Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 96 24 AJ Mise a disposition Publiee le 26 09 2024
Déliberation - 91 24 AJ Mise a disposition Publiee le 25 09 2024
Déliberation - 105 24 AJ Mise a disposition Publiee le 24 10 2024
Déliberation - 120 24 AJ Mise a disposition Publiee le 19 12 2024
Déliberation - 107 24 AJ Mise a disposition Publiee le 31 10 2024
Déliberation - 121 24 AJ Mise a disposition Publiee le 31 12 2024
Déliberation - 115 24 AJ Mise a disposition Publiee le 05 12 2024
Déliberation - 116 24 AJ Mise a disposition Publiee le 09 12 2024
Déliberation - 109 24 AJ Mise a disposition Publiee le 15 11 2024
Déliberation - 25 26 AJ Mise a disposition Publiee le 13 03 2026
Déliberation - 94 24 AJ Mise a disposition Publiee le 26 09 2024
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 94 24 AJ Mise a disposition Publiee le 26 09 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAVille de
S'MRRLONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
— oo | | ce DÉCISION DU MAIRE n° 94/24/AJ
Le Maire de la Commune de LONS, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08/06/2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 1714112023 en date du 14 novembre 2023
décidant la mise à disposition des salles à titre gratuit,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CC:A.S)
souhaite utiliser des locaux ponctuellement pour ses activités, il
convient de signer une convention de mise à disposition entre la
commune et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C:A:S),
DÉCIDE
ARTICLE 1‘. :
Le foyer Multi-sports au Complexe Sportif du Moulin, la salle Gérard FORGUES au Complexe Georges MARTIN, la salle des Mariages à l’Hôte] de ville, le hall au Centre Social Municiapl du
Perlic sont mis à disposition à titre gratuit au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), du 01 décembre 2023 au 14 décembre 2024.
:
ARTICLE 2°"*°, :
La décision peut être contestée :
- Par Un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet,
- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur
papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey64010 Pau CEDEX), soit par le site: wwyw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication ou du rejet du recours par l'administration,
- la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du
Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des délibérations de la commune, au recueil des actes
administratifs et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
ARTICLE 3°"°. :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 25 septembre 2024
Le Maire,
Nicolas PATRIARCHE
Date de mise en ligne le 26 09 2024