Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 121 24 AJ Mise a disposition Publiee le 31 12 2024
Déliberation - 105 24 AJ Mise a disposition Publiee le 24 10 2024
Déliberation - 104 24 AJ Mise a disposition Publiee le 24 10 2024
Déliberation - 97 24 AJ Mise a disposition Publiee le 10 10 2024
Déliberation - 98 24 AJ Mise a disposition Publiee le 10 10 2024
Déliberation - 96 24 AJ Mise a disposition Publiee le 26 09 2024
Déliberation - 91 24 AJ Mise a disposition Publiee le 25 09 2024
Déliberation - 119 24 AJ Mise a disposition Publiee le 31 12 2024
Déliberation - 120 24 AJ Mise a disposition Publiee le 19 12 2024
Déliberation - 94 24 AJ Mise a disposition Publiee le 26 09 2024
Déliberation - 107 24 AJ Mise a disposition Publiee le 31 10 2024
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 107 24 AJ Mise a disposition Publiee le 31 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 107/24/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Considérant que l’association AMAP LE PERLIC (Association
pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) souhaite utiliser
des locaux au Centre Social du PERLIC, pour ses activités, il
convient de signer une convention de mise à disposition entre la
commune et l’association AMAP LE PERLIC,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et l’association AMAP LE PERLIC (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) pour utilisation à titre gratuit, d’un local (local fibre à l’extérieur du Centre Social), sis à LONS, tous les jeudis de 18h00 à 19h15, afin de permettre la distribution des aliments à ses adhérents. pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature de la convention.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa:
FAIT A LONS, le 29 octobre 2024
Le Maire,
Par délégation du conseil municipal,
Pour le Maire empêché,
ponte av Maire
____——Diéiér MOUSIS
Date de mise en ligne le 31 10 2024