Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 11 8 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 11 8 février 2016 Document publié le Lundi 8 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 11 8 février 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T D U P A S - D E - C A L A I S

Préfecture

Direction des politiques interministérielles

Bureau de la coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 11 – 8 février 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................3 Arrêté préfectoral n° 2016-11-177 en date du 8 février 2016 accordant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité................................................................................3 Arrêté préfectoral n° 2016-11-178 en date du 8 février 2016 accordant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, en matière de demande d’asile............................................................................................................6 Modificatif n° 2016-10-179 en date du 8 février 2016 à l’arrêté préfectoral prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral.....................................................................................................................................................................6 Modificatif n° 2016-11-180 en date du 8 février 2016 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité................................7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS......8 Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ADAE (association départementale d’actions éducatives) à Arras...........................................8 Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATPC (association tutélaire du pas-de-calais) à Béthune........................................................11 Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Vie Active, SAAP (service accompagnement et action personnalisée) à Arras.....................14 Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAPEI (union départementale des parents d’enfants inadaptés) à Beuvry..........................17

2DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

• Arrêté préfectoral n° 2016-11-177 en date du 8 février 2016 accordant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Délégation est donnée à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

18) Agréments des gardes particuliers

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)

20) Agréments des familles éligibles au PLAI

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

9) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

310) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

12) récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

13) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

14) Délivrance des permis de conduire internationaux aux conducteurs domiciliés dans les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

15) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

16) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur

17) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées

18) Reçus de radiation de gages

19) Certificats de situation des véhicules

20) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

21) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

22) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations

23) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

24) Agréments des agents de la police municipale

25) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

26) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

27) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

28) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité

D – ASSOCIATION SYNDICALE

41) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, à l’effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes:

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à M. Yann HAMON, Mmes Nathalie LEULLIEUX, Inès MAURER et Caroline BENARD, attachés d'administration, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assuré par M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, par le présent arrêté sera exercée par M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer.

En cas d’absence conjointe de M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais et de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint Omer, la délégation de signature est accordée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le sous-préfet chargé de mission, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

5• Arrêté préfectoral n° 2016-11-178 en date du 8 février 2016 accordant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, en matière de demande d’asile

Article 1er – Lorsqu’un étranger se trouve à l’intérieur du territoire de l’arrondissement de Calais et demande à bénéficier de l’asile, le sous-préfet de Calais reçoit de l’étranger sollicitant l’asile les pièces produites à l’appui de sa demande en application des articles L 741-1 à L 741-4 et R 741-2 à R 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent BERTON , sous-préfet de Calais, à l’effet de signer :

- les attestations de demande d’asile prévue au 1er alinéa de l’article R 741-4 du même code

- les récépissés de demande d’asile (pour toute demande déposée avant le 1er novembre 2015)

- l’autorisation provisoire de séjour à titre dérogatoire (pour toute demande déposée avant le 1er novembre 2015)

- les décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA

- les décisions de refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile prévues à l’article L 743-2 du même code

- les demandes de réexamen d’asile prévues aux articles L 723-15 et L 723-16 du même code

- les décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON , sous-préfet de Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent BERTON , sous-préfet de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, cette délégation est exercée par Mme Nathalie LEULLIEUX, ou par M. Yann HAMON ou par Mme Inès MAURER, ou par Mme Caroline BENARD, attachés d'administration.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Nancy LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques et à Mme Séverine WARTELLE, adjointe administrative principale de 1ère classe, chef de la section étrangers, à l'effet de signer :

- les attestations de demande d’asile

- l'autorisation provisoire de séjour

- les récépissés

- les correspondances liées à la demande d'asile.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Modificatif n° 2016-10-179 en date du 8 février 2016 à l’arrêté préfectoral prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-10-54 en date du 16 février 2015 modifié sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral :

M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, M. Etienne DESPLANQUES, directeur de cabinet,

M. Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Béthune,

M. Philippe DIEUDONNÉ, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,

M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais,

Mme Elodie DEGIOVANNI, sous-préfète de Lens,

M. Régis ELBEZ, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer,

M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer

ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire départemental :

–-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

4) demande d’asile

–-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- attestations de demande d’asile

- décisions de maintien en rétention prévues à l’article L 556-1 du CESEDA - décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du même code

–-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

le reste sans changement. »

6Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous- préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint- Omer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Modificatif n° 2016-11-180 en date du 8 février 2016 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-68 en date du 16 février 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian ABRARD, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Saint-Omer sera assurée par M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, par le présent arrêté sera exercée par M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais.

En cas d’absence conjointe de Christian ABRARD, sous-préfet de Saint Omer et de M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, la délégation de signature est accordée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

–-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

le reste sans changement. »

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint Omer, le sous-préfet de Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

7Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

du Pas-de-Calais

Mission Hébergement Logement Inclusion

Unité Protection et Accès aux Droits des Personnes

La Préfète du Pas-de-Calais,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté portant extension de la capacité autorisée

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

de l’Association Départementale d’Actions Educatives (ADAE)

16 Boulevard Carnot 62000 ARRAS

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, R.

313-1 à R. 313-10 et l’article D 313-2 ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à

l’organisation et à l’action de l’Etat dans les Régions et Départements ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en

qualité de Préfète du 62 (hors classe) ;

VU le schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 11 septembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010, autorisant la création d’un service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par l’ Association Départementale d’ Actions Educatives

(ADAE) situé 16 Boulevard Carnot 62000 ARRAS destiné à exercer des mesures de

protection des majeurs (1080), dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du

département.

VU l’arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS

• Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ADAE (association départementale d’actions éducatives) à Arras

8VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant extension de la capacité autorisée du service

mandataire judicaire à la protection des majeurs de l’Association Départementale d’ Actions

Educatives (ADAE) situé 16 Boulevard Carnot 62000 ARRAS ;

VU la demande d’extension de capacité autorisée faite par l’ADAE en date du 29 octobre

2015;

CONSIDERANT que ia demande est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas de Calais,

qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action

sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information

prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion

avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et

présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des

dotations mentionnées aux articles L. 313-8 et/ou L. 314-3 et/ou L. 314-4 du code de l’action

sociale et des familles au titre de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de

l’Association Départementale d’Actions Educatives (ADAE) a été créé le 21 décembre 2010,

qu’il a développé les outils de gestion nécessaires au suivi du parcours du majeur protégé lors

de sa prise en charge conformément à la loi 2002-2 et qu’il a atteint et même dépassé sa

capacité de mesures autorisée à 1230 mesures.

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais,

Arrête

Article 1er : L'autorisation visée à l’article L 313-1 modifié du code de l’action sociale et des

familles est accordée à l’Association Départementale d’Actions Educatives (ADAE) 16

Boulevard Carnot 62000 ARRAS pour une extension de 110 mesures de son service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 16 Boulevard Carnot 62000

ARRAS, ce qui porte à 1340 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru

dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Cette extension est acceptée puisqu'elle reste inférieure à 30 % de la capacité initiale.

Elle prend effet à compter du 1” janvier 2016.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 21 Décembre 2010, date

de l’arrêté de création.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par

l’article L. 312-5 du même code.

Article 3 : Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète, soit d’un recours hiérarchique exercé

9auprès de la ministre compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas de Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas de Calais.

A ARRAS, le 26 JAM 2915

La Préfête,

Pas à EE Éuuien

Fabienne BUCCIO

10Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

du Pas-de-Calais

Mission Hébergement Logement Inclusion

Unité Protection et Accès aux Droits des Personnes

La Préfète du Pas-de-Calais,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté portant extension de la capacité autorisée

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

de l’Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) 641 Boulevard Jean Moulin

62403 BETHUNE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, R.

313-1 à R. 313-10 et l’article D 313-2 ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à

l’organisation et à l’action de l’Etat dans les Régions et Départements ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en

qualité de Préfète du 62 (hors classe) ;

VU le schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 11 septembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010, autorisant la création d’un service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par l’Association Tutélaire du Pas-de-Calais situé au 641

Boulevard Jean Moulin 62403 BETHUNE destiné à exercer des mesures de protection des

majeurs (3400), dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département.

VU l’arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs ;

• Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATPC (association tutélaire du pas-de-calais) à Béthune

11VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant extension de la capacité autorisée du service

mandataire judicaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire du Pas-de-Calais

située au 641 Boulevard Jean Moulin 62403 BETHUNE :

VU la demande d’extension de capacité autorisée faite par l’ATPC en date du 29 octobre

2015 ;

CONSIDERANT que la demande est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas de Calais,

qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action

sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information

prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion

avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et

présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des

dotations mentionnées aux articles L. 313-8 et/ou L. 314-3 et/ou L. 314-4 du code de l’action

sociale et des familles au titre de l'exercice 2016 ;

CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de

l’Association Tutélaire du Pas-de-Calais a été créé le 21 décembre 2010, qu’il a développé les

outils de gestion nécessaires au suivi du parcours du majeur protégé lors de sa prise en charge

conformément à la loi 2002-2 et qu'il a atteint et même dépassé sa capacité de mesures

autorisée à 3650 mesures .

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais,

Arrête

Article ler : L’autorisation visée à l’article L 313-1 modifié du code de l’action sociale et des

familles est accordée à l’Association Tutélaire du Pas-de-Calais, 641 Boulevard Jean Moulin

62403 BETHUNE pour une extension de 310 mesures de son service mandataire judiciaire à

la protection des majeurs situé au 641 Boulevard Jean Moulin 62403 BETHUNE, ce qui porte

à 3960 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Cette extension est acceptée puisqu’elle reste inférieure à 30 % de la capacité initiale.

Elle prend effet à compter du 1” janvier 2016.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 21 Décembre 2010, date

de l’arrêté de création.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par

l’article L. 312-5 du même code.

Article 3 : Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète, soit d’un recours hiérarchique exercé

12auprès de la ministre compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas de Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas de Calais.

A ARRAS, le 26 JAN, 2015

La Préfète,

me. À ——

r., mule.

Ent

Fabienne BUCCIO

13Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

du Pas-de-Calais

Mission Hébergement Logement Inclusion

Unité Protection et Accès aux Droits des Personnes

La Préfète du Pas-de-Calais,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté portant extension de la capacité autorisée

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Vie Active, Service

Accompagnement et Action Personnalisée (SAAP) rue Chardin 62001 ARRAS

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, R.

313-1 à R. 313-10 et l’article D 313-2 :

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à

l’organisation et à l’action de l’Etat dans les Régions et Départements :

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en

qualité de Préfète du 62 (hors classe) ;

VU le schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 11 septembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010, autorisant la création d’un service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par la Vie Active, Service Accompagnement et Action

Personnalisée (SAAP) rue Chardin 62001 ARRAS destiné à exercer des mesures de

protection des majeurs (2600), dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du

département.

VU l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs ;

• Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Vie Active, SAAP (service accompagnement et action personnalisée) à Arras

14VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant extension de la capacité autorisée du service

mandataire judicaire à la protection des majeurs de la Vie Active, Service Accompagnement

et Action Personnalisée (SA AP) situé rue Chardin 62001 ARRAS ;

VU la demande d’extension de capacité autorisée faite par la Vie Active SAAP en date du 30

octobre 2015 ;

CONSIDERANT que la demande est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas de Calais,

qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action

sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information

prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion

avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et

présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des

dotations mentionnées aux articles L. 313-8 et/ou L. 314-3 et/ou L. 314-4 du code de l’action

sociale et des familles au titre de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Vie

Active, Service Accompagnement et Action Personnalisée (SAAP) a été créé le 21 décembre

2010, qu'il a développé les outils de gestion nécessaires au suivi du parcours du majeur

protégé lors de sa prise en charge conformément à la loi 2002-2 et qu’il a atteint et même

dépassé sa capacité de mesures autorisée à 2750 mesures.

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais,

Arrête

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 modifié du code de l’action sociale et des

familles est accordée à la Vie Active, Service Accompagnement et Action Personnalisée

(SAAP) rue Chardin 62001 ARRAS pour une extension de 245 mesures de son service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé rue Chardin 62000 ARRAS, ce qui

porte à 2995 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Cette extension est acceptée puisqu'elle reste inférieure à 30 % de la capacité initiale.

Elle prend effet à compter du 1° janvier 2016.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 21 Décembre 2010, date

de l’arrêté de création.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par

l’article L. 312-5 du même code.

Article 3 : Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète, soit d’un recours hiérarchique exercé

15auprès de la ministre compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas de Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas de Calais.

A ARRAS, le 2 6 jäy

pptç

La Préfète,

Pc * ———

Ru

Fabienne BUCCIO

16Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

du Pas-de-Calais

Mission Hébergement Logement Inclusion

Unité Protection et Accès aux Droits des Personnes

La Préfète du Pas-de-Calais,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté portant extension de la capacité autorisée

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

de l’Union Départementale des Parents d’Enfants Inadaptés (UDAPEI)

1216 rue Delbecque 62660 BEUVRY

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, R.

313-1 à R. 313-10 et l’article D 313-2 ;

VU Ia loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à

l’organisation et à l’action de l’Etat dans les Régions et Départements :

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en

qualité de Préfète du 62 (hors classe) ;

VU le schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 11 septembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010, autorisant la création d’un service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par l’Union Départementale des Parents d'Enfants

Inadaptés située au Centre Jean Monnet Place de l’Europe 62406 BETHUNE destiné à

exercer des mesures de protection des majeurs (160), dans les ressorts des tribunaux

d’instance de l’ensemble du département.

VU l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs ;

• Arrêté en date du 26 janvier 2016 portant extension de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAPEI (union départementale des parents d’enfants inadaptés) à Beuvry

17VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant extension de la capacité autorisée du service

mandataire judicaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Parents

d’Enfants Inadaptés (UDAPET) Centre Jean Monnet Place de l’Europe 62406 BETHUNE ;

VU la demande d’extension de capacité autorisée faite par l’UDAPEI en date du 23 octobre

2015 ;

CONSIDERANT que la demande est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas de Calais,

qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action

sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information

prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion

avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et

présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des

dotations mentionnées aux articles L. 313-8 et/ou L. 314-3 et/ou L. 314-4 du code de l’action

sociale et des familles au titre de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union

Départementale des Parents d'Enfants Inadaptés, a été créé le 21 décembre 2010, qu’il a

développé les outils de gestion nécessaires au suivi du parcours du majeur protégé lors de sa

prise en charge conformément à la loi 2002-2 et qu’il a atteint et même dépassé sa capacité de

mesures autorisée à 185 mesures.

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais,

Arrête

Article ler : L'autorisation visée à l’article L 313-1 modifié du code de l’action sociale et des

familles est accordée à l’Union Départementale des Parents d'Enfants Inadaptés, 1216 rue

Delbecque 62660 BEUVRY pour une extension de 20 mesures de son service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs situé au 1216 rue Delbecque 62660 BEUVRY, ce qui

porte à 205 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Cette extension est acceptée puisqu'elle reste inférieure à 30 % de la capacité initiale.

Elle prend effet à compter du 1° janvier 2016.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 21 Décembre 2010, date

de l’arrêté de création.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par

l’article L. 312-5 du même code.

Article 3 : Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète, soit d’un recours hiérarchique exercé

18auprès de la ministre compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Pas de Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas de Calais.

A ARRAS, le 26 JAÿ ?nt6

La Préfète,

Le

F. 2 ane ÂCR,

Fabienne BUCCIO

19