modification substantielle ou tout nouvel engagement excédant le cadre préalablement approuvé

demeure soumis au Conseil municipal, sauf lorsqu’il relève d’une délégation légalement consentie au Maire

en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

Cette disposition ne constitue pas une délégation générale de compétence au Maire pour la conclusion

de conventions et ne saurait étendre les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du

CGCT.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 9 sur 20

Il est donc proposé au Conseil municipal :

APPROUVER les délégations consenties à Monsieur le Maire telles qu’énoncées ci-dessus et dans les limites

et conditions fixées par la présente délibération ;

PRÉCISER que la présente délibération a pour objet de compléter, préciser et actualiser les délégations

précédemment consenties ;

ABROGER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération DCM 2026-1 du 13

avril 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire, à laquelle la présente délibération se substitue

intégralement ;

PRÉCISER que cette abrogation est sans incidence sur les décisions régulièrement prises antérieurement

sur le fondement de la délibération du 13 avril 2026 ;

RAPPELLER que les conventions ne relevant pas d’une matière déléguée au titre de l’article L.2122-22 du

CGCT demeurent soumises à l’approbation du Conseil municipal lorsqu’elles nécessitent une décision de

celui-ci ;

RAPPELLER que les délibérations approuvant une convention ou un dispositif pourront expressément

autoriser Monsieur le Maire à signer les renouvellements, avenants et actes d’exécution correspondants

dans les limites qu’elles détermineront ;

RAPPELLER que Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises en application

des délégations qui lui sont consenties, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT ;

AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

3. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS – DÉSIGNATION –

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article D.731-14,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Le correspondant incendie et secours exerce ses missions sous l’autorité du Maire et concourt notamment à l’information et à la sensibilisation des habitants aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre des obligations communales de planification et d’information préventive ainsi qu’à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie.

Monsieur le Maire propose de désigner ********************

Il est proposé au Conseil municipal de désigner ****************** en qualité de correspondant incendie

et secours de la commune.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 10 sur 20

4. BUS DU SAVOIR – CONVENTION DE GESTION AVEC MONTPELLIER

MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – APPROBATION – AUTORISATION DE

SIGNATURE – version 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux conventions de

gestion entre collectivités,

Monsieur le Maire rappelle que le « Bus du Savoir » est un dispositif de transport des élèves des classes d’enseignement du premier degré, maternelles et élémentaires, sur le temps scolaire, permettant l’accès à des activités sportives, culturelles, d’éveil et de découverte.

Cette activité relevant de la compétence communale, Montpellier Méditerranée Métropole propose aux communes membres intéressées de lui confier la gestion du dispositif, le niveau métropolitain permettant d’assurer la coordination de la prestation et d’en optimiser l’organisation.

Dans ce cadre, la Commune de Saint-Georges-d’Orques confierait à Montpellier Méditerranée Métropole la gestion du service pour le transport des élèves sur le territoire de l’aire d’attraction de Montpellier, notamment à destination des équipements métropolitains.

La Métropole exercerait les missions au nom et pour le compte de la Commune. La gestion assurée par la Métropole n’est pas rémunérée ; les prestations de transport effectivement réalisées sont facturées directement à la Commune par le prestataire.

La convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée de quatre ans renouvelables.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de gestion relative au dispositif

« Bus du Savoir » en sa version N°2 et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que

tout document relatif à cette affaire.

5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – APPROBATION –

AUTORISATION DE SIGNATURE – RENOUVELLEMENT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 223-1, L. 263-1 et L. 227-1 à L. 227-3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales,

VU la convention territoriale globale précédemment conclue entre la commune de Saint-Georges-d'Orques

et la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault,

VU le bilan de la précédente convention territoriale globale et les éléments de diagnostic territorial établis

en partenariat avec la CAF de l'Hérault,

CONSIDÉRANT que la convention territoriale globale (CTG) constitue un cadre partenarial permettant de

définir et de mettre en œuvre un projet stratégique global de territoire, visant à renforcer l'efficacité, la

cohérence et la coordination des services et des actions proposés aux habitants,Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 11 sur 20

CONSIDÉRANT que cette contractualisation repose sur un diagnostic partagé permettant d'identifier les

besoins du territoire, de déterminer des objectifs stratégiques et de définir un plan d'actions adapté aux

besoins des familles et des habitants,

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Georges-d'Orques mène une politique active en faveur des

familles, notamment à travers ses établissements d'accueil du jeune enfant, ses accueils périscolaires et

extrascolaires, ses actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse ainsi que ses dispositifs

d'accompagnement des familles,

CONSIDÉRANT que le renouvellement de la CTG permettra de poursuivre et de renforcer les actions

engagées dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité

et, plus largement, de l'accès aux services et aux droits,

CONSIDÉRANT que la conclusion d'une CTG constitue un cadre de référence pour la mobilisation des

accompagnements techniques et financiers de la CAF de l'Hérault, dans les conditions prévues par ses

dispositifs de financement,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de poursuivre son partenariat avec la CAF de l'Hérault afin de

garantir la continuité et le développement d'une offre de services adaptée aux besoins des familles et des

habitants du territoire,

Il est proposé au conseil municipal de:

DÉCIDER d'approuver le renouvellement de la Convention territoriale globale avec la Caisse d'allocations

familiales de l'Hérault pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ;

PRÉCISER que les objectifs stratégiques et le plan d'actions de cette nouvelle convention seront définis

conjointement par la CAF de l'Hérault et la commune de Saint-Georges-d'Orques, sur la base du bilan de la

précédente convention et du diagnostic territorial actualisé ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention territoriale globale 2027-2031 ainsi que tout document

nécessaire à sa mise en œuvre, dans le respect des compétences du conseil municipal et des crédits

budgétaires votés ;

DIRE que les dépenses et recettes résultant de la mise en œuvre de cette convention seront inscrites aux

budgets communaux des exercices concernés, conformément aux règles budgétaires en vigueurOrdre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 12 sur 20

6. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ENFANCE-JEUNESSE – APPROBATION – Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les services Enfance-Jeunesse de la Commune accueillent les enfants et les jeunes dans le cadre des différents temps périscolaires et extrascolaires.

Afin de garantir une information claire des familles, d’harmoniser les modalités d’accueil et de préciser les droits et obligations de chacun, il convient d’adopter un règlement de fonctionnement applicable aux services concernés.

Ce règlement précise notamment les conditions d’inscription et d’admission, les modalités de réservation et d’annulation, les règles de fonctionnement des accueils, les responsabilités des familles ainsi que les règles de vie et de sécurité applicables.

Le projet de règlement est joint en annexe à la présente note de synthèse.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse tel

que présenté en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à sa mise

en œuvre.

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Monsieur le Maire rappelle l’importance du soutien de la commune au tissu associatif local et aux initiatives participant à la vie scolaire, culturelle et citoyenne de Saint-Georges-d’Orques.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes :

• Association Crazy d’Orques : subvention exceptionnelle de 1 500 € ;

• Association des représentants d’élèves de l’école Jean Jaurès et des pilettes : subvention au titre de la

création des associations 250 € chacune

• association Diversgents : subvention au titre de la création de l’association 250 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de ces subventions selon les montants

définitifs présentés en séance et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 13 sur 20

8. PLAN DE GÉNÉRALISATION DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

(PGEAC) 2025-2028 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MONTPELLIER

MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – APPROBATION – AUTORISATION DE

SIGNATURE –

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que l’éducation artistique et culturelle participe à la démocratisation culturelle et à l’égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle se construit dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire et associe acquisition de connaissances, pratique artistique et rencontre avec les artistes, les œuvres et les lieux culturels.

Montpellier Méditerranée Métropole, au titre de sa compétence culture, porte avec ses partenaires un Plan de Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle pour la période 2025-2028.

Il est proposé que la Commune de Saint-Georges-d’Orques s’inscrive dans cette démarche par la conclusion d’une convention de partenariat avec Montpellier Méditerranée Métropole.

La convention concerne les publics de la petite enfance aux jeunes adultes, sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, et vise notamment à développer les pratiques artistiques, favoriser la fréquentation des lieux culturels, renforcer la mise en réseau des ressources culturelles du territoire et contribuer à la formation du citoyen.

Le partenariat est prévu jusqu’en décembre 2028.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat relative au Plan de

Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle 2025-2028 et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son

représentant, à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

9. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES

CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 15 SEPTEMBRE 2026

Monsieur le Maire rapporte:

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des

transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre, codifiée à l’article 1609 nonies C du

Code général des impôts, la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place, par délibération

n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°104 du 23 juin 2026, la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 a impliqué des

transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et

ont donné lieu à des transferts de charges et à des modifications des montants d’attributions de

compensation.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 15 septembre 2026. Au

cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des

charges transférées, qui a été débattu et approuvé à l’unanimité par la commission.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 14 sur 20

Pour Saint-Georges-d’Orques, le rapport établit au titre de 2026 une attribution de compensation de

fonctionnement définitive de -288 486,35 € et une attribution de compensation d’investissement définitive

de -115 836,00 €.

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de CLECT, annexé à la

présente note de synthèse, est soumis à l’approbation des communes.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 15

septembre 2026, annexé à la présente délibération ;

• d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

10.REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE DE LA COMMUNE AU SEIN DU

SIADE DU MAS DIEU

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° DCM 2026-36 du 5 juin 2026, le Conseil municipal a

désigné les représentants de la commune de Saint-Georges-d’Orques au sein du comité syndical du SIADE

du Mas Dieu.

Délégués titulaires : Thierry ANGLES ; Vito D’ANDREANO. Délégués suppléants : Christian MASSONNET ;

Catherine ESTEBAN.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu notamment l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil

municipal de procéder à tout moment, pour le reste de la durée du mandat, au remplacement de ses

représentants au sein des organismes extérieurs par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes

formes ;

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de vote en matière

de nominations et de présentations ;

Vu l’article L.1111-13 du Code général des collectivités territoriales relatif aux obligations d’impartialité, de

probité, d’intégrité et de prévention des conflits d’intérêts des élus locaux ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu les statuts du SIADE du Mas Dieu ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2005 approuvant l’adhésion de la commune aux

compétences optionnelles 1-1 et 1-2 du syndicat ;

Vu la délibération n° DCM 2026-36 du 5 juin 2026 portant désignation des représentants de la commune au

sein du SIADE du Mas Dieu ;Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 15 sur 20

Considérant que le SIADE du Mas Dieu intervient dans l’aménagement, la préservation, la valorisation et la

gestion de l’écosite du Mas Dieu et de son foncier ;

Considérant qu’il convient, dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts, de sécurité juridique et de

continuité de la représentation communale, de procéder au remplacement de Monsieur Thierry ANGLES en

qualité de délégué titulaire de la commune ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

en application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, au remplacement de

Monsieur Thierry ANGLES dans ses fonctions de délégué titulaire représentant la commune de Saint-

Georges-d’Orques au comité syndical du SIADE du Mas Dieu.

Après appel à candidatures, est candidat(e) au siège de délégué titulaire : M./Mme

............................................................................................................................

La désignation intervient dans les conditions prévues par l’article L.2121-21 du Code général des

collectivités territoriales.

............................................................................................................................ est désigné(e) en qualité

de délégué(e) titulaire de la commune de Saint-Georges-d’Orques au sein du comité syndical du SIADE du

Mas Dieu, pour la durée restant à courir du mandat.

Les autres désignations opérées par la délibération n° DCM 2026-36 du 5 juin 2026 demeurent inchangées :

Monsieur Vito D’ANDREANO, délégué titulaire ; Monsieur Christian MASSONNET, délégué suppléant ;

Madame Catherine ESTEBAN, déléguée suppléante.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant

de l’État ainsi qu’au Président du SIADE du Mas Dieu.

11.CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AL N°1 –

APPROBATION DES CONDITIONS DE CESSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault

en date du 16 décembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Georges-d’Orques est propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°1, située 1 rue des Amandiers, d’une superficie de 426 m².

Le service du Domaine a fixé la valeur vénale du bien à 59 000 € hors taxes et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 53 100 €.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 16 sur 20

Dans le cadre des échanges intervenus avec l’acquéreur, il est proposé de retenir une valeur globale de cession de 53 100 €, conforme à cette marge d’appréciation.

Cette valeur globale se décompose comme suit :

• 30 000 € versés en numéraire à la Commune ;

• 23 100 € correspondant à la réalisation, par l’acquéreur, de travaux d’aménagement au droit immédiat de

l’opération.

Les travaux concernés consistent en :

• la suppression des bordures existantes ;

• la suppression des végétaux en place ;

• la création d’un accès à la parcelle ;

• l’aménagement d’une placette perméable ;

• la création de nouvelles bordures et d’éléments paysagers, notamment des jardinières ;

• la recomposition qualitative des espaces situés au droit de l’accès, en continuité avec les cheminements

existants.

Il est précisé que ces conditions de prix pourront être reprises par tout autre acquéreur, professionnel ou

particulier, dans l’hypothèse où le projet porté par la société HECTARE ne pourrait pas aboutir.

Ces travaux seront réalisés conformément aux prescriptions techniques de la Commune et sous réserve de l’obtention préalable des autorisations nécessaires à toute intervention sur le domaine public. Un plan avant/après travaux sera annexé au dossier.

L’ensemble des frais inhérents à la cession, notamment les frais d’acte, frais notariés, frais de publication et plus généralement tous frais nécessaires à la réalisation de la vente, seront intégralement à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AL n°1 pour une

valeur globale de 53 100 €, selon les modalités exposées ci-dessus, de mettre l’ensemble des frais inhérents

à la cession à la charge de l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte

authentique ainsi que tout document nécessaire à exécution de cette affaire.

12.RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN

ÉQUIPEMENT MUNICIPAL AU PROFIT DU CLUB ORCAS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Saint-Georges-d’Orques met à disposition de l’association Club ORCAS des locaux situés au rez-de-chaussée de la Maison des Vendangeurs, sise 2 avenue de Montpellier à Saint-Georges-d’Orques, afin de permettre à l’association d’y exercer les activités prévues par ses statuts.

Cette mise à disposition concerne notamment une salle polyvalente et ses annexes, pour une superficie totale de 176,25 m², ainsi que le mobilier affecté à cet équipement.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 17 sur 20

La précédente convention arrivant à son terme, il convient d’en organiser le renouvellement et de préciser les conditions dans lesquelles le Club ORCAS pourra poursuivre l’utilisation de cet équipement municipal.

Le projet de convention annexé à la présente délibération définit notamment :

• la désignation précise des locaux et équipements mis à disposition ;

• la destination des locaux et les activités autorisées ;

• les conditions et horaires d’utilisation ;

• les obligations respectives de la commune et de l’association en matière d’entretien, de

maintenance et de sécurité ;

• les conditions de responsabilité et d’assurance ;

• les modalités de contrôle de l’utilisation des locaux par la commune ;

• les conditions de modification et de résiliation de la convention.

Compte tenu du caractère d’intérêt général des activités exercées par le Club ORCAS, il est proposé de maintenir la gratuité de la mise à disposition, la commune prenant notamment à sa charge les dépenses de fonctionnement prévues par la convention, sous réserve de la possibilité de solliciter une participation en cas de consommations disproportionnées.

La nouvelle convention serait conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature reconductible par tacite reconduction.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.2144-3 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les statuts de l’association Club ORCAS ;

Vu la convention antérieure de mise à disposition des locaux ;

Vu le projet de convention de renouvellement annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt que présentent les activités proposées par le Club ORCAS pour la vie associative et sociale de la commune ;

Considérant la nécessité de formaliser les conditions d’occupation et d’utilisation de la Maison des Vendangeurs par l’association ;

Considérant que la convention annexée fixe les droits et obligations respectifs de la commune et de l’association ainsi que les conditions d’utilisation, d’entretien, de sécurité, d’assurance et de restitution des locaux ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition au profit de l’association Club ORCAS du rez-de- chaussée de la Maison des Vendangeurs et des équipements et mobiliers qui y sont affectés, dans les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération ;Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 18 sur 20

APPROUVER la convention de mise à disposition correspondante, conclue pour une durée d’une année reconductible par tacitement à compter de sa signature ;

DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, eu égard au caractère d’intérêt général des activités exercées par l’association, dans les conditions prévues par ladite convention ;

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIRE que toute modification substantielle des conditions de la mise à disposition fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation de l’organe compétent ;

CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

13.INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION

(TVLH) À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Il est exposé au conseil municipal que l'article 108 de la loi de finances pour 2026 a institué une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), destinée à remplacer, à compter du 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 précise le champ d'application territorial de cette nouvelle taxe et établit la liste des communes situées en zone tendue, dans lesquelles elle s'applique de plein droit.

La commune de Saint-Georges-d'Orques ne figurant pas dans cette liste, l'institution de la TVLH sur son territoire relève d'une décision facultative du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts, la taxe peut être instituée dans les communes situées en zone non tendue pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve des conditions et exclusions prévues par la législation.

La commune n'ayant pas institué l'ancienne taxe d'habitation sur les logements vacants, une délibération expresse est nécessaire pour permettre l'application de la nouvelle taxe à compter de 2027.

L'instauration de la TVLH permettrait à la commune de disposer d'un outil fiscal visant à encourager la remise sur le marché de logements durablement vacants, tout en générant une recette fiscale complémentaire.

Le taux de la TVLH sera fixé par une délibération distincte du conseil municipal, au plus tard le 15 avril 2027, dans la limite du plafond légal de 50 %.

Afin de permettre l'application de cette taxe dès le 1er janvier 2027, la délibération relative à son institution doit intervenir avant le 1er octobre 2026.

Il est donc proposé au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation sur le territoire de Saint-Georges-d'Orques à compter du 1er janvier 2027.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 19 sur 20

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A ;

VU l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Georges-d'Orques est située en zone non tendue et que l'institution de la TVLH relève, à ce titre, d'une décision du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que la commune n'avait pas institué l'ancienne taxe d'habitation sur les logements vacants ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'un outil fiscal permettant d'encourager la mobilisation des logements durablement vacants sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que l'institution de cette taxe doit intervenir avant le 1er octobre 2026 pour permettre son application à compter du 1er janvier 2027 ;

Il est donc proposé :

ARTICLE 1 : D'INSTITUER la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Orques, conformément aux dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts, à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que cette taxe s'appliquera aux logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que le taux de la TVLH fera l'objet d'une délibération distincte du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts, dans la limite du plafond légal de 50 %.

ARTICLE 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission au représentant de l'État et aux services de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault.Ordre du jour / note de synthèse – Conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques – 28 septembre 2026 Page 20 sur 20

ANNEXES :

• Projet de Convention bus du savoir V2

• Projet de convention CGAEC

• Projet de règlement intérieur du service enfance jeunesse

• Projet de convention de mise à disposition au Club Orcas

• Rapport définitif de la CLECT du 15 septembre 2026