Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 13 du 19 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 13 du 19 février 2016 Document publié le Vendredi 19 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 13 du 19 février 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 13 du 19 février 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.2214-4

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

VU la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955

relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

VU les décrets n°2015-1475 et n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi

n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de

Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE,

administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la

Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-10-135 du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature à

Monsieur Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDERANT que le site dénommé « la Lande » est occupé par des migrants, sans droit ni titre,

depuis mai 2015 et que leur nombre s'élève au dernier recensement à 3700 ;

CONSIDERANT qu'il est constaté quotidiennement que des groupes de migrants occupant le site

de « la Lande » tentent de bloquer la circulation routière sur la route national n°216 dite « rocade

portuaire » en bordure du site, et de pénétrer dans les camions circulant sur cette même voie ou

stationnés sur les parkings des zones Pidou, Transmarck et Marcel Doret; qu'ils usent de méthodes

violentes par des jets de projectiles (pierres, bâtons, mobiliers divers) contre les véhicules des

usagers de la route et les forces de sécurité, commettent des dégradations d'équipements publics

CABINET...................................................................................................................................2

cabinet de la préfète................................................................................................................................................................2 arrêté prononçant l’expultion d’office des occupants de la zone sud du camp de (la lande) à CALAIS...............................2

CABINET

CABINET DE LA PRÉFÈTE

arrêté prononçant l’expultion d’office des occupants de la zone sud du camp de (la lande) à CALAIS

par arrêtédu 19 février 2016(grillages, barrières de sécurité, lampadaires), et agressent physiquement les chauffeurs routiers; que

les services de police font usage quotidiennement de moyens lacrymogènes pour repousser les

tentatives de blocage de voies routières et de montée dans Les camions par ces migrants résidant sur

le site de « la Lande » ;

CONSIDERANT que les riverains de la route des Gravelines et du chemin des Dunes font

également l'objet de fréquentes dégradations de leurs habitations et véhicules par des groupes de

migrants installés sur le camp de « la Lande » ;

CONSIDERANT que ces exactions sont à l'origine d'une aggravation du niveau de tension entre les

migrants et La population calaisienne au cours des trois dernières semaines et sont instrumentalisées

par des mouvements extrémistes, comme l'attestent les violences commises en marge de la

manifestation du 23 janvier 2016 et du rassemblement interdit du 6 février 2016, les exactions

commises contre des migrants par des individus membres de groupuscules radicalisés autour du

camp de « la Lande », et les appels à la haine et à la violence circulant sur les blogs internet de

collectifs d'ultra-gauche et d'ultra-droite ;

CONSIDERANT que cette situation d'extrême tension et les graves troubles à l'ordre public

commis par les migrants exigent de renforcer en extrême urgence la sécurisation du site de « la

Lande » pour contrôler les flux d'entrée et de sortie du site et empêcher d'une part que les migrants

ne s'en prennent aux usagers de la route et aux riverains, et d'autre part que des individus

extrémistes ne commettent des exactions contre les migrants :

CONSIDERANT que compte tenu de l'état d'urgence, les forces de sécurité doivent prioritairement

être engagées dans la prévention de la menace terroriste et ne peuvent être distraites pour lutter

contre des troubles à l'ordre public récurrents ; qu'il appartient à l'autorité de police d'y faire face par

des moyens plus pérennes, destinés à rétablir l'ordre public et la sécurité des usagers de la route et

des riverains, des forces de police et des migrants eux-mêmes ;

CONSIDERANT que la configuration même du site de la Lande, de part sa superficie (18 hectares)

et son développement désorganisé, rend plus difficile sa sécurisation et exige la mobilisation

permanente d’un nombre important de forces de sécurité, en plus de celles mobilisées pour garantir

la sécurité de la rocade, du port, et du lien fixe transmanche ; qu’en raison de cette difficulté de

sécurisation, les véhicules des services de secours ne peuvent plus accéder à l'intérieur de la zone

Sud du camp la nuit, mettant en péril la vie des migrants en cas d'incendie ou de secours à

personne ;

CONSIDERANT que par ailleurs, dans la zone Nord du campement, le centre d'accueil provisoire

géré par l'association « La Vie active » pour le compte de l'Etat offre désormais une capacité

d’accueil de 1500 places, à laquelle s'ajoutent plus de 500 places dans les tentes de la sécurité civile

de la « zone tampon » et le camp pour les femmes et des enfants ; qu'en outre il est proposé au

migrants des places dans des centres d’accueil et d'orientation dans toute la France ; qu’il existe

donc des places d’accueil disponibles dans ces différents lieux permettant d’héberger de manière

décente l'ensemble des occupants de la zone Sud du camp, dont le nombre était évalué entre 800 et

1000 au 12 février; qu'aucune raison ne justifie donc que ces migrants demeurent dans une zone du

campement non aménagée à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir les atteintes à

l’ordre public, parmi lesquelles les atteintes à la sécurité et à la salubrité ; que la commune de

Calais est une commune dont la police est étatisée et que selon les dispositions de l'article L. 2214-4

du code général des collectivités territoriales, l'Etat a la charge de « réprimer les atteintes à la

tranquillité publique », ainsi que maintenir le « bon ordre quand il se fait occasionnellement degrands rassemblements d'hommes » ;

CONSIDERANT que par suite, tant pour des raisons de sécurité que de salubrité et de dignité

humaine, il y a lieu, en extrême urgence, de réduire la superficie du camp de « la Lande » pour

limiter son occupation à la zone nord, autour des dispositifs d'accueil organisés par l'Etat tels que le

centre Jules Ferry, le Centre d’accueil provisoire et la « zone tampon » composée de tentes de la

sécurité civile ;

CONSIDERANT que bien qu’informés de la nécessité de quitter la zone Sud et de rejoindre les

places d’accueil disponibles dans la zone Nord du camp à compter du lundi 22 février 2016, lors de

la réunion du 12 février 2016 avec les associations actives sur le site de « la Lande » présidée par la

Préfète du Pas-de-Calais, ainsi que lors de maraudes réalisées par la direction départementale de la

cohésion sociale du Pas-de-Calais, l'OFII et l'association SOS, la majorité des occupants de cette

zone n’ont pas quitté les lieux ; que compte tenu de l’urgence à faire cesser les différents troubles

résultant de cette situation, il y a lieu de procéder à l’évacuation d’office des occupants sans titre

situés dans la zone sud ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais.

ARRETE

Article 1°:

Il est fait commandement aux occupants sans droit ni titre du site dit de la « la Lande » à Calais de

quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens l'emprise située dans la zone dite « sud » du

camp comprise entre la route de Gravelines, le chemin des Dunes, le plan d'eau au centre du camp,

et la RN 216, et ce au plus tard le mardi 23 février 2016 à 20h.

Article 2 :

Passé ce délai, à défaut d'avoir quitté les lieux, il sera procédé à l'évacuation des occupants de cette

zone, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché aux entrées du camp de la Lande et au Centre Jules Ferry.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à

l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées ci-dessous :

- un recours gracieux adressé à la Préfète du Pas-de-Calais (préfecture du Pas-de-Calais, place Jean

Moulin, 62020 Arras cedex) ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (ministère de l'intérieur, direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police

administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08) ;

- un recours contentieux adressé à la présidente du tribunal administratif de Lille (tribunal

administratif de Lille, BP 2039, 143 rue Jacquemars-Giélée, 59014 Lille Cedex).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant

la date de notification de la décision contestée, ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 :

Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète du Pas-de-Calais, Monsieur le sous-préfet de Calais,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au upants de l'emprise

concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture as-de-Calais.

Fait à Arrks, le 19 février 2016

aire Général,

Marc DEL GRANDE