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Déliberation - DEL 2025 78 signature CTG SICCE
Déliberation - DEL 2022 80 SICCE HERBEYS
Déliberation - DEL 2019 10 ACCOMPTE SICCE
Déliberation - DEL 2025 65 statuts SICCE
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 65 statuts SICCE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
publié le À?
A4. 2025
S'LOF
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_65-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
NOVEMBRE
N°65/2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-
CINQ
LE
TROIS
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
24
octobre
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZF.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.,
PAIO
J
PROCACCIT.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.
SELVE
M.
VITINGER
G.
PROCURATIONS:
BONNET
GAMARD
P.
à
PROCACCI
T.,
BARET
E,
à
CATTANI
JL.,
DIBON
C.
à
CHABANY
S,.,
MILET
F.
à
MEDAVIT
R.,
MOLLARD
N.
à
GRENIER
JM.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Florian
DOMINGUEZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
S.I.C.C.E.
Madame
Sylvie
CHABANY,
adjointe
à
l'éducation,
rappelle
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Coopération
et
des
Compétences
Enfance
a
un
périmètre
d'action
composé
de
15
communes
membres
que
sont
les
communes
de
Brié
et Angonnes,
Champagnier,
Champ
sur
Drac,
Herbeys,
Jarrie,
Montchaboud,
Notre
Dame
de
Commiers,
Notre
Dame
de
Mésage,
Saint
Barthélémy
de
Séchilienne,
Saint
Georges
de
Commiers,
Saint
Pierre
de
Mésage,
Séchilienne,
Vaulnaveys
le
Bas,
Vaulnaveys
le
Haut,
et Vizille.
Le
Président
du
syndicat
et
le comité
syndical
ont
statué
favorablement
le 2
octobre
2025
sur
le
nouvel
intitulé
de
la
compétence
optionnelle
n°4
: «
Prospection,
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
et
services
du
Service
Public
Petite
Enfance
»
fusionnant
la
compétence
Relais
Petite
Enfance
et
Lieux
d'Accueil
Enfants
Parents
(DL
18-02102025).
La
mise
en
œuvre
du
service
public
petite
enfance
(SPPE)
est
en
effet
obligatoire
pour
les
communes
depuis
le
1° janvier
2026.
Le
syndicat
est
désormais
habilité
à
exercer
4
compétences
optionnelles
au
lieu
de
5
auparavant :
e
La
compétence
n°1
: l'accompagnement
aux
activités
de
la
vie
scolaire
du
collège
de
Jarrie
e
La
compétence
n°2
: la
mise
en
place
des
études
et
diagnostics
enfance
et jeunesse
sur
le territoire
des
communes
membres
ainsi
que
la signature,
au
nom
des
communes
membres,
d'une
convention
territoriale
globale
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
de
l'Isère
et
le
enfin,
le suivi
administratif
et
financier
de
la
convention
pour
le compte
des
communes
e
La
compétence
n°3:
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
…
Publié le A2.
14-202 5
S
LOF
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_65-DE
e
La
compétence
n°4
: la
prospection,
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et gestion
des
équipements
et services
du
Service
Public
Petite
Enfance
Les
statuts
du
syndicat
doivent
être
modifiés
en
conséquence.
Les
modifications
portent
sur
les
articles
suivants,
qui
sont
désormais
rédigés
comme
suit :
Article
1 :
Le
1°
janvier
2005,
en
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
et
notamment
l'article
L.5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
constitué
entre
les
communes
de
Brié
et
Angonnes,
Champagnier,
Champ
sur
Drac,
Herbeys,
Jarrie,
Notre-Dame
de
Commiers,
Saint-Georges
de
Commiers,
un
syndicat
« à
la carte
» qui
prend
la dénomination
de
« Syndicat
à la carte
du
Collège
de
Jarrie
et
du
Contrat
Enfance
».
Depuis
le
1°" janvier
2015,
les
communes
adhérentes
au
S.I.C.C.E.
sont
les
suivantes
: Brié
et
Angonnes,
Champagnier,
Champ
sur
Drac,
Herbeys,
Jarrie,
Notre
Dame
de
Commiers,
Saint
Georges
de
Commiers,
Montchaboud,
Saint
Pierre
de
Mésage,
Saint
Barthélémy
de
Séchilienne,
Séchilienne,
Vaulnaveys
le
Bas,
Vaulnaveys
le
Haut
et
Vizille
; rejoint
en
2016
par
la
commune
de
Notre
Dame
de
Mésage.
Par
arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2018,
le syndicat
a
pris
la dénomination
suivante :
Syndicat
Intercommunal
de
Coopération
et
des
Compétences
Enfance
Article 2 : Le
syndicat
est
habilité
à exercer
les
compétences
à
caractère
optionnel
suivantes
:
Compétence
n°1
:
-
Accompagnement
aux
activités
de
la vie
scolaire
du
collège
de
Jarrie
Compétence
n°2 :
-
Mise
en
place
des
études
diagnostics
enfance
et
jeunesse
sur
le
territoire
des
communes
membres
-
Signature,
au
nom
des
communes
membres,
d'une
convention
territoriale
globale
avec
la
Caisse
d’'Allocations
Familiales
de
l'Isère
et
suivi
administratif
et
financier
de
la
convention
pour
le compte
de
ces
communes.
Compétence
n°3 :
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
Compétence
n°4 :
- __
Prospection,
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
équipements
et services
du
Service
Public
Petite
Enfance
Article
3 :
Le
siège
du
syndicat
est fixé
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Jarrie.
Article
4 :
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
:
L'adhésion
d'une
commune
au
S.I.C.C.E.
prévue
à
l'article
L.
5211-18
du
CGCT
et
le
retrait
d'une
commune
au
S.I.C.C.E.
prévue
par
l’article
L.5211-19
du
CGCT
est
notifié
par
le
maire
de
la commune
au
Président
du
S.I.C.C.E.
Le
comité
syndical
délibère
sur
l'adhésion
ou
le retrait
de
la commune.
-
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
S.I.C.C.E.
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
l’admission
de
la
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
du
S.I.C.C.E.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
publié 1e 12
1 7025
S'LOF
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_65-DE
-
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
S.I.C.C.E.
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
3 mois
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
de
la commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
du
S.I.C.C.E.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Le
Président
notifie
à
chaque
commune
membre
l'adhésion
ou
le
retrait
de
la
commune.
Article
6 :
Chaque
commune
peut,
par
délibération,
décider
d’adhérer
ou
de
se
retirer d’une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles
gérées
par
le
S.I.C.C.E.
Cette
délibération
est
notifiée
par
le
maire
de
la commune
au
Président
du
syndicat.
Le
Président
présente
au
comité
syndical
une
délibération
actant
et
validant
l'adhésion
ou
le
retrait
de
la
commune
à
l’une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles.
Le
Président
du
syndicat
informe
le maire
de
toutes
les
communes
membres
de
toute
nouvelle
adhésion
ou
retrait
de
compétence(s)
optionnelle(s)
d'une
commune.
L'adhésion
ou
le
retrait
d’une
commune
aux
compétences
optionnelles
se
déroulent
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Le
retrait
ou
l'adhésion
peut
concerner
soit
une,
deux,
trois
ou
quatre
à
caractère
optionnel
définies
à
l'article
2.
Le
retrait
d'une
commune
de
quatre
compétences
optionnelles
devra
conduire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
retrait
de
la
commune
du
syndicat
prévue
à
l’article
5.
-
Le
SPPE
étant
une
compétence
obligatoire
pour
les
communes
depuis
le
1%
janvier
2025,
le
SICCE
en
qualité
d'autorité
organisatrice
demande
une
adhésion
à
la
compétence
n°4
sur
3
ans.
-
Le
retrait
ou
l'adhésion
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la date
à
laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
approuvant
le
retrait
ou
l'adhésion
de
la
compétence
optionnelle
est
devenue
exécutoire.
-
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
du
retrait
ou
de
l'adhésion
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué
à l’article
10.
-
Le
retrait ou
l'adhésion
d'une
compétence
par
une
commune
n'affecte
pas
la répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
d'administration
générale
du
syndicat
si
celle-ci
reste
membre.
Article 7
:
Le
comité
syndical
est
composé
d’un
délégué
titulaire
élu
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre,
qui
aura
également
élu
un
suppléant
pour
remplacer
le
délégué
titulaire
en
cas
de
besoin.
Article
8 :
Le
bureau
est
composé
du
président
et
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement
d’un
où
plusieurs
autres
membres
au
titre
de
l’article
L
5211-10
du
CGCT.
Article
9 :
Le
comité
syndical
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
les
décisions
pour
les
compétences
optionnelles
citées
à
l’article
2.
Article
10 :
1-
La
contribution
des
communes
membres
aux
dépenses
d'administration
du
syndicat
est
fixée
comme
suit
:
-
5
%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
«
collège
» Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Pubiié
le
AZ
MA.
7025
SLOF
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_65-DE
-
2
%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
« convention
territoriale
globale
»
-
21%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
« SPPE
»
-
72
%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
« gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
»
2-
La
contribution
des
communes
membres
aux
dépenses
correspondant
à
chacune
des
compétences
optionnelles
est
fixée
comme
suit
:
A-
Pour
la
compétence
optionnelle
1 décrite
à
l’article 2
:
-
Pour
70%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
de
la commune
présents
au
collège
de
Jarrie.
-__
Pour
30%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
la commune.
B-
Pour
la
compétence
optionnelle
2
décrite
à
l’article
2 :
-
Pour
70%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
nombre
théorique
d'enfants
de
la commune
concernés
par
le contrat
enfance-jeunesse.
-
Pour
30%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
la commune
C-
Pour
la compétence
optionnelle
3
décrite
à
l’article
2
:
-__
Besoin
annuel
en
nombre
de
places
dans
les
établissements
d'accueil
des
communes
concernées
-__
Coût
de
la
place
dans
chaque
structure
D-
Pour
la compétence
optionnelle
4 décrite
à
l’article
2 :
-
Pour
70%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
nombre
d'enfants
de
0
à
4
ans
sur
la
commune,
basé
sur
les
données
CAF.
-
Pour
30%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
la commune
Ces
modifications
seront
effectives
au
1er
janvier
2026.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
statuts
du
SICCE
ainsi
modifiés.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
04
novembre
2025
Le
Maire
ex ifle
ous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
ë
2kécapte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
je Sp
bliéation
ou
notification