Arrêté - 2023 10 arrete perimetre de protection SILT

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Arrêté - 2023 10 arrete perimetre de protection SILT Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Lacapelle-Ségalar. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 arrete perimetre de protection SILT)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, PRÉFET Direction des sécurités

DU TARN Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords de la base vie du chantier de l'A69 de Puylaurens-Blan, dans le centre-ville et aux abords de la zone commerciale de Soual, de la base de loisirs de la communauté de communes Sor-et-Agout, du site de Pierre Fabre de Soual, sur l'ensemble du territoire de la commune de Castres et sur la RN 126, dans les deux sens de circulation pour la portion comprise entre l'intersection avec le chemin du Mercadel Bas (commune de Saïx) et la limite du département de la Haute- Garonne (31)

du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23 octobre 2023 - 08h00

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;

Vu le passage du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national le 13 octobre 2023:

Vu le communiqué de presse du préfet du Tarn du 17 octobre 2023 invitant les organisateurs à déclarer la manifestation et, le cas échéant, à préciser leur parcours de manifestation afin de garantir la sécurité de tous ;

Vu la déclaration de manifestation de l'association GNSA (Groupe National de Surveillance des Arbres) et du syndicat Solidaires 81, transmise le 18 octobre 2023 ;

Vu la nouvelle déclaration de manifestation transmise aux services de la préfecture par courriel le 19 octobre 2023 à 8h52 par M. Costadau modifiant le parcours de la manifestation prévu samedi 21 octobre 2023;

Vu l'échange téléphonique en date du 19 octobre 2023 entre la directrice de cabinet du préfet du Tarn et M. COSTADAU organisateur de la manifestation ;

Vu la réunion qui s'est tenue le 19 octobre 2023 à 16h00 en préfecture entre Madame la directrice de cabinet, Madame BASSET et Monsieur COSTADAU relative à la sécurisation du parcours déclaré par courriel le 19 octobre 2023 pour la manifestation prévue le samedi 21 octobre 2023;

Tél: 05 63 45 61 61

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur £Vu le communiqué de presse diffusé le 19 octobre 2023 prenant acte de la déclaration du nouveau parcours de la manifestation, plus à l’Est du parcours initial, dans une zone proche de l’agglomération Castraise et de la rivière Agout relatif à la manifestation organisée le 21 octobre 2023;

Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2023 par la préfecture du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2023 portant interdiction de manifestation, d’attroupement et de rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l’A69, aux abords de la base vie du chantier de l'A69 de Puylaurens-Blan, dans le centre-ville et aux abords de la zone commerciale de Soual, de la base de loisirs de la communauté de communes Sor-et-Agout, du site de Pierre Fabre de Soual, sur l'ensemble du territoire de la commune de Castres et sur la RN 126, dans les deux sens de circulation pour la portion comprise entre l'intersection avec le chemin du Mercadel Bas (commune de Saïx) et la limite du département de la Haute-Garonne (31) du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23 octobre 2023 - 08h00 ;

Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus d’une centaine d'actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte; que les bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l’'A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février 2023 au 13 février 2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13 février 2023 dans un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon ces termes: « Afin d'adresser un avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment, collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à l'extérieur » ; des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire » ; qu'il a été constaté lors de ces dégradations des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire », « Acab » (soit « AI cops are bastards ») ;

Considérant que dans le cadre de l‘opposition au chantier de l’A69, les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe National de surveillance des arbres, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 21 et 22 octobre 2023 intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » le long du tracé du projet autoroutier ;

Considérant que parmi les organisations à l'origine du rassemblement intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM », figure le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » connu pour son incitation à des actions radicales et violentes; que cette organisation appelle ainsi sans discontinuer les militants à converger vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres- Toulouse, afin de le stopper par tous moyens ; que ce collectif organise, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information au niveau national à Toulouse, Meyssac et Limoux le 16 octobre 2023, à Montpellier, Rennes, Castres, Toulouse les 17 octobre 2023, à Figeac le 18 octobre 2023 et à Castres le 19 octobre 2023; que de même, le collectif Extinction Rébellion organise des réunions dans plusieurs villes de France, pour préparer et mobiliser des militants pour cette action; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;

Considérant que lors des affrontements très violents survenus lors de là manifestation organisée les 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline (79) l'appel de la Confédération Paysanne, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci » contre les retenues de substitution, des cocktails incendiaires et des projectiles ont été utilisés à l'encontre des forces de sécurité intérieure afin de provoquer volontairement des dommages ;

Tél : 05 63 45 61 61

Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£OUv.frConsidérant que la base vie constitue une cible évidente pour tenter de retarder et d'entraver le déroulement du chantier dûment autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1” mars 2023 et la nécessité de la préserver de tout risque d'intrusion et de destruction ;

Considérant que le siège de la communauté de communes Sor-et-Agout et la mairie de Soual se trouvent à proximité du lieu de manifestation et du lieu probable de rassemblement et considérant le fait que les façades des mairies des communes de Soual et de Puylaurens ont été dégradées dans la nuit du 27 au 28 février 2023 et considérant de ce fait le risque d'atteinte à ces institutions ;

Considérant l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l’A69, intitulé « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site «les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur; que cette action a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;

x

Considérant la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023; que cette lettre lance un avertissement à l'encontre du groupe Pierre Fabre indiquant: «si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement: aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés. » considérant que de ce fait le risque qu'un site Pierre Fabre puisse être détérioré ou envahi est important ;

Considérant que, dans le contexte général, la sous-préfecture de Castres constitue une cible symbolique institutionnelle devant laquelle se sont rassemblés des opposants au projet de l'autoroute A69 le vendredi 13 octobre 2023 lors d’une réunion de concertation avec les élus et les associations environnementales ;

Considérant que la zone d'activités de Soual et la zone industrielle et commerciale de la Chartreuse de Castres comportent de nombreux commerces très fréquentés le week-end, notamment par des familles, dans une zone à forte circulation, considérant de ce fait le risque important de trouble à la circulation que causerait en ces lieux une manifestation ;

Considérant le procès verbal de gendarmerie n°02391/00109/2023 en date du 19 octobre 2023 constatant le même jour l'occupation d'un terrain situé sur la commune de Saix lieu dit la Crémade par des opposants au chantier de l'A69; que le fermier, ayant en charge l'exploitation de ce terrain, est un fervent opposant au chantier de l'A69; que lors de contrôles de gendarmerie mis en place à proximité de ce rassemblement une carabine à plomb ainsi qu'une arme de poing de type air soft ont été saisies; que sur le terrain occupé par les opposants ont été constatées des personnes cagoulées et masquées ;

Considérant que pour garantir la sécurité des biens et des personnes prenant part au rassemblement organisé les samedi 21 octobre 2023 et dimanche 22 octobre 2023 contre le projet autoroutier de l’A69, il convient d'instaurer un périmètre de protection et d'en subordonner l'accès des piétons et des véhicules à des mesures potentielles de contrôle ;

Tél: 05 63 45 61 61

Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.frSur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de monsieur le préfet du Tarn

ARRÊTE

Article 1°: À l’occasion de l'appel à la mobilisation contre le projet autoroutier de l’ A69, il

est instauré un périmètre de protection du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23

octobre 2023 - 08h00 dans le territoire des communes de Puylaurens et de Blan, aux abords

de la base vie du chantier de l’A69 de Puylaurens-Blan, selon le périmètre défini par la carte

jointe en annexe n°1.

Article 2 : À l'occasion de l'appel à la mobilisation contre le projet autoroutier de l’ A69, il est instauré un périmètre de protection du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23

octobre 2023 - 08h00 dans le territoire de la commune de Soual, dans le centre-ville et aux

abords de la zone commerciale, selon le périmètre défini par la carte jointe en annexe n° 2.

Article 3 : À l'occasion de l'appel à la mobilisation contre le projet autoroutier de l’ A69, il est

instauré un périmètre de protection du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23 octobre 2023 - 08h00 dans le territoire des communes de Saïx et Cambounet-sur—le-Sor, aux abords de la base de loisirs de la communauté de communes Sor et Agout, selon le périmètre

défini par la carte jointe en annexe n°3.

Article 4 : À l'occasion de l’appel à la mobilisation contre le projet autoroutier de l’ A69, il est

instauré un périmètre de protection du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23

octobre 2023 - 08h00 dans le territoire de la commune de Soual, aux abords du site Pierre

Fabre, selon le périmètre défini par la carte jointe en annexe n° 4.

Article 5 : À l'occasion de l'appel à la mobilisation contre le projet autoroutier de l' A69, il est

instauré un périmètre de protection du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23 octobre 2023 - 08h00 sur l'ensemble du territoire de la commune de Castres.

Article 6 : À l’occasion de l'appel à la mobilisation contre le projet autoroutier de l’ A69, il est

instauré un périmètre de protection du vendredi 20 octobre 2023 - 08h00 - au lundi 23 octobre 2023 - 08h00 sur la RN 126, dans les deux sens de circulation pour la portion comprise entre l'intersection avec le chemin du Mercadel Bas (commune de Saïx) et la limite

du département de la Haute-Garonne (31).

Article 7 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants pourront être mis en œuvre :

Pour l'accès des piétons, il pourra être procédé aux contrôles suivants :

- _palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de

police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et

Tél: 05 63 45 61 61

Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.frsous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20

et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

-__ sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle

et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au

1° de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant

accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur des

périmètres par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour l'accès des véhicules :

- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur des périmètres pourront être

subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code de procédure pénale.

Article 8: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur des périmètres de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet

d’une mesure de filtrage accéléré.

Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la commissaire

divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Tarn, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :

https://www.tarn.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Castres et aux maires des communes concernées pour affichage

en mairie.

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D

Michel VILBOIS

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tél : 05 63 45 61 61

Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.frANNEXE 1 Périmètre Base vie - Puylaurens-Blan

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