Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2024 060
Arrêté - arrete 2023 060
Arrêté - arrete 2026 060
Arrêté - arrete 2025 053
Arrêté - arrete 2025 058
Arrêté - arrete 2025 016
Arrêté - arrete 2025 104
Arrêté - arrete 2025 062
Arrêté - arrete 2025 054
Arrêté - arrete 2025 049
Arrêté - arrete 2025 060
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 060)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250424-202560-AR
ARRETE n° 2025-060
ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN ANIMAL DANS UN
LIEU DE DEPOT — ANIMAL SUSCEPTIBLE DE
PRESENTER UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT
Le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët,
Vu le code rural et notamment les articles L.211-11 et suivants,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Considérant que la police municipale a été saisie d'une déclaration de morsure le 17/04/2025 sur la personne de
Considérant que la détentrice de la chienne
ne s'est pas tenue aux dispositions de l’article L.223-
10 du Code Rural à savoir la surveillance vétérinaire dans le délai de 24 heures Considérant qu'à ce jour ni le propriétaire
ni la détentrice Mme demeurant
Clohars-Carnoët, ne se sont manifestés par quelque moyen pour faire le point sur la situation sanitaire de la chienne
Considérant La chienne non identifiée, ni tatouade ni uce électronique, propriété de
n'ont présenté de certificat
vétérinaire conformément aux dispositions de L.223-10 du Code Rural à savoir la surveillance vétérinaire dans le délai de 24 heures, nécessite de remettre la chienne de M. [| RE à da chenil afin d'effectuer l'analyse comportementale du chien,
ARRETE :
Article 1 : Par mesure de sécurité, le service de la police municipal est autorisé à se rendre
au M 22360 Cohars-Carnoët en vue de capturer la chienne M et de la
faire placer sous la garde du chenil de la SPA de Cornouaille, sise 971 Chemin de Kergrac'h
29900 Concarneau.
Article 2 : Le placement sera effectué pour une durée minimale de 15 jours à compter de la
capture, afin de procéder aux évaluations comportementales nécessaires de l'animal
conformément à l'article L.211-14-1 du code Rural.
Article 3: L'animal fera l'objet d'un examen et d'une surveillance sanitaire pendant ce délai,
Article 4: En cas de danger grave et immédiat pour les personnes où les animaux domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai après avis d'un vétérinaire désigné par la direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 5 : Si, à l'issue du délai de garde, le propriétaire ou détenteur ne présente pas
toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites suite aux évaluations comportementales, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un
vétérinaire désigné par la Direction départementale de la protection des populations, soit à faire procéder à l'euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II
| ARR2025-060 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en prélecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250424-202560-AR
de l'article L.211-25 du code rural. Le propriétaire ou le détenteur
de l'animal est invité à
présenter ses observations avant la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 6: Les frais afférents aux opérations de garde, de
surveillance sanitaire et
d'euthanasie éventuelle de l'animal mordeur seront mis intégralement
à la charge du
propriétaire
Article 7 : Le propriétaire RE dis P05c"c de huit jours francs
et ouvrés pour
présenter et apporter toutes garanties au respect de la règlementation.
Article 8: La police municipale est chargée de l'application du présent
arrêté dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Quimper, à la direction départementale
de
la protection des populations, à monsieur BR propriétaire de l'animal, à
Madame détentrice de l'animal, à madame
la Procureure de la
République, et au responsable du dépôt.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Amoliation de cet arrêté sera transmise 3 : Mairie de Clohars-Carnoët
- Gendarmerie de
Moëlan-Sur-Mer - Police Municipale - l'Adjoint à la sécurité — Pôle technique
— Samu -
Pompier de Clohars-Carnoët — Quimperlé Communauté.
Fait à Clohars-Carnoët
Le 24 avril 2025
Le Maire
Jacques JULOUX
ARR2025-060 Page 2 sur 2