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Arrêté - 23 161 AMP du 13 06 2023 reglementant le stationnement 10 avenue De Gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 161 AMP du 13 06 2023 reglementant le stationnement 10 avenue De Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
N° 23-161
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELEÉE,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;
- Vu le code de la route et notamment les articles R110-2, R411-4 et R411-25 ;
- Vu le code de la route et notamment l’article L325-1 relatif à la mise en fourrière ;
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
o 4% partie — signalisation de prescription ;
o 7% partie — marques sur chaussée ;
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT
- la nécessité de réglementer le stationnement des usagers pour les livraisons aux abords du commerce sis [0A, avenue du Général De Gaulle à Delle ;
- la nécessité de réglementer le stationnement des usagers, plus particulièrement pour améliorer la rotation du stationnement des véhicules aux abords du commerce sis 10A, avenue du Général De Gaulle à Delle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une place de stationnement est réservée pour la livraison au droit de l’entrée du bâtiment sis 10A, avenue du Général De Gaulle.
La signalisation de la restriction est matérialisée par :
o le marquage au sol conformément à la réglementation.
ARTICLE 2 : Une place de stationnement limitée à 20 minutes est implantée à droite de l’entrée du bâtiment sis 10A, avenue du Général De Gaulle.
La signalisation de la restriction est matérialisée par :
o un panneau B6d : stationnement et arrêt interdits ;
Oo un panonceau M9z«I1 place limitée à 20 minutes» en complément d’information ;
Oo le marquage au sol conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est valable à compter de la mise en place des panneaux de signalisation verticale ainsi que la réalisation du marquage au sol.
Arrêté n°23-161 — Page 1/2 ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout véhicule constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un enlèvement par une fourrière agréée. Les frais qui en découleront seront à la charge du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 5 : Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents concernant les places de stationnement citées dans l’article 1 et 2.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Directrice des Services Techniques, les agents de la Police Intercommunale, le Garde-champêtre, l’ Agent de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
- Monsieur le Président de la CCST -— Police Intercommunale ;
- Monsieur le Garde-champêtre ;
- Monsieur l’Agent de Surveillance de la Voie Publique.
A Delle, le 13 juin 2023.
Sandrine JANIAUD LARCH
Maire de DELLE Y
Mis en ligne sur le site internet de la commune le A9/ 06 12073 .
par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.
Arrêté n°23-161 — Page 2/2