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Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+02+11+2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE
BREUIL-LE-VERT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 02 NOVEMBRE 2020 - 18H30
L'an deux mil vingt, le lundi deux novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes du Grand Air en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Mme Aliette BALSALOBRE Mme Corinne GAUTIER M. Nicolas SOISSON
Mme Virginie BENARD Mme Céline GRENIER M. Olivier STRUBBE
Mme Bernadette BEUVRIER M. Tommy LEFEBVRE M. Christian VERSCHEURE
M. Jean-Guy BRUYER Mme Myriam MARTEL M. Jean-Philibpe VICHARD
M. Stéphane CHAPEROT Mme Muriel MATIFAS
M. Dominique CHARPENTIER M. Serge MEYZEAUD
Mme Elisabeth DARDARD Mme Rolande OUDAILLE
M. Marc DOYER M. Stéphane PAPIN
N
À l'exception de :
Mme Mélanie TUYPENS absente ayant donné procuration à M. Marc DOYER,
M. Rémi COUSYN absent ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER,
Mme Angélique GIL absente ayant donné procuration à Mme Virginie BENARD.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de Conseillers votants : 23
Date de convocation --—— : 24 octobre 2020
Date d'affichage -----—---- : 24 octobre 2020
À été élue secrétaire de séance : Mme Aliette BALSALOBRÉ
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 19h30 Ordre du Jour
1. Clôture de l'AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiements
afférents),
2. Lancement du projet Extension ODG,
3. Désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle n°104 du domaine
public,
4. Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle section AB n°5
Résidence des Vignes du domaine public,
5. Avenant ILEP au contrat de DSP,
6. Bilan vacances de Toussaint du centre aéré,
7. Dénomination du lotissement rue des Merles,
8. Admission en non-valeur d'une créance,
9. Décision modificative n°2,
10. Droit de formation des élus municipaux,
11. Chemins GR (Grandes Randonnées),
Questions diverses. 3
Délibération 2020-56 : clôture AP/CP
Vu la délibération n° 08/2016 instaurant les AP/CP,
Vu la délibération N° 19/2016 créant le programme AP01,
Vu la délibération n° 49/2016 modifiant le programme APOI.
Considérant que cette opération est terminée, il convient de clôturer le programme
« Construction d'un restaurant scolaire, d'un périscolaire et d'un groupe scolaire ».
Montant de l'AP Montant des crédits de
N°AP Libellé HT paiement utilisé HT
Construction d'un restaurant
scolaire et d'un périscolaire et
AP01 d’un groupe scolaire. 3 000 000 € 2 691 521.59 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
APPROUVE la clôture de l'APOI.
Délibération 2020-57 : lancement du projet extension ODG
Vu la volonté des élus de réunir les deux groupes scolaires au même endroit pour
apporter aux enfants le même confort et garantir la sécurité routière,
Vu les projections démographiques et la nécessité de construire des classes supplémentaires adaptées,
Vu l'environnement sanitaire et économique actuel et la volonté des élus
d'accompagner le plan de relance gouvernemental,
Vu la majoration accordée par le Conseil Départemental qui accorde 10 % de
majoration en plus des subventions pour des dossiers en cours.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à 21 voix pour
et 2 voix contre,
APPROUVE le lancement du projet d'EXTENSION du pôle enfance Olympe de Gouges,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération 2020-58 : désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle
n°104 du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 -le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1, 4
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 [Un
bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déciassement),
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1
relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
EMET la volonté de déclasser une partie de la parcelle n°104 comme annexé,
EMET la volonté de sortir du domaine public une partie de la parcelle n°104 comme
annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération 2020-59 : désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle
section AB n°5, résidence des Vignes du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement),
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1
relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles
ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
EMET la volonté de déciasser une partie de la parcelle section AB n°5 résidence des
Vignes comme annexé,
EMET la volonté de sortir du domaine public une partie de la parcelle section AB n°5
résidence des Vignes annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération 2020-60 : avenant ILEP au contrat de DSP
Vu les articles L1411.11 et suivants aux délégations de service public, une convention
d'affermage peut être modifiée dans des cas limitativement énumérés et notamment
lorsque les modifications, quel que soit leur montant ont été prévues dans les
documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options
claires, précises et sans équivoque. 2
Considérant qu'il convient d''harmoniser les horaires des deux lieux d'accueils
périscolaires et donc d'ouvrir l'accueil sur CANNETTECOURT à partir de 7h00 au lieu de
7h30.
Considérant l'ouverture de classe supplémentaire à CANNETTECOURT ainsi que
l'augmentation d'effectif.
La mise en place d'un deuxième bus scolaire le midi et l'ajout d'un animateur
supplémentaire le midi sont obligatoires.
Considérant la situation sanitaire et après plusieurs mois d'utilisation du pôle enfance Olympe de Gouges.
| s'avère nécessaire de créer deux postes d'agents d'entretien des locaux
supplémentaires à temps partiels.
Il est précisé que cet avenant n'entraine aucune modification au niveau des transferts
financiers pour la période de septembre à décembre 2020. La régularisation se fera donc sur le résultat de l'année 2020.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ADOPTE l'avenant n° 4,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Bilan vacances de Toussaint du centre aéré
Mme Balsalobré présente les effectifs du centre aéré durant la période de vacances
de Toussaint. Ce sont de bons effectifs eu égard la période considérée et la situation
actuelle.
Effectif périscolaire vacances de la Toussaint
Date
D
[mercredi
21
octobre
2020
|
®
|vendredi
23
octobre
2020
&
[mercredi
28
octobre
2020
À
[lundi
19
octobre
2020
8
|mardi
20
octobre
2020
à
ljeudi
22
octobre
2020
&
[lundi
26
octobre
2020
&
[mardi
27
octobre
2020
ljeudi
29
octobre
2020
5
[vendredi
30
octobre
2020
Nombre d'enfants
Délibération 2020-61 : dénomination du lotissement rue des Merles,
Monsieur le Maire propose de nommer le futur lotissement rue des merles « Résidence Madeleine Pelletier ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité, 6
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération 2020-62 : admission en non-valeur d'une créance.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irécouvrables,
Considérant les états des produits irécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par
l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaîire de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur du titre 188 de 2011 pour un montant de 320 €,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget au compte 6 541 €.
Délibération 2020-63 : décision modificative n°2.
La totalité du versement CAF le pôle enfance Olympe de Gouges (subvention +
emprunt) a été titrée pour 109 583.00 € via le titre 218 de l'exercice 2019, au 7478. Or
la partie emprunt aurait dû être titrée au 1641.
I convient donc de procéder à la décision modificative suivante avant de pouvoir mandaté la régularisation.
Décision modificative n°2
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Compte Libellé Montant
67 673 Charges exceptionnelles (annulations 22 562.00 € titres sur exercices antérieurs)
023 023 Transfert à la section d'investissement -42 562.00 €
Investissement
Recettes
Chapitre Compte Libellé Montant
16 1641 Emprunts et dettes assimilées -42 562.00 €
021 021 Transfert de la section de fonctionnement -42 562.00 €
6 7
Délibération 2020-64 : droit de formation des élus municipaux
Le Maire informe l'assemblée délibérante qu'afin de garantir le bon exercice des
fonctions d'élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au
profit de chaque élu. Ce droit est inscrit à l'article L2123-12 du code général des
collectivités territoriales.
Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction
susceptibles d'être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de
l'intérieur], de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au
compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d'un E.P.CI. ont la possibilité de transférer à ce dernier l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Chaque élu indemnisé pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la
formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandai :
- les fondamentaux de l'action publique locale,
-__les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- les formations relatives à la comptabilité publique.
Le montant des dépenses sera plafonné à 20% des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus soit 1077 € mensuels.
Chaque année, un débat aura lieu au regard du tableau récapitulatif des formations
suivies et annexé au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition du Maire en matière de formation des élus,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives
à cette décision.
Délibération 2020-65 : chemins GR (Grandes Randonnées)
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental a
décidé, par une délibération du 23 juin 1998, l'élargissement du plan départemental 8
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) à un ensemble de circuits de découverte des pays de l'Oise.
Cette décision permet le lancement de la procédure de consuliation des communes
prévue par l'article 56 de la loi du 22 juillet 1985.
En effet, la circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983
précise que le Conseil Municipal doit émettre :
- Un avis simple sur le projet de plan concernant le territoire communal ;
- Et Un avis conforme sur l'inscription des chemins ruraux concernés.
Cette délibération comporte l'engagement par la Commune de maintenir l'accès
des chemins ruraux au passage des randonneurs et de ne pas aliéner ni supprimer ces
chemins ou sections de chemins ainsi affectés. Dans ce cas contraire un itinéraire de
substitution devra être proposé au Conseil départemental après l'avoir informé de la suppression ou de l'aliénation du chemin rural concerné.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
DECIDE de donner un avis favorable sur le circuit de randonnée dénommé GR225.
DECIDE de donner son accord sur l'inscription au Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée des chemins ruraux suivants tableau figurant en annexe à la présente délibération.
S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert aux voies et chemins inscrits.
S'ENGAGE en cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin ou d'une section de
chemin à proposer au Conseil départemental un itinéraire de substitution.
S'ENGAGE à accepter le balisage, le panneautage et la promotion du circuit.
Questions diverses
Pour les mêmes raisons évoquées dans le document ci joint, pourriez envisager de
prendre un arrêté pour les commerçants de BREUIL le vert. De nombreux maires
viennent de le faire partout en France. Bien entendu cela ne concerne pas noîre
cabaret.
Marc Doyer. EPARTEMENT DE L'YONNE
ILLE DE MIGENNES
ARRETE DUMAIRE
N°471/2020
Autorisant le mainsien de l'ouverture des commerces non-allmentaires
Du centre-ville de Migennes
Le Maire de la Ville de Bfigennes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'allocution du Président de la République du 28 octobre 2020,
CONSIDERANT que les rayons non-alimentaires ei non-essentiels des supermarchés et hypermarchés ne sont pas fermés,
CONSIDERANT que celte non-fermeture entraîne une rupture d'égalité de traîtement entre les supermarchés et hypermarciés et les petits commerces non-alimentaires,
CONSIDERANT que cela crée une pratique déloyale contraire aux décisions annoncées par le Président de la République,
ARTICLE 1 FR: Les commerces hon-alimentaires du centre-ville de Migennes sont autorisés à rester ouverts à compter di 30 octobre 2020 à Dh00 et ceci jusqu'à ce que l'égalité de traitement soit rétablie.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'Yonne,
- Madame la Directrice Générale des services de la Mairie de Migennes. - Monsieur le chef de la Police Municipale de Migennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Migennes, le 29 octobre 2020
Pour copie conforme,
Le Maire, E1 actu.fr> normandie : arrete-illegal-a.….
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COVID-19 : l'arrêté de Monsieur le Maire de Chalon-sur-Saône est illégal. Article créé le 30/10/2020 Mis à jour le
Réponse de M. le Maire.
Par décret, le Gouvernement a fixé le cadre du confinement jusqu'au 16 février.
Quiconque connaît un tant soit peu le droit sait que juridiquement, un décret ministériel supplante toutes les décisions y compris municipales.
Le Maire de la ville doit appliquer la Loi de la République. Et si cet arrêté ministériel
interpelle légitimement sur le fond, il résulte de ce qui précède que le Maire en tani
que premier magistrat et en qualité d'agent de l'Etat est contraint de l'appliquer.
II ne peut donc pas prendre un arrêté contraire sauf à vouloir engager un bras de fer
aux frais des contribuables devant le Tribunal Administratif qui, à coup sûr, déboutera
le Maire.
De plus et dans l'hypothèse désagréable où un commerçant serait verbalisé par une amende {1500 €}, celui-ci se retournera contre le Maire qui, par sa décision illégale, l'aura exposé et mis hors la Loi. Ce n'est pas ma conception des responsabilités
attachées à ma mission.
Conclusion : le 1er octobre 2020, l'opposition reprochait au Maire de ne pas respecter
la Loi et le 30 octobre 2020, la même opposition lui demande de l'enfreindre |
10
CM 2020 11 02