Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 28 10 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 28 10 mai 2016 Document publié le Mardi 10 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 28 10 mai 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, P R É F È T E D U P A S - D E - C A L A I S

Préfecture

Direction des politiques interministérielles

Bureau de la coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 28 – 10 mai 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET ..................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral du 9 mai 1 2016 portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du FC Metz à l’occasion de la rencontre de football du championnat de Ligue 2 du vendredi 13 mai 2016 à 20H00 au stade Félix Bollaert Delelis, opposant le FC Metz à celui du Racing Club de Lens...........................................................................................................3

2PREFETE DU PAS-DE-CALAIS

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Section des activités réglementaires de sécurité

Affaire suivie par M. PATRIGNANI

Tél : 03.21.21.20.53.

Numéro : CAB-BSPD-2016-484

Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du FC Metz à l’occasion de la rencontre de football du championnat de Ligue 2 du vendredi 13 mai 2016 à 20H00 au stade Félix Bollaert Delelis, opposant le FC Metz à celui du Racing Club de Lens.

La Préfète du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du sport, en particulier son article L 332-16-2 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n° 2015-1478 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens accueillera celle du FC Metz au stade Félix Bollaert Delelis à Lens le vendredi 13 mai 2016 à 20H00 et qu’il existe des antécédents violents entre les groupes de supporters Lensois et Messins, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant le caractère répété d’événements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l’équipe du Racing Club de Lens et celle du FC Metz qu’à l’occasion des déplacements du FC Metz ;

Considérant le contentieux permanent opposant les supporters ultras des deux clubs depuis plusieurs années ;

3Considérant que lors de la rencontre Metz – Lens du 16 décembre 2011, les supporters à risques Lensois ont cherché à affronter les supporters ultras de Metz avant l’arrivée au stade et que lors du trajet jusqu’au stade Symphorien, les supporters visiteurs ont dégradé les bus les transportant et affronté les forces de sécurité qui les encadraient ;

Considérant que lors de la rencontre Metz – Lens du 16 décembre 2011, cinq supporters Messins ont été agressés par un groupe d’une vingtaine de supporters Lensois à proximité du café « le Rond Point », lieu de rassemblement habituel des supporters Messins de la HORDA FRENETIK ;

Considérant que lors de la rencontre Metz – Lens du 16 décembre 2011, durant le match, des supporters Lensois ont allumé des fumigènes et lancé des pétards dans les tribunes, obligeant les stadiers à déplacer des supporters ;

Considérant que lors de la rencontre Lens - Metz du 30 septembre 2013, des incidents ont eu lieu

entre les supporters des deux clubs aussi bien dans le stade Félix Bollaert Delelis que sur le trajet du retour et que cinq fonctionnaires de police ont été blessés ;

Considérant que le 28 novembre 2014, le déplacement des supporters Messins a été interdit par la ligue et que la préfecture de la Somme a pris un arrêté interdisant tout rassemblement de supporters visiteurs aux abords du stade ;

Considérant que malgré la réciprocité des mêmes dispositions à Metz pour le match retour du 18 avril 2015, une trentaine de supporters Lensois ont tenté un contre parcage déguisés en supporters Messins ;

Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens rencontrera celle du FC Metz le vendredi 13 mai 2016 au stade Félix Bollaert Delelis ; que compte tenu de l’ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est avéré, même en présence d’un dispositif policier conséquent ;

Considérant, par ailleurs, les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;

Considérant, par suite, que ce contexte mobilise très fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du territoire national, le contrôle des frontières nationales ; que, dès lors, les forces de sécurité intérieure ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour assurer la sécurité spécifique de manifestations sportives ;

Considérant que, compte tenu de leur mobilisation sur les missions prioritaires susmentionnées et sur la sécurisation du territoire du département du Pas-de-Calais dans le cadre du plan Vigipirate, les effectifs des forces de sécurité intérieure du département du Pas-de-Calais ne seront pas en capacité de garantir totalement la sécurité spécifique de cette rencontre de football et ne pourront faire face à toute forme de risque de troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’au vu du contexte national, les unités nationales de forces mobiles ne seront pas en capacité de renforcer les effectifs des forces de sécurité intérieure du département du Pas-de-Calais, s’agissant d’un match de ligue 2 ;

4Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux de la ville présentant des risques de rencontres entre ces supporters ;

Considérant, dès lors, que seule la restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du FC Metz pour la rencontre précitée est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters Messins ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Pas-de-Calais.

A R R E T E

Article 1er : Le vendredi 13 mai 2016 de 12h00 à minuit, est interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz, ou se comportant comme tels, d’accéder au stade Félix Bollaert Delelis de Lens et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :

Aux abords du stade Félix Bollaert Delelis de Lens :

- rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche - rue André Boulloche

- rue des Glycines

- place des Glaïeuls

- rue des Iris

- rue des Cytises

- rue Mansart

- allée Marc-Vivien Foé

- rue Parmentier

- rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Maes

- l’avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert - rue Edouard Bollaert

- rue Maurice Fréchet

- rue Maurice Carton

- jardin public du carrefour Bollaert

- les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par les rues ci- dessus

En centre-ville de Lens :

- abords des gares routière et ferroviaire,

- rue Jean Letienne

- rue Faidherbe

- rue romuald Pruvost

- rue de la Fonderie

- rue G. Spriet

- rue Gambetta

- rue de la Paix

- rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris

- rue de Paris

- rue du 11 Novembre

- boulevard Emile Basly

- rue du maréchal Leclerc

5- place Jean Jaurès

- rue René Lanoy

- avenue du 4 Septembre

- toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 Novembre, le boulevard Emile Basly, la

rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l’avenue du 4 Septembre

- avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet - avenue Elie Reumaux

- route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai

Article 2 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dont le périmètre est décrit à l’article 1 er, sont interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il est également notifié au Procureur de la République de Béthune, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Lens et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Article 4 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais et les maires de Lens et de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

A ARRAS le,9 mai 2016.

La Préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO.

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d'un recours gracieux, adressé au Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance, Cabinet de la Préfète à ARRAS, rue Ferdinand Buisson.

• d'un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08.

• d'un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée. • Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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